[PDF] Manuel sur la coopération internationale aux fins de confiscation du

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Manuel sur

la coopération internationale aux ?ns de con?scation du produit du crime OFFICE DES NATIONS UNIES CONTRE LA DROGUE ET LE CRIME

Vienne

NATIONS UNIES

N ew York, 2013 Copyright © Nations Unies, Mai 2013. Tous droits réservés pour tous pays.

Les appellations employées dans cette publication et la présentation des données qui y ?gurent

n'impliquent de la part du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies aucune prise de position

quant au statut juridique des pays, territoires, villes ou zones, ou de leurs autorités, ni quant au

tracé de leurs frontières ou limites.

Production éditoriale: Section des publications, de la bibliothèque et des services en anglais, O?ce

des Nations Unies à Vienne.

Photos de couverture, de gauche à droite:

©iStockphoto.com/Alexandr Mitiuc; ©iStockphoto. com/Maria Toutoudaki; ©iStockphoto.com/Rudyanto Wijaya. iii Pages I. Dé?nitions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 II. I ntroduction III. M

écanisme de recouvrement d'avoirs

11 A. R enseignement, collecte d'éléments de preuve et localisation des avoirs .........11 B. E xamen des capacités d'un autre État 14 C. I mmobilisation des avoirs D. A dministration des avoirs et exécution des mesures ordonnées ................17 E. D emande de con?scation F Coopération internationale ............................................21 G. A utres solutions que la con?scation .....................................23 IV Conception des enquêtes .................................................25 A.

Aperçu

25
B. S tructure des enquêtes 25
C. O bstacles aux enquêtes D.

Coopération en matièr

e d'enquête ......................................28 E. E nquêtes internationales F F aisabilité des enquêtes internationales 32
G. E xamen des autorités de l'autre État 33
H.

Compétences

33
I. S urveillance technique 33
J. T echniques d'enquête K. P rescription et immunité de poursuite ...................................34 L. N iveau de preuve attendu 34
M. R esponsabilité pénale des entreprises ....................................35 N. P riorités en matière d'enquête et administration des a?aires ..................35 O.

Coordination

35
V

Localisation des av

oirs 37
A.

Aperçu

37
B. D onnées d'enquêtes déjà disponibles ....................................37 C. P lani?cation des enquêtes sur les avoirs ..................................38 D.

Connaîtr

e la cible iv E. Documents et données comptables ......................................43 F I nformations provenant de sources librement accessibles .....................44 G. I nformations provenant de sources gouvernementales .......................44 H. R egistres publics I. Ar chives judiciaires J. E ntreprises de service public 46
K.

Internet

L. I nformations provenant de sources gouvernementales spécialisées ..............46 M. U tilisation des informations N. O rdonnances de surveillance ou de production ............................49 O. O rdonnances de perquisition P Communication de documents comptables ...............................53 Q. V irements télégraphiques 54
R.

Comptabilité des entr

eprises S. D ocuments de propriété T M ise en forme des preuves VI. M esures provisoires destinées à préserver les avoirs en attendant leur con?scation 59
A.

Aperçu

59
B.

Terminologie

C.

Conditions r

equises pour délivrer une ordonnance conservatoire ou de saisie 60
D.

La demande

62
E. P lani?cation précoce des mesures conservatoires ...........................63 F A dministration des avoirs G. E xécution des ordonnances conservatoires ................................68 H. P aiement des frais I. T iers de bonne foi 71
J. P rocédures accessoires VII. P roblèmes qui se posent après que des mesures conservatoires ont été ordonnées .....73 A. R ecours à un administrateur spécialisé ...................................73 B. P ouvoir général d'administration 75
C. A dministration d'entreprises en activité ..................................75 D. B iens périssables ou qui se déprécient rapidement 75
E. P rudence requise de la part de l'administrateur ............................76 F U tilisation des avoirs à des ?ns d'enquête ................................76 G. P roblèmes imprévus 76
H. A voirs se trouvant en dehors de la juridiction de l'État 77
I. F rais d'administration J. Coûts occasionnés par les contestations ..................................78 K. P roblèmes qui se posent après la con?scation .............................79 L. V ente ?nale M. U tilisation de biens con?squés v VIII. La demande de con?scation ...............................................83 A. S ystèmes de con?scation 84
B. Con?scation de biens ................................................85 C. Le r ecours à des hypothèses en matière de con?scation 86
D.

Con?scation élargie

88
E. P rotection des tiers F A pproche fondée sur la valeur G.

Con?scation à l

'étranger H. F rais de disposition A nnexes I.

Liste des points à v

éri?er aux ?ns de la préservation ou de la saisie d'avoirs 93
II. M odèle pour le calcul de la valeur nette d'un patrimoine 95
III. E xemple d'ordonnance de gel 99
IV M odèle d'ordonnance de production V E xemple d'ordonnance de surveillance de compte 115
VI. E xemple de lignes directrices pour l'examen de la demande de nomination d'un administrateur ou d'un séquestre 117
1

Voir également:

Asset Recovery Handbook: A Guide for Practitioners 1

Con?scation administrative

: mécanisme permettant de con?squer des biens qui ont été ut ilisés pour

commettre une infraction et qui ont été saisis au cours d'une enquête. La con?scation administrative

est toujours autorisée par la loi et est couramment pratiquée dans le cadre des contrôles douaniers

aux frontières. L'urgence de saisir les biens concernés vaut dispense d'autorisation judiciaire, mais

dans la plupart des pays, il est possible de contester la saisie.

Avoirs

: voir biens

Recouvrement d'avoirs

: terme désignant les e?orts déployés par les gouvernements pour rapatrier les produits du crime dissimulés à l'étranger.

Pro?t tiré du crime

ou pro?t du crime : tout bien, service, avantage ou béné?ce faisant partie du

patrimoine d'une personne qui a été acquis (légalement ou non) directement ou indirectement du

fait de la participation de cette personne à la commission d'une infraction.

Écritures comptables

: ensemble des documents servant à l'établissement des états ou rapports ?nan

ciers pour les audits et les contrôles ?nanciers. Les écritures comptables comprennent les relevés

d'actif et de passif et d'opérations monétaires, les grands livres, les journaux et tous les documents

justi?catifs tels que les chèques et les factures. De nombreux pays imposent aux établissements

?nanciers et à certains établissements non ?nanciers désignés de conserver les écritures comptables

pendant une durée déterminée, généralement six ans.

Autorité centrale

(chargée de l'entraide judiciaire): entité administrative désignée par un État comme point de contact central pour les questions de coopération internatio nale avec d'autres États. Les traités font généralement obligation aux États de créer une autorité centrale.

Con?scation d'avoirs

(ou de biens): désigne la dépossession permanente de biens sur décision d'un tribunal ou d'une autre autorité compétente (voir l'article 2 g de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée). La con?scation est opérée dans le cadre d'une pro

cédure judiciaire ou administrative qui transfère la propriété des fonds ou autres avoirs visés à l'État.

Les personnes physiques ou morales qui détenaient un droit sur ces fonds ou autres avoirs au moment de la con?scation en sont en principe déchues.

Livraison surveillée

: méthode consistant à permettre l'entrée ou la sortie du territoire d'un ou de

plusieurs États, ou le passage par ce territoire, d'expéditions illicites ou suspectées de l'être, au su

et sous le contrôle des autorités compétentes de ces États, en vue d'enquêter sur une infraction et

d'identi?er les personnes impliquées dans sa commission. 1

Jean-Pierre Brun

et al. , Asset Recovery Handbook: A Guide for Practitioners (Washington, D.C., Banque mondiale, 2011). 2

Con?scation sur condamnation

: con?scation par l'État des produits d'une infraction pour laquelle une condamnation a été prononcée. Également appelée con?scation pénale dans certains pays.

Extradition

: procédure formelle par laquelle un État demande le renvoi forcé d'une personne accusée ou reconnue coupable d'une infraction pour qu'elle soit traduite en justice ou purge sa peine dans cet État.

Groupe d'action ?nancière

: organisme intergouvernemental ayant pour mission d'élaborer et de promouvoir des politiques nationales et internationales pour lutter contre le blanchiment d'argent et le ?nancement du terrorisme (voir www.fatf-ga?.org). Rapports d'évaluation mutuelle du Groupe d'action ?nancière : évaluations collégiales d'un État réali

sées, revues et publiées en ligne par des experts d'autres États, qui décrivent le respect de ses

obligations par cet État et sa capacité de mener des enquêtes, d'engager des poursuites et d'agir en

matière d'entraide judiciaire, d'extradition et de con?scation des produits et instruments d'infrac

tions pénales.

Établissement ?nancier

: toute personne ou entité qui exécute à titre commercial une ou plusieurs des activités ou opérations suivantes au nom ou pour le compte d'un client: a) A cceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public; b)

Prêts;

c)

Crédit-bail;

d) T ransfert d'argent ou de valeurs; e) mission et gestion de moyens de paiement (par exemple, cartes de crédit et de débit, chèques, chèques de voyage, virements et lettres de change, monnaie électronique).

Cellule de renseignement ?nancier

: organisme national central chargé de recevoir (et de demander s'il y est autorisé), d'analyser et de transmettre aux autorités compétentes: a) des informations

?nancières concernant des produits présumés d'infractions pénales et le ?nancement éventuel du

terrorisme; ou b) les informations ?nancières exigées par la législation ou la réglementation natio nales a?n de lutter contre le blanchiment d'argent et le ?nancement du terrorisme. Quarante recommandations sur le blanchiment de l'argent et neuf recommandations spéciales sur le ?nancement du terrorisme du Groupe d'action ?nancière : recommandations dans lesquelles le Groupe d'action ?nancière propose un ensemble complet de mesures de lutte contre le blanchiment d'argent

portant sur le système de justice pénale et l'application des lois, le système ?nancier et sa régle

mentation, et la coopération internationale. De nombreux organismes internationaux en ont pris

note ou les ont approuvées ou adoptées. Une version révisée de ces recommandations a été publiée

au début de 2012. (Voir Groupe d'action ?nancière,

Normes internationales sur la lutte contre le

blanchiment de capitaux et le ?nancement du terrorisme et de la prolifération: les Recommandations

du GAFI (Paris, février 2012), disponible à l'adresse www.fatf-ga?.org.) Gel: interdiction temporaire du transfert, de la conversion, de la disposition ou du mouvement de

biens, fondée généralement sur une ordonnance rendue par un tribunal ou une autorité compétente.

Terme utilisé de manière interchangeable avec immobilisation , saisie, mesure conservatoire ou blocage.

Ordonnance de gel

: (généralement judiciaire) qui laisse la possession physique d'un bien à son pro

priétaire ou à un tiers mais soumet son utilisation à des conditions particulières ou interdit de le

3

vendre, de le louer, de le détruire ou d'en diminuer la valeur pendant la durée de validité de

l'ordonnance. Aussi appelée ordonnance d'immobilisation , de saisie, conservatoire ou de blocage dans certains pays.

Instruments

: biens utilisés pour faciliter une infraction comme une automobile ou une embarcation ayant servi à transporter des stupé?ants.

Connaissez votre client

: désigne le devoir de vigilance et les contrôles bancaires incombant aux

établissements ?nanciers et aux autres entités réglementées a?n d'identi?er leurs clients et véri?er

les informations pertinentes les concernant pour e?ectuer des transactions ?nancièr es avec eux.

Mode de vie (criminel)

: s'applique à une personne reconnue coupable, dans le cadre d'une seule

procédure, de quatre infractions ou plus, quelles qu'elles soient, dont elle a tiré pro?t, ou reconnue

coupable de telles infractions alors qu'elle l'a déjà été précédemment au moins à deux reprises dans

un délai déterminé (par exemple, six ans).

Ordonnance de suivi

: ordonnance judiciaire obligeant un établissement ?nancier à fournir à une personne autorisée des informations concernant les opérations e? ectuées sur un compte détenu

dans cet établissement par une personne désignée dans l'ordonnance. Celle-ci peut obliger l'établis

sement ?nancier à communiquer ces informations immédiatement ap rès la réalisation de l'opération,

à faire savoir qu'il soupçonne qu'une opération est sur le point d'être réalisée ou à s'abstenir d'ef

fectuer cette opération pendant une durée déterminée.

Blanchiment d'argent

: tout acte ou toute tentative de perpétrer un acte dans le but de dissimuler

l'origine d'argent ou de biens tirés d'une activité criminelle ainsi que leur utilisation. Sert souvent

à masquer les produits de la corruption et est largement pratiqué par les tra?quants de drogue,

ceux qui se livrent à la traite des personnes, les kleptocrates et les réseaux criminels organisés.

Entraide judiciaire

: processus permettant aux États de s'entraider pour recueillir des éléments de preuve dans des a?aires pénales. Voir également le

Manuel sur l'entraide judiciaire et l'extradition

(O?ce des Nations Unies contre la drogue et le crime).

Con?scation sans condamnation

: con?scation de biens en l'absence de condamnation de l'auteur de l'infraction. Les termes "con?scation in rem " et "con?scation objective" sont également utilisés.

Activité criminelle organisée

: infraction grave commise par un groupe structuré de trois personnes ou plus existant depuis un certain temps et agissant de concert dans le but de commettre de telles infractions pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage ?nancier ou un autre avantage matériel.

Plaider coupable

: désigne dans les a?aires pénales un accord entre le procureur et le prévenu par

lequel ce dernier accepte de reconnaître les faits dont il est accusé en échange d'une concession de

la part du procureur. Ainsi, le prévenu pourra se reconnaître coupable d'un chef d'accusation moins

grave ou d'un seul chef d'accusation en échange de l'abandon des poursuites pour les autres faits qui lui sont reprochés, ou encore du chef d'accusation initial en contrepartie d'une peine plus clémente. Parfois aussi appelé négociation pénalequotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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