[PDF] Mode demploi du compte épargne-temps

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DOSSIER N°

202
2021
// le dossier pratique

1LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN LUNDI 8 NOVEMBRE 2021 18423

05 21

À CLASSER SOUS

TEMPS DE TRAVAIL

DURÉE DU TRAVAIL

Mode d'emploi

du compte épargne-temps

Le CET permet aux

salariés d'épargner des jours de congés pour les utiliser plus tard sans risquer de les perdre une fois l'année écoulée.

Il est également possible

d'y placer des primes et autres sommes d'argent en vue d'une utilisation ultérieure, notamment en ?n de carrière.

Côté employeurs,

ce dispositif est aussi un moyen d'optimiser la gestion prévisionnelle du temps de travail. Tout le monde y trouve donc son compte. Comment mettre en place le CET ? Comment est-il alimenté ? À quoi peuvent servir les droits inscrits sur le compte

Réponses dans

ce dossier pratique.L e compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéfi cier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées (C. trav., art. L.

3151-2).

Le dispositif est applicable dans toutes les

professions et les entreprises où peuvent

être conclus des accords collectifs de

branche, d'entreprise ou d'établissement, c'est-à-dire les employeurs de droit privé, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établisse ments publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé (C. trav., art. L.

2211-1).

Quant aux béné?ciaires, il s'agit poten

tiellement de tous les salariés, y compris les télétravailleurs, les salariés en CDD, les employés de maison, concierges et gardiens d'immeubles, les travailleurs à domicile et les assistants maternels (Circ.

DRT no

2006-09 du 14 avril 2006)

. N'étant pas salariés de l'entreprise utilisatrice, les intérimaires ne peuvent pas béné? cier du compte épargne-temps qui y a été mis en place. En revanche, ils peuvent, s'il en existe un dans l'ETT et qu'il est ouvert aux intérimaires, béné?cier de ce dernier.L'accord collectif relatif au CET (v. ci-après) peut en limiter l'accès

à certaines catégories de salariés, sous

réserve de respecter le principe d'égalité de traitement et de ne pas introduire de critères discriminatoires (sexe, origine ethnique, etc.). Ainsi, Norauto réserve le CET aux " col-

laborateurs en contrat à durée indéterminée [...], à l"exclusion des jeunes sous contrat de

formation en alternance » (v. l'actualité n o

17871 du 6

août 2019). Le CET peut aussi par exemple être réservé aux salariés rem plissant certaines conditions d'ancienneté ou proches de la retraite.

Comment mettre

en place le CET

NÉCESSITÉ D'UN ACCORD COLLECTIF

Le compte épargne-temps est institué par

accord collectif d'entreprise ou d'établisse ment. À défaut de tels accords, l'entreprise peut mettre en place un compte épargne- temps si elle relève d'une convention ou d'un accord de branche prévoyant ce dis positif, peu important qu'il ait été ou non

étendu (C. trav., art. L. 3151-1). Le CET

peut être aussi mis en place par accord de groupe, ses modalités étant ensuite dé?nies au niveau de l'entreprise (Circ.

DGT no

20, 13 novembre 2008, ?che n

o 13)

En revanche, en l'absence de tout accord

collectif, il n'est pas possible de mettre en place un CET par simple décision unilaté rale de l'employeur.En cas d'existence d'un accord de branche et d'un accord d'entre prise, c'est ce dernier qui prévaut, même s'il est moins favorable pour les salariés (C. trav., art. L. 3151-1).

QUE DOIT PRÉVOIR L'ACCORD

Les partenaires sociaux ont une grande

latitude pour ?xer les modalités du CET, LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN2 18423 LUNDI 8 NOVEMBRE 2021 la loi leur imposant seulement de prévoir dans l'accord collectif (C. trav., art. L. 3152-1 à L. 3152-4) : - les conditions et limites dans lesquelles le compte épargne-temps peut être alimenté en temps ou en argent à l'initiative du salarié, ou, pour les heures accomplies au-delà de la durée collective, à l'initiative de l'employeur - les modalités de gestion du CET (formalisme des dépôts et retraits, par exemple) - les conditions d'utilisation - les conditions de liquidation, de transfert des droits d'un employeur à un autre - le dispositif d'assurance ou de garantie des droits acquis. Il ne faut pas oublier de préciser quels sont les béné? ciaires de l'accord (périmètre géographique et salariés concernés), ainsi que sa durée (durée indéterminée ou déterminée).

À NOTER

Il est également utile de prévoir un bilan de l'uti lisation du compte épargne-temps avant la ?n de l'accord, ou bien à une échéance précise, bilan qui appor tera des enseignements utiles pour la renégociation d'un nouvel accord, le cas échéant.

CARACTÈRE FACULTATIF DU CET

La mise en place du CET relève d'une décision des partenaires sociaux, lesquels n'ont aucune obligation de négocier en la matière. Mais dès lors qu'un accord est conclu, les dispositions de celui-ci sur la mise en place du CET et ses modalités d'alimentation, de gestion, d'utilisation s'imposent à l'employeur. Côté salariés, une fois mis en place, le CET est ouvert et utilisé par chaque salarié sur la base du volontariat. L'employeur ne peut lui imposer ni l'ouverture, ni l'alimentation, ni l'utilisation du compte. En conséquence, lorsqu'un accord collectif met en place un CET, la création d'un compte individuel par l'employeur est subordonnée à une demande de chaque salarié (Cass. soc., 17 novembre 2010, n o

09-68.739)

Comment alimenter le CET

Les conditions et limites d'alimentation du compte épargne-temps sont librement dé?nies par la conven tion ou l'accord collectif instituant le dispositif, sous réserve du respect des principes d'ordre public (C. trav., art. L.

3152-1).

Le CET peut être alimenté en temps et en argent à l'initiative du salarié, étant précisé que ce dernier est libre d'alimenter ou non son compte. Le compte épargne-temps peut aussi être alimenté à l'initiative de l'employeur soit par les heures effectuées au-delà de la durée collective de travail, soit par des abondements, c'est-à-dire des versements complétant l'épargne des salariés.

À NOTER

Dès lors que l'accord collectif instituant le CET prévoit que les salariés peuvent y affecter libre ment, dans les proportions retenues par l'accord, les jours de repos acquis au titre de la RTT et les jours de congés payés, sans que l'employeur ne puisse s'y opposer, la décision de ce dernier obligeant les salariés à prendre tous leurs jours de repos, sans pouvoir alimenter le compte épargne-temps, constitue un trouble manifestement illicite (Cass. soc., 8 juin 2011, n o

10-11.979 FS-PB)

ALIMENTATION EN TEMPS

À l'initiative du salarié

Dans les conditions et limites ?xées par l'accord col lectif, les salariés peuvent stocker dans leur CET (Circ. DGT n o

20, 13 novembre 2008, ?che n

o 13) - des heures de repos acquises au titre des heures sup plémentaires, qu'il s'agisse du repos compensateur de remplacement ou de la contrepartie obligatoire en repos - des jours de repos et de congés accordés au titre de l'aménagement du temps de travail (cela comprend notamment les jours de RTT) - des jours de repos accordés aux cadres et salariés autonomes soumis à un forfait annuel en jours ou heures - des jours de congés payés annuels au-delà de 24 jours ouvrables, c'est-à-dire ceux acquis au titre de la cin quième semaine ou au-delà (C. trav., art L. 3151-2) - des jours de congés supplémentaires pour fraction nement - des jours de congés conventionnels, par exemple les congés d'ancienneté - des jours de résultant d'un usage d'entreprise, voire d'une décision unilatérale de l'employeur. À titre d'exemple, l'accord sur le CET conclu par Carrefour Hypermarchés le 30 janvier 2020 prévoit comme sources d'alimentation possibles pour tous les salariés - les jours de repos supplémentaires - les jours de congés d'ancienneté - les jours de congés de fractionnement - les jours d'habillage - les congés payés au-delà du congé principal de quatre semaines, dans la limite de six jours ouvrables par anquotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

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