[PDF] La négociation collective en 2013





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28 mars 2013 CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N° 106 DU 28 MARS 2013 FIXANT POUR 2013 ET. 2014



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230.57.2013-2014 Prépension après licenciement La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et ouvriers des entreprises.



CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N° 13 BIS DU 26 - NAR

Ils ont été ramenés par la convention collective de travail n 13 ter à 2918 et 8918 par la convention collective de travail n 13 quater à 2793 et 8793 et par la convention collective de travail n 13 sexies à 2693 et 8693 c c t 13 bis/3 1 5 1997



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La loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d’accompagnement qui traduit ce com- promis du gouvernement sur le plan juridique dispose en son article 38 1° que l’article 63 de la loi du 3

La négociation

collective en 2013

La négociation collective en 2013

Éd. 2014

Bilans

RapportsNº DICOM : 14-046

Nº ISBN : 978-2-11-129973-3

Nº ISSN : 1240-8557

Depuis de nombreuses années s'opère une transformation progressive du système français de relations professionnelles. La négociation collective y prend une place grandissante et constitue un préalable à toute réforme des relations individuelles et collectives de travail. Le rapport, préparé par le ministère chargé du travail et présenté devant la Commission nationale de la négociation collective, rend compte de ces évolutions. La Négociation collective en 2013 retrace à grands traits l'actualité de la négociation, en dégage les principales tendances et s'ouvre sur les analyses des organisations professionnelles de salariés et d'employeurs. L'ouvrage détaille les évolutions du contexte de la négociation collective, pour présenter ensuite une analyse par thèmes des accords collectifs conclus par les acteurs sociaux. Fondée sur un recensement exhaustif des accords collectifs, cette partie offre ainsi au lecteur une source d'information unique. Des dossiers spécifiques permettent en outre d'élargir le propos sur des thématiques connexes à celles de la négociation collective. Le bilan annuel de la négociation collective constitue une référence pour les acteurs sociaux, les universitaires et, plus largement, tout lecteur intéressé par la question du fonctionnement du système des relations professionnelles. Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social Di rection générale du travail Bu reau des relations collectives du travail

39/43, quai André Cit

roën 75902 Paris cedex 15

BILANS ET RAPPORTS

LA NÉGOCIATION CO

LL

ECTIVE

EN 2013

Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social

Direction générale du travail

Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques

Pour connaître toutes les publications

du Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social, vous pouvez consulter son site Internet : www.travail-emploi.gouv.fr

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Dépôt légal : 2

e trimestre 2014 "En application de la Loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de l a propriété intellectuelle du 1er juillet 1992,

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