5 juin 1987 ETATS-UNIS - TAXES SUR LE PETROLE ET
sur le pétrole et certains produits d'importation appliquées en vertu de la La taxe sur le pétrole dont le taux était de 0
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Par conséquent cette rente disparaît complè- tement en concurrence parfaite et elle est à son maximum en monopole pur. Page 6. LE PÉTROLE: ÉCONOMIE ET
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communication du Ministre du Pétrole de l'Energie et du Développement des A fin juin 2019
5juin1987
ETATS-UNIS-TAXESSURLEPETROLEETCERTAINS
PRODUITSD'IMPORTATION
(L/6175-34S/154)1.INTRODUCTION
paragraphe1del'articleXXIII. lesEtats-Unis demandéauxPARTIES du22janvier1987(L/6123).LeMexique,paru etIBDD,S14/20). mandatci-après: a)leCanadadansledocumentL/6085, c)leMexiquedansledocumentL/6114, l'articleXXIII." -2- distinctsurlaplaintedeladitepartie.Président:M.MichaelD.Cartland
Membres:M.ChristerManhusen
M.KyotakaAkasaka
27mai1987.
mentionnésdansladécisionduConseil.2.ASPECTSFACTUELS
-3- effetle1erjanvier1987. oulaproductionduditproduitimporté. -4-3.LESTHESESDESPARTIES
3.1Taxesurlepétrole
laCEEouleMexiquedel'Accordgénéral. -5- -6-S30/177-178).
commerce. -7- discrimination.3.2Taxessurcertainsproduitsimportés
-8- (IBDD,S31/124). suffisantspourexaminerlataxe. l'articleII,quiestlibellécommesuit: -9- lesensci-après: -10- producteursaméricains. -11- producteursaméricains.4.1Australie
lequelunetaxemoindreétaitperçue. -12- général. avaitétélasuivante: (Enmilliersdedollarsaustraliens)1983/841984/851985/86
Pétrolebrut106143736820407091
Pétroleraffiné449747284136983
-13-4.2Indonésie
l'environnementd'unpaysindustrialisé.4.3Koweit
4.4Malaisie
-14-4.5Nigéria
lesplusbrefsdélaispossible.4.6Norvège
5.CONSTATATIONSETCONCLUSIONS
5.1Taxesurlepétrole
l'articleIII,libelléecommesuit: -15- phraseduparagraphe2del'articleIII. -16-S26/237).
sanstenircomptedel'effetdecesmesures. suivante: -17- contractantes"(IBDD,S30/177-178). lesplansd'investissement"(IBDD,S31/124). pasétéannulésoucompromis. -18-5.2Taxesurcertainsproduitsimportés
indiquéesci-après. utiliséetaestiméque -19-S31/124).
frontière. suivantes: -20- impôtssurlessalaires"(IBDD,S18/108). fiscaux (IBDD,S18/108). pas. -21- l'articleimporté." endonnantl'exemplesuivant: traitementnational. -22- -23-ANNEXEI
TAXESURCERTAINSPRODUITSCHIMIQUES
ProduitschimiquesimposablesTaxepartonne
(dollarsEU) -24-ANNEXEII
TAXESURCERTAINSPRODUITSIMPORTES
Listeinitialedeproduitsimposables
CumèneOxydedenickel
StyrèneAlcoolisopropylique
FormaldéhydeEthylbenzène
AcétoneAcrylonitrile
EthylèneglycolMéthanol
ChloruredevinyleOxydedepropylène
PolybutadièneOxyded'éthylène
dechargeAnhydridephtaliqueUréeEthylméthylcétone
FerronickelChloroforme
decarboneAcidechromiqueNickelbrutMélamine
Filsetbarresennickelméthacryliques
PoudresdenickelRésinesvinyliques
Résinesdechloruredepolyvinyle
Résinesetcopolymèresde
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