[PDF] JOURNAL OFFICIEL 29 mai 2012 Arrêté

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REPUBLIQUE FRANCAISE

157emeAnnée - N° 8788LIBERTE - EGALITE - FRATERNITEMardi 29 mai 2012JOURNALOFFICIEL

DE LANOUVELLE-CALEDONIE

NOUMÉA- IMPRIMERIEADMINISTRATIVE- 18AVENUEPAULDOUMER

PARAITLES MARDI ETJEUDI DE CHAQUE SEMAINE

LE NUMERO : 120 FRANCS

SOMMAIRE GENERAL

Sommaire analytique page suivante

ETAT

Haut-commissaire de la République

Textes généraux3782

Autres autorités de l"Etat

Direction de l"administration pénitentiaire3785 Trésorerie générale de Nouvelle-Calédonie3786

NOUVELLE-CALEDONIE

Gouvernement

Textes généraux3787

Président du gouvernement

Textes généraux3791

PROVINCES

Province des îles Loyauté

Délibérations3796

Arrêtés et décisions3815

Province Nord

Délibérations3823

Arrêtés et décisions3824

Province Sud

Délibérations3837

Arrêtés et décisions3838

AVISETCOMMUNICATIONS3839

DECLARATIONSD'ASSOCIATIONS3847

PUBLICATIONSLEGALES3848

ETAT

Haut-commissaire de la République

Textes généraux

Arrêté HC/DAC/n° 2170-107 du 2 mai 2012portant délégation de signature aux chefs de service de la direction de l"aviation civile en Nouvelle-Calédonie (p.3782). Arrêté n° 134/HC/DIRAG/SELPdu 18 mai 2012fixant la liste des candidats à l"élection législative du 10 juin 2012 (premier tour) (p.3783).

Autres autorités de l"Etat

Direction de l"administration pénitentiaire

Décision n° 12/1027 du 10 avril 2012 portant délégation de compétence (p.3785).

Trésorerie générale

de Nouvelle-Calédonie Décision CAB 2012/03/TPG du 15 mai 2012relative aux délégations de signature de la trésorerie générale de Nouvelle-

Calédonie (p.3786).

NOUVELLE-CALEDONIE

Congrès

Délibérations

Rectificatif au sommaire du J.O.-N.C.n° 8782

du 8 mai 2012 (page 3282)

Est retirée la :

Délibération n° 198 du 6 avril 2012relative au rapport d'observations définitives établi par la chambre territoriale des comptes sur la gestion du régime d'aide fiscale aux investissements de la Nouvelle-Calédonie (exercice 2002 et suivants) (p. 3285).

Gouvernement

Textes généraux

Arrêté n° 2012-1183/GNC du 22 mai 2012portant attribution d'une dérogation à la durée hebdomadaire du travail en faveur

de la société Eau et Environnement (p. 3787).Arrêté n° 2012-1185/GNC du 22 mai 2012portant attribution

d'une dérogation temporaire au principe du repos dominical en faveur de la société "Le Froid" (p. 3787). Arrêté n° 2012-1187/GNC du 22 mai 2012portant attribution d'une dérogation à la durée hebdomadaire du travail en faveur de la société Endel GDF Suez (p. 3788). Arrêté n° 2012-1189/GNC du 22 mai 2012portant attribution d'une dérogation temporaire à la durée hebdomadaire en faveur de la société office de commercialisation et d'entreposage frigorifique (OCEF) (p. 3788). Arrêté n° 2012-1191/GNC du 22 mai 2012modifiant la représentation de la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs salariés (C.A.F.A.T.) aux conseils d'administration des établissements hospitaliers de la Nouvelle-Calédonie et au comité d'organisation sanitaire et sociale de la Nouvelle-

Calédonie (C.O.S.S.N.C.) (p. 3788).

Arrêté n° 2012-1193/GNC du 22 mai 2012relatif à l'extension de l'avenant salarial n° 16 du 22 février 2012 à l'accord professionnel de branche "des établissements privés hospitaliers" (p. 3789). Arrêté n° 2012-1195/GNC du 22 mai 2012portant ouverture d'un concours interne sur titres pour le recrutement de cadres de santé des personnels paramédicaux de Nouvelle-Calédonie (p. 3790).

Président du Gouvernement

Textes généraux

Arrêté n° 2012-4292/GNC-Pr du 22 mai 2012 portant virement de crédits de dépenses imprévues (état n° 13)(p.3791). Arrêté n° 2012-4294/GNC-Pr du 22 mai 2012 portant virement de crédits de dépenses imprévues (état n° 13)(p.3793). Arrêté n° 2012-4300/GNC-Pr du 23 mai 2012rendant exécutoire le rôle général des droits de licence pour l'année 2012(p. 3795).

PROVINCES

Province des îles Loyauté

Délibérations

Délibération n° 2012-17/API du 24 avril 2012 relative à la charte de l"environnement de la province des îles Loyauté (p. 3796). JOURNALOFFICIELDE LANOUVELLE-CALEDONIE29 mai 20123778

SOMMAIREANALYTIQUE_______

Délibération n° 2012-18/API du 24 avril 2012portant adoption du plan de formation continue 2012 financé par la province des

îles Loyauté (p. 3797).

Délibération n° 2012-19/API du 24 avril 2012 attribuant une subvention à l"association "Conseil des femmes de la province des îles Loyauté » (p. 3803). Délibération n° 2012-20/API du 24 avril 2012 portant attribution d"une subvention au profit de l"association "Amicale de

Wiwatul» (p. 3803).

Délibération n° 2012-21/API du 24avril 2012 portant attribution d"une subvention au profit de l"association Ukeinemel (p. 3803). Délibération n° 2012-22/API du 24 avril 2012 portant attribution d"une subvention au profit de la SARL"Sanosi Production» (p. 3804). Délibération n° 2012-23/API du 24 avril 2012 portant versement de subvention au profit de l"association "Meketrepun» (p. 3804). Délibération n° 2012-24/API du 24 avril 2012 modifiant la délibération n° 2009-12 du 4 juin 2009 relative à la représentation de la province des îles Loyauté dans divers organismes et commissions (p. 3805). Délibération n° 2012-25/API du 24 avril 2012 relative à l"attribution d"aides dans le cadre du programme "Aménagement des tribus» (p. 3805). Délibération n° 2012-26/API du 24 avril 2012 transférant l"agrément de la délibération n° 2011-44/API du 11 mai 2011

à la SARLGope Ino Transport (p. 3806).

Délibération n° 2012-27/API du 24 avril 2012 accordant une aide à l"investissement à M. Barny Fabrice (p. 3806). Délibération n° 2012-28/API du 24 avril 2012 accordant une aide à l"investissement à M. Ajapuhnya Claude (p. 3807). Délibération n° 2012-29/API du 24 avril 2012 accordant une aide à l"investissement à la SARLSociété calédonienne d"adduction et de plomberie (p.3807). Délibération n° 2012-30/API du 24 avril 2012 accordant une aide à l"investissement à M. Lalie Jacques (p.3808). Délibération n° 2012-31/API du 24 avril 2012 accordant des aides à l"investissement et aux frais de gestion à M. Maniqe

Antonin (p.3808).

Délibération n° 2012-32/API du 24 avril 2012 accordant des aides à l"investissement à MllePassil Jeanne (p.3809). Délibération n° 2012-33/API du 24 avril 2012 accordant des

aides à l"investissement à M. Souolou Jean-Pierre (p.3810).Délibération n° 2012-34/API du 24 avril 2012 accordant des

aides à l"investissement à M. Hniminau Billy (p.3810). Délibération n° 2012-35/API du 24 avril 2012accordant des aides à l"investissement à M. Hoko Yves (p.3811). Délibération n° 2012-36/API du 24 avril 2012 accordant des aides à l"investissement à M. Angexetine Albert (p.3811). Délibération n° 2012-37/API du 24 avril 2012 accordant des aides à l"investissement à M. Dokunengo Yannick (p.3812). Délibération n° 2012-38/API du 24 avril 2012 accordant des aides à l"investissement à M. Ita Christophe (p.3813). Délibération n° 2012-39/API du 24 avril 2012 accordant des aides à l"investissement à M. Qenenoj Siwane (p.3813). Délibération n° 2012-40/API du 24 avril 2012accordant des aides à l"investissement à la SARLIgilan Pêche (p.3814).

Arrêtés et décisions

Arrêté n° 2012-90/PRdu 28 mars 2012portant autorisation de vente de boissons alcoolisées sur la commune de Lifou pour l'année 2012(p. 3815). Arrêté n° 2012-92/PRdu 30 mars 2012autorisant des travaux et réglementant temporairement la circulation au droit des travaux confiés à l'office des postes et télécommunications, entre le PR 0 et PR 13 de la RP2, Ouloup - Hwadrilla sur la commune d'Ouvéa(p. 3815). Arrêté n° 2012-93/PR du 30 mars 2012modifiant l'arrêté n° 10-

049/PR du 12 janvier 2010 portant désignation au sein de

l'établissement provincial de l'emploi, de la formation et de l'insertion professionnelle des îles Loyauté (p. 3816). Arrêté n° 2012-103/PR du 10 avril 2012relatif à la nomination du directeur du développement économique de la province des

îles Loyauté(p. 3816).

Arrêté n° 2012-105/PR du 10 avril 2012portant autorisationde vente de boissons alcoolisées sur la commune de Lifou pour l'année 2012(p. 3817). Arrêté n° 2012-106/PRdu 10 avril 2012 portant nomination d'un chef de secrétariat à la direction de l'habitat et de la gestion du patrimoine de la province des îles Loyauté(p. 3817). Arrêté n° 2012-120/PRdu 25 avril 2012 modifiant l'arrêté n° 10-

049/PR du 12 janvier 2010 portant désignation au sein de

l'établissement provincial de l'emploi, de la formation et de l'insertion professionnelle des îles Loyauté(p. 3818). Décision n° 2012-73/PR du 14 mars 2012fixant au vendredi

11 mai 2012 la clôture des opérations de scrutin relatives aux

élections des représentants du personnel au comité technique paritaire de la province des îles Loyauté(p. 3818). JOURNALOFFICIELDE LANOUVELLE-CALEDONIE377929 mai 2012 JOURNALOFFICIELDE LANOUVELLE-CALEDONIE29 mai 20123780 Décision n° 2012-102/PR du 10 avril 2012portant virement de crédits à l'intérieur d'une même fonction au budget de la province des îles Loyauté(p. 3819). Décision n° 2012-121/PR du 25 avril 2012portant nominationdes membres du bureau de vote aux élections des représentants du personnel au comité technique paritaire de la province des îles

Loyauté (mandature 2012 - 2014)(p. 3822).

Province Nord

Délibérations

Délibération n° 2011-593/APN du 22 décembre 2011portant financement des associations intervenant dans le développement local au titre de l'année 2012 (p. 3823).

Arrêtés et décisions

Arrêté n° 2012/25 du 30 janvier 2012portant délimitation du rivage et de la zone des pas géométriques au droit des lots 214,

219 et 81 section Touho à Touho (p. 3824).

Arrêté n° 2012/54 du 5 mars 2012autorisant la société Koniambo Nickel SAS à exploiter pour une durée de deux ans une installation de transit de déchets sur le site de "Vavouto" - commune de Voh (p. 3824). Arrêté n° 2012/56 du 7 mars 2012portant délimitation du rivage et de la zone du domaine public maritime au droit des lots

48 pie et49 pie section Hienghène rive gauche à Hienghène

(p. 3829). Arrêté n° 2012/58 du 9 mars 2012portant nomination par intérim d'un adjoint au chef du service de l'aide sociale à l'enfance à la direction des affaires sanitaires et sociales et des problèmes de société (p. 3834). Arrêté n° 2012/59 du 9 mars 2012portant nomination par suppléance d'un chef du service de l'action sociale à la direction des affaires sanitaires et sociales et des problèmes de société (p. 3834). Décision n° 199/2012 du 9 mars 2012fixant le montant des provisions afférentes aux bourses scolaires à verser aux établissements d'enseignement privé et cantines scolaires pour le 1 ertrimestre 2012 (p. 3834). Décision n° 200/2012 du 9 mars 2012 fixant le montant des provisions afférentes aux bourses scolaires à verser aux établissements d'enseignement public et cantines scolaires pour le 1 ertrimestre 2012 (p. 3835). Décision n° 224/2012 du 12 mars 2012autorisant M. Hugo Beutis, médecin de santé publique itinérant, de la direction des affaires sanitaires et sociales et des problèmes de société, à utiliser son véhicule personnel en vue d'effectuer des déplacements de service (p. 3836).

Province Sud

Délibérations

Délibération n° 213-2012/BAPS/DENVdu 16 avril 2012 habilitant le président de l'assemblée de la province Sud à porter plainte et à se constituer partie civile contre X(p. 3837). Délibération n° 214-2012/BAPS/DENVdu 16 avril 2012 autorisant le président de l'assemblée de la province Sud à se constituer partie civile à l'encontre de M. Sylvano Abdelkader (p. 3837).

Arrêtés et décisions

Arrêté n° 1000-2012/ARR/DLdu 2 mai 2012autorisant Mme Agnès Letellier à utiliser son véhicule personnel pour effectuer des déplacements de service(p. 3838).

AVIS ET COMMUNICATIONS

Arrêté n° 2012/1655 du 4 mai 2012 de la ville de Nouméa relatif au reclassement de M. Caryl Augier De Montgremier dans la filière technique des communes de Nouvelle-Calédonie(p. 3839). Arrêté n° 2012/1656 du 4 mai 2012de la ville de Nouméa relatif au reclassement de Mme Katia Vaimatapako épouse Barthélémy dans la filière technique des communes de Nouvelle-Calédonie (p. 3839). Arrêté n° 2012/1657 du 4 mai 2012 de la ville de Nouméa relatif au reclassement de M. Ludovic Cartot dans la filière technique des communes de Nouvelle-Calédonie(p. 3839). Arrêté n° 2012/1658 du 4 mai 2012 de la ville de Nouméa relatif au reclassement de M. Cédrik Hautot dans la filière technique des communes de Nouvelle-Calédonie(p. 3840). Arrêté n° 2012/1659 du 4 mai 2012 de la ville de Nouméa relatif au reclassement de M. Ronan Juge dans la filière technique des communes de Nouvelle-Calédonie(p. 3840). Arrêté n° 2012/1660 du 4 mai 2012 de la ville de Nouméa relatif au reclassement de M. Jacob Koce dans la filière technique des communes de Nouvelle-Calédonie(p. 3841). Arrêté n° 2012/1661 du 4 mai 2012 de la ville de Nouméa relatif au reclassement de M. Jean-Paul Lavigne dans la filière technique des communes de Nouvelle-Calédonie(p. 3841). Arrêté n° 2012/1662 du 4 mai 2012 de la ville de Nouméa relatif au reclassement de M. Nicolas Petre dans la filière technique des communes de Nouvelle-Calédonie(p. 3842). Arrêté n° 2012/1663 du 4 mai 2012 de la ville de Nouméa relatif au reclassement de M. David Laloy dans la filière technique des communes de Nouvelle-Calédonie (p.3842). Arrêté n° 2012/1664 du 4 mai 2012 de la ville de Nouméa relatif au reclassement de M. Christian Lo dans la filière technique des communes de Nouvelle-Calédonie (p.3842). Arrêté n° 2012/1665 du 4 mai 2012 de la ville de Nouméa relatif au reclassement de M. Didier Pourcelot dans la filière technique des communesde Nouvelle-Calédonie (p.3843). Arrêté n° 2012/1666 du 4 mai 2012 de la ville de Nouméa relatif au reclassement de M. Jean-Philippe Trin dans la filière technique des communes de Nouvelle-Calédonie (p.3843). Arrêté n° 2012/1667 du 4 mai 2012 de la ville de Nouméa relatif au reclassement de M. Ivan Vallette dans la filière technique des communes de Nouvelle-Calédonie (p.3843). Arrêté n° 2012/1668 du 4 mai 2012 de la ville de Nouméa relatif au reclassement de M. Joseph Waaga dans la filière technique des communes de Nouvelle-Calédonie (p.3844). Arrêté n° 2012/1786 du 16 mai 2012 de la ville de Nouméa relatif à la titularisation de Mme Isabelle Damour épouse Chatelet dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs de la filière administrative des communes de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics (p.3844). Arrêté n° 2012/1787 du 16 mai 2012 de la ville de Nouméa relatif à la titularisation de Mlle Isabelle Morelli dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs de la filière administrative des communes de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics (p.3844). Arrêté n° 2012/1788 du 16 mai 2012 de la ville de Nouméa relatif à la titularisation de Mme Cendrine Nguyendans le cadre d'emplois des adjoints administratifs de la filière administrative des communes de Nouvelle-Calédonie et de leurs

établissements publics(p.3845).Arrêté n° 2012/1789 du 16 mai 2012 de la ville de Nouméa

relatif à la titularisation de Mlle Carine Levantdans le cadre d'emplois des adjoints administratifs de la filière administrative des communes de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics(p.3845). Arrêté n° 2012/1790 du 16 mai 2012 de la ville de Nouméa relatif à la promotion de Mme Patricia Legras épouse Honoré

à titre de régularisation(p.3845).

Arrêté n° 2012/58 du 14 mai 2012 de la commune de La Foa relatif à la situation administrative de Mlle Lydia Launay (p.3845). Avis administratif du 22 mai 2012de la direction de l"industrie des mines et de l"énergie de Nouvelle-Calédonie “SGM 33" (p. 3846). Avis administratif du 22 mai 2012de la direction de l"industrie des mines et de l"énergie de Nouvelle-Calédonie “SGM 35" (p. 3846). Avis administratif du 22 mai 2012de la direction de l"industrie des mines et de l"énergie de Nouvelle-Calédonie “SGM 36" (p. 3846). Communiquépour le recrutement d"un (1) poste d"assistant à pourvoir au Centre Hospitalier Territorial - Nouméa est susceptible de recruter (Imagerie Médicale) (p. 3846).

Déclarations d"associations(p. 3847).

Publications légales(p. 3848).

JOURNALOFFICIELDE LANOUVELLE-CALEDONIE378129 mai 2012 Arrêté HC/DAC/n° 2170-107 du 2 mai 2012 portant délégation de signature aux chefs de service de la direction de l"aviation civile en Nouvelle-Calédonie Vu les dispositions du code des transports applicables en

Nouvelle-Calédonie ;

Vu les dispositions du code de l"aviation civile applicables en

Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu la loi organique modifiée n° 2001-692 du 1 eraoût 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la

Nouvelle-Calédonie et notamment son article 1

er; Vu le décret modifié n° 61-447 du 3 mai 1961 fixant la compétence et portant organisation du service d"Etat de l"aviation civile d"intérêt général dans les territoires d"outre-mer ; Vu le décret modifié n° 2007-423 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l"organisation et à l"action des services de l"Etat en Nouvelle-Calédonie ; Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; Vu le décret du 7 octobre 2010 portant nomination du haut- commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie -

M.Albert Dupuy ;

Vu l"arrêté interministériel du 25 août 1969 donnant aux représentants du gouvernement dans les territoires d"outre-mer délégation permanente de signature en matière d"aviation civile d"intérêt général à l"effet de signer tous marchés, lettres de commande, avenants ; Vu l"arrêté interministériel du 17 décembre 1986 portant modification des plafonds de compétence des représentants du gouvernement dans les territoires et départements d"outre-mer ; Vu l"arrêté n° 2007-11/DRHMI du 22 janvier 2007 portant nomination de M. Marc Soulier en qualité d"adjoint au chef duquotesdbs_dbs42.pdfusesText_42

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