[PDF] La représentation légale du mineur sous autorité parentale

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ÉCOLE DOCTORALE

" OBLIGATIONS, BIENS, MARCHÉS »

LA REPRÉSENTATION LÉGALE DU MINEUR

SOUS AUTORITÉ PARENTALE

Thèse pour le doctorat en droit privé et sciences criminelles (Arrêté ministériel du 7 août 2006)

Présentée et soutenue publiquement

le 14 novembre 2011 par

Jennifer POIRRET

Directeur de thèse : Monsieur François CHABAS Professeur émérite à l'Université Paris-Est Créteil Val de Marne

Membres du jury : Madame Adeline GOUTTENOIRE

Professeur à l'Université Montesquieu (Bordeaux IV)

Monsieur Fabrice GRÉAU

Professeur à l'Université du Maine

Monsieur Laurent LEVENEUR

Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

Madame Nathalie PETERKA

Professeur à l'Université Paris-Est Créteil Val de Marne L'Université n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs. I

LISTE DES PRINCIPAUX SIGLES

ET ABRÉVIATIONS

aff. : affaire

AJ fam. : Actualité juridique famille

AJDA : Actualité juridique Droit administratif art. : article ASE : Aide sociale à l'enfance

Ass. Nat.

: Assemblée nationale

Ass. Plén.

: Assemblée plénière de la Cour de cassation BICC : Bulletin d'information de la Cour de cassation

Bull. civ.

: Bulletin civil de la Cour de cassation

Bull. crim.

: Bulletin criminel de la Cour de cassation c/ : contre CDFUE : Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne CE : Conseil d'État CEDH : Cour européenne des droits de l'homme CEEDE

Convention européenne sur l'exercice

des droits des enfants

Ch. Mixte

: Chambre mixte de la Cour de cassation chr. : chronique CIDE : Convention internationale des droits de l'enfant Civ. : Chambre civile de la Cour de cassation

Civ. 1

ère : Première chambre civile de la Cour de cassation

Civ. 2

e : Deuxième chambre civile de la Cour de cassation

Civ. 3

e : Troisième chambre civile de la Cour de cassation CNIL : Commission nationale de l'informatique et des libertés collab. : collaboration Com. : Chambre commerciale de la Cour de cassation comm. : commentaire comp. : comparé

Comm. com. électr.

: Communication commerce électronique concl. : conclusion

Cons. Const

: Conseil constitutionnel Crim. : Chambre criminelle de la Cour de cassation D. : Recueil Dalloz dactyl. : dactylographié déc. : décision dir. : direction doctr. : doctrine II DP : Dalloz périodique

Dr. et patrimoine

: Droit et patrimoine

Dr. famille

: Droit de la famille

Dr. sociétés

: Droit des sociétés

éd.

: édition EIRL Entreprise individuelle à responsabilité limitée fasc. : fascicule

GACEDH

: Grands arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme

Gaz. Pal.

: Gazette du Palais

Gr. Ch.

: Grand' Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme ibid. : ibidem IR : Dalloz Informations rapides

J-Cl. Civil

: Juris-Classeur civil JCP : Juris-Classeur périodique JCP E : Juris-Classeur périodique - Edition entreprises JCP G : Juris-Classeur périodique - Edition générale JCP N : Juris-Classeur périodique - Edition notariale et immobilière JDJ : Journal du droit des jeunes JO : Journal officiel de la République française

JO Sénat

: Journal officiel du Sénat JOAN : Journal officiel de l'Assemblée nationale JOUE : Journal officiel de l'Union européenne

Jur. Gén.

: Dalloz Jurisprudence générale n° : numéro obs. : observations op. cit. : opere citato ord. réf : ordonnance de référé p. : page préc. : précité préf. : préface PUAM : Presses universitaires d'Aix-Marseille PUF : Presses universitaires de France PUG : Presses universitaires de Grenoble

III QPC

: Question prioritaire de constitutionnalité R. : Rapport annuel de la Cour de cassation

RD. bancaire et fin.

: Revue de droit bancaire et financier

RD rural

: Revue de droit rural RDSS : Revue de droit sanitaire et social rééd. : réédition

Rép. civ. Dalloz

: Répertoire civil Dalloz

Rép. Def.

: Répertoire du notariat Defrénois

Rép. proc. civ. Dalloz

: Répertoire de procédure civile Dalloz req. : requête

Rev. dr. public

: Revue de droit public RFDA : Revue française de droit administratif RG : Registre général RGDM : Revue générale de droit médical RJPF : Revue juridique personnes et famille RLDC : Revue Lamy de droit civil RRJ : Revue de recherche juridique et de droit prospectif

RTD Civ.

: Revue trimestrielle de droit civil

RTD Com.

: Revue trimestrielle de droit commercial RTDH : Revue trimestrielle des droits de l'homme S. : Sirey s. : suivants somm. : sommaire spéc. : spécialement t. : tome

T. civ.

: Tribunal civil TE : Tribunal pour enfants TGI : Tribunal de grande instance TI : Tribunal d'instance TUE : Traité de l'Union européenne V. : Voir V° : Verbo vol. : Volume IV V

SOMMAIRE

PARTIE 1 : LA GÉNÉRALISATION DE LA REPRÉSENTATION AU SEIN DE L'AUTORITÉ

PARENTALE

..................................................................................................................... 25

Titre 1 : L'autonomie du fondement juridique de la représentation à l'égard de la

summa divisio ................................................................................................................ 27

Chapitre 1 : L'autonomie de la représentation à l'égard de l'administration légale ... 29

Section 1 : Le caractère extrapatrimonial de la représentation du mineur .............. 31 Section 2 : Le caractère exclusivement patrimonial de l'administration légale ...... 59 Chapitre 2 : L'autonomie de la représentation à l'égard de l'autorité parentale sur la

personne ........................................................................................................................ 71

Section 1 : L'antagonisme originel entre l'autorité et la représentation................... 73

Section 2 : La complémentarité révélée de l'autorité et de la représentation ........ 101

Titre 2 : La dépendance du régime de la représentation à l'égard de la summa

divisio ........................................................................................................................... 127

Chapitre 1 : L'incidence de la summa divisio sur la détermination des représentants

.................................................................................................................................... 129

Section 1 : L'unité apparente de la représentation légale : la réunion des pouvoirs

patrimoniaux et extrapatrimoniaux ......................................................................... 131

Section 2 : Le démembrement des pouvoirs de représentation patrimoniaux et

extrapatrimoniaux ................................................................................................... 145

Chapitre 2 : L'incidence de la summa divisio sur les actes de représentation ........... 209 Section 1 : La dualité du régime de représentation du mineur sous autorité parentale

................................................................................................................................ 211

Section 2 : La convergence de la protection patrimoniale et extrapatrimoniale : vers

l'unité du régime de représentation du mineur ? ................................................... 253

PARTIE 2 : L'EMPREINTE DES CARACTÈRES DE L'AUTORITÉ PARENTALE SUR LA

REPRÉSENTATION

......................................................................................................... 269

Titre 1 : L'exercice des droits du mineur à l'aune des droits parentaux ............. 271

Chapitre 1 : Le caractère autoritaire de la représentation ........................................... 273

Section 1 : L'exclusivité de la volonté des représentants dans l'exercice du pouvoir

de représentation ..................................................................................................... 275

Section 2 : Les conséquences de l'exclusivité de la volonté des représentants ..... 293

Chapitre 2 : Les tempéraments à la représentation autoritaire .................................. 309

Section 1 : La modération du principe de représentation ....................................... 311

Section 2 : L'association du mineur au principe de représentation ........................ 341

Titre 2 : Le contrôle de la représentation à l'épreuve des droits parentaux ......... 371

Chapitre 1 : Les obligations des représentants légaux ............................................... 373

Section 1 : L'obligation de diligence ...................................................................... 375

Section 2 : L'obligation de loyauté ........................................................................ 407

Chapitre 2 : Les limites au contrôle de la représentation ........................................... 427

Section 1 : Les limites au contrôle des actes patrimoniaux .................................... 429

Section 2 : Les limites au contrôle des actes extrapatrimoniaux ............................ 469 VI 1

INTRODUCTION

1. L'existence est absolue ; le postulat tient du truisme lorsqu'elle est appréhendée par

la biologie, la philosophie ou la sociologie, il n'en est en revanche pas de même

lorsqu'elle l'est par le droit. Si " l'enfant n'a pas à attendre le fait d'être éduqué pour

exister »

1, la plénitude de son existence juridique n'est atteinte que grâce à un élément

supplémentaire, la représentation, rendue indispensable par le statut spécifique auquel il est soumis : la minorité. Selon l'article 388 du Code civil, le mineur est " l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis. » Sa vulnérabilité, son immaturité, son inaptitude naturelle

2 commandent de le placer sous

un régime de protection, dont l'incapacité d'exercice est la règle cardinale. Elle est

fonction de l'incapacité naturelle mais le seuil objectif de l'âge vient organiser la

protection du mineur garantissant ainsi une certaine sécurité juridique, tout en rendant artificielle l'inaptitude naturelle de l'adolescent

3. Élément de l'état des personnes,

définie comme la capacité d'exercer ses droits subjectifs seul, la capacité d'exercice est donc conditionnée à la majorité

4. Bien que la capacité d'exercice soit la règle5 et

l'incapacité l'exception, cette dernière est générale s'agissant du mineur qui ne peut

1 F. de Singly, " Le statut de l'enfant dans la famille contemporaine », in Enfants, adultes, vers une

égalité de statuts ? (sous la dir. de F. de Singly), Universalis, 2004, p. 17, spéc., p 19.

2 Ch. et R. Beudant, P. Lerebours-Pigeonnière, Cours de droit civil français, t. 2, L'état et la capacité des

personnes, avec la collaboration de H. Battifol, Rousseau, 2 e éd., 1936, n° 196 ; M. Planiol, G. Ripert, Traité pratique de droit civil français, t. 1, Les personnes, par R. et J. Savatier, LGDJ, 2 e éd., 1952, n° 249 et 255 ; G.Marty, P. Raynaud, Droit civil, t.1, vol. 2, Les personnes, Sirey, 2 e éd., 1967, n° 500 ; F. Terré, D. Fenouillet, Les personnes, La famille, Les incapacités, Précis Dalloz, 7 e éd., 2005, n° 981 ;

Ph. Malaurie, L. Aynès, Droit civil, Les personnes, La protection des mineurs et des majeurs, par

Ph. Malaurie, Defrénois-Lextenso, 5

e éd., 2010, n° 599 ; J. Carbonnier, Droit civil, t. 2, La famille, l'enfant, le couple, Thémis Droit privé, PUF, 21 e éd., 2002, p. 129 ; Ph. Bonfils, A. Gouttenoire, Droit des

mineurs, Précis Dalloz, 2008, n° 935 ; B. Teyssié, Droit civil, Les personnes, Litec Lexis Nexis, 2010,

n° 410 ; I. Corpart, " Minorité, majorité », Rép. civ. Dalloz, 2006, n° 11 ; Cl. Neirinck, " Enfance »,

Rép. civ. Dalloz, 2008, n° 164.

3 J. Carbonnier, op. cit., p. 130 ; G. Cornu, " L'âge civil », in Mélanges en l'honneur de Paul Roubier,

t. 1, Dalloz, 1961, p. 9 ; F. Dreifuss-Netter, " Les seuils d'âge en droit à l'épreuve des sciences de la

vie », in Études offertes au Doyen Philippe Simler, Dalloz, 2006, p. 95 ; F. Bétaillole-Gonthier,

La capacité naturelle, thèse dactyl., Bordeaux IV, 1999, n° 242. En dépit du critère objectif, le droit

aménage des sphères de capacité au mineur à mesure que son discernement et sa maturité croissent,

permettant ainsi de faire davantage coïncider capacité naturelle et capacité d'exercice. V. infra n° 350.

4 L'article 414 du Code civil dispose que " la majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge,

chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance. ». Cette étude est limitée à la capacité

civile, excluant la capacité civique et pénale.

5 Article 1123 du Code civil.

2 conclure aucun acte juridique seul, que ses biens ou sa personne soient en cause

6. L'incapacité d'exercice trouve son fondement dans la protection des intérêts du plus faible

7, faisant du droit des incapacités " l'honneur du droit »8. Laisser agir seul le

mineur immature risquerait de compromettre fortement la protection de ses intérêts.

Si minorité et incapacité d'exercice sont résolument liées, elles sont parfois dissociées

par l'effet de l'émancipation. Le mineur peut en effet être émancipé par le mariage 9 ou dès lors qu'il a atteint l'âge de seize ans par une décision du juge des tutelles à la demande des père et mère. L'émancipation possède un effet radical puisque le mineur émancipé n'est alors plus sous autorité parentale et devient capable comme un majeur de tous les actes de la vie civile

10. Par conséquent, le mineur émancipé est exclu de cette

étude.

L'incapacité d'exercice du mineur porte sur les actes juridiques, mais ne peut être invoquée s'agissant des faits juridiques et notamment au soutien de l'irresponsabilité civile du mineur ayant causé un dommage à autrui. Même non doté de discernement, il demeure susceptible de s'engager par ses délits civils

11. L'absence de discernement ne

fait pas obstacle à l'établissement de la faute de l'enfant, qu'il soit auteur du dommage

6 M. Planiol, G. Ripert, Les personnes, par R. et J. Savatier, op. cit., n° 258 ; G. Marty, P. Raynaud,

op. cit., n° 507 ; Ph. Malaurie, op. cit., n° 509 et 608 ; G. Cornu, Droit civil, Les personnes, Domat Droit

privé, Montchrestien, 2007, 13 e éd., n° 14 ; F. Terré, D. Fenouillet, op. cit., n° 986 ; J. Massip, Tutelle des

mineurs et protection juridique des majeurs, Defrénois-Lextenso, 2009, n° 9 ; I. Corpart, art. préc., n° 27 ;

Ph. Bonfils, A. Gouttenoire, op. cit. n° 935 ; B. Teyssié, op. cit., n° 410.

7 Ch. et R. Beudant, P. Lerebours-Pigeonnière, L'état et la capacité des personnes, t. 2, avec la collab. de

H. Battifol, op. cit., n° 196 ; M. Planiol, G. Ripert, Traité pratique de droit civil français, Les personnes,

par R. et J. Savatier, op. cit., n° 248 ; G. Marty, P. Raynaud, op. cit., n° 497 ; F. Terré, D. Fenouillet, op.

cit., n° 983 ; J. Carbonnier, op. cit., p. 130 ; I. Corpart, art. préc., n° 19. Pour une critique de la distinction

entre incapacité de protection et incapacité de défiance, R. Houin, " Les incapacités », RTD Civ. 1948.

8 Ph. Malaurie, op. cit., n° 493.

9 Cette hypothèse apparaît plus qu'exceptionnelle depuis la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 interdisant le

mariage des mineurs et l'autorisant aux seuls cas de motifs graves sur décision du procureur de la

République. V. articles 144 et 145 du Code civil.

10 Articles 413-6 et 413-7 du Code civil. Depuis la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 modifiant notamment

l'article 413-8 du Code civil, le mineur émancipé peut même être commerçant sur autorisation du juge

des tutelles au moment de la décision d'émancipation et sur décision du président du tribunal de grande

instance s'il le demande ultérieurement. Jusqu'alors cette possibilité lui était refusée. Toutefois même

émancipé, le mineur ne peut se marier ou se donner en adoption sans le consentement de ses père et mère

et les jeux de paris et de pronostics sportifs ne peuvent être vendus aux mineurs même émancipés.

V. décret n° 85-390 relatif à l'organisation et à l'exploitation de jeux de pronostics sportifs modifié par le

décret n° 2007-728 du 7 mai 2007, JO 8 mai 2007, p. 8159. Il en est de même des jeux de loterie.

V. décret n° 2007-729 du 7 mai 2007 modifiant le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978, JO 8 mai

2007, p. 8159.

11 I. Corpart, art. préc., n° 29 ; Ph. Bonfils, A. Gouttenoire, op. cit., n° 1193 ; B. Teyssié, op. cit., n° 413.

3 ou victime ayant participé à la production de son dommage, ni à l'établissement de la

qualité de gardien de la chose ayant causé le dommage 12.

2. Le mineur non émancipé est atteint d'une incapacité d'exercice, mais il ne subit en

revanche pas d'incapacité de jouissance

13. L'incapacité d'exercice n'entame nullement

la personnalité juridique

14 et que le mineur ne puisse exercer ses droits ne signifie pas

qu'il n'en dispose pas. Tout français jouit de ses droits civils

15, toute personne née

vivante et viable est apte à être titulaire de droits ou d'obligations. Aucune incapacité de

jouissance générale n'existe en droit français, ce qui équivaudrait à la négation de la

personnalité juridique. L'incapacité de jouissance peut néanmoins être spéciale.

Ainsi en est-il notamment de l'incapacité de recevoir une libéralité

16, l'interdiction des

droits civils, civiques et de famille

17, l'incapacité pour les étrangers de jouir de certains

droits

18. A l'exception de l'incapacité d'exercer le commerce19, de se marier20, de faire

des libéralités

21, de s'engager comme caution22, le mineur jouit des mêmes droits

subjectifs que le majeur. Cependant, l'incapacité d'exercice est nécessairement un handicap

23 à l'épanouissement total de la personnalité juridique du mineur et la

représentation apparaît comme le trait d'union entre la capacité de jouissance générale

et l'incapacité d'exercice dont est frappé le mineur.

12 Ass. Plén. 9 mai 1984, Gabillet, Lemaire et Derguini, Bull. civ. n° 1, 2 et 3 ; R. p. 104 ; D. 1984. 525,

concl. J. Cabannes, note F. Chabas ; JCP G 1984, II, 20255, note N. Dejean de la Bâtie ;

JCP G 1984, II, 20256, note P. Jourdain ; Civ. 2

e 12 décembre 1984, Bull. civ. II, n° 193 ; Civ. 2e

28 février 1996, Bull. civ. II, n° 54 ; D. 1996. 602, note F. Duquesne ; Gaz. Pal. 1997.1. 86, note Ph.

Jacques ; RTD Civ. 1996. 628, obs. P. Jourdain.

13 Ch. et R. Beudant, P. Lerebours-Pigeonnière, L'état et la capacité des personnes, t. 2, avec la collab. de

H. Battifol, op. cit., n° 198 ; I. Maria, Les incapacités de jouissance, étude critique d'une catégorie

doctrinale, Defrénois, préf. P. Ancel, 2010, n° 64 et s. L'auteur explique que la distinction entre capacité

de jouissance et capacité d'exercice découle de l'analyse faite de la notion de droit subjectif et a été

élaborée afin de ne pas priver les incapables de la personnalité juridique.

14 G. Cornu, op. cit., n° 14 ; F. Bétaillole-Gonthier, thèse préc., n° 27.

15 Article 8 du Code civil.

16 Article 909 du Code civil.

17 Article 131-26 du Code pénal.

18 Article 11 du Code civil.

19 Article 121-2 du Code de commerce et article 413-8 du Code civil.

20 Article 144 du Code civil.

21 Articles 902 et 903 du Code civil.

22 Article 2295 du Code civil.

23 G. Marty, P. Raynaud, op. cit., n° 496 ; G. Cornu, op. cit., n° 14 ; F. Bétaillole-Gonthier, thèse préc.,

n° 81.

4 3. De manière générale, " la représentation assure la présence de ce qui est absent »

24.
A la fois action et mécanisme, la représentation est traditionnellement définie comme l'accomplissement d'un acte au nom et pour le compte d'autrui de telle sorte que les effets de l'acte soient imputés à ce dernier

25. Technique d'accomplissement des actes

juridiques, elle permet au représentant, titulaire pour ce faire d'un pouvoir, de conclure un acte juridique pour le compte du représenté qui recueillera les droits et obligations nés de l'acte

26. Elle fait ainsi naître une relation triangulaire entre le représentant, le

représenté et un tiers ainsi qu'une dissociation entre la qualité de sujet de droit et

d'auteur de l'acte

27. Si sa définition fait l'objet d'un consensus, le fondement de la

représentation a en revanche suscité de nombreuses discussions doctrinales dans la mesure où elle entre directement en porte-à-faux avec le principe fondamental du droit civil français qu'est l'autonomie de la volonté. Expliquer comment une personne peut

être liée par des engagements sans les avoir elle-même expressément voulus n'a pas été

aisé. De la fiction

28 selon laquelle la volonté exprimée serait en réalité celle du

représenté à la collaboration

29 entre représentant et représenté ou encore l'effet

24 S. Rials, " Représentations de la représentation », Droits, 1987/6, p. 3. Étymologiquement

" représenter » est issu du latin repraesentare, rendre présent et par extension montrer. V°

" Représenter », in Dictionnaire étymologique et historique du français, par J. Dubois, H. Mitterand, A.

Dauzat, Larousse, 2007. V° " Représentation », in Le Petit Larousse, Larousse, 2011 : " Action de rendre

sensible quelque chose au moyen d'une figure, d'un symbole, d'un signe », mais également " image,

figure (...) qui représentent un phénomène, une idée », " action de donner un spectacle devant un

public. »

25 V° " Représentation », in Vocabulaire juridique (sous la dir. de G. Cornu), Association Henri Capitant,

PUF, Quadrige, 8

e éd., 2007 : " Action consistant pour une personne investie à cet effet d'un pouvoir

légal, judiciaire ou conventionnel (le représentant) d'accomplir au nom et pour le compte d'une autre -

incapable ou empêchée (le représenté) - un acte juridique dont les effets se produisent directement sur la

tête du représenté ». Il s'agit également du " mécanisme par la vertu duquel l'acte accompli par le

représentant engendre des droits et obligations non pour ce dernier mais pour le représenté (...) ».

26 Ph. Malaurie, L. Aynès, Droit civil, Les obligations, par Ph. Malaurie, L. Aynès, Ph. Stoffel-Munck,

Defrénois Lextenso, 4

e éd., 2009, n° 802 ; F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette, Droit civil, Les obligations,

Précis Dalloz, Dalloz, 10

e éd., 2009, n° 173 ; C. Larroumet, Droit civil, Les obligations, le contrat (sous la dir. de C. Larroumet), t. III, Economica, 5 e éd., 2003, n° 153 ; Ph. Malinvaud, D. Fenouillet, Droit des obligations, Litec Lexis Nexis, 11 e éd., 2010, n° 102 ; M. Fabre-Magnan, Droit des obligations, 1, Contrat et engagement unilatéral, Thémis, PUF, 2 e éd., 2010, p. 512 ; J. Flour, J.-L. Aubert, E. Savaux, Droit civil, Les obligations, 1, L'acte juridique, Sirey, 14 e éd., 2010, 426 ; Y. Buffelan-Lanore, V. Larribau-Terneyre, Droit civil, Les obligations, Sirey, 12 e éd., 2010, n° 129.

27 M. Storck, Essai sur le mécanisme de la représentation dans les actes juridiques, LGDJ, préf.

D. Huet-Weiller, 1982 ; Ph. Didier, De la représentation en droit privé, LGDJ, préf. Y. Lequette, 2000 ;

N. Mathey, " Représentation », Rép. civ. Dalloz, 2007 ; G. Wicker, Les fictions juridiques : contribution

à l'analyse de l'acte juridique, préf. J. Amiel-Donat, LGDJ, 1997.

28 P. Bouquier, Étude générale de la représentation dans les actes juridiques, thèse Montpellier, 1899,

p. 25.

29 E. Pilon, Essai d'une théorie générale de la représentation dans les obligations, thèse Caen, 1897,

p. 38 et s. ; R . Popesco-Ramniceano, De la représentation dans les actes juridiques en droit comparé,

thèse Paris, 1927, p. 216 et s. ; J. Clarise, De la représentation, son rôle dans la création des obligations,

thèse Lille, 1949.

5 conjugué de la loi et de la volonté du représentant

30, la doctrine a élaboré diverses

théories permettant de justifier la distinction entre la qualité d'auteur de l'acte et celle de

sujet d'imputation sans pour autant épuiser le débat. La décomposition technique de la représentation reposant sur la dissociation de la jouissance du droit subjectif et de son exercice explique néanmoins cette originalitéquotesdbs_dbs46.pdfusesText_46

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