[PDF] Rapport annuel sur létat de la fonction publique 2010-2011

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MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE

Rapport annuel

sur l'état de la fonction publique

2010-2011

Partie I : Politiques et pratiques de ressources humaines

Partie II : Faits et chiffres

Rapport annuel sur l'état de la fonction publique 2010-2011 2Directeur de publication : Jean-François Verdier

Titre I : Rédacteur en chef : Dominique Schuffenecker Rédactrice en chef, adjointe : Solenne Margage, assistée de Delphine Pech Contributions Titre I Politiques et pratiques de ressources humaines Titre II : Rédactrice en chef : Christine Gonzalez-Demichel

Coordinatrice scientifique : Amandine Schreiber

Coordinatrice éditoriale : Valérie Plomb, assistée de Joëlle Virgel

Contributions Titre II Faits et chiffres

Michel Amar (Insee)

Eva Baradji (DGAFP)

Magali Bedu (ÉNA)

Brigitte Belloc (DGCL)

Mhenni Ben Yaala (Drees)

Xavier Besnard (Insee)

Anne Blanc (Direction du Budget)

Jérôme Bonherbe (Direction du

Budget)

Michèle Bornert (ÉNA)

Nunzia Bounakhla (DGAFP)

Frédérique Brault (CNRACL)

Annie Brenot-Ouldali (DGAFP)

Séverine Buisine (CNG-FPH)

Colette Calvez (DGAFP)

Murielle Chabert-Desnots

(CDC/Ircantec)

Laetitia Collombet (DGOS)

Laure Crusson (Dares)

Bruno Deboges (DGAFP)

Estelle Denis (DGAFP)

Olivier Desmier (CNRACL)

Olivier Dorothée (DGAFP)

Yannick Fendrich (Dares)

Ayoub Fikri (DGAFP)

Magali Flachère (DGAFP)

Fabienne Gaude (Insee)

Loïc Gautier (CDC/CNRACL)

Philippe Gérard-Dematons (DGOS)

Christine Gonzalez-Demichel

(DGAFP)

Véronique Gronner (DGAFP)

François Guillaumat-Tailliet (Drees)

Safiedine Hama (DGAFP)

Jean-Paul Hurtaud (CNG-FPH)

Salah Idmachiche (DGAFP)

Olivier Jean (SRE)

Roselyne Kerjosse (Insee)

Élodie Kranklader (Drees)

Pierre Lanoë (Direction du Budget)

Aude Lapinte (DGAFP)

Lucie Lebeau (DGAFP)

Sophie Lebret (DGAFP)

Guillaume Leforestier (DGCL)

Véronique Menon (DGAFP)

Martine Moisan (DGAFP)

David Mombel (Direction du Budget)

Sylvain Moreau (Insee)

Auguste Moutopoulos (DGAFP)

Charles Peroumal (DGAFP)

Aurélie Peyrin (DGAFP)

Claudine Pinon (DGAFP)

Erwan Pouliquen (DGAFP)

Dominique Quarré (Insee)

Didier Reynaud (DGAFP)

Guilehm de Robillard (Direction du

Budget)

Laurence Rocher (DGAFP)

Odile Romain (CNG-FPH)

Emmanuel Rousselot (Direction du

Budget)

Michel Rouxel (Insee)

Marie-Édith Sarakatsanis (DGAFP)

Nicolas de Saussure (DGAFP)

Amandine Schreiber (DGAFP)

Nicolas Seigneur (DGAFP)

Mohamed Sekouri (DGAFP)

Charles Simmony (DGAFP)

Lydia Thiérus (DGAFP)

Jean-Éric Thomas (DGAFP)

Pascale Trébucq (DGAFP)

François Tugores (Insee)

Emmanuelle Walraët (SRE)

Josette Wertheim (DGAFP)

Géraldine Achard-Bayle (DGAFP)

Agnès Agrafeil-Marry (DGAFP)

Bernard Amat (DGAFP)

Olivier Bellego (CIG de la Petite

Couronne)

Paola Bergs (DGAFP)

Nadine Bonhotal (DGAFP)

Annie Brenot-Ouldali (DGAFP)

Karine Brusetti (DGAFP)

Luc Cambounet (DGAFP)

Nathalie Caro (DGAFP)

Carole Castrot (DGAFP)

Marie-Christine Clary (DGAFP)

Sébastien Clausner (DGAFP)

Laurent Crusson (DGAFP)

Olivier Dailly (DGAFP)

Bruno Deboges (DGAFP)

Thierry Delanoë (DGAFP)

Estelle Denis (DGAFP)

Nacer-Eddine Djider (DGAFP)

Arnaud Dosseur (DGAFP)

Bruno Elusse (CIG de la Grande

Couronne)

Stéphane Fusier (DGAFP)

Sophie Guilbot-Christaki (DGAFP)

Guillaume Gonon (CDG Rhône-

Alpes)

Véronique Gronner (DGAFP)

Florence Guiraud (DGAFP)

Harold Huward (DGAFP)

Caroline Krykwinski (DGAFP)

Nouara Laïb (DGAFP)

Sophie Lebret (DGAFP)

Claire Le Corre (DGOS)

Céline Letellier (DGAFP)

Solenne Margage (DGAFP)

François-Xavier Martin (DGAFP)

Tomir Mazanek (DGAFP)

Philippe Mouton (CNFPT)

Dominique Pardoux (DGAFP)

Jean-Louis Pastor (DGAFP)

Florian Petit (DGAFP)

Nathalie Philippe Iglesias (DGAFP)

Véronique Poinssot (DGAFP)

Pascal Renaud (DGAFP)

Sylvie Robres (DGAFP)

Marie-Edith Sarakatsaris (DGAFP)

Dominique Savary (CDG 40 des

Landes)

Dominique Schuffenecker (DGAFP)

Véronique Tauziac (DGAFP)

Antoine Thomas (DGAFP)

Christine Pla (DGAFP)

Rapport annuel sur l'état de la fonction publique 2010-2011 3

Sommaire

Titre I : Politiques et pratiques de ressources humaines

Introduction

Partie 1 - Piloter et accompagner le changement

1.1 L'accompagnement RH des réformes

1.1.1 La poursuite des chantiers de convergence et d'harmonisation des règles de GRH

1.1.2 Le pilotage de la GPRH

1.2 Mieux recruter et mieux former

1.2.1 L'optimisation de l'organisation des recrutements

1.2.2 La formation post recrutement - les suites du Rapport Le Bris

1.2.3 L'optimisation de la formation

1.3 Rénover le dialogue social

1.3.1 Renforcer la légitimité des acteurs du dialogue social

1.3.2 Promouvoir de nouvelles pratiques de dialogue à travers l'extension de la négociation

1.3.3 Renforcer le rôle et améliorer le fonctionnement des organismes consultatifs

1.3.4 Renforcer les garanties de carrière des agents investis de mandats syndicaux et moderniser les

moyens des organisations syndicales

1.4 La loi retraite : présentation des principales mesures

1.4.1 Le relèvement de l'âge de la retraite

1.4.2 La convergence des taux de cotisation

1.4.3 Le départ anticipé sans condition d'âge des parents de trois enfants ayant effectué 15 ans de services

1.4.4 Le minimum garanti

1.4.5 L'abaissement de la condition de fidélité pour l'ouverture du droit à une pension du régime des

fonctionnaires

1.4.6 La fermeture du dispositif de la cessation progressive d'activité

1.5 La politique salariale

1.5.1 Le rendez-vous salarial du 19 avril 2011

1.5.2 Le maintien du pouvoir d'achat

1.5.3 Les réformes du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence

Partie 2 - Professionnaliser la RH

2.1 Vers une fonction publique de métiers

2.1.1 La poursuite de la politique de réduction des corps

2.1.2 La revalorisation des carrières

2.1.3 La mise en place des corps interministériels à gestion ministérielle (CIGeM)

2.2 Développer la démarche " métiers » au sein des trois fonctions publiques

2.2.1 La démarche " métiers » au sein de l'État

2.2.2 La démarche " métiers » dans la fonction publique territoriale : une nouvelle dimension dans la lecture

de l'emploi public

2.2.3 La démarche " métiers » dans la fonction publique hospitalière : l'exemple des référentiels métiers

des corps de direction

2.2.4 La mise en correspondance des nomenclatures des répertoires métiers des trois fonctions publiques

2.2.5 L'École de la GRH

2.3 Organiser, faciliter et accompagner la mobilité

2.3.1 Favoriser la mobilité professionnelle des agents

2.3.2 Le dispositif de réorientation professionnelle

2.3.3 La mobilité inter-fonctions publiques

2.3.4 Le marché de l'emploi public

2.4 L'emploi des agents non-titulaires

2.4.1 Une nouvelle concertation avec les organisations syndicales aboutissant à la conclusion d'un

protocole d'accord

2.4.2 Vers un nouveau cadre de recrutement et de gestion des agents non titulaires, harmonisé entre les

trois versants de la fonction publique

Rapport annuel sur l'état de la fonction publique 2010-2011 42.5 Améliorer l'environnement professionnel

2.5.1 L'action sociale interministérielle et la protection sociale complémentaire

2.5.2 La mise en oeuvre de l'accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail de la fonction

publique

2.5.3 Le reclassement

2.6 Améliorer l'accès au droit de la fonction publique

2.6.1 La codification du droit de la fonction publique

2.6.2 La Base de données juridiques de la fonction publique

2.7 Les systèmes d'information des ressources humaines

2.7.1 L'Opérateur national de paye et le nouveau système d'information de paye

2.7.2 Un Système d'Information Décisionnel outillera le pilotage stratégique des RH de l'État

2.7.3 La dématérialisation du dossier fonctionnaire : reflet des transformations des outils de gestion

administrative

Partie 3 - Personnaliser la RH

3.1 Promouvoir l'égalité professionnelle et la diversité

3.1.1 La promotion de l'égalité professionnelle

3.1.2 L'insertion et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées

3.2 L'emploi des cadres

3.2.1 La procédure d'affectation des élèves de l'ENA : vers la professionnalisation du recrutement

3.2.2 Le pilotage de l'encadrement supérieur

3.2.3 La poursuite de la revalorisation des statuts de l'encadrement supérieur

3.3 De l'emploi des seniors à la gestion des âges de la vie

3.4 Mieux reconnaître la performance individuelle et collective

3.4.1 Pérennisation et généralisation du dispositif de l'entretien professionnel

3.4.2 Performance individuelle et performance collective

3.5 Le développement du télétravail

3.6 Déontologie et prévention des conflits d'intérêts

Titre II : Faits et chiffres

Partie 1 - Vues d'ensemble sur les trois versants de la fonction publique

1 L'emploi public

1.1 L'emploi dans les trois versants de la fonction publique en 2009

2 Les flux de personnels dans les trois versants de la fonction publique

2.1 Baisse des recrutements externes dans la fonction publique de l'État en 2009

2.2 Les départs à la retraite dans les trois fonctions publiques

3 Les rémunérations dans les trois versants de la fonction publique

3.1 Les rémunérations dans les trois versants de la fonction publique en 2009

3.2 Les rémunérations dans le secteur hospitalier en 2009

Partie 2 - Dossiers

1 Les non-titulaires dans la fonction publique

1.1 La situation en 2007 des non-titulaires présents dans la fonction publique de l'État en 2003

2 L'encadrement supérieur dans la fonction publique

2.1 L'encadrement supérieur dans les ministères : première caractérisation exhaustive des agents appartenant

aux corps A+ en 2007

2.2 Les personnels de direction dans la fonction publique hospitalière

Rapport annuel sur l'état de la fonction publique 2010-2011 5

Partie 3 - Fiches thématiques

1 Emploi public

1.1 Emploi public et fonction publique

1.2 Trois fonctions publiques

1.3 Fonction publique de l'État

1.4 Fonction publique de l'État : périmètres de décomptes des effectifs dans les ministères et emplois en loi

de finances

1.5 Fonction publique territoriale

1.6 Fonction publique hospitalière

2 Agents de la fonction publique : principales caractéristiques

2.1 Titulaires et non-titulaires

2.2 Catégories hiérarchiques

2.3 Catégories socioprofessionnelles et filières

2.4 Féminisation et égalité professionnelle

2.5 Âges

2.6 Travailleurs handicapés

2.7 Temps partiel

3 Voies de recrutement externe

3.1 Recrutements externes (avec et sans concours) des agents titulaires dans la fonction publique de l'État

3.2 Recrutements déconcentrés externes (avec et sans concours) des agents titulaires dans la fonction

publique de l'État

3.3 Recrutement externe niveau attaché dans les trois fonctions publiques

3.4 Recrutement externes niveau administrateur dans les trois fonctions publiques

4 Parcours professionnels

4.1 Recrutements internes et promotion dans la fonction publique de l'État

4.2 Recrutements déconcentrés internes dans la fonction publique de l'État

4.3 Recrutement interne des attachés

4.4 Recrutement interne des administrateurs

4.5 Mobilités et promotion sociale des agents des ministères

5 Retraite

5.1 Départs à la retraite

5.2 Effectifs des retraités

5.3 Montant des pensions

5.4 Équilibre financier des pensions

6 Dépenses de personnel et rémunérations

6.1 Dépenses de personnel dans les trois fonctions publiques

6.2 Évolution du traitement indiciaire

6.3 Rémunérations dans les trois fonctions publiques

6.4 Rémunérations dans la fonction publique de l'État

7 Formation

7.1 Formation initiale et continue

7.2 Formation par ministère

8 Temps et conditions de travail

8.1 Organisation du temps de travail

8.2 Compte épargne-temps

8.3 Causes d'absence

9 Relations professionnelles

9.1 Élections aux commissions administratives paritaires

9.2 Commission de recours du CSFPE

9.3 Grèves

10 Politique sociale

10.1 Crédits sociaux

10.2 Congés maladie

10.3 Accidents du travail

10.4 Maladies professionnelles

10.5 Hygiène et sécurité

Rapport annuel sur l'état de la fonction publique 2010-2011 6 Politiques et pratiques de ressources humaines 2010-2011 7

Titre I

Politiques et pratiques

de ressources humaines Politiques et pratiques de ressources humaines 2010-2011 9

Introduction

Les réformes entreprises depuis quatre ans ont visé à une nécessaire rénovation de la fonction

publique afin qu'elle soit capable de s'adapter aux mutations profondes de la société française et de

répondre aux aspirations des citoyens. Ces réformes ont eu en particulier pour finalité de mieux

prendre en compte la diversité sociale et géographique de la population, tant dans le recrutement que

dans la gestion de la carrière des agents, notamment par la promotion de l'égalité professionnelle et

de la lutte contre toute forme de discrimination.

Les objectifs stratégiques de la politique de GRH, fixés en 2009, demeurent, à savoir mieux recruter,

mieux gérer, mieux dialoguer et mieux rémunérer.

Les grands chantiers, déjà engagés, comme la professionnalisation du recrutement et des voies de

promotion, la rénovation des modalités de rémunération par l'introduction de la prime de fonctions et

résultats et bientôt de l'intéressement collectif, la consécration d'un droit à la mobilité par la loi du

3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, se sont

poursuivis en 2010 et verront leur aboutissement, pour certains d'entre eux, en 2011.

Enfin, la rénovation du dialogue social consacrée par la loi du 5 juillet 2010, ouvre une nouvelle ère de

démocratie sociale dans la fonction publique autour de deux principes clés : un dialogue social plus

large et plus efficace et des acteurs plus légitimes et aux responsabilités renforcées.

Les évolutions induites par ces réformes impliquent la mobilisation et l'adhésion de tous les agents

publics à tous les niveaux de l'Etat. La rénovation de la politique des ressources humaines se nourrit

ainsi des échanges avec les organisations syndicales, les différents employeurs publics et les retours

d'expériences du secteur privé.

L'année 2011 sera marquée par trois échéances majeures : les élections professionnelles du

20 octobre, selon les nouvelles modalités issues de la loi du 5 juillet 2010 à l'occasion desquelles plus

de trois millions d'agents de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière seront

appelés à voter ; l'examen du projet de loi visant à sécuriser les parcours professionnels des agents

contractuels par la lutte contre la précarité dans la fonction publique, mais aussi à renforcer l'égalité

professionnelle entre les hommes et les femmes et à favoriser l'accès des personnes handicapées à

l'emploi public et enfin, la question de l'emploi des seniors, à la suite de la loi du 9 novembre 2010

portant réforme des retraites qui impose d'adapter la gestion des parcours professionnels par un plan

de gestion des agents aux différents âges de la vie.

Enfin, dans le cadre de la discussion portant sur le projet de loi relatif à la déontologie et à la

prévention des conflits d'intérêts, la question essentielle des valeurs de la fonction publiques sera

abordée. Ce sera l'occasion de consacrer les valeurs républicaines d'égalité, d'intégrité, de neutralité

et de probité ainsi que les valeurs de continuité et d'adaptabilité des services publics et de reconnaître

l'engagement des agents publics au service de l'intérêt général.

Si chacun des trois versants de la fonction publique est concerné par ces réformes, les modalités de

mise en oeuvre peuvent différer en fonction des organisations et des pratiques de gestion.

Néanmoins, les trois fonctions publiques s'inscrivent dans les orientations présentées et développées

dans le présent rapport, à savoir : - piloter et accompagner le changement (partie 1) ; - professionnaliser la GRH (partie 2) ; - personnaliser la RH (partie 3). Politiques et pratiques de ressources humaines 2010-2011 10 Politiques et pratiques de ressources humaines 2010-2011 11

Partie 1 - Piloter et accompagner le changement

Dans le cadre de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat (RéATE), la DGAFP a engagé en

2009, en lien avec le Secrétariat général du Gouvernement (SGG), d'importants travaux avec les

ministères concernés ayant pour objectif de tendre à la convergence ou à l'harmonisation des

processus de gestion des ressources humaines de la fonction publique de l'Etat.

1.1 L'accompagnement RH des réformes

L'organisation de l'Etat a été profondément simplifiée depuis le 1 er janvier 2010 1 : au niveau régional,

huit grandes directions, sous l'autorité du préfet de région, succèdent à une vingtaine de directions ;

au niveau départemental, deux à trois directions départementales interministérielles placées sous

l'autorité du préfet de département, remplacent dix services déconcentrés départementaux.

La nouvelle architecture qui en est issue repose sur un principe simple : l'échelon régional est

responsable du pilotage des politiques publiques et, pour ce faire, l'autorité du préfet de région est

renforcée, tandis que le niveau départemental, chargé de la mise en oeuvre de ces politiques, se voit

conforté dans son rôle de proximité par une organisation des services resserrée autour du préfet de

département.

L'objectif de la RéATE est de renforcer le pilotage des politiques publiques de l'Etat autour du préfet

de région, d'améliorer la qualité du service rendu aux usagers en simplifiant les démarches, mais

aussi de réaliser des économies d'échelle par la mutualisation des fonctions supports.

1.1.1 La poursuite des chantiers de convergence et d'harmonisation des règles de GRH

La mise en place des directions départementales interministérielles (DDI) le 1 er janvier 2010 a conduit

à engager un important travail interministériel de précision et de clarification des règles de gestion des

ressources humaines au sein de ces nouvelles structures.

Dans le prolongement de la charte de gestion RH des DDI, présentée par la circulaire du Premier

ministre du 5 janvier 2010, des travaux de convergence des processus RH ont été engagés en 2010

par la DGAFP, sous l'égide du Secrétariat général du Gouvernement, autour de cinq thèmes

prioritaires, afin de contribuer à la diversification des parcours professionnels des agents qui, affectés

en DDI, travaillent dans une même structure mais relèvent, en gestion, de ministères et de corps

différents. Cet enrichissement des compétences et cette fluidification des parcours concourent également à l'amélioration de la qualité du service rendu au public. - le dialogue social : des comités techniques paritaires (CTP) ont été mis en place auprès de

chacune des directions départementales interministérielles pour exercer les attributions dévolues à ce

type d'instance et représenter l'ensemble des personnels qui y sont affectés. La consultation du

personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à

être représentées au sein de ces comités s'est déroulée le 19 octobre 2010. Les résultats de cette

consultation ont par ailleurs été agrégés afin de déterminer la représentativité des organisations

syndicales appelées à siéger au comité technique paritaire spécial des DDI institué auprès du Premier

ministre. Ce CTP spécial, compétent pour les questions intéressant l'ensemble de ces services, a été

créé par arrêté du 20 décembre 2010. Il permet d'organiser la concertation entre les ministères

concernés et les organisations syndicales de fonctionnaires représentées au sein des DDI. - le temps de travail : l'arrêté du 27 mai 2011 2 relatif à l'organisation du temps de travail et sa

circulaire d'application signée par le secrétaire général du Gouvernement en date du 30 mai 2011

permettent l'harmonisation des conditions de travail des agents affectés en DDI, tout en considérant

les particularités de certaines missions et en confiant à chaque directeur départemental, en tant que

chef de service, la responsabilité du dialogue local avec les organisations syndicales représentatives.

1

Pour un complément d'information, voir point 1.1.1 La réforme de l'organisation territoriale, Rapport annuel sur l'état de la

fonction publique - Politiques et pratiques, édition 2009-2010, pp 16 à 20. 2

Arrêté du 27 mai 2011 relatif à l'organisation du temps du temps de travail dans les DDI, JO du 29 mai 2011.

Politiques et pratiques de ressources humaines 2010-2011 12 Par ailleurs, un arrêté interministériel en date du 27 mai 2011 3 détermine les situations dans

lesquelles des astreintes peuvent être mises en place dans les DDI. Ce dispositif sera complété dans

le courant de l'année par des dispositions réglementaires harmonisant les conditions de rémunération

et de compensation horaire ou en temps des astreintes et des interventions effectuées par certains

agents des DDI.

- l'harmonisation des cycles d'évaluation et de mutation : à compter de 2012, l'évaluation des

personnels des DDI s'effectuera pendant la même période, au cours du premier trimestre, et selon les

mêmes modalités - un formulaire identique -. Le texte doit être présenté au CTP des DDI placé auprès

du Premier ministre.

S'agissant des mobilités, dès 2012, les ministères sont convenus d'organiser selon le même

calendrier un cycle de mutation (CAP entre les mois d'avril et de juin) pour un mouvement au 1 er septembre.

- les rémunérations : la convergence indemnitaire figure parmi les chantiers prioritaires de la RéATE.

Cette convergence se met concrètement en oeuvre par l'extension de la prime de fonctions et de résultats (PFR). Le décret du 22 décembre 2008 4 portant création de la PFR (qui a d'abord concerné

la filière administrative sauf pour la catégorie C qui sera éligible dès la fin 2011) sera modifié pour

l'insertion des autres filières dès 2012

- la doctrine de publication des postes sur la bourse interministérielle de l'emploi public (BIEP)

et les bourses régionales (BRIEP) : pour les ministères souhaitant utiliser la bourse interministérielle

de l'emploi public (BIEP) et les bourses régionales (BRIEP) comme vecteurs de publication, la DGAFP

a précisé la doctrine interministérielle de publication des postes sur ces outils. Ainsi, si les ministères

ont la possibilité d'utiliser la BIEP comme support de publication interne en activant une clause d'exclusivité masquant ces offres sur le site public, ils disposent quasiment tous aujourd'hui de

moyens de diffusion interne. De fait, ils réservent principalement l'usage de la BIEP aux recrutements

externes dans le cadre d'une politique ministérielle d'ouverture interministérielle ou de la recherche de

profils particuliers ou de contractuels. Doivent toutefois y être obligatoirement publiées les offres pour

les postes d'encadrement supérieur.

- l'action sociale : l'harmonisation doit porter sur les tarifs de prise en charge de la restauration

administrative et sur les subventions aux séjours de vacance des enfants. Cette harmonisation devrait

s'opérer de façon progressive sur une période de trois ans.

Enfin, pour faciliter les mobilités intra-départementales et inter-programmes budgétaires en DDI,

une expérimentation a été lancée au printemps 2011. Ainsi, un schéma de fluidification des mobilités

reposant sur le principe d'une compensation, au niveau régional et national, entre les entrées et les

sorties croisées des différents programmes budgétaires a été mis en place. Ce système permet de

garantir le respect des plafonds et schémas d'emplois ministériels, tout en rendant possibles les

mobilités interministérielles souhaitées par les agents. Au 1 er juin 2011, en application de ce dispositif,

sur les 125 demandes de mobilité formulées, 52 ont pu être satisfaites. Cette expérimentation sera

poursuivie au cours de l'automne 2011.

1.1.2 Le pilotage de la GPRH

La gestion des ressources humaines dans la fonction publique ne se limite pas à l'application des

règles statutaires ou à la gestion administrative des personnels ; elle a plus fondamentalement pour

objectif de mobiliser et d'adapter aux besoins actuels et prévisionnels les compétences nécessaires

aux missions des employeurs publics. La mise en oeuvre de la LOLF a rendu indispensable une responsabilisation accrue des gestionnaires,

notamment pour la GRH. Elle nécessite un pilotage interministériel afin de parvenir à une approche

prévisionnelle et stratégique en termes de politiques de ressources humaines et traduire les objectifs

gouvernementaux.

C'est dans cette perspective que la direction générale de l'administration et de la fonction publique

(DGAFP) se positionne comme " DRH groupe » en :

- veillant à la cohérence des politiques RH pour maintenir l'unité de la fonction publique ;

- s'assurant des conditions effectives du dialogue social ; - apportant un appui pour développer les nouvelles approches de GRH ; 3

Arrêté du 27 mai 2011 relatif aux cas de recours aux astreintes dans les DDI, JO du 29 mai 2011.

4

Décret du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats, JO du 31 décembre 2008.

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