[PDF] Les Cahiers de droit - La précaution en cas dincertitude scientifique

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Tous droits r€serv€s Facult€ de droit de l'Universit€ Laval, 2002 Ce document est prot€g€ par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des d'utilisation que vous pouvez consulter en ligne. l'Universit€ de Montr€al, l'Universit€ Laval et l'Universit€ du Qu€bec " Montr€al. Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherche. https://www.erudit.org/fr/Document g€n€r€ le 23 oct. 2023 08:50Les Cahiers de droit La pr€caution en cas d'incertitude scientifique : une des interpr€tations possibles de l'article 20 in fine de la

Loi sur la

qualit€ de l'environnement ?

H€l...ne Trudeau

Trudeau, H. (2002). La pr€caution en cas d'incertitude scientifique : une des interpr€tations possibles de l'article 20 in fine de la

Loi sur la qualit€ de

l'environnement ?

Les Cahiers de droit

43
(1), 103†136. https://doi.org/10.7202/043704ar

R€sum€ de l'article

L'article 20 in fine de la

Loi sur la qualit€ de l'environnement

est s‡rement l'article le plus important de tout le droit de l'environnement qu€b€cois. En prohibant l'€mission de contaminants qui sont ˆ susceptibles ‰ de porter atteinte " l'environnement, cette disposition concerne tant les situations oŠ un dommage effectif " l'environnement a €t€ constat€ que les situations de risques de dommages pour l'environnement. Par le pr€sent texte, l'auteure veut d€montrer que, en raison de sa formulation et du but qu'il vise, l'article 20 in fine pourrait 'tre interpr€t€ comme s'appliquant non seulement aux situations de risques connus ou prouv€s pour l'environnement, mais aussi aux situations de risques incertains pour l'environnement, c'est-"-dire de risques qui font l'objet d'un d€but de preuve scientifique mais dont l'existence ne peut 'tre d€montr€e de faOEon certaine compte tenu de l'€tat actuel des connaissances scientifiques. Ainsi, l'article 20 in fine pourrait comporter en lui-m'me certains des pr€ceptes du principe de pr€caution qui impose, en cas d'incertitude scientifique quant aux risques que fait courir " l'environnement l'utilisation d'une substance ou d'un proc€d€, une obligation de tenir compte de ces risques, m'me s'ils ne sont pas prouv€s. La précaution en cas d'incertitude scientifique : un e de s interprétation s possible s d e l'articl e 2 0 in fine de la Loi sur la qualité ée l'environnemente

Hélèn

e

TRUDEAU

L'article

20 i n fin e de la Lo i su r l a qualit d e l'environnemen t est sûrement l'article le plus important de tout le droit de llenvironnement québécois. En prohibant l'émission de contaminants qui sont "suscepti bles » de porter atteinte à l'environnement, cette disposition concerne tant les situations où un dommage effectif l'environnement a

été

constaté que les situations de risques de dommages pour l'environnemen.. Par le présent texte, l'auteure veut démontrer que, en raison de sa formulation et du but qu'il vise, l'article 20 i n fin e pourrait

être

interprété comme s'appliquant non seulement aux situations de risques connus ou prouvés pour l'environnement, mais aussi aux situations de risques incertains pour l'environnemen,, c'est-à-dire de risques qui font l'objet d'un début de preuve scientifique mais dont l'existence ne peut

être

démontrée de façon certaine compte tenu de l'état actuel des connaissances scientifiques.

Ainsi,

l'article 20 i n fin e pourrait comporter en lui-même certains des pré ceptes du princip e d e précautio n qui impose, en cas d'incertitude scienti fique quant aux risques que fatt courir l'environnement llutilisation d'une substance ou d'un procédé, une obligation de tenir compte de ces risques, même s'ils ne sont pas prouvés.

Section

20 in fine of the Environment Quality Act is certainly the most important section in all of

Québec environment law. By prohibiting

Professeure

, Faculté de droit, Université de Montréal. Les Cahiers de Droit, vol. 43, n° 1, mars 2002, pp. 103-136 (2002 ) 43 Les Cahiers de Droit 103

104 Les Cahiers de Droit (2002) 43 C. de D. 103

the discharging of contaminants that " may » harm the environment, this provision addresses both situations in which effective damage to the en vironment has been observed as well as others that are a threat to the environmen.. In this paper, the author seeks to demonstrate that owing to its formulation and the objective pursued, section 20 in fine could be inter preted as applying not only to known hazardous or environmentally docu mented situations, but also to uncertain environmentally hazardous situ ations, i.e. risks that are undergoing scientific tests for evidence but are not sufficienlly conclusive in light of current scientific knowledge. As such, section 20 in fine could by itself contain some of the precepts under lyingquotesdbs_dbs46.pdfusesText_46

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