[PDF] . du I I0CI 2017 I CHAPITRE 1 : lndépendânce

Quel est le délai imparti pour la médiation ?

• Conformément à l’article R612-5 du code de la consommation, le délai imparti pour la médiation est de 90 jours à compter de la notification aux parties par le médiateur de sa saisine, sauf prolongation par le médiateur à tout moment en cas de litige complexe, auquel cas le médiateur en avertit les parties au plus tôt.

Quels sont les différents services de médiation de l’énergie ?

• En matière d’énergie, il existe deux services de médiation de l’énergie : l’un est fédéral, l’autre, régional. Le service fédéral de médiation de l’énergie (SME) est compétent pour traiter toutes les conflits liés aux matières gérées par l’Etat fédéral (protection des consommateurs, calcul du tarif social, etc.).

Qu'est-ce que le service régional de médiation pour l'énergie ?

• Au niveau de la Région wallonne, un Service régional de médiation pour l’énergie (SRME), a été mis en place au sein de la CWaPE. Le SRME est compétent pour traiter tous les conflits liés aux matières gérées par la Région wallonne (placement de compteur à budget, relevés d'index, etc.).

Comment contacter le service régional de médiation pour l’énergie ?

• Vous avez une question relative au marché du gaz et de l’électricité ? Contactez le Service régional de médiation pour l’énergie (SRME) : par téléphone au 081/32 53 02, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 (16h00 le vendredi). Toute question nécessitant l’expertise d’un autre service de la CWaPE sera relayée auprès de celui-ci.