[PDF] Chapitre 1 Le marché et le principe de la concurrence

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Chapitre 1 Le marché et le principe de la concurrence

1. Qu"est-ce qu"un marché ?

Le marché est un lieu d"échange qui permet de réaliser différentes transactions économiques. Les offreurs et

les demandeurs s"y rencontrent : les offreurs (ou vendeurs) proposent des produits, des services, des

capitaux recherchés par les demandeurs (ou acheteurs).

On trouve plusieurs types de marchés :

· le marché des biens et des services (ex : le marché de gros de Rungis, le marché de la formation...) ;

· les marchés financiers sur lequel s"échangent des capitaux (comme le Forex, sur lequel s"échangent des

devises) ;

· le marché du travail sur lequel les offreurs proposent leur travail aux entreprises demandeuses.

2. Quelles sont les caractéristiques d"une économie de marché ?

Une économie de marche se caractérise par :

· le libre accès pour les offreurs et les demandeurs sur la plupart des marchés (ex : l"Union européenne

fonctionne selon ce principe). Cela signifie que toute nouvelle entreprise peut décider de proposer des

biens et des services aux demandeurs sur un marché (ex : Free sur le marché de la téléphonie mobile).

· l"existence de règles et d"institutions permettant d"encadrer le marché. L"Union européenne veille au bon

fonctionnement sur le marché européen. C"est le rôle spécifique de la Commission européenne : elle

opère des contrôles (notamment des opérations de concentrations entre entreprises), fixe des règles

(notamment l"interdiction des ententes ou des abus de position dominante) et sanctionne le non-respect de

ces règles.

3. Quel est le rôle de la concurrence ?

La concurrence se définit comme la rivalité entre entreprises cherchant à vendre leurs biens ou services. Elle

doit être libre et non faussée.

La concurrence remplit plusieurs rôles. Elle permet le bon fonctionnement des marchés : les producteurs

sont libres de choisir leur activité et les consommateurs sont libres de choisir l"offre la plus satisfaisante. La

libre concurrence incite les entreprises à améliorer leur offre tant en matière de baisse des prix, qu"en

matière de développement d"innovations, de recherche de qualité, etc.

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Chapitre 2 Les structures de marché

1. Comment caractériser les différentes structures de marché ?

La structure d"un marché dépend avant tout du nombre d"intervenants, il a des conséquences sur l"intensité

de la concurrence. Les marchés sont appelés concurrentiels quand on y trouve de nombreux offreurs et demandeurs.

Les marchés sont qualifiés de non concurrentiels quand on y trouve peu d"offreurs et/ou de demandeurs.

2. Quelles sont les caractéristiques des marchés concurrentiels ?

La présence de nombreux offreurs et demandeurs favorise la concurrence.

· Les offreurs y sont trop nombreux pour s"entendre sur les prix (et les maintenir à un niveau élevé).

· Les demandeurs ont la possibilité de choisir entre plusieurs offres selon le critère de leur choix (le prix,

les services, la qualité, l"innovation, etc.). · Les demandeurs sont également trop dispersés pour imposer des conditions aux offreurs.

3. Quelles sont les caractéristiques des marchés non concurrentiels ?

Sur ces marchés très répandus, la concurrence est faussée à des degrés divers : certains offreurs peuvent

notamment imposer des prix élevés. Les deux situations les plus typiques de ces marchés sont :

· le monopole (il n"existe qu"un seul offreur, comme par exemple la SNCF sur la plupart des lignes

ferroviaires françaises) ;

· l"oligopole (il existe peu d"offreurs, comme c"est encore le cas pour la distribution d"essence sur les

autoroutes). Dans ces cas, les offreurs peuvent pratiquer des prix plus élevés car ils profitent du peu de

choix alternatifs des consommateurs.

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Chapitre 3 La fixation des prix et l"équilibre sur les marchés

1. Comment évaluer l"offre et la demande sur un marché ?

Sur un marché concurrentiel, plus les prix sont élevés, plus les quantités demandées sont faibles. La courbe

de demande est donc décroissante en fonction des prix.

Sur un marché concurrentiel, plus les prix sont élevés et plus les offreurs augmentent les quantités offertes.

La courbe de demande est donc croissante en fonction des prix.

2. Quel est le mécanisme de fixation des prix sur les marchés concurrentiels ?

Sur un marché concurrentiel, le prix d"équilibre correspond au point de rencontre entre les quantités offertes

et les quantités demandées. Dans ce cas, l"offre et la demande sont égales. Le prix varie afin d"assurer

l"équilibre entre les quantités offertes et les quantités demandées : si l"offre est supérieure à la demande, les

prix diminuent ; si la demande est supérieure à l"offre, les prix augmentent.

3. Quelles sont les particularités du marché du travail ?

Le marché du travail est un marché particulier : on y échange un service particulier, le travail. Les offreurs

sont les personnes qui offrent leur travail et sont en recherche d"emploi. Les demandeurs sont les recruteurs

qui ont besoin du travail.

Ce marché ne fonctionne pas comme un marché concurrentiel classique. Le salaire correspond au prix

d"équilibre sur ce marché.

Le marché du travail est encadré par des règles qui protègent les salariés, ce qui en fait un marché qui ne

fonctionne pas totalement selon la loi de l"offre et de la demande.

Par exemple, le salaire est relativement rigide (il ne fluctue pas librement selon l"offre et la demande). Cela

s"explique par le fait que la loi interdit qu"il soit inférieur au SMIC (salaire minimum légal) et qu"il est

souvent fixé dans les conventions collectives négociées entre les partenaires sociaux (les syndicats de

salariés et les représentants des chefs d"entreprise qui se rencontrent périodiquement pour négocier).

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Chapitre 4 L"internationalisation des marchés

1. Comment définir la notion d"internationalisation ?

Le terme " internationalisation » est à multiples facettes et d"autres mots sont apparus avec l"ouverture des marchés :

mondialisation, globalisation, régionalisation, etc.

Il est important de les différencier :

· L"internationalisation correspond à l"augmentation des échanges de biens et de services entre les pays. Il peut être

générique ou limiter le sens aux seuls échanges " entre nations ».

· La mondialisation exprime l"accroissement des échanges ainsi que l"harmonisation des flux entre les pays. Cela

englobe les relations économiques mais aussi toutes les activités humaines et politiques.

· La globalisation exprime une organisation des firmes et de leurs implantations au niveau mondial, de manière à

pénétrer tous les marchés et à utiliser les facteurs de production là où ils se trouvent. Le monde devient ainsi un

vaste marché unique. La vision est beaucoup plus globale.

· La régionalisation est la concentration des échanges entre un nombre limité de pays, souvent proches

géographiquement et/ou culturellement. C"est par exemple l"Union européenne ou l"ASEAN pour les pays de

l"Asie du sud-est.

2. Quels sont les avantages et les inconvénients à échanger à l"international ?

Les pays échangent quand ils trouvent ailleurs les biens et services qu"ils n"ont pas ou ne savent pas faire. À partir du

moment où un pays détient un avantage compétitif, il trouvera des débouchés sur les marchés extérieurs. Ces

avantages peuvent être liés au savoir-faire des populations, à leur capacité à organiser leur production, mais aussi aux

richesses détenues naturellement comme les minerais, le pétrole ou encore l"eau pour les années à venir.

Les avantages sont nombreux :

· trouver de nouveaux produits ;

· acheter moins cher des produits existants ;

· acquérir des connaissances et du savoir-faire.

Il existe aussi des inconvénients à échanger à l"international. Une des conséquences, par exemple, de la concurrence

chinoise actuelle est la perte d"emplois liés à la délocalisation ou à l"importation des produits nécessitant une main-

d"oeuvre importante et non qualifiée. De plus, les transferts de technologies accroissent petit à petit les capacités

productives de la concurrence étrangère (La Comac, société aéronautique chinoise, va produire prochainement un

avion moyen-courrier. Elle achète pour l"instant les éléments qu"elle ne peut pas encore produire elle-même).

3. Quelle analyse faut-il faire de la mondialisation ?

La mondialisation se poursuit à grande vitesse. De nombreux pays sont en pleine croissance (Chine, Inde, Singapour)

avec des taux supérieurs à 10 %, et de nouveaux marchés émergent très rapidement (Brésil, Argentine, Philippines).

Ces pays ont la particularité d"avoir une population très nombreuse, ce qui impacte fortement l"ensemble de la planète.

L"évolution est donc importante, rapide et continuelle. Les pays industrialisés " matures » doivent s"adapter et profiter

de ces nouveaux marchés, aussi bien pour vendre que pour acheter. Deux éléments entraînent l"évolution économique mondiale :

· les échanges de biens et de services qui croissent fortement, facilités par des moyens de transport et de

communication toujours plus performants ; · les transferts de technologies et de connaissances.

Enfin, le dernier constat met en avant la répartition inégale des ressources naturelles et des connaissances et savoir-

faire. Les ressources naturelles sont un enjeu important, qui explique souvent les risques de conflits de territoires en

cours ou à venir (le pétrole des zones maritimes, les terres rares de Chine, le nickel de Nouvelle-Calédonie, l"eau de

l"Himalaya, etc.).

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Chapitre 5 La consommation et ses déterminants

1. Qu"est-ce que la consommation ?

La consommation regroupe les acquisitions de biens et de services par les ménages en vu d"une utilisation

immédiate ou future.

Certains biens ou services acquis sont durables, c"est-à-dire qu"ils sont consommés sur une longue période

(ex : une voiture) ; d"autres sont détruits dès leur utilisation et sont donc qualifiés de non durables (ex : une

séance de cinéma). Certains sont qualifiés de semi-durables car leur durée d"utilisation est moyennement

longue (quelques mois), c"est le cas de l"habillement.

On distingue également la consommation marchande de la consommation non marchande. Lorsque les

entreprises proposent des biens et des services payés directement par le consommateur, on parle de

consommation marchande (ex : l"achat d"un abonnement téléphonique). En revanche, si les biens ne sont

payés qu"en partie par le consommateur et pris en charge totalement ou en partie par la communauté, on

parle de consommation non marchande (ex : les dépenses de santé, les transports publics). La consommation

marchande représente environ 20 % de la consommation des ménages français (et son poids ne cesse de

s"accroître).

2. Quels sont les déterminants économiques de la consommation ?

La consommation dépend de différents facteurs économiques.

· Le prix des biens : quand le prix d"un bien augmente par rapport à celui d"autres biens, le consommateur

peut réduire, voire supprimer totalement sa consommation. Ce n"est pas possible pour tous les biens,

notamment ceux dont les ménages ne peuvent pas se passer (ex : le chauffage, certains produits de base).

Ces biens forment une catégorie appelée dépenses incompressibles ou dépenses contraintes.

· Le revenu disponible du consommateur : une hausse du revenu permet de consommer davantage ; au contraire, une baisse des revenus oblige les consommateurs à réduire certaines consommations.

L"évolution du pouvoir d"achat du consommateur, c"est-à-dire la quantité de biens et de services qu"il peut

acheter avec une unité de salaire, est liée à l"évolution des prix et des salaires.

3. Quels sont les autres déterminants de la consommation ?

Des déterminants non économiques influencent également la consommation des ménages.

· La profession ou la catégorie sociale : elle entraîne des habitudes de consommation (notamment dans le

domaine des loisirs ou de la culture).

· L"âge du consommateur : la consommation diffère en quantité et en qualité selon l"âge des ménages (ex :

elle est plus forte en pourcentage du revenu chez les 25-49 ans et diminue chez les plus de 60 ans).

· Les entreprises : la publicité qu"elles proposent pousse le consommateur vers certains produits, certaines

marques.

· Les effets de mode influencent également la consommation (ex : dans le domaine vestimentaire ou même

celui des loisirs).

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Chapitre 6 L"évolution de la consommation des ménages

1. Comment mesurer l"évolution de la consommation des ménages ?

Pour mesurer l"évolution de la consommation des ménages, on peut utiliser plusieurs outils.

· Les coefficients budgétaires : il s"agit de la part d"une catégorie de dépenses par rapport aux dépenses

totales de consommation d"un ménage (le coefficient budgétaire alimentaire est inférieur à 0,14 ; soit

14 % des dépenses totales).

· Le taux d"équipement : il mesure le pourcentage de ménages possédant un bien durable (moins de 40 %

des ménages ont un lave-vaisselle).

2. Comment a évolué la consommation des ménages ?

La consommation des ménages a évolué tant en quantité qu"en qualité.

· Les ménages consomment plus (ce qui est lié à l"augmentation continue des revenus ces dernières

décennies). On utilise souvent le terme de " consommation de masse » pour illustrer cette augmentation

globale de la consommation depuis plusieurs décennies.

· Les ménages consomment également de façon plus diversifiée : de nouveaux produits et services

apparaissent en permanence (ex : dans le domaine des nouvelles technologies de l"information et des

communications). La consommation des loisirs est également un phénomène relativement récent. Les

modes de consommation sont de plus en plus différenciés selon l"âge ou les revenus.

3. Quels sont les impacts de l"évolution de la consommation sur l"utilisation du revenu ?

La consommation a évolué, ce qui impacte l"utilisation du revenu des ménages.

La part des dépenses contraintes dans le revenu disponible augmente (elles représentent près de 40 % du

budget des ménages). Il s"agit de dépenses dont il est impossible de se passer (ex : loyer, chauffage,

assurance, etc.). Les dépenses contraintes ou incompressibles pèsent plus lourd dans le budget des ménages

aux revenus faibles (ex : une augmentation du prix de l"énergie a des conséquences parfois lourdes pour ce

type de ménage qui doit chauffer son domicile).

Quand la part des dépenses contraintes augmente, la part consacrée aux dépenses non contraintes diminue

(ex : loisirs, culture), ce qui augmente le sentiment de perte de pouvoir d"achat des ménages. Certains

ménages doivent parfois renoncer à certains types de dépenses (ex : certains frais médicaux comme les soins

dentaires ou optiques), car ils ne sont pas forcément indispensables et sont mal remboursés par les

organismes de sécurité sociale et les mutuelles de santé.

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Chapitre 7 Les libertés économiques

1. Qu"est-ce que la liberté du commerce et de l"industrie ?

La liberté du commerce et de l"industrie permet de garantir et d"encadrer l"activité économique. Elle

recouvre différents aspects : · la liberté d"exercer l"activité économique ou commerciale de son choix ;

· l"Union européenne garantit également le principe de liberté d"installation et de prestation de service,

ainsi que la libre concurrence sur l"ensemble du marché.

2. Qu"est-ce que la liberté de circulation des biens et des personnes ?

La liberté de circulation tant pour les biens que pour les personnes permet d"appliquer la liberté du

commerce et de l"industrie dans le lieu de son choix, mais aussi la liberté de circulation des capitaux (qui

permet par exemple aux entrepreneurs de trouver des financements).

Dans l"Union européenne, le marché unique européen et l"espace Schengen sont des espaces de libre

circulation des biens, des marchandises, des services et des capitaux.

Cela signifie concrètement que les ressortissants européens peuvent travailler dans tous les pays de l"Union

européenne, que les entreprises peuvent vendre et acheter des produits sans aucun obstacle financier (ex :

droits de douane) dans tous les pays de l"Union, et qu"il est facile d"investir des capitaux dans un pays de

l"Union européenne.

3. Quelles sont les conséquences et les limites de ces libertés économiques ?

Les libertés économiques sont la traduction du principe de liberté dans le domaine économique.

Elles sont étendues : elles permettent notamment à tout citoyen français majeur et juridiquement capable

d"exercer l"activité économique de son choix, dans le lieu de son choix à l"intérieur du marché unique.

Les libertés économiques comportent toutefois des limites. L"activité économique doit être licite et donc

autorisée, certaines professions sont réglementées (ex : les professions médicales). La liberté de circulation

peut être limitée : il faut par exemple disposer d"un permis de travail pour les ressortissants de pays non-

membres de l"Union européenne qui souhaitent travailler en France.

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Chapitre 8 Le droit de propriété et sa protection

1. Qu"est-ce que le droit de propriété ?

Le droit de propriété est le droit de disposer librement d"un bien. Cela signifie que le titulaire de ce bien peut

l"utiliser, en tirer des revenus (notamment en le louant) ou encore le céder (en le vendant ou en le donnant).

Le droit de propriété est un droit très complet. Il est étendu, c"est-à-dire qu"il porte à la fois sur le sol, le

sous-sol d"un bien immeuble) et il est également perpétuel (il se transmet aux héritiers du propriétaire et ne

s"éteint donc pas au moment de son décès).

2. Quels sont les différents domaines et les limites du droit de la propriété ?

Le droit de la propriété concerne différents domaines, mais le droit le limite.

Il porte sur tous les types de biens :

· les biens corporels (biens meubles ou immeubles) ; · les biens incorporels (c"est-à-dire des droits comme les droits d"un auteur sur son oeuvre). Si le droit de la propriété comporte des limites, c"est pour :

· protéger l"intérêt général : notamment dans le cas des expropriations d"utilité publique pour construire

une voie ferrée. On peut citer comme autre exemple l"exigence d"un permis de construire délivré par la

mairie en cas de construction d"un bien immeuble ou encore la nécessité d"autorisations administratives

exigées pour certaines activités (ex : en cas d"élevage de volailles) ;

· protéger les intérêts particuliers : il existe par exemple des règles de droit interdisant certains

comportements causant des troubles du voisinage, comme par exemple le tapage nocturne. De plus, dans

certains cas, les propriétaires d"un terrain sont obligés d"accorder des servitudes quand la propriété d"une

personne voisine est enclavée, cela signifie concrètement qu"elle est obligée légalement de laisser passer

la personne enclavée sur son terrain.

3. Comment est protégée la propriété intellectuelle ?

Les créations sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle.

Cela signifie tout d"abord que les auteurs d"oeuvres littéraires ou artistiques bénéficient d"une protection

grâce à leurs droits d"auteur (un auteur peut refuser l"adaptation de son livre au cinéma ou bien la vendre).

Cela implique également que les entreprises peuvent protéger leurs innovations grâce à la propriété

industrielle. Elles peuvent déposer des marques ou des brevets d"invention auprès de l"INPI. Cette protection

leur confère un monopole d"exploitation et donc une protection contre la contrefaçon. Par exemple, quand

une entreprise dépose un brevet d"invention à l"INPI, son invention est protégée pendant 20 ans contre la

contrefaçon, ce qui ne l"empêche pas, si elle le souhaite, de céder des licences à une entreprise souhaitant

payer pour utiliser commercialement cette invention.

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Chapitre 9 Les obligations et les contrats

1. Qu"est-ce qu"un contrat valide ?

Un contrat est un acte juridique entre deux ou plusieurs parties (personnes), c"est un accord de volonté qui

fait naître des obligations entre les parties.

On distingue trois types d"obligations :

· obligation de donner (dans le cas de la vente, le vendeur délivre un bien contre son paiement) ;

· obligation de faire (dans le cas d"un contrat de service, une entreprise effectue une prestation contre le

versement d"un prix fixé au contrat) ;

· obligation de ne pas faire (dans le cadre d"un contrat de travail, le salarié s"oblige à ne pas divulguer de

secrets d"affaires concernant notamment la fabrication de produits).

Le principe de la liberté contractuelle permet de choisir le contenu du contrat et le ou les contractants. En

effet, toute personne est en théorie libre de contracter sur l"objet de son choix, avec la personne de son

choix. Cette liberté connaît des limites dans un souci de protection d"une partie au contrat (c"est le cas en

matière de droit du travail ou de droit de la consommation). Par exemple, certains contrats sont interdits (ex :

la vente d"organes). Il est également parfois impossible de choisir son cocontractant (sur la très grande

majorité du réseau ferré, on est obligé de voyager en train uniquement avec la SNCF). Pour finir, certains

contrats sont obligatoires (notamment le contrat d"assurance automobile dès qu"une personne possède un

véhicule). Pour être valide, un contrat doit respecter quatre conditions :

· la capacité des contractants (les mineurs non émancipés et les majeurs protégés sont globalement et à des

degrés divers considérés comme incapables de contracter) ;

· la validité du consentement des contractants (c"est-à-dire un libre accord de volonté entre une personne

qui présente l"offre et une autre qui l"accepte) ;

· la licéité de la cause (la raison qui pousse les parties à contracter doit être autorisée par la loi) ;

· la licéité de l"objet (la prestation que chaque contractant s"engage à fournir doit être autorisée par la loi).

2. Quels sont les différents types de contrats ?

On retient habituellement quatre modes de classification.

· Selon le mode de formation : le contrat formel respecte des formes tandis que le contrat consensuel est

libre dans sa forme.

· Selon le contenu des obligations : le contrat synallagmatique crée des obligations réciproques pour les

parties, alors que le contrat unilatéral crée des obligations pour une des parties seulement.

· Selon le mode d"exécution : le contrat instantané s"exécute en une seule fois, le contrat à exécution

successive s"exécute de façon étalée dans le temps.

· Selon la liberté de négociation : les parties négocient librement les conditions du contrat quand le contrat

est de gré à gré ; le contenu est imposé et non négociable dans un contrat d"adhésion.

3 Quels sont les effets des contrats ?

Le principe général en la matière est que les contrats engagent les parties qui l"ont signé. Il a donc une force

obligatoire et doit être exécuté de bonne foi, sans modification unilatérale possible d"une partie.

En principe, le contrat n"entraîne pas d"obligations pour les tiers extérieurs au contrat en dépit de quelques

exceptions.

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Chapitre 10 L"exécution des contrats et la responsabilité civile contractuelle

1. Que signifie exécuter un contrat ?

Le contrat doit être exécuté de bonne foi. Pour le débiteur de l"obligation, l"obligation d"exécuter le contrat

peut prendre deux formes :

· L"obligation de moyen : le contractant doit tout mettre en oeuvre pour parvenir aux résultats prévus au

contrat. On cite souvent l"exemple des professions médicales qui doivent employer tous les moyens pour

soigner leurs patients.

· L"obligation de résultat : le contractant est tenu de parvenir au résultat prévu dans le contrat. Par exemple,

un commerçant doit livrer le bien que le client a payé.

2. Que faire en cas d"inexécution d"un contrat ?

En cas de non-exécution du contrat ou d"exécution tardive, le juge peut intervenir à la demande d"une des

parties et décider de :

· L"exécution forcée (éventuellement sous astreinte) : le juge demande que le débiteur d"une obligation

s"exécute. Les moyens de pression pour y parvenir sont l"astreinte (pénalités par jours de retard), la saisie

des biens ou la rémunération des débiteurs.

· L"abandon du contrat : en droit, on distingue la résiliation, le contrat est déclaré nul pour l"avenir,

notamment dans le cas d"un contrat de travail, de la résolution, dans ce cas, le contrat n"est pas censé

avoir existé et les parties sont censées revenir dans la situation antérieure au contrat. C"est le cas pour un

contrat de vente par exemple.

3. Quelles sont les conséquences de l"inexécution d"un contrat ?

Si le débiteur ne parvient pas à remplir les obligations prévues au contrat, il cause un dommage au créancier

de cette obligation et engage donc sa responsabilité civile contractuelle. La loi pose des conditions pour

engager la responsabilité du débiteur. Selon le type d"obligations, les conséquences diffèrent :

· En cas d"obligation de moyen, le débiteur doit tout mettre en oeuvre pour remplir ses obligations, il n"est

cependant pas présumé responsable en cas d"inexécution. Le créancier doit, par conséquent, apporter la

preuve que le débiteur a commis une faute dans l"exécution du contrat (ex : un défaut de surveillance du

patient après une intervention chirurgicale).

· En cas d"obligation de résultat, l"objet du contrat doit être effectivement réalisé. Le débiteur est présumé

responsable s"il ne parvient pas au résultat promis. Le créancier doit donc uniquement prouver que le

contrat n"a pas été exécuté (ex : que le bien ne lui a pas été livré).

Quand le débiteur de l"obligation est reconnu responsable d"un dommage subi par le créancier, il peut être

condamné à verser des dommages-intérêts pour réparer le préjudice subi.

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Chapitre 11 La régulation de la concurrence

1. Quel est le rôle du droit de la concurrence ?

La libre concurrence est le principe fondateur du commerce : elle doit donc être protégée, dans l"intérêt du

consommateur, mais également des entreprises. Le droit de la concurrence poursuit deux objectifs

principaux : garantir la libre concurrence entre entreprises sur les marchés au profit des consommateurs, et

protéger les entreprises contre leurs concurrents si ces derniers emploient des méthodes déloyales prohibées.

2. Quelles sont les pratiques déloyales interdites ou contrôlées par le droit de la concurrence ?

Certaines pratiques déloyales sont tout simplement interdites (quand elles ont des effets néfastes sur la

concurrence) et d"autres sont réglementées. En effet, elles conduisent à une réduction de la concurrence sur

les marchés.

Les ententes et les abus de position dominante sont interdits et lourdement sanctionnés (notamment sous

forme d"amendes) par l"Autorité de la Concurrence ou la Commission européenne car ils nuisent à la

concurrence et aux consommateurs.

Les ententes illicites sont par exemple des accords entre entreprises visant à limiter l"accès au marché à un

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