[PDF] AIDES AUX TRAVAUX : principaux changements à partir du

View - Download AIDES AUX TRAVAUX : principaux changements à partir du

Previous PDF

Next PDF

1Depuis le 1

er janvier 2022, le nouveau service public unique France Renov' accompagne les ménages souhaitant réaliser des travaux de rénovation

énergétique dans leur logement.

Il a pour objectifs de donner aux usagers un égal accès à l'information, les orienter tout au long de leur projet de rénovation et assurer une mission sociale auprès

des ménages aux revenus les plus modestes.Les informations et conseils doivent faciliter la reconnais-

sance des ménages pour percevoir au mieux les aides ?nancières et permettre de guider les ménages vers des professionnels compétents. Pour cela, France Rénov

est un réseau s'appuyant sur :• un site internet unique france-renov.gouv.fr qui réunit :

- les informations nécessaires au projet de rénovation, - un outil de simulation sur les aides ?nancières disponibles, - un annuaire des artisans quali?és RGE ;

un numéro de téléphone dédié : 0 808 800 700 ;• 450 guichets uniques Espaces Conseil France Rénov'

qui regroupent l'ancienne plateforme " Faire ? et les opérateurs de l'ANAH. Les ménages pourront être accompagnés, par un interlocuteur unique : Mon Accompagnateur Rénov'. Les changements Ma Prime Rénov 'France Rénov'AU SOMMAIRE

»France Rénov - p.1

»Les changements Ma Prime Rénov - p.1

»Les changements relatifs au CEE

- p.2 »Les évolutions des partenaires CEE CAPEB - p.3 »La mise en place du prêt avance rénovation - p.4 »Les évolutions de l'Eco Prêt à Taux Zéro - p.4

»Ce qui ne change pas - p.4

Habiter Mieux Sérénité devient

Ma Prime Renov' Sérénité

Depuis le

1 er janvier 2022, l'aide Habiter mieux sérénité a basculé dans le sphère de Ma Prime Rénov. Elle s'appelle dorénavant Ma Prime Rénov' Sérénité et la demande se fait en ligne comme pour les autres

demandes de Ma Prime Renov'. L'aide reste identique sur le fond :• jusqu'à 50 % de subventions des travaux

réalisés pour les revenus les plus modestes (35% pour les modestes), plafonnés à 30 000 € ; • un gain énergétique minimum de 35 %, attesté par une évaluation énergétique ;

• un accompagnement individuel systématique.La possibilité de cumuler Ma Prime Renov' Sérénité

avec les CEE à partir du 1 er juillet 2022. Une nouveautéAides aux travaux • fevrier 2022 AIDES AUX TRAVAUX : principaux changements à partir du 1 er janvier 2022 2

Les barèmes

Le barème des aides Ma Prime Rénov' est maintenu au 1 er janvier 2022. La seule évolution notable est une hausse concernant les foyers fermés et inserts ( voir tableau

Ancienneté des logements

Dorénavant, les logements éligibles à Ma Prime Rénov' sont ceux de plus de 15 ans (contre deux ans auparavant). Cependant, si un changement de chaudière ?oul est e?ectué : • les logements de plus de 2 ans restent éligibles : il faut pour cela que le changement soit couplé à la demande d'aide Ma Prime Rénov' relative à la dépose de cuve à ?oul, • à partir du 1 er septembre 2022, en cas de panne de la chaudière ?oul, la demande Ma Prime Rénov' pourra être e?ectuée a posteriori (du changement de la chaudière) pour les logements de plus de 2 ans et de moins de 15 ans.

Les plafonds de ressources

ont quelque peu évolué : voir tableau équipement et tableau enveloppe du bâtiment.

Démarrage des travaux

Les travaux peuvent démarrer à réception de la noti?cation du montant de la subvention allouée. Un cas de dérogation exceptionnelle : pour des travaux urgents ou résultants de dommages causés par des catastrophes naturelles.

Délais pour réaliser les travaux

Le délai de réalisation des travaux est porté à 2 ans (au lieu de 1 an précédemment) sauf en cas d'avance où le délai est porté à 12 mois.

Évolution des primes CEE

Une 5

ème

période allant du 1 er janvier 2022 au 31 décembre

2025 vient de s'ouvrir concernant les CEE. Voici les chan-

gements liés à l'ouverture de cette nouvelle période :

Quels " Coup de pouce » s'appliquent en 2022 ?

Coup de pouce Rénovation Performante d'une maison individuelle • Coup de pouce Rénovation Performante de bâtiment résidentiel collectif • Coup de pouce Chau?age • Coup de pouce isolation (jusqu'au 30 juin 2022), sachant que très peu d'opérateurs le proposent désormais (Notre nouveau partenaire LORIS Enr le proposera) Vous retrouverez les montants dans nos tableaux : voir tableau équipement et tableau enveloppe du bâtiment.

La généralisation des audits

Cette nouvelle période de 2022 à 2025 marque aussi la généralisation progressive des contrôles pour l'attribution des primes CEE.

Deux types de contrôles sont dé?nis :

• sur site : les audits chantiers • ou par contact (téléphonique, courriers, mails...). Ces audits seront pris en charge par les obligés et déclenchés de manière aléatoire sans que les entreprises soient préalablement averties. Avant 2022, les audits portaient uniquement sur les travaux d'isolation mais sans référentiel réglementaire.

Depuis le 1

er janvier 2022 : ces contrôles font l'objet de référen- tiel de contrôles et sont étendus aux équipements et aux travaux de rénovation globale (maison individuelle / collectif).

Nous vous recommandons donc de mettre en place

l'autocontrôle sur tous vos chantiers ( voir outils pratiques

Exemple de non-conformités récurrentes:

• en cas de remplacement d'un appareil de chau?age : absence de note de dimensionnement s'appuyant sur un calcul de déperdition ; • en cas de remplacement de menuiseries : non-conformité du garde corps ; • en cas d'isolation de combles : non-respect des distances de sécurité autour des conduits de fumée. Dorénavant, tous les chantiers sont susceptibles d'être contrôlés tant sur la partie administrative que sur la partie technique. L'auto-contrôle de vos chantiers est donc primordial sous peine de devoir rembourser les primes CEE accordées.

Attention

Pour les PAC et Chaudière Bois, ces contrôles démarreront uniquement au 1 er avril 2022.

À noter

Aides aux travaux

• fevrier 2022 3 Révision des ?ches d'opérations standardisées CEE " Isolation en résidentiel » pour les travaux engagés au 1 er mai 2022.

Grâce à l'action de la CAPEB :

• les crit ères thermiques sont maintenus (le projet de passer à R =10 pour l'isolation des combles perdus a été évité)... • ... mais une baisse générale des forfaits de CEE (sauf isolation de combles ou de toiture) a été décidée (voir tableau ci-dessous), moins brutale que celle envisagée. Récapitulatif des baisses à titre indicatif : • Grilles de c ontrôles RGE et CEE utilisées par les auditeurs.

Fiches d 'autocontrôles

(à systématiser).

PAC RENO

(en ligne ou en appli) pour le dimension- nement avec calcul de déperdition. A ppli " Conduit Reno » de l'AQC pour dimensionner conduits de fumée, audit technique pour le remplacement d'un générateur.

Quelques outils pratiques

Évolution des partenariats CAPEB pour les primes CEE

Loris Enr remplace Total

Le partenariat " Total » a pris ?n au 31 décembre 2021. Un nouveau partenariat avec Loris Enr sera opérationnel

à partir du 15 février 2022.

Parmi les principaux atouts de ce nouveau partenaire : sa polyvalence puisqu'il couvre toutes les opérations standardisées et tous les coups de pouce en vigueur, ainsi que la plage horaire très large de la hotline (jusqu'à 20 heures le soir et samedi matin).

En savoir +

: voir la CAPEB infos de Février 2022

Nouvel engagement obligatoire

avec Prime Energie EDF Les entreprises qui souhaitent continuer à travailler avec ce partenaire CAPEB doivent signer la nouvelle convention en cliquant ICI

Trois étapes pour les entreprises :

1. ? Vous av ez déjà un compte Info - Prime énergie

d'EDF ? ? L'entreprise conserve son code personnel PEDF communiqué lors du conventionnement initial, ainsi que son espace personnel. La nouvelle convention sera archivée dans son espace personnel. L'historique des précédents dossiers restera bien sûr accessible.

2. Téléchar gez la nouvelle convention d'apport d'a?aires

Entreprise-EDF 2022-2025

3. Signez élec troniquement la nouvelle convention

Toute entreprise adhérente à la CAPEB qui n'utilise pas encore ce partenariat peut signer la convention en allant sur ce lien

Évolution du dispositif Artiprimes Butagaz

Ce partenariat continue.

Changement de barèmes pour les CEE isolation pour tout dossier créé à partir du 1 er février 2022.

Les forfaits Artiprimes Coup de Pouce Chauage

correspondront au 1 er février 2022 au forfait minimum réglementaire à accorder au client (voir tableau aides aux travaux). Ces opérations ne feront donc plus l'objet de commissions pour l'entreprise (toutes les autres opérations continuent de béné?cier des commissions).

À noter

Aides aux travaux

• fevrier 2022 Plusieurs opérateurs nous ont indiqué qu'ils verseraient les primes uniquement suite aux conclusions des audits. Cela induira un délai de versement des primes plus long et un risque de refus des primes renforcé. Nous attirons donc votre vigilance : le choix de déduire les primes de vos devis et factures comme le proposent certains opérateurs parait constituer un risque non négligeable du fait de ces récentes évolutions.

Attention

Mise en place du Prêt Avance Rénovation : une solution pour ?nancer le reste à charge

Evolution de l'Éco-PTZ

Il s'agit d'un nouveau prêt hypothécaire accordé sous conditions de ressources permettant de ?nancer le reste à charge des travaux pour les propriétaires uniquement au moment de la vente d'un bien immobilier ou d'une succession. Pensez à ce dispositif pour vos clients séniors ayant des di?cultés d'emprunt bancaire.

Pour en savoir plus : nous contacter

Le dispositif du

l'éco-prêt à taux zéro est prorogé jusqu'au 31 décembre 2023. Pour les rénovations globales, le plafond de l'éco-PTZ est réhaussé à 50 000 euros, contre 30 000 euros actuellement et la durée maximale de remboursement portée à 20 ans, contre 15 ans actuellement. En cas de cumul de l'éco-PTZ avec le dispositif Ma Prime

Rénov :

Simpli?cation de la constitution des dossiers

(l'Anah se chargera à compter du 1 er juillet 2022, de transmettre le dossier à un établissement prêteur). • TVA 5,5 % grâce à l'intervention de la CAPEB

• Crédit d'impôt aides aux personnes pour l'adaptation des logements grâce à l'intervention de la CAPEB

• Crédit impôt sur la borne de recharge de véhicule électrique (300 €)

• Pour béné?cier des aides, il faut faire appel à un professionnel RGE (sauf pour la TVA à 5,5%) dans le domaine

de travaux concernés, et faire le montage du dossier avant d'engager les travaux. • Guide ADEME Rénovation : les aides ?nancières en 2022 • Simul'Aides

Ce qui ne change pas

(nous contacter pour toute question) : Des outils et sites de référence pour vos clients

4Aides aux travaux • fevrier 2022

quotesdbs_dbs42.pdfusesText_42

[PDF] PANDEMIE GRIPPALE DE TYPE A QUE FAIRE EN ENTREPRISE?

[PDF] Assurer et prévenir les risques professionnels en Aquitaine

[PDF] Maintien de salaire. Recommandé par le CIG Grande Couronne. Réservé. aux collectivités adhérentes à la convention de participation Prévoyance filetype

[PDF] MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord professionnel TRANSPORT FERROVIAIRE

[PDF] OUVRIER CARRELEUR : PRATIQUES DE REVETEMENT

[PDF] Contrat de génération

[PDF] Travail Collaboratif autour du BIM

[PDF] OUVRIER CARRELEUR : PRATIQUES DE BASE

[PDF] Notebook 10. Logiciel d apprentissage collaboratif. Extraordinaire, très simplement

[PDF] Reconnaissances d acquis et/ou dispenses de cours pour le CAS / DAS en addictions

[PDF] CONVENTION A LA FORMATION EN MILEU PROFESSIONNEL DES ELEVES en FRANCE

[PDF] Les étapes de la reprise

[PDF] 06 juin 2012. Réunion SFAF. Présentation des résultats annuels 2011/12. clos le 31 mars 2012

[PDF] Journées portes ouvertes

[PDF] Nouvelle organisation des Arlin