[PDF] DSCG UE 4 –Comptabilité et Audit

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DSCG-UE4-Comptabilité Audit

Devoir n°6

Réf. : DS-04-D-C06-0908

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DSCG UE 4-Comptabilité et Audit

Devoir n°6-Corrigé

DOSSIER 1

A

Premier travail à faire(3 pts)

1)Définir le contrôle interne.

L'Ordre des experts-comptables en donne la définition suivante:"Le contrôle interne est l'ensemble des

sécurités contribuantà la maîtrise de l'entreprise.Il a pour but d'assurer la protection, la sauvegarde du

patrimoine et la qualité de l'information d'une part et, de l'autre, l'application des instructions de la

direction et de favoriser l'amélioration des performances.Ilse manifeste par l'organisation, les méthodes

et procédures de chacune des activités de l'entreprise pour maintenir la pérennité de celle-ci."

2)Exposer l'intérêt qu'a un réviseur des comptes (interne ou externe à l'entreprise) à

analyser le contrôle interne de l'entreprise.

Le réviseur des comptes de l'entreprise analyse le contrôle interne afin de l'évaluer, d'identifier ses points

forts et ses points faibles. Cela lui permettra de porter un jugement sur la cohérence et la fiabilité du

dispositif de contrôle interne et d'évaluer le risque dit de "non-contrôle", c'est-à-dire le risque que le

système de contrôle interne n'assure pas la prévention et la correction des erreurs.

Le réviseur adaptera ensuite son programme de vérification des comptes à la situation: contrôle

approfondi des comptes, si le système de contrôle interne de l'entreprise présente des faiblesses ou

programme allégé, si le système de contrôle interne s'est révélé fiable. B

Deuxième travail à faire

1)Établir une grille de séparation desfonctions (voir annexe) pour le processus de

traitement des factures fournisseurs.(4 pts)

Personnel concerné

Comptabilité

Fonctions-Tâches

Courrier

Achats

MlleJEANNE

M.GERARD

M.BERNARD

Trésorerie

Ouverture et distribution du courrierx

Contrôle de conformité des factures/BC et/BLx

Règlement des désaccordsx

Délivrance du code analytiquex

Délivrance du "bon à payer"x

Contrôle arithmétique des facturesx

Imputation comptablex

Enregistrement comptablex

Choix de la banque pour le règlementx

Établissement du chèque de règlementx

Signature du chèque et contrôlex

Enregistrement du règlementx

Envoi du règlementx

Classement de la facturex

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2)Rédiger une note qui mettra en évidence les points forts et les points faibles du

processus étudié, les risques éventuels pour la régularité des comptes et qui proposera

des solutions d'amélioration du système de traitement des factures fournisseurs.(5 pts)

A la suitedel'étude du dispositif de contrôle interne du traitement des factures fournisseurs, nous

pouvons effectuer le diagnostic suivant:

Points forts du système :

oune bonne séparation des fonctions (cf. grille de séparation) ; oun contrôle efficace des facturesfournisseurs, qui semblent assurer la sauvegarde des actifs de l'entreprise et la réalité des factures

Points faibles du système

oL'enregistrement de la facture après passage au service achats et, en cas de désaccord avec le fournisseur, jusqu'à un mois après l'arrivée de cettefacture; ol'absence de numérotation interne des factures reçues, qui constituent un risque important de perte de données et de défaut d'enregistrement. L'exhaustivité de l'enregistrement des factures fournisseurs n'est pas garantie.

A la suite decette évaluation, nous proposons une réorganisation du système de traitement des factures

fournisseurs :

A leur arrivée dans l'entreprise, ces factures seront immédiatement transmises à MelleJEANNEau

service comptable ; MelleJEANNElesnumérotera dans l'ordre chronologique d'arrivée et les notera sur un registre (manuel ou informatisé) "arrivée factures fournisseurs». Elle en effectuera un contrôle arithmétique et les enregistrera en comptabilité ; Ensuite seulement, elles seront transmises aux acheteurs qui les rapprocheront des bons de commande et des bons de livraison etdélivreront le " bon à payer » ; A leur retour au service comptable, MelleJEANNEles " pointera » sur le registre " arrivée factures fournisseurs » avant de lestransmettre à Mr GERARDpour le traitement du règlement fournisseurs ; Périodiquement, elle effectuera un relevé des factures non encore retournées par le service

"Achats », le transmettra à M.GERARD. Celui-ci se mettra en relation avec le service " Achats »

pour faire le point sur les litiges en cours et les conditions de règlement qui en découlent. Les autres étapes du processus seront traitées comme précédemment. Dans ce nouveau schéma de traitement des factures fournisseurs, il subsiste le problèmede

l'enregistrement en comptabilité du code analytique des achats. Différentes solutions sont envisageables

à cet égard:

le service " Achats » pourrait transmettre une copie du bon de commande, portant le code analytique, à MelleJEANNEqui pourrait alors le saisir à l'enregistrement de la facture en comptabilité générale, comme à l'heureactuelle;

le service " Achats » pourrait avoir accès à l'enregistrement de la facture et compléter cet

enregistrement par le code analytique (il se pose alors le problème de la gestion partagée de l'enregistrement entre les deux services);

le code analytique ne serait saisi par MelleJEANNEqu'au retour de la facture, après contrôle par

le service " Achats » et sur indication de ce dernier.

Cette nouvelle organisation devrait permettre d'assurer l'exhaustivité de l'enregistrement des factures et

faciliter le contrôle du fait de la numérotation séquentielle des documents.

Nous recommandons, par ailleurs, l'écriture de la procédure qui sera arrêtée et son insertion dans un

manuel ou un fichier de procédures.

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DOSSIER 2

1)Établir une fiche précisant les étapes de mise enuvre et les principalesrègles d'une

procédure de "confirmation directe" par un commissaire aux comptes.(2 points)

Étape 1sélection des éléments et des tiers à confirmer (critère d'importance relative, sélection au

hasard ou par utilisation de méthodes statistiques ...) ; Étape 2préparation des demandes avec l'accord de la direction de l'entreprise les demandes sont effectuées aux tiers par la société, au nom du réviseur l'envoi doit être effectué par le réviseur ; la demande de confirmation doit préciser que les réponses sont à envoyer directement au réviseur (avec une enveloppe timbrée en PJ) ; la demande peut-être positive, négative ou "en aveugle".

Étape 3exploitation des réponses

réponses obtenues : en réponses conformes et réponses non conformes (avec analyse des écarts, qui peuvent provenir de chevauchements d'enregistrement, d'erreurs du tiers ou de l'entreprise etc.); réponses non obtenues : avec la mise enuvre d'une relance, ou une autre technique de contrôle; opérer une synthèse et un comparatif avec les procédures pratiquées antérieurement; conserver les réponses pendant 10 ans.

2)M. ADAM est-il susceptible d'exercer aujourd'huila profession de commissaire aux

comptes.(1 point)

Il faut trois conditions:

être français ou ressortissant d'un Etat membre des communautés européennes; présenter des garanties de moralité jugées suffisantes; avoir subi avec succès les épreuves d'aptitude aux fonctions de commissaire sous condition d'accomplissement du stage.

3)Que pensez vous de la répartition du capital de la SA EXPERTY.(1 pt)

La SA EXPERTY respecte bien les conditions:

¾ du capital détenu par des commissaires soit dans le cas présent 60% + 32 % = 92%; ¾ au moins des associés doivent être commissaires dans le cas présent 3 sur 4 sont commissaires

4)M. ADAM peut-il occuper le poste d'assistant au directeur financier de la société BLIN.

(0,5pt)

Il doit renoncer à son emploide salarié dans la société BLIN en vertu des incompatibilités énoncées à

l'article L 822-10 du Code de commerce.

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5)Qui doit désigner et dans quelles conditions le successeur du commissaire aux comptes

sortant de la société DEVAN.(0,5pt)

Le commissaire est désigné par l'AGO (art L 225-228 Code de commerce) aux conditions de quorum et

de majorité des assemblées générales ordinaires.

6)M. ADAM peut-il accepter la fonction de commissaire aux comptes de la société DEVAN

à titre personnel.(1 pt)

Il existe bien un lien personnel entre le commissaire aux comptes et le dirigeant des sociétés en cause en

raison du lien qui unit celui-ci à la sur du commissaire aux comptes. En effet, le commissaire aux

comptes ne peut accepter ou conserver une mission de contrôle légal de la part de la personne ou de

l'entité qui l'a désigné, dès lors que lui-même ou l'un des membres de la direction de la société de

commissaires aux comptes entretient avec cette personne ou entité ou avec une personne occupant une

fonction sensible au sein de celle-ci des liens personnels étroits, susceptibles de nuire à son

indépendance (c. déont. art. 27 II)).

Dans le cas présent, le fait queM.ADAM est le beau frère du président du conseil d'administration de la

société DEVANsuppose ces liens personnels étroits. Il ne peut accepter la fonction des commissaires aux

comptes de cette société.

7)Expliquez en une quinzaine de lignes, au jeune stagiaire commissaire aux comptes,

quels sont les différents types de responsabilité du commissaire aux comptes.(2 pts)

Responsabilité civile:(assurance professionnelle) fautes, négligences commises dans l'exercice des

fonctions. Les CAC sont tenus à une obligation de moyens. La responsabilité n'est pas engagée du fait

des révélations au Procureur. En vertu de l'article L 822-17 du Code de commerce, le commissaire aux comptes est responsable à

l'égard de la personne morale contrôlée, des actionnaires, des associés, des sociétaires, des membres ou

encore àl'égard des tiers c'est-à-dire des conséquences dommageables et négligences commises dans

l'exercice de sa fonction.

Responsabilité pénale:violation du secret professionnel, non révélation des faits délictueux, maintien

des fonctions malgré des incompatibilités ou des interdictions, rapport mensonger ou incomplet.

L'exercice irrégulier de la profession prend deux formes: d'une part, il s'agit de l'atteinte aux monopoles

professionnels; d'autre part, de l'exercice de la profession en situation de dépendance pour violation

d'une incompatibilité professionnelle.

Le commissaire aux comptes peut commettre différentes infractions: celles liées à la confirmation

d'informations mensongères, celles liées à la violation du secret professionnel et enfin cellesliées au

défaut de révélation de faits délictueux.

Responsabilité disciplinaire:prononcée en première instance par la Chambre Régionale de discipline

de la CRCC et en deuxième instance par la H3C

Les fautes sont:

toute infraction aux règlements et normes d'exercice professionnel; toute infraction au code de déontologie de la profession; toute négligence grave; tout fait contraire à la probité ou à l'indépendance.quotesdbs_dbs22.pdfusesText_28

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