[PDF] CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ONLYCAMP Les présentes

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ONLYCAMP

Les présentes conditions générales de location sont valables à compter du 01 janvier 2023

PRÉAMBULE

Les présentes conditions régissent les relations contractuelles relatives à la vente de séjours individuels entre la société ONLYCAMP et ses clients, dans les campings ONLYCAMP. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la réservation et du paiement des séjours, et règlent tout leur suivi entre les parties contractantes. ONLYCAMP fait ses meilleurs efforts pour que ses documents commerciaux et notamment les prospectus, publicités, catalogues, soient le plus fidèles possibles aux services proposés. Toutefois, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des services ne corresponde pas exactement aux services en eux-mêmes. Leur vocation est donc essentiellement informative. Les Conditions Générales sont notamment accessibles sur le SITE WEB (www.onlycamp.fr).

DÉFINITIONS

" SITE WEB » désigne le site internet www.onlycamp.fr, édité par la société ONLYCAMP SAS. " ONLYCAMP » désigne la société ONLYCAMP, société par actions commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 882 645 153, dont le siège social se situe rue de Chapoly 69290 SAINT GENIS LES OLLIERES, représentée par son représentant légal en exercice. " EMPLACEMENTS » désigne les emplacements nus loués pour -cars des CLIENTS dans les campings ONLYCAMP. halets, cahuttes, mobiles-homes, ) hors EMPLACEMENTS, proposés à la location par ONLYCAMP. assortie, le cas échéant de prestations annexes gratuites ou payantes. " CLIENT » désigne toute personne réservant un SEJOUR et/ou toutes prestations proposées par ONLYCAMP sur le SITE WEB, ou directement auprès du camping choisi. Le CLIENT reconnaît avoir la capacité de contracter, c'est-à-

INTÉGRALITÉ

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le CLIENT est réputé les accepter sans réserve Les présentes conditions générales de location et de réservation de séjours dans un camping ONLYCAMP s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles sur le site internet www.onlycamp.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. ONLYCAMP et le CLIENT conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. ONLYCAMP se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de location ou de réservation de séjour venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la location des emplacements de campings et de séjours dans les villages-vacances dont les sociétés ont leur siège en

France.

OBJET Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la location demplacements de camping, hébergements locatifs ou de séjours proposés sur ses différents campings par ONLYCAMP au client, à partir du site internet www.onlycamp.fr mais aussi par téléphone ou par email.

PRESTATIONS ET PRIX

Les tarifs indiqués sont en euros, TVA comprise au taux en vigueur au moment de la date de réservation du SEJOUR. Le prix total du SEJOUR inclut le prix de la location des EMPLACEMENTS ou des HEBERGEMENTS LOCATIFS, les prestations annexes choisies, les frais d indiqué préalablement à la validation par le CLIENT de la réservation de son SEJOUR que la réservation intervienne sur le SITE WEB ou par un autre canal de réservation. Tout changement ou modification de taux ainsi que toute évolution des taxes applicables au séjour, à la date de facturation, pourra être répercuté sur le prix du séjour.

1) Séjour en emplacement de camping :

ONLYCAMP met à la disposition du client un EMPLACEMENT nu, , ou son camping-car (une caravane ou un camping-car par emplacement). Selon les campings, ONLYCAMP propose différents types EMPLACEMENTS dont les descriptifs sont présentés sur le site internet. Les durées minimales de location et les tarifs varient selon les périodes ; ils sont consultables sur le SITE WEB en renseignant ses dates de séjour et destination souhaitées. a) Prix-prestations incluses dans le prix

Le prix de : Iu prix

sur lequel vient sle prix des personnes (adultes ou enfants) ou éléments supplémentaires présents sur (électricité, véhicule, remorque, moto, bateau, animal, tente ou barnum supplémentaire, auvent, etc.) faisant journalier additionnel. Tous ces tarifs sont consultables sur le SITE WEB en renseignant ses dates de séjour et destination souhaitées. Le forfait de piscine (aux dates et heures si une piscine est présente dans la destination selectionnée), aux aires de jeux et aux activités proposées gratuites ou payantes. Pour des raisons de sécurité, le nombre de personnes arrivant en séjour ne pourra excéder la capacité de

Le camping se réserve le droit de refuser

à toute personne au-delà de la capacité prévue. b) Arrivées et départs en camping ONLYCAMP Les EMPLACEMENTS sont disponibles à partir de 15h30 le jour de

11h le jour du départ. Toute libération

supplémentaire.

2) Séjour en hébergement locatif :

Le descriptif, les durées minimales de location et les tarifs varient selon les périodes ; ils sont consultables sur le SITE WEB en renseignant ses dates de séjour et destination souhaitées. a) Prix-prestations incluses dans le prix et heures erture, si une piscine est présente dans la destination selectionnée), aux aires de jeux, aux autres équipements et aux activités proposées (gratuites ou payantes). Pour des raisons de sécurité, le nombre de personnes arrivant en séjour ne pourra excéder l Le camping se réserve le droit de -delà de la capacité prévue. LOCATIF, devra être remis en état et propre lors du départ. Les HEBERGEMENTS LOCATIFS sont non-fumeur. b) Arrivées et départs en camping ONLYCAMP Les HEBERGEMENTS LOCATIFS sont disponibles à partir de 15h30 le

11h le jour du départ. Toute

nuitée supplémentaire. Un forfait supplémentaire pourra être appliqué si le client souhaite effectuer une arrivée ou un départ en dehors des horaires mentionnés ci-dessus (sous réserve de disponibilités). Ce forfait devra alors être demandé lors de la réservation.

CESSION, SOUS-LOCATION

Toute location est nominative ; elle ne peut être cédée ou sous louée sauf

ONLYCAMP.

TAXE DE SÉJOUR

La taxe de séjour collectée pour le compte des municipalités et à acquitter, par nuit est variable en fonction des destinations et pourrait être modifié

PROMOTIONS

Les offres promotionnelles sont soumises à certaines conditions et notamment de disponibilité. Par ailleurs les réductions de prix ou opérations promotionnelles ne sont pas cumulables entre elles sauf mention contraire et ne sont pas rétro-actives. Lors de ces occasions, il est possible que pour un même séjour, les clients aient payé des prix différents. Les clients ayant payé le prix le plus élevé ix promotionnel.

RÉSERVATION ET PAIEMENT

1) CONDITIONS DE RÉSERVATION

Le client a la possibilité de faire sa réservation en ligne, par téléphone ou par email, à partir de la présentation des emplacements, des hébergements et des prestations proposés sur le site www.onlycamp.fr et sur le site de chacun des campings.

Toute réservation doit :

- un acompte, déterminé en fonction de la date de réservation, compris entre 30% et 100% du montant total du SEJOUR (location seule ou location avec prestations). - les éventuels frais de dossier/réservation et les éventuels frais de nnulation-interruption de séjour.

ONLYCAMP

canal choisi, la réservation devient effective uniquement après envoi de la confirmation écrite de réservation par ONLYCAMP, après encaissement du mont

éventuels frais de souscription

Cette confirmation écrite de réservation contient le détail de la réservation effectuée par le CLIENT ainsi que toutes les informations relatives à son

SEJOUR.

2) CONDITIONS SPECIALES DE RÉSERVATION SUR SITE WEB

Concernant les réservations sur le SITE WEB, pour que la commande soit validée, le CLIENT devra, après en avoir pris préalablement connaissance, accepter en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes Conditions Générales et valider son paiement. Suite à sa réservation, le CLIENT recevra une confirmation par courrier électronique contenant le détail de son SEJOUR (contenu des prestations, dates et durée, prix et modalités de règlement). Signature électronique applicable à la vente en ligne La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du client : - exigibilité des sommes dues au titre de la réservation, - signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

3) PAIEMENT DU SOLDE

doit être versé dans les délais visés ci-dessous : x du SEJOUR en HEBERGEMENT LOCATIF est exigible : - 30 jours avant le début du séjour - immédiatement pour toute réservation effectuée à moins de 30 jours du début de SEJOUR intégralité du prix du SEJOUR en EMPLACEMENT est exigible à A défaut du règlement de ces sommes dans les délais susvisés, le SEJOUR sera considéré comme annulé du fait du CLIENT et les frais

SEJOUR s.

remboursement ne pourra être fait conformément à /

OFFRES / TARIFS NON ANNULABLES ET MODIFIABLES.

4) DROIT DE RÉTRACTATION

-28 12° du Code de la consommation, le droit de transport, de restauration et de loisirs fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

5) MODES DE PAIEMENT

Lors de la réservation sur le SITE WEB

la totalité du séjour se fait par carte bancaire (les cartes acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après vérification des données de celle-- informations relatives à sa carte bancaire, le client autorise ONLYCAMP à à débiter et que le nom figurant sur sa carte bancaire est effectivement le sien. Le règlement du solde du séjour peut être effectué par le CLIENT sur le SITE WEB sur www.onlycamp.fr en se connectant à son espace personnel " mon compte », dans lequel il retrouvera également le suivi de sa commande. Les modes de paiement acceptés sur les campings sont les suivants : par carte bancaire, par chèques vacances. Les chèques et les espèces ne sont pas acceptés sur les campings

ONLYCAMP.

ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS / HÉBERGEMENTS

EMPLACEMENT ou LOCATIF) que ce soit dans

un camping ONLYCAMP e

ONLYCAMP ne peut en aucun cas

garantir que ou le LOCATIF sollicité par le CLIENT lui sera attribué préférence », ladite option étant proposée sous réserve de disponibilité à la date de réservation.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ONLYCAMP

Les présentes conditions générales de location sont valables à compter du 01 janvier 2023

Néanmoins, en cas de force majeure, ONLYCAMP se réserve la possibilité ou du LOCATIF. des EMPLACEMENTS se fait automatiquement en fonction de par le client (petite, moyenne et grande tente ou caravane de moins 6 mètres ou caravane de plus de 6 mètres, camping car de moins de 6 mètres ou camping car de plus de 6 mètres, van/petit fourgon). ONLYCAMP ne pourra être tenu responsable si le client n'indique pas la bonne catégorie d'équipement et que attribué n'est pas adapté.

MODIFICATION DE SÉJOUR

Modification du fait du CLIENT : Tout changement de dates, destination, SEJOUR. La modification de séjour est valable uniquement sur la saison en cours . Aucun report au-délà possible. Si le montant du nouveau SEJOUR est supérieur au SEJOUR initial, le CLIENT devra régler la différence. Dans le cas contraire, la différence de prix ne sera pas remboursée.

La modification du SEJOUR est possible

Une demande de modification de prestations prévues au SEJOUR par le CLIENT pourra être formulée par email et reçue par ONLYCAMP avant la date limite de modification (7 jours ). Dans ce cas,

ONLYCAMP tâchera

demande selon les disponibilités sur le camping choisi par le CLIENT. Si le camping Modification du ONLYCAMP : Dans le cas où ONLYCAMP serait ; le CLIENT pourra soit accepter la modification soit résilier le Contrat et obtenir le remboursement des sommes versées, dans les conditions

L 214-1 du Code de la consommation.

ANNULATION DE SÉJOUR

Annulation du fait ONLYCAMP (hors cas de force majeure) : en cas départ du CLIENT de son lieu de résidence vers le Camping de son SEJOUR, les sommes versées par le CLIENT seront remboursées dans leur totalité par ONLYCAMP après notification de et dans les co-1 du Code de la consommation. En cas de son lieu de résidence vers le

Camping de son SEJOUR, ONLYCAMP

un SEJOUR équivalent en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par le CLIENT sont de qualité inférieure, ONLYCAMP lui remboursera la différence. Annulation (totale ou partielle) du fait du client : Si le CLIENT souhaite annuler son séjour, il devra avertir ONLYCAMP en envoyant un email à . ONLYCAMP le CLIENT sera tenu du paiement de la totalité des sommes dues au titre du

Contrat. Quelle

et de nt souscrite ne sont pas remboursables. La - frais de 100% à partir de 29

Non consommation de prestations annexes :

Les prestations annexes réservés par le CLIENT et non utilisées de son fait ne donnent lieu à aucun remboursement. SEJOURS / OFFRES / TARIFS NON ANNULABLES ET MODIFIABLES ONLYCAMP peut proposer des SEJOURS à des tarifs préférentiels à des dates déterminées qui sont non modifiables, non remboursables, non

échangeables.

sera prise en compte par ONLYCAMP : aucun remboursement ne pourra être fait y compris le remboursement des prestations annexes qui auraient

été réservées en supplément.

ASSURANCE ANNULATION ET INTERRUPTION DE SÉJOUR

CLIENT est invité à y souscrire lors de sa réservation. Son montant est un pourcentage du montant total du séjour. Cette assurance couvre notamment les annulations de SEJOURS en cas de maladie (hospitalisation), accident grave ou décès, sinistres entraînant des dommages importants à votre domicile, licenciement ou modification nde et sur notre site rentrant dans le cadre du contrat souscrit, vous devez déclarer votre sinistre par internet : www.declare.fr ou par e-mail : claims@declare.fr ou par courrier à : Gritchen Tolède Associés - Service Sinistres 27 rue

Charles Durand - CS 710139 - 18021 BOURGES Cedex.

Il -4 du Code

des Assurances, lorsque plusieurs assurances sont contractées sans chaque contrat, et dans le respect des dispos-1 du

Code des Assurances.

ARRIVÉE RETARDÉE, DÉPART ANTICIPÉ

LOCATIF deviennent

le Contrat, et le paiement intégral des prestations demeure exigé.

Aucun remboursement

en LOCATIF ou en EMPLACEMENT (voir possibilités de remboursement dan

DÉPÔT DE GARANTIE

Pour tout séjour en hébergement LOCATIF, un dépôt de garantie de 20 être demandé par carte bancaire. Ce dernier sera restitué dans son intégralité le jour du départ ou au plus tard sous huit jours, après un contrôle de ménage et un état des équipements satisfaisant. LOCATIF doit être rendu dans un parfait état de propreté à la fin du séjour (vaisselle lavée et rangée, poubelle vidée etc.) Dans le cas contraire, le montant du forfait ménage de fin de séjour sera prélevé du dépôt de garantie. Les dégradations supérieures à la somme versée comme dépôt de garantie seront à la charge du client après imputation du dépôt de garantie.

MÉNAGE

Le CLIENT doit restituer son hébergement LOCATIF en parfait état de propreté. Dans la majorité de nos campings, il peut demander que le ménage soit effectué par nos soins, moyennant un forfait ménage à régler sur place.

ACTIVITÉS DE LOISIRS

Toute activité gratuite ou payante mentionnée sur notre SITE WEB, dans un email ou proposée sur site peut, dans certaines circonstances, être modifiée ou annulée à votre arrivée sur le site.

MINEURS

Les mineurs non accompagnés de leurs parents ne sont pas acceptés sur les sites ONLYCAMP, sauf avec autorisation parentale.

ANIMAUX

Un seul animal domestique est admis par LOCATIF, moyennant le pa nuit non-incluse dans le prix de location des HEBERGEMENTS LOCATIFS et EMPLACEMENTS. Le CLIENT doit le signaler lors de la réservation ou à son arrivée sur site. Les animaux domestiques ne peuvent circuler librement et doivent être tenus en laisse. Ils ne sont pas admis dans les locaux collectifs (restaurant, salle de spectacles, bar, piscines). Leur accueil répond à deux conditions : - vaccination antirabique en cours de validité - identification par tatouage ou puce attestée par une carte éditée par la Société Centrale Canine. Le CLIENT devra se munir du carnet de santé animaux dangereux ou agressifs (chiens de 1ère et 2ème catégorie interdits) ainsi que les "nouveaux animaux de compagnie" ne sont pas acceptés.

REGLEMENT INTÉRIEUR

Afin de faciliter le déroulement du séjour de tous nos clients, un règlement intérieur est disponible à la réception de chacun de nos sites. Nous respecter. Dans le cas du non-respect patent de ce règlement le Directeur du site pourra prendre des sanctions p, dans ce cas aucun remboursement ne sera effectué sur le montant de votre séjour.

DONNÉES PERSONNELLES

réservation ou de son arrivée au camping ne seront transmises à aucun tiers. Ces informations sont considérées par ONLYCAMP comme étant confidentielles. Elles seront utilisées uniquement par les services internes de ONLYCAMP pour le traitement de la réservation ou du séjour, et pour client. Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le clien données personnelles. Pour cela, il lui : 61 rue de Rochepinard, 37550 Saint Avertin.

RESPONSABILITE DE ONLYCAMP

Toutes les photos et les textes utilisés dans la brochure ou sur le site internet de ONLYCAMP sont non contractuels. Ils n'ont qu'un caractère indicatif. Il peut advenir que certaines activités et installations proposées par ONLYCAMP et indiquées dans le descriptif figurant dans la brochure soient supprimées, notamment pour des raisons climatiques ou en cas de force majeure tels que définis par les tribunaux français.

FORCE MAJEURE

du Code civil (à savoir tout événement échappant au contrôle du débiteur et qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées), entrainera la suspension des obligations des parties au titre du Contrat. La partie invoquant un cas de force majeure tel que précédemment visé avisera immédiatement, par tous moyens écrits, l'autre partie de sa survenance. Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir le cas échéant des conditions dans lesquelles l'exécution du Contrat pourra être reprise. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois semaines le Contrat sera résilié de plein droit. Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : tempêtes, inondations, foudre, tremblements de terre, incendies, arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients blocage des moyens de transports , épidémie ou pandémie. Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois semaines les seront résiliés de plein droit.

NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

NON RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

LANGUE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

REGLEMENT DES LITIGES - MÉDIATION

européenne, en cas de différend qui viendrait à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de la modification ou de la résiliation du contrat, le client et ONLYCAMP adressera sa réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception à ONLYCAMP Service relation clients, 61 rue de Rochepinard,

37550 Saint Avertin ou à contact@onlycamp.fr dans

LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français sous réserve de dispositions impératives auxquelles les parties ne peuvent déroger.quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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