Arrestation chez un tiers
l'arrestation dans le respect des exceptions légales au principe de dans ces lieux que durant les heures pendant lesquelles le public est autorisé. Le.
Lignes directrices sur les conditions darrestation de garde à vue et
droit d'accès– à la représentation légale à la famille doit avoir lieu dans les 48 heures suivant l'arrestation de l'enfant et prendre en compte.
Les mesures privatives de liberté
Interpellation – Arrestation – Garde à vue – Détention Le droit d'un étranger qui se trouve légalement sur le territoire de l'Etat de.
Lignes directrices sur les conditions darrestation de garde à vue et
Droit d'accès– à la représentation légale à la famille doit avoir lieu dans les 48 heures suivant l'arrestation de l'enfant et prendre en compte.
RAPPORT ANNUEL
23 ???? 2015 judiciaires des descentes dans les cachots de police
Collège des procureurs généraux College van Procureurs- generaal
23 ??? 2020 Le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions visites domiciliaires ou arrestations. CADRE LÉGAL o La loi du 7 juin ...
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Pour rendre l'arrestation légale le policier doit s'identifier et déclarer que vous êtes un juge dans les 24 heures et être inculpée d'une infraction.
GARDE À VUE À MADAGASCAR. GUIDE DES GARANTIES ET DE
5 ??? 2020 C'est au cours des premières heures suivant l'arrestation ... importante car elle marque le début légal de la gar-.
COMPRENDRE LE CADRE LEGAL DES INTERPELLATIONS À
L'arrestation de la personne a pour objectifs : Droit de ne pas être arrêtée chez elle avant 6 heures du matin ou après 21 heures le soir ;.
Guide des droits de la personne arrêtée
mentionne l'heure du début et de la fin de la mesure ainsi que les circonstances qui l'ont justifiée. Le procès-verbal d'arrestation est lu et signé par la
[PDF] Manuel sur les procédures darrestation et de détention instituées
Les arrestations et/ou les détentions effectuées en dehors des prévisions légales constituent des infractions prévues et punies par la loi burundaise Ainsi l'
[PDF] CODE PENAL - ILO
Lorsque la peine prononcée est d'un jour sa durée est de 24 heures; Pendant la durée de la peine il ne peut être remis à l'interdit légal
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Les premières heures qui suivent l'arrestation constituent des moments au cours desquels les personnes privées de liberté sont le plus à risque de subir des
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L'autorisation du JLD a une validité de 96 heures à compter du prononcé par le juge Quels droits pour la personne ? • Droit de ne pas être arrêtée chez elle
[PDF] LE DROIT DARRESTATION - cloudfrontnet
On trouve des applications de ce principe dans les règles qui interdisent de retenir une personne plus de quarante-huit heures sans la déférer devant le juge
[PDF] Royaume du Maroc --- - OHCHR
cas d'arrestation et détention illégales et arbitraires ou pour menace vue pour une durée n'excédant pas 48 heures à compter de l'heure à partir de
[PDF] Arrestation chez un tiers - Ministère public
19 nov 2018 · l'arrestation dans le respect des exceptions légales au principe de dans ces lieux que durant les heures pendant lesquelles le public
[PDF] EN CAS DARRESTATION - Psmigrants
et ne remplace pas une consultation juridique ! heures (retenue judiciaire) ou pendant 24 à 48 heures en garde à vue si lors de son arrestation
[PDF] LE PROCES-VERBAL DINTERPELLATION - Free
7 - INTERPELLATION ET HEURE L'interpellation avec menottage éventuel (803 C P P ) L'heure pour le début de la garde à vue éventuelle et le lieu (si
[PDF] la durée de larrestation provisoire est de : - https: //rm coe int
dans les 24 heures suivant l'interpellation le pays requérant a l'obligation de confirmer une seconde fois sa demande d'arrestation détention provisoire en
Quels sont les horaires de perquisition ?
Une perquisition peut-elle se dérouler à toutes heures de la journée et de la nuit ? Aux termes de l'article 59 du code de procédure pénale, les perquisitions ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures.Quels sont mes droits en cas d'arrestation ?
Au moment où une personne est arrêtée ou détenue, elle a le droit de garder le silence. Les policiers ont même l'obligation d'informer la personne de ce droit. Ce droit existe pour éviter qu'une personne soit obligée de se nuire en aidant les policiers.Quelles sont les procédures à respecter lors d'une arrestation ?
Au moment de votre arrestation
Laissez les policiers vous emmener, ne vous débattez pas et ne vous enfuyez pas. Les policiers peuvent vous arrêter s'ils poss?nt un formulaire juridique appelé mandat d'arrêt. Si un juge a signé ce formulaire, la police peut vous arrêter en vous le présentant ou en le mentionnant.- La durée de la garde à vue est de 24 heures, mais cette durée peut être abrégée ou prolongée. Le début de la garde à vue est le moment où le suspect est retenu, parfois avec force, par l'OPJ. Par exemple, le suspect est emp?hé de partir des locaux de la police judiciaire.
1GARDE À VUE
À MADAGASCAR.
GUIDE DES
GARANTIES ET
DE L'UTILISATION
DES REGISTRES.
2GARDE À VUE
À MADAGASCAR.
GUIDE DES
GARANTIES ET
DE L'UTILISATION
DES REGISTRES.
N° d'ordre :......................................................................................................................................................................................
Référence du dossier / Service responsable :.................................................................................................................................
Date (jour, mois, année) : ..............................................................................................................................................................................
DESIGNATIONS Observations
signaturesIdentité
- Nom et prénom et/ou surnom :................................................................................................
- Sexe :.............................................................................................................................................
- Père :..............................................................................................................................................
- Mère :.............................................................................................................................................
- Nom de la personne civilement responsable :........................................................................
- Date et lieu de naissance :..........................................................................................................
- Nationalité :..................................................................................................................................
- Numéro de pièce d'identité :......................................................................................................
- Profession :....................................................................................................................................
- Domicile :.......................................................................................................................................
Motifs
d'arrestation- Motifs :..........................................................................................................................................
- Personne privée de liberté informée ? : Oui : Non :Date et lieu des
faitsArrestation
- Date/heure/lieu de l'arrestation :...............................................................................................
- Nom et téléphone de l'OPJ ayant ordonné l'arrestation :......................................................
- Cadre juridique de l'arrestation :...............................................................................................
- Nom et téléphone de la personne qui a procédé à l'arrestation:.........................................
- Signature :Placement en
détention- Date et heure :...............................................................................................................................
- Officier de permanence :.............................................................................................................
- N° du bon de violon :....................................................................................................................
- Signature :Information de la
famille ou d'un proche- Qui est informé: ...........................................................................................................................
- N° de téléphone de la personne de contact :...........................................................................
- Quand : .........................................................................................................................................
- Comment la personne est-elle contactée ?: ............................................................................
- Si aucun proche n'est informé, pourquoi ?: .............................................................................
Information des
droits/lecture de la déclaration des droits- Quand :..........................................................................................................................................
- Par qui :.........................................................................................................................................
- Langue :..........................................................................................................................................
Avocat/Défenseur
- La personne arrêtée a émis le souhait de contacter un défenseur : Oui : Non :
- La personne arrêtée a été assistée d'un défenseur : Oui : Non :- Date et heure d'appel/de convocation du défenseur : ....................... Par qui ?:.............
- Date et heure d'arrivée du défenseur :...................................................................................
- Avocat s'est entretenu de manière confidentielle avec son client : Oui : Non : - Avocat est présent lors des auditions : Oui : Non :- Si non, pourquoi ?:........................................................................................................................
Santé (état
physique et mental)- Etat apparent :...............................................................................................................................
- Maladie indiquée par la personne privée de liberté :..............................................................
- Traitement en cours :...................................................................................................................
- Mesures prises (médecin appelé, évacuation sanitaire) ?:..................................................
Besoins
spécifiques - Oui : Non :- Lesquels :.........................................................................................................................................
- Mesures prises: .............................................................................................................................
N° d'enregistrement
des effets personnels et service responsableFin de la garde à
vue ou de la privation de liberté- Si prolongation, pour quelles raisons, durée, sur ordre de :...................................................
- Date et heure de fin de garde à vue/privation de liberté :.....................................................
- libéré par/sur ordre de :...............................................................................................................
- transféré vers/sur ordre de :........................................................................................................
- Durée totale de la garde à vue/privation de liberté :...............................................................
- Signature de la personne privée de liberté :Signature de l'OPJ :
Intéressé(e)
OPJREGISTRE DE GARDE A VUE
4 5 6 7 823 9 10 11 12 3 fi Avant-Propos ? Introduction
TABLE DES MATIÈRES
64Documents de référence
SECTION II: GUIDE DE L'UTILISATEUR DU REGISTRE
DE GARDE À VUE
Registre de garde à vue
. Identité . Motifs d'arrestation . Date et lieu des faits fi fi. Arrestation fi . Placement en détention fifi ?. Notication de la famille ou d'un-e proche fi? . Information ou lecture de la déclaration de droits . Avocat-e / défenseur-se fi . Etat de santé (physique et mental) . Besoins spéciques . Eets personnels . Fin de la garde à vue et/ou de la privation de libertéSECTION I:
GARDE À VUE ET GARANTIES
FONDAMENTALES
Arrestation : quels droits et quelles obligations ?Bases juridiques :
privation de liberté Garde à vue - dénition et domaine d'applicationGarde à vue - durée et prolongations
Information aux personnes gardées à vue
45AVANT PROPOS
Les premières heures de la garde à vue sont cruciales pour l"enquête com- me pour la protection des droits humains et de la dignité des personnes gardées à vue. C"est au cours des premières heures suivant l"arrestation que le succès d"une enquête peut se décider. C"est aussi au cours de ces premières heures que les personnes privées de liberté se trouvent dans la situation la plus vulnérable, où elles encourent le plus grand risque de subir des mauvais traitements voire de la torture. Madagascar a engagé des eorts signicatifs pour prévenir et combat- tre ce risque. Le Ministère de la Sécurité Publique et l"Association pour la Prévention de la Torture (APT) travaillent en collaboration depuis de longues années en ce sens. L"adoption de la loi 2008-008 contre la torture et autres peines ou traite- ments cruels, inhumains ou dégradants", ainsi que la révision du code de procédure pénale avec la loi 2017-013 aestent de ces avancées. Dans son article 4, la loi 2008-008 énonce des garanties fondamentales pour prévenir la torture et autres mauvais traitements. Il est notamment ques- tion, à l"alinéa 5, de "l"obligation pour l"autorité de détention de remplir un registre indiquant notamment la date, l"heure et le motif de la priva- tion de liberté». Ces avancées législatives doivent être accompagnées par une évolution des pratiques ; elles doivent être mises en uvre de façon eective et décisive. C"est dans ce but que nous présentons ce guide sur l"utilisation des registres de garde à vue et sur la mise en uvre des garanties fon- damentales. Ce guide vise à accompagner les Ociers de Police Judiciaire (OPJ) dans l"exercice de leurs fonctions. Il permera aux force de sécurité publique malgaches d"accomplir leur devoir avec davantage de professionnalisme, d"ecacité, tout en respectant les droits et la dignité des personnes gar-dées à vue. Plus largement, ce guide vise à promouvoir des procédures de justice pénale claires, transparentes, et homogènes à travers le pays,
et entend consolider la conance de la population envers ses institutions publiques, et plus particulièrement, les institutions du système judiciaire comme la Police Nationale. Nous espérons que ce guide sera utile et servira de référence au quoti- dien pour tous les OPJ impliqué-e-s dans les premières heures de priva- tion de liberté. Avec ce guide, nous sommes conant-e-s en l"avenir, car cee étape marque un pas décisif sur le long chemin vers une société malgache sans torture et mauvais traitements. Et ce, pour garantir l"in- stauration d"une autorité de l"Etat, au service de la promotion des droits humains en général, et des droits de la défense en particulier.Ensemble, nous pouvons prévenir la torture!
Barbara Bernath
Secrétaire Générale,
Association pour la
Prévention de la Torture (APT)
Fanomezantsoa Randrianarison
Contrôleur Général de Police,
Ministre de la Sécurité Publique.
GARDE À VUE À MADAGASCAR
67INTRODUCTION
Ce document est un guide d"utilisateur-trice des registres de garde à vue, un outil qui a été introduit à la fois pour garantir le professionnalisme de la police et protéger les droits des détenu-e-s, conformément aux meil- leures pratiques internationales. Ce guide propose également des infor- mations pratiques sur les droits fondamentaux et les garanties lors de la garde à vue à Madagascar, notamment ces droits et garanties énoncés dans la déclaration des droits, remise à toute personne arrêtée. A Madagascar, tout-e ocier de police judiciaire (OPJ) se doit de remplir un registre de garde à vue. Ces registres constituent l"une des garanties procédurales selon l"article 04 de la Loi 2008-008 du 11 Juin 2008 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégra- dants. Il est obligatoire d"utiliser un registre dans chacun des services où sont excercées des gardes à vue, à savoir les postes de police, commis- sariats de police et services chargés de l"enquête judiciaire. Ce guide se divise en deux sections. La première ore des informations pratiques sur la garde à vue ainsi que sur les garanties fondamentales du- rant la garde à vue. La seconde prend la forme d"un " guide de l"utilisateur » des registres de garde à vue, comportant des informations pratiques et concrètes visant à assister l"OPJ dans le remplissage des registres de garde à vue. Chaque section de ce guide est illustrée par des vignees de bande dessinée présentant des exemples de cas pratiques. Ce guide est accompagné d"un " registre complété » visant à assister lesOPJ à remplir les registres de garde à vue.
EXPLICATION DES COULEURS UTILISÉES
DANS CE GUIDE
GARDE À VUE À MADAGASCAR
L'orange fait référence à des explications pratiques. Toute question peut être adressée aux ociers référents nommés par le Ministère de la Sécurité Publique. Une liste d"ociers référents devrait être accessible dans chaque poste de police.Le vert
fait référence aux obligations légales et procédurales.Le jaune
fait référence aux actions que les OPJ doivent entreprendre. 89SECTION I:
GARDE À VUE
ET GARANTIES
FONDAMENTALES
Le succès de l"enquête ainsi que la protection des droits et de la dignité des personnes arrêtées dépendent du bon deroulement de la garde à vue. C"est au cours des premières heures suivant l"arrestation que les personnes privées de liberté se trouvent dans la situation la plus vul- nérable, où elles encourent le plus grand risque de subir des mauvais traitements voire de la torture. La mise en oeuvre eective des garan- ties permet de les protéger contre ces risques et contribue également au succès de l"enquête judiciaire. Ce graphique illustre les diérentes étapes de l"arrestation et de la garde à vue, ainsi que les garanties fondamentales associées.Audition/
interrogatoireConduite devant un-e magistrat-e / ocier compétent-eLibération/ transfert vers un centre de détention provisoireArrivée au poste de policeFouilles etInventaireArrestation/
Invitation
à se
présenterGARDE À VUE À MADAGASCAR
GARANTIES
FONDAMENTALES**Les points représentent les instants de la garde à vue lors desquels la mise en oeuvre des garanties est d"autant plus importante.Information sur les droits
Accès à un-e avocat-e
Notication à un tiers
Accès à un-e médecin
Registres de détention
1011ARRESTATION : QUELS DROITS ET QUELLES
OBLIGATIONS ?
SECTION I
En pratique :
La privation de liberté intervient dès l'instant de l'arrestation, L'OPJ en charge de l'arrestation se doit d'informer la personne arrêtée de ses droits et des raisons de l'arrestation, au moment de l'arrestation. Loi 2008-008, Article 4: Dès l'instant où inter- vient la privation de liberté d'une personne, des garanties fondamentales doivent être appli-quotesdbs_dbs26.pdfusesText_32[PDF] est ce que la police a le droit de rentrer chez moi
[PDF] arrestation citoyenne france
[PDF] article interpellation preliminaire
[PDF] droit lors d une arrestation
[PDF] pouvoir d'arrestation du citoyen
[PDF] l'article 73 du code de procédure pénale
[PDF] pierre lussac gestapo
[PDF] annales concours sous officier gendarmerie 2016
[PDF] notice contrat apprentissage 2016
[PDF] régime social msa ou urssaf
[PDF] comment remplir un contrat d'apprentissage
[PDF] notice contrat apprentissage 2017
[PDF] msa ou urssaf
[PDF] diplome ou titre le plus élevé obtenu
