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GUIDE PRATIQUE

Les mariages forcés

SOMMAIRE

POUR QUI ? POURQUOI CE GUIDE ................................p.3

CONDITIONS DE FORME,

FOND ET EFFETS DU MARIAGE

LES MARIAGES FORCÉS :

NOTIONS FONDAMENTALES

LA PRÉVENTION DES MARIAGES FORCÉS :

LES INDICATEURS

COMMENT RÉAGIR FACE

À UN MARIAGE FORCÉ ?

LES ADRESSES UTILES EN EURE-ET-LOIR,

EN RÉGION CENTRE, ET EN FRANCE

........................p.17

DÉFINITION ET RÈGLES

DE LA NATIONALITÉ

2 3 Le Haut Conseil à l"Intégration, dans son avis relatif "aux droits des femmes issues de l"immigration » en 2005, faisait état de 70 000 adolescentes ou jeunes femmes potentiellement concernées par des mariages forcés en France. Depuis, en Eure-et-Loir, comme dans de nombreux départements, l"Etat et le milieu associatif ont mené et continuent à organiser des opérations de sensibilisation et des formations à destination des élus, des professionnels, de tout citoyen. Tous oeuvrent auprès de ces jeunes pour leur permettrent de s"intégrer dans notre société en leur offrant les repères nécessaires. La Déclaration Universelle des Droits de l"Homme (1948) dans l"article 16 précise no- tamment que l"âge nubile "doit être respecté pour le mariage qui ne doit être conclu qu"avec le libre et plein consentement des époux ». Ce guide pratique rappelle l"obligation pour chaque citoyen de signaler les mariages forcés qui doivent être sanctionnés comme une violence et ne peuvent pas être ac- ceptés comme une pratique culturelle. Il propose dans un cadre préventif des repères pour déceler ces situations complexes avant qu"elles ne se produisent et donnent des adresses pour faire face à celles-ci. Un groupe de travail institutionnel et associatif, piloté par l"ADAMIF (Association Dé- partementale pour l"Accompagnement des Migrants et de leur Famille) du Loiret, a publié en 2006 un guide juridique "agir contre les mariages précoces et forcés ». Nous la remercions d"avoir autorisé notre Département à reproduire des informations issues de ce travail. Néanmoins, ce guide ne peut-être exhaustif et ne doit pas se substituer aux conseils de professionnels du droit qu"il est indispensable de solliciter, compte tenu des situa- tions complexes dans un cadre juridique qui évolue rapidement.

Jean-Jacques Brot,

Préfet d"Eure-et-Loir

Pour qui ? Pourquoi ce guide ?

4

I- LA FORMATION DU MARIAGE :

A. LES CONDITIONS DE FORME : Formalités antérieures, concomitantes ou postérieures à la célébration

(publication des bans, auditions, autorité compétente, lieu, témoins, établissement acte du mariage ...)

Principe n° 1 : application de la loi du lieu de célébration du mariage pour les conditions de forme

B. LES CONDITIONS DE FOND : Sexe, âge, consentements, capacités, autorisations spéciales....

Principe n° 2 : application de la loi nationale de chacun des époux pour les conditions de fond

EXCEPTION : LA LOI ETRANGERE EST ECARTEE, LORSQUE LE MARIAGE A LIEU EN FRANCE, SI ELLE EST CONTRAIRE A L"ORDRE PUBLIC FRANÇAIS OU PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA LIBERTE ET DE LA LES CONDITIONS DE FORME, DE FOND ET EFFETS DU MARIAGE

SITUATION

Mariage

de deux époux français

Mariage mixte

(mariage entre deux époux de nationalité différente).

Ex : mariage entre un français

et une marocaine. Mariage de deux époux de même nationalitéLOI APPLICABLE

Application de la loi française

pour les deux époux

Application cumulative de la loi nationale

de chaque époux, chacun doit justifi er des conditions de fond. * Pour le futur époux : application de la loi française * Pour la future épouse : application de la loi marocaine.

Application de la loi nationale des époux

SITUATION

Mariage de 2 étrangers en France

Mariage d"un français

et d"un étranger à l"étranger.

Mariage de deux étrangers

dans leur consulat en France.

Ex : mariage de deux époux marocains

au consulat du Maroc en FranceLOI APPLICABLE

Application de la loi française

Application

de la loi étrangère Application de la loi étrangère, le consulat

étant considéré comme en territoire

étranger.

Application du droit marocain

pour les conditions de forme. 5 A NOTER : CE SONT LES TRIBUNAUX FRANÇAIS QUI DÉCIDENT AU CAS PAR CAS CE QUI EST OU NON

CONTRAIRE À L"ORDRE PUBLIC FRANÇAIS.

La sanction des conditions de formation du mariage (nullités du mariage) suit les deux principes énoncés

ci-dessus.

CAS DE NULLITÉS

Nullité des conditions

de forme du mariage

Nullité des conditions

de fond du mariageLOI APPLICABLES

Application des dispositions

sur la nullité de la loi du lieu de célébration du mariage

Application des disposi-

tions sur la nullité de la loi nationale de l"époux concerné. La nullité peut

être invoquée si l"un des

époux ne remplit pas les

conditions de fond de la loi de son paysEXEMPLES

Une marocaine et un turc se

sont mariés en Turquie. La nullité du mariage pour non-respect des conditions de forme ne peut être intentée que si les conditions de forme du droit turc n"ont pas été respectées.

Un malien de 18 ans et une

française de 18 ans se sont mariés en France. Selon le droit malien, l"époux âgé de moins de 19 ans doit recueillir le consentement de ses père et mère. Cette disposition était applicable en l"espèce (selon les principes énoncés ci-dessus).

Si cette disposition n"a pas été

appliquée, la nullité peut être demandée au regard du droit malien. 6

Il- EN CE QUI CONCERNE LES EFFETS DU MARIAGE

Principe n° 3 : les effets du mariage sont régis par la loi nationale des époux même s'ils sont

domiciliés a l'étranger EXCEPTION : APPLICATION DE LA LOI DU LIEU DU DOMICILE MATRIMONIAL EN CAS DE MARIAGE MIXTE III- LA DISSOLUTION DU MARIAGE (DIVORCE) PRINCIPES (ARTICLE 310 DU CODE CIVIL)

Principe n° 4 : application du droit français du divorce et de la séparation de corps aux époux de

nationalité française, quel que soit leur lieu de domicile

Principe n° 5 : application du droit français du divorce et de la séparation de corps aux époux

étrangers domiciliés en france

NATIONALITÉ DES ÉPOUX

Même nationalité et domiciliation

dans leur pays.

Même nationalité et domiciliation

à l"étranger.

Nationalités différentes

et l"un vit dans son pays.

Nationalités différentes

et aucun ne vit dans son pays.LOI APPLICABLE

Application systématique

de la loi nationale des époux.

Application systématique

de la loi nationale des époux.

Application de la loi du domicile

matrimonial.

Application de la loi du domicile

matrimonial.

NATIONALITÉ DES ÉPOUX

Nationalité française

quel que soit le lieu de domicile.

Nationalité étrangère

vivant en France.

L"un est binational

(français+ autre).LOI APPLICABLE

Application

du droit français.

Application

du droit français.

Application du droit français

et du droit étranger.

L"intérêt est de demander le divorce en France lorsque la loi personnelle du pays d"origine est discrimi-

natoire. REMARQUES IMPORTANTES : LES CONVENTIONS INTERNATIONALES ET BILATERALES

Les principes de portée générale énoncés dans cette fi che peuvent être écartés quand il existe une

convention plus précise qui régit la coopération entre deux Etats. La France a conclu de tels traités avec un certain nombre d"Etats (voir www.diplomatie.gouv.fr).

Par ailleurs, le règlement européen n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence,

la reconnaissance et l"exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité

parentale, entré en vigueur le 1er mars 2005 et qui Prévaut sur les conventions internationales, prévoit des

règles de compétences juridiques spécifi ques. LES CONDITIONS DE VALIDITÉ D'UN MARIAGE CÉLÉBRÉ EN FRANCE ENTRE DEUX FRANÇAIS (LE MARIAGE EN DROIT FRANÇAIS) AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR CÉLÉBRER LE MARIAGE Le mariage est célébré par un offi cier d"état civil

STATUT PERSONNEL APPLICABLE

Application du droit français

STATUT DE VALIDITÉ : CONDITIONS DE FOND

Sexe : Etre de sexe différent.

Age : 18 ans révolus pour l"homme et la femme

Consentement des futurs époux :

- Nécessité du consentement des deux époux

- Le consentement doit être libre et sérieux (il doit être exempt de vices et être donné dans le

but de créer une union durable)

- Le consentement doit être donné en personne devant l‘offi cier de l"état civil qui célèbre le

mariage (interdiction du mariage par procuration). Autorisation spéciale pour les mineurs (même émancipés).

Absence d"un empêchement au mariage :

- Ne pas être parents ou alliés à un degré prohibé (A noter : le mariage entre cousin et cousine

est permis)

- Ne pas être déjà marié (interdiction de la bigamie qui constitue un délit pénal).

7 8

CONDITIONS DE VALIDITÉ : CONDITIONS DE FORME

Formalités à accomplir avant la célébration du mariage : - Publication du mariage

- Remise de certaines pièces à l"offi cier d"état civil (certifi cat de publication et de non-opposition,

extrait d"acte de naissance, document faisant preuve du domicile ou de la résidence, document faisant la preuve de l"identité des futurs époux, autorisation...)

- Audition commune des futurs époux, sauf en cas d"impossibilité ou si celle-ci ne paraît pas

nécessaire au regard des articles 146 et 180 du Code civil ; L"offi cier de l"état civil peut,

si il l"estime nécessaire, demander à s"entretenir séparément avec l"un ou l"autre des futurs

époux (si l"un des futurs époux réside dans un pays étranger, l"offi cier de l"état civil peut demander

à un agent diplomatique ou consulaire français en poste dans ce pays de procéder à son audition.) Formalités concomitantes à la célébration du mariage :

- Le mariage est célébré à la mairie de la commune où l‘un des époux a son domicile ou sa

résidence établie par un mois au moins d"habitation continue à la date de la publication

- Le mariage est célébré publiquement (c"est à dire les portes ouvertes) en présence d"au moins

deux témoins avec les solennités voulues. Formalités postérieures à la célébration du mariage : - Etablissement de l"acte de mariage aussitôt après la célébration - Remise du livret de famille - Mention du mariage en marge de l"acte de naissance de chaque époux. LES CONDITIONS DE VALIDITÉ D'UN MARIAGE CÉLÉBRÉ ENTRE UN FRANÇAIS ET UN

ÉTRANGER EN CAS DE BINATIONALITÉ.

(voir " Grands principes d"application du droit ») LES CONDITIONS DE VALIDITÉ D'UN MARIAGE CÉLÉBRÉ À L'ÉTRANGER ENTRE FRANÇAIS

ET UN ÉTRANGER

AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR CÉLÉBRER LE MARIAGE

Autorité locale compétente

Ou agent diplomatique consulaire autorisé par décret

CONDITIONS DE FOND

Respect des conditions de fond du mariage institué par la loi française (article 170 du Code

Civil) :

- Respect des conditions d"âge - Libre consentement des futurs époux - Comparution personnelle des époux (article 146 du Code Civil) et respect des conditions de fond du mariage de la loi nationale du conjoint étranger.

CONDITIONS DE FORME

Si le mariage est célébré par un agent diplomatique français : application des conditions de forme de la loi française. Si le mariage est célébré par l"autorité compétente étrangère : application des conditions de forme usitées dans le pays (art. 170 du code civil) auxquelles se rajoutent certaines formalités :

- Publication des bans obligatoire à l"initiative du conjoint français (articles 63 et 170 alinéa 1 du

Code Civil). La demande doit être faite à l"offi cier d"état civil consulaire français

- Certifi cat de capacité à mariage délivré par l‘offi cier d"état civil consulaire français. Transcrip-

tion de l"acte de mariage étranger: la demande de transcription effectuée par l"autorité locale

ayant célébré le mariage à transmettre au Consulat de France territorialement compétent en

fonction du lieu de la célébration du mariage. Celle-ci n"est pas obligatoire pour que le mariage

soit valable en France. Elle l"est seulement si l"époux n"a pas la nationalité française et souhaite

obtenir un titre de séjour pour vivre en France. CONDITIONS DE VALIDITÉ D'UN MARIAGE CÉLÉBRÉ À L'ÉTRANGER ENTRE DEUX FRANÇAIS

Il faut distinguer deux cas : le mariage peut être célébré par l"autorité locale compétente, ou peut être

célébré par les agents diplomatiques ou consulaires français. En effet, selon l"article 170, alinéa 1 du

Code Civil, deux personnes de nationalité française peuvent se marier dans un pays étranger selon les

formes de la loi locale étrangère. Concernant les conditions de fond, la loi nationale, donc française, est

appliquée aux futurs époux. Les français peuvent également faire célébrer leur mariage à l"étranger par

les agents diplomatiques ou consulaires français dans la forme de leur loi nationale (et de même pour

les conditions de fond). CONDITIONS DE VALIDITÉ D'UN MARIAGE CÉLÉBRÉ EN FRANCE ENTRE UN FRANÇAIS ET

UN ÉTRANGER

Le mariage sera célébré par l"offi cier d"état civil français (application de principe de la loi locale), selon

les formes de la législation française et concernant les conditions de fond, les lois nationales respecti-

ves des époux seront appliquées. CONDITIONS DE VALIDITÉ D'UN MARIAGE CÉLÉBRÉ EN FRANCE ENTRE DEUX ÉTRANGERS

Lorsque le mariage de deux étrangers est célébré en France, la compétence est de principe celle de la

loi locale, donc la loi française, du fait des règles de droit international privé français. Par contre, concer-

nant les conditions de fond, c"est la loi nationale des époux qui est compétente. Selon l"article 170 du

Code Civil, les mariages contractés par deux étrangers sont célébrés selon la forme locale française,

c"est-à-dire devant l‘offi cier d"état civil.

Exceptionnellement, deux étrangers peuvent faire célébrer leur mariage par les agents diplomatiques

ou consulaires étrangers en conformité des lois nationales des époux. 9 10

LES EFFETS DU MARIAGE :

REMARQUE PRÉALABLE : cette fi che n"est applicable qu"aux ressortissants français et aux couples mixtes

ayant leur domicile en France.

Le mariage entraîne des conséquences pour les époux, que l"on appelle aussi droits et obligations du

mariage. Ces conséquences sont applicables quelque soit le régime matrimonial choisi et ne peuvent

pas être écartées par un contrat de mariage. CES CONSEQUENCES PEUVENT ETRE LOURDES, VOIR GRAVES DANS LE CAS D"UN MARIAGE FORCE.

OBLIGATIONS PERSONNELLES

Communauté de vie :

- Double obligation : - Communauté de toit : devoir de cohabitation mais possibilité de domicile distinct - Communauté de lit : avoir des relations sexuelles normales et consenties permettant la procréation.

Devoir de fi délité :

- Sa violation constitue l‘adultère qui peut être une cause de divorce.

Devoir de secours :

- II oblige celui qui dispose de ressources suffi santes à venir en aide à celui qui est dans le

besoin.

Devoir d"assistance :

- II oblige chaque époux à prodiguer à l"autre les soins personnels que nécessite son état

(diffi cultés de santé, épreuves physiques ou morales).

Devoir de respect :

- Les époux se doivent mutuellement respect. (Loi du 4 avril 2006).

OBLIGATIONS ET CONSÉQUENCES FINANCIÈRES

Contribution aux charges du mariage :

- Les deux époux doivent participer aux dépenses liées à l"entretien du ménage

et à l"éducation des enfants selon leurs facultés respectives soit en argent, soit en nature.

Obligation de solidarité

- Chaque époux est solidaire fi nancièrement des dettes ménagères (liées à l"entretien du ménage ou à l"éducation des enfants). - Chaque époux a le pouvoir d"engager seul ces dépenses mais le principe est que les deux

époux seront tenus solidairement des dettes.

Protection du logement familial :

- Le logement familial bénéfi cie d"une protection particulière : l"accord des époux est impératif pour tous les actes le concernant. Il n"est pas possible pour un seul époux de résilier le bai! sans l"accord de l"autre ou de vendre le bien.

Indépendance fi nancière des époux :

- Chacun des deux époux dispose d"un droit à son indépendance fi nancière. C"est pourquoi chaque des époux peut librement : - Exercer une activité professionnelle de son choix et disposer librement de ses revenus après contribution aux charges du mariage - Ouvrir un compte bancaire à son nom - Gérer seul les biens qu"il détient individuellement. 11 12

Le mariage forcé, à différencier du mariage blanc ou simulé ou arrangé, est caractérisé par la notion de

contrainte, pression psychologique ou violences physiques. Dans certains pays, le consentement requis

n"est pas celui de la personne mais celui du représentant légal.

Parmi les nombreux textes juridiques, on peut appréhender la notion de mariage forcé à partir des

références suivantes : les extraits de l"article 16 de la Déclaration Universelle des Droits de l"Homme de 1948

"A partir de l"âge nubile l"homme et la femme, sans aucune restriction (...), ont le droit de se marier,

et fonder une famille. Ils ont des droits égaux au regard du mariage, durant le mariage et lors de la

dissolution. Le mariage ne peut être conclu qu"avec le libre et plein consentement des époux »

l"article 3 du Code Civil les articles de la loi du 4 avril 2006 ayant pour objectif la lutte contre les mariages forcés : L'ÂGE LÉGAL DU MARIAGE POUR LES FILLES EST ALIGNÉ SUR CELUI DES GARÇONS (article 1er de la loi)

L"alignement de l"âge légal du mariage pour les fi lles sur celui de la majorité civile, comme pour les

garçons, n"a pas pour seul but de rétablir l"égalité entre les sexes devant le mariage, il vise surtout

à lutter plus effi cacement contre les mariages contraints d"enfants mineurs.

En revanche, le texte maintient les dérogations permettant aux mineurs de contracter un mariage. Ils

devront obtenir, d"une part, une dispense d"âge délivrée par le Procureur de la République pour motifs

graves, tel que le prévoit l"article 145 du Code Civil, et d"autre part, le consentement de leurs père et

mère, prévu à l"article 148 du Code Civil. Néanmoins, "en cas de dissentiment entre le père et la mère,

ce partage emporte consentement» de sorte que le consentement d"un seul parent est nécessaire. Ainsi, un des parents voulant s"opposer au mariage de son enfant mineur n"a aucun moyen de

l"empêcher si le Procureur de la République a délivré une dispense d"âge et si l"autre parent y consent.

Toutefois, celui des parents qui n"a pas consenti au mariage de son enfant mineur (de même que celui

qui y a consenti) a, conformément à l"article 173 du Code Civil, la possibilité de faire opposition au

mariage jusqu"à sa célébration. LE DÉLAI DE RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE EN NULLITÉ DU MARIAGE EST ALLONGÉ (article 6 de la loi)

La loi vise également à étendre le délai au cours duquel un mariage célébré sans le consentement libre

des deux époux ou de l"un d"eux peut être attaqué.

LES MARIAGES FORÇÉS NOTIONS FONDAMENTALES

Le nouvel article 181 du Code Civil porte le délai de six mois à cinq ans : "la demande en nullité

du mariage pour vice de consentement n"est plus recevable à l"issue d"un délai de cinq ans à compter

du mariage ou depuis que l"époux a acquis sa pleine liberté ou que l"erreur a été reconnue par lui»,

s"alignant ainsi sur le régime de droit commun en matière d"action en nullité (article 1304 du Code Civil).

Enfi n, par souci de cohérence, le délai de recevabilité de l"action en nullité contre le mariage d"un

mineur conclu sans l"accord d"un parent, prévu par l"article 183 du Code Civil, est également porté de

un an à cinq ans. LA POSSIBILITÉ POUR LE PROCUREUR D'ENGAGER UNE ACTION EN NULLITÉ DU MARIAGE EN CAS D'ABSENCE DE CONSENTEMENT LIBRE DES ÉPOUX OU DE L'UN

D'ENTRE-EUX

(article 5 de la loi)

Un mariage contracté sans le consentement libre des époux ou de l"un d"entre-eux, en cas notamment

de violence physique ou morale, peut désormais être attaqué par le Ministère Public et non plus seulement

par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n"a pas été libre.

L"article 180 du Code Civil modifi é par la présente loi prévoit également que "l"exercice d"une contrainte

sur les époux ou sur l"un d"entre eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue

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