[PDF] Le militaire: entre citoyen agent public et soldat

View - Download Le militaire: entre citoyen agent public et soldat

Previous PDF

Next PDF

ÉCOLE DOCTORALE 537 " Culture et patrimoine »

FACULTÉ DE DROIT

THÈSE

Pour obtenir le grade de

Discipline : Droit public

Présentée et soutenue publiquement par

Bertrand QUAGLIERINI

Le 7 décembre 2017

LE MILITAIRE : ENTRE CITOYEN, AGENT PUBLIC et SOLDAT

Directrice de thèse :

Madame Delphine COSTA

Professeure à Aix-Marseille Université

JURY :

- Mme Delphine COSTA Professeure de droit public, Aix-Marseille Université, directrice de thèse.

- M. Pierre FRESSOZ Maître de Conférences en droit public, Université d'Avignon et des Pays

de Vaucluse. - Mme Roseline LETTERON Professeure de droit public, Université Paris-Sorbonne, rapporteur. - M. Xavier LATOUR Professeur de droit public, Université de Nice-Sophia Antipolis, rapporteur. - Mme Catherine RIBOT Professeure de droit public, Université de Montpellier. ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur Mes premiers remerciements sont adressés au Profess e, la patience dont elle a témoignée, ainsi que les conseils avisés et les encouragements dans mes recherles rapports et études ont apporté tout le soutien nécessaire

à la rédaction de

AJDA Actualité juridique Droit administratif

AJFP Actualité juridique Fonction publique

AJP Actualité juridique Pénal

APNM Association professionnelle nationale militaire

Ass. Assemblée

CAI Conflits armés internationaux

CANI Conflits armés non-internationaux

CCSDN Commission consultative du secret de la Défense nationale

CE Con

CEDH CESDH

CFM Conseil de la fonction militaire

CJUE CPCMR Code des pensions civiles et militaires de retraite

CPMIVG C

CRM Commission des recours des militaires

CSFM Conseil supérieur de la fonction militaire

D. Recueil Dalloz

DCA Droit des conflits armées

DRH-MD Direction des ressources humaines du ministère de la Défense

Dr. Pén. Revue de droit pénal

GAJA Grands arrêts de la jurisprudence administrative

Gaz. Pal. La Gazette du Palais

HCECM

JCl Jurisclasseurs

JORF Journal officiel de la République française MINDEF Ministère de la Défense (actuellement ministère des Armées) RAPO Recours administratif préalable obligatoire

Rev. adm. Revue administrative

Rec. Leb. Recueil Lebon

S. Recueil Sirey

INTRODUCTION GENERALE ......................................................................................................... 1

Chapitre préliminaire- Le militaire, un soldat avant tout ................................................................................. 18

PARTIE I- LE MILITAIRE : UN " CITOYEN SPECIAL » REHABILITE DANS SES DROITS ..................... 85

Titre 1 - droit de cité » ............................................................................................................ 85

Chapitre 1 - Le droit de vote des militaires aux élections publiques................................................................ 86

Chapitre 2 - Une éligibilité des militaires aux élections publiques ................................................................... 97

Titre 2 - Un droit au respect de la vie privée ................................................................................................. 115

Chapitre 1 - Le droit à la vie familiale ............................................................................................................. 116

Chapitre 2 - nce religieuse ................................................................................. 135

Chapitre 3 - ................................... 150

PARTIE II- LE MILITAIRE : UN AGENT PUBLIC " ATYPIQUE » ..................................................... 186

Titre 1 - Une expression professionnelle circonscrite mais se libérant progressivement .............................. 186

Chapitre 1 - Une expression individuelle " étouffée » pour préserver le secret et la discipline.................... 186

Chapitre 2 - Une expression collective institutionalisée au sein du dialogue social ...................................... 223

Titre 2 - ..................................................................................................... 268

Chapitre 1 - : la désobéissance .................................... 268

Chapitre 2 - Une contestation possible des décisions du commandement ................................................... 286

Titre 3 - Des protections juridique, sociale et médicale ................................................................................ 343

Chapitre 1 - ....................................... 343 Chapitre 2 - ercice " convenable » du service.............................................. 364

CONCLUSION GENERALE ......................................................................................................... 386

Introduction générale

1 " Pour faire un bon soldat, il faut défaire un civil »

Cette critique de Boris VIAN, si elle se justifiait de son vivant1, est bien moins vraie actuellement

tant la dichotomie traditionnelle la seconde moitié du XX

ème siècle.

Les militaires utilisent généralement le terme " civil » pour désigner " 2 pas militaire

3 ». Cette dénomination discriminante se retrouve aussi bien en opération pour distinguer

les combattants des populations protégées

4 que dans le langage usuel pour désigner ceux ne

portan sobriquets » sont également utilisés tel que celui de " Pékin » ; expliquait " militaire ». " », lui répondit TALLEYRAND, " nous appelons "militaire" tout ce qui n'est pas civil ! 5

Dans son rapport portant sur la révision du statut général des militaires, la commission présidée

par Monsieur Renaud DENOIX DE SAINT MARC 6 réponse " tautologique ledit rapport, un premier élément de 1

Boris VIAN est né le 10 mars 1920 à Ville-d

2 Et, fort heureusement, progressivement la femme.

3 Définition du Centre National de Ressources Textuelles et Lexicales : www.cntrl.fr

4 Le droit des conflits armés (droit international humanitaire) se fonde notamment sur le principe de la protection

de la population civile. Les civils qui ne prennent pas part aux combats ne doivent en aucun cas faire l'objet

d'attaques, et ils doivent être épargnés et protégés : Convention de Genève (IV) sur les personnes civiles, 12 août

1949 ; Protocole addition (II), relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux 8 juin

1977 ; article 3 commun aux cinq Conventions de Genève.

5 " Un pékin moyen », BOBBERA C. :

www.defense.gouv.fr, actualités, 15 juillet 2015.

6 " Rapport de la commission de révision du statut général des militaires », Monsieur Renaud DENOIX de SAINT

MARC, 29 octobre 2003 : www.ladocumentationfrancaise.fr.

Introduction générale

2

libertés ; un capitis deminutio7 qui a longtemps exclu les militaires de la société civile, en faisant

des " citoyens de seconde zone » de la même manière que les détenus8. Dès lors, le fait de leur

processus tendant à rapprocher

emporte également des particularités irréductibles qui distinguent les militaires des autres agents

publics. La défini dispositions communes avec les autres agents publics et des dispositions qui leur sont

spécifiques ; lesquels ont longtemps aménagé un régime juridique extrêmement restrictif. Dans

son 11

ème

comme "

nécessitent un corpus légal et réglementaire particulier constitué sur des bases légales distinctes

de celles fondant le statut général de la fonction publique, bien que les militaires soient des agents

publics 9

Le capitis deminutio des militaires

ce sont bien les capacités des soldats qui faisaient la différence dans des conflits

nécessite, en outre, que ses soldats soient rudement entraînés et préparés, soumis à une discipline

puisque l 7 " Droits politiques et libe », SÉNÉCHAL Michel, Thèse de doctorat, Lille, 1962.

8 Les militaires peuvent . Une telle sanction étant

conforme à la Constitution : Conseil constitutionnel, décision n° 2014-450 QPC du 27 février 2015,

www.conseil-

constitutionnel.fr. Les nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 1er juin 2015, n°48, pp.231-239, SURREL

Hélène.

9 " La fonction militaire dans la société française

11

ème rapport, septembre 2017, p.19.

Introduction générale

3 seule réputation de ces

soldats 10 " ales, ne se croyaient

11». Aussi, les sujétions imposées aux militaires

Ces sujétions forgèrent pro

la servitude militaire est lourde et inflexible comme le masque de fer du prisonnier sans nom, et donne à tout homme de guerre une figure uniforme et froide12

». Le

capitis deminutio des militaires étaient donc exigé eu égard aux missions exercées et, quelle que

s codes et protocoles, sa culture, ainsi que ses juridictions et ses Cependant, à partir de la seconde moitié du XX ème siècle, le régime juridique des militaires a progressivement évolué afin de

que citoyens mais également en tant que travailleurs. Ces évolutions ont été possibles

de

évolutions des conflits armés.

droits fondamentaux libertés, tout autant civils, poli un État de droit

13. Dans notre étude, ces droits correspondent plus particulièrement, en premier

10 épée courte, portant un casque, une cuirasse, des cnémides (protégeant les jambes).

11 " PLUTARQUE, vies parallèles », HARTOG François, OZANAM Anne-Marie, 30 novembre 2001, Quarto,

Gallimard.

12 " Servitude et grandeur militaires », DE VIGNY Alfred, p. 22, impr. de A. Lahure (Paris), 1885 : Gallica,

département Réserve des livres rares.

13 La définition de droits fondamentaux est une entreprise bien délicate tant cette catégorie juridique rassemble des

droits et libertés affirmés à des époques distinctes (les droits politiques sont de " première génération » et les droits

au travail, au logement ou à la santé sont de la " seconde génération voir en particulier " Les droits fondamentaux :

une nouvelle catégorie juridique ? », AJDA, Hors série du 20 juillet 1998 ; notamment les articles de PICARD

Introduction générale

4 lieu, aux " droits et libertés reconnus aux citoyens al des

militaires 14. tout individu, les droits " de cité » -à- Précisons toutefois que de manière dérogatoire, certains puissent pas exercer ces derniers droits communément appelés " Légionnaires

15 ». En second lieu, nous étudierons les droits

fondamentaux des militaires " professionnel -à- du service 16. des droits et libertés fondamentau pour les militaires en 1945 lorsque le Général Charles de Gaulle, alors dirigeant le Gouvernement provisoire de la

République française, reconnut par ordonnance le droit de vote des militaires17 après avoir reconnu

celui des femmes

18. Puis, les militaires ont bénéficié des évolutions considérables dans la

protection des droits et libertés fondamentaux. Au niveau international, la ratification de la

Convention européenne des le 3 mai 1974 et, plus particulièrement l'article 25 de la Convention concernant le droit de requête individuel

19, ont pu remettre en cause des

restrictions ou interdictions dont la nécessité et/ou la proportionnalité étaient contestables

ainsi que la Cour européenne des droits de l de pouvoir constituer un groupement professionnel Étienne " » (p.6). Voir aussi " le juge administratif et les droits fondamentaux », SAUVÉ Jean-Marc, AJDA 2016, p.2420.

14 -1 du Code de la défense dispose que " les militaires jouissent de tous les droits et libertés

reconnus aux citoyens ». 15 16

17 Ordonnance n°45-1839 du 17 août 1945

18 portant organisation des pouvoirs publics en France après la

Libération, Journal officiel n°34 du 22 avril 1944, p.325

19 Ratification du 2 octobre 1981. Voir en ce sens " la reconnaissance par la France du droit de recours individuel

devant la Commission européenne des Droits de l'Homme », COHEN-JONATHAN Gérard, Annuaire français de

droit international, 1981, volume 27, numéro 1, pp.269-285.

Introduction générale

5 ayant pour objet statutaire la défense des intérêts professionnels des militaires20. Au niveau

national, la réforme constitutionnelle de 2008 a également constitué un progrès remarquable dans

-1 de la Constitution prévoit ainsi le droit l le juge

électif de conseiller

municipal

21. En outre, dès 1972, le législateur a défini dans un statut général des militaires un

équilibre entre les sujétions auxquelles ils étaient contraints et les compensations et garanties qui

en découlaient. La loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires22 avait pour fonction

originaire de

différents corps de chaque armée ou service. Ce faisant, le législateur amenait une cohérence

n statut général conforme s travaux préparatoires de cette loi, plus une " normale des citoyens 23

24 ; sous réserve naturellement

des impératifs commandés par la condition militaire qui était " soumise à certaines règles qui lui 25
20 Cour européenne des droits de l, 5e section, 2 octobre 2014, Affaire MATELLY contre France, req. n°10609/10, §58, JurisData numéro 2014-022214. , 5e section, 2 octobre

2014, Affaire ADEFDROMIL contre France, req. n°32191/09, §56, JurisData numéro 2014-022215. Journal du

droit international (Clunet), 1 er octobre 2015, n° 4/2015, pp. 1276-1279, GUILLOT Philippe Ch.-A..

21 Conseil constitutionnel, décision n° 2014-450 QPC du 27 février 2015, Lorgeril :

www.conseil-

constitutionnel.fr. " Arrêt (de rigueur) pour la banalisation du statut des militaires », VIDELIN Jean-Christophe,

Actualité Juridique Fonctions Publiques, 1er septembre 2015, n°5, pp. 244-248. 22
Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 publiée au JORF du 14 juillet 1972, p. 7430. 23
: Compte-rendu intégral, 12ème séance, 2 ème séance du mardi 2 mai 1972, www.assemblée-nationale.fr.

24 Ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires.

25 Monsieur Jean BROCARD : ibidem.

Introduction générale

6 Le rapprochement du statut général des militaires sur celui des fonctionnaires a été un objectif bien

plus marqué lors de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires26 puisque la

commission de révision du statut général des militaires présidée par Monsieur Renaud DENOIX

de SAINT MARC préconisait " de libéraliser largement ces règles chaque fois que les exigences

du métier militaire le permettent, de façon à rapprocher la situation des militaires de celle des autres

27
». Ce rapprochement statutaire se voulait plus ambitieux que celui de 1972 puisque le rapport de la commission de révision préconisait de mettre fin au " cantonnement juridique 28
» des militaires. Aussi, reprenant la logique qui prévalait en 1972, le législateur de 2005

29 affirma que les militaires jouissent, par principe, de tous les droits et libertés reconnus aux

citoyens. Mais, exceptionnellement, certains étaient restreints voire interdits

30. En outre, le

des garanties professionnelles, reprenant ainsi la plupart des préconisations de la commission. 31
professionnalisatile chef de lannonça le 22 février 1996

la loi Berteaux de 190532, devait être supprimé car il répondait uniquement aux nécessités d

époque révolue exigeant "

des poitrines 33 ». Finalement, la loi de 26

Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 publiée au JORF n°72 du 26 mars 2005 p. 5098. Précisons que cette loi a été

-à droit constant. Les dispositions de la

loi du 2005 ont été insérées dans une partie 4 du Code de la défense intitulée " le personnel militaire ».

27 " Rapport de la commission de révision du statut général des militaires », Monsieur Renaud DENOIX de SAINT

MARC, 29 octobre 2003 : www.ladocumentationfrancaise.fr.

28 " Principes de droit public », Maurice HAURIOU, Paris, éditions Tenin, 1910.

29 Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005, op. cit..

30 -1 du Code de la défense.

31

32 Loi du 21 mars 1905 modifiant la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l'Armée et réduisant à deux ans la

durée du service dans l'Armée active, promulguée au Journal officiel du 23 mars 1905, Bulletin des lois, n° 2616,

p. 1265.

33 Extrait du discours de Jacques CHIRAC dans son allocution télévisée du 23 mai 1996.

Introduction générale

7 1997 portant réforme du service national

34 sous les drapeaux mais le

suspendit pour tous les Français nés après le 31 décembre 1978. Une évolution du statut des

militaires était ainsi indispensable dans une Armée composée de professionnels engagés dans

" aveugle » au commandement. En outre, la réduction des effectifs militaires induite par la

séduire aussi bien de jeunes hommes que de jeunes femmes. Dès lors, les conditions de travail et

de vie militaires ont dû être réenvisagées, principalement en modifiant substantiellement le style

de commandement, substituant une logique de soumission au commandement à celle adhésion aux missions confiées35 ».

Le législateur de 2005 réaff

premier du statut général que " l'état militaire [exigeait] en toute circonstance esprit de sacrifice,

pouvant aller jusqu'au sacrifice suprême, discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité36». À cet

état militaire » au

lieu de " qualité militaire37 qualité de fonctionnaire28 » dans la loi dite

Le Pors

38. En effet, une qualité se définit comme " une caractéristique la

En atteste la jurisprudence du Conseil d, dron MATELLY, de 2011 qui précise que "

à des travaux du Centre national de la recherche scientifique, qualité qui ne lui confère pas le statut

34
Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national.

35 " Droit de la fonction publique. État- Collectivités locales- Hôpitaux », AUBY Jean-Marie, AUBY Jean-

Bernard, JEAN-PIERRE Didier, TAILLEFAIT Anthony, Précis, Dalloz, 7ème édition, p.473.

36 -1 du Code de la défense.

37 Définitions du Centre national de ressources textuelles et lexicales :

www.cntrl.fr.

38 Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. Notamment

Introduction générale

8 de chercheur et ne lui permet en tout

reconnue aux universitaires

39 ».

2016

40, précise que les sujétions et les obligations spécifiques mais également les garanties et les

compensations apportées par la Nation aux militaires, sont des composantes de la condition militaire. Ces dispositions spécifiques ont pour fondement le fait que les militaires exercent " la la force ouverte dans le cadre de conflits armés41

». Aussi, la

condition militaire doit pouvoir " déroger au droit commun dans toute la mesure nécessaire à la

pérennité de ces principes fondateurs, mais aussi et réciproquement dans cette seule mesure et

en impose e part, un régime juridique atypique

prévoyant aussi bien des sujétions que des contreparties fondées sur la particularité des missions.

reprises

42 de s

réformé pour prendre en compte les évolutions intervenues depuis. Par ailleurs, malgré les

rapprochements du statut général des militaires sur celui des fonctionnaires, force est de constater

que " les vieilles habitudes ont la vie dure de Jean-Hugues MATELLY suite à ses interventions dans la presse, tenant des propos critiques 39
Co 11 janvier 2011, : req. n°338461. Voir Partie I -Titre 2 -Chapitre 3 -

Section 2 -§ 1 -B -2 -c -.

40 Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28

juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions

concernant la défense.

41 " Rapport de la commission de révision du statut général des militaires », Monsieur Renaud DENOIX de SAINT

MARC : op. cit., p.2.

42 : Conseil constitutionnel, décision n° 2014-450 QPC du 27

février 2015 : op. cit.. Ou encore de la création et l : Cour européenne

Affaires MATELLY & ADEFDROMIL : op. cit..

Introduction générale

9

43. En atteste également le " limogeage » du Général Bertrand

SOUBELET

44 suite à ses propos lors de son audition devant la commission parlementaire de lutte

contre 45. Quelques années plus tard, le Général SOUBELET fut également destitué de ses fonctions

46 suite à la parution de son livre47

in JUPPÉ par les propos suivants : " un militaire c 48 ». Enfin, plus -major des armées) sur le budget de la Défense lui va armées

49. Cette retenue se retrouve également dans les armées étrangères ; en atteste le

remplacement outre Atlantique du Général MCCHRISTAL

50 après une publication très critique sur

nistration OBAMA51. militaires prenant en compte les évolutions de toute nature 52

placés dans une situation juridique plus proche de celle des fonctionnaires plutôt que de celles des

détenus qui présentait, pourtant, plus de similarités

53.Néanmoins, nous pourrions nous demander

43

La plus significative avait été celle prononcée par décret du Président de la République suite à la publication

cette dernière disproportionnée 11 janvier 2011, : n° 338461, Juris- Data n°2011-000206, JCP G, 2 mai 2011, pp.887-893.

44 directeur des opérations et de l'emploi de la gendarmerie nationale.

45 Commissio :

videos.assemblee-nationale.com.

46 C-mer.

47 " », SOUBELET Bertrand, 24 mars 2016, Plon.

48 Propos tenus par Monsieur Alain JUPPÉ le 25 avril 2017 devant les étudiants de Science Po Bordeaux. Voir

notamment " Juppé regrette d'avoir demandé aux militaires de "fermer leur gueule" », QUINAULT-MAUPOIL

Tristan, Le Figaro, 12 mai 2016.

49 " La démission du général Pierre de Villiers suscite une onde de choc », GUIBERT Nathalie, Le Monde, 20

juillet 2017.

50 Anciennement Chef des forces américaines et alliées en Afghanistan.

51 " The Runaway General », HASTING Michael, Rolling Stone, 24 juin 2010.

52 Juridiques, soc

53

la sanction des arrêts disciplinaires : Conseil constitutionnel, décision n° 2014-450 QPC du 27 février 2015,

Introduction générale

10 si le rapprochement initié en 1972 et poursuivi en 2005 était suffisant. En effet, force est de

const professionnels, laquelle valut deux condamnations de la France par la Cour européenne des droits ique54. Nous faisons le même constat

55. A contrario, il est également crucial

que les militaires soient " des fonctionnaires atypiques », ayant un statut qui leur est propre eu

égard à la nature de leur mission. Aussi, après avoir présenté la démarche et la méthodologie de

§1), nous préciserons la

découlent (§2). § 1 - La démarche entreprise et la méthodologie de recherche droit administratif et, plus particulièrement, au droit de la fonction publique

56. Mais la situation juridique des militaires

la force sont régis par le droit pénal

57, voire par le droit international public humanitaire lorsque ce

recours intervient dans le cadre de conflits armés

58. Bien que le statut général des militaires soit la

trame principale de notre étude, laquelle est ainsi à dominante de droit public ; nous avons

www.conseil-constitutionnel.fr. Voir Partie I -Titre 2 -Chapitre 2 -Section 1 -§ 1 -D -4 -Une mesure disciplinaire

conforme à la Constitution.

54 Cour euAffaires MATELLY & ADEFDROMIL :

op. cit..

55 Conseil constitutionnel, décision n° 2014-450 QPC du 27 février 2015 : op. cit..

56 Par exemple : " Statut général des militaires », THOMAS-TUAL Béatrice, JurisClasseur Administratif,

Fascicule 197, avril 2014, Lexis Nexis.

57 Voir notamment " Justice militaire », RAYNE Serge, Répertoire de droit pénal et de procédure pénale, mars

2012, Dalloz.

58 " Manuel de droit des conflits armés », Direction des affaires juridiques - sous-direction du droit international

et du droit européen - la Défense, édition 2012.

Introduction générale

11 recourir à la force. En outre, 59

doivent nécessairement être étudiées au regard des régimes juridiques antérieurs. Néanmoins, il

ét des organisations internationalesquotesdbs_dbs46.pdfusesText_46

[PDF] LE MODELE DU CITOYEN-SOLDAT ( Urgent S'il vous plait ) :-)

[PDF] le modèle du citoyen-soldat URGENT

[PDF] Le modèle du soldat citoyen à Athènes

[PDF] le modele heroique

[PDF] le modele is-lm application

[PDF] Le modèle moléculaire

[PDF] le moi est il une illusion dissertation

[PDF] Le moi est-il le produit d'une formation sociale

[PDF] Le moi est-il le produit d'une formation sociale PILOSOPHIE

[PDF] le moi et le je philosophie

[PDF] le moi philosophie dissertation

[PDF] le moi une illusion

[PDF] le monde ? l 'envers

[PDF] Le monde actuel

[PDF] le monde après 45 : les relations est:/ouest et la décolonisation