[PDF] Convention collective de travail 2013

Quelle est la durée de la convention collective de travail ?

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle entre en vigueur le 1er avril 2014 pour les congés donnés ou notifiés à partir de cette date. Elle pourra être révisée ou dénoncée à la demande de la partie signataire la plus diligente, moyennant un préavis de six mois.

Quels sont les pourcentages dans la convention collective de travail ?

Ainsi modifié par la convention collective de travail n? 13 quinquies du 16 décembre 1986 (article 1er). Les pourcentages figurant dans la convention collective de travail n? 13 bis étaient respectivement de 30,5 % et 92,5 %.

Pourquoi le chapitre 3 de la convention collective de travail ne s’applique pas ?

4. Le chapitre III de la présente convention collective de travail ne s’applique pas lorsque l’article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail est appliqué. 5. Pour les travailleurs auxquels s’applique structurellement un préavis réduit dans le cadre de l’article 70,

Qu'est-ce que la convention collective de travail ?

La convention collective de travail (CCT) est un accord conclu entre une ou plusieurs organisations de travailleurs et une ou plusieurs organisations d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs.