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Sylvain ALASSAIRE

Conseil juridique en droit des affaires

Gérant-Associé du cabinet ALASSAIRE JURICONSEIL salassaire@ajuriconseil.com

0522200023

CONTRAT ET SIGNATURE ELECTRONIQUES :

PORTEE DU CADRE JURIDIQUE

Casablanca

11 Février 2015

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CONTRAT ET SIGNATURE ELECTRONIQUES :

PORTEE DU CADRE JURIDIQUE

Propos introductifs _ Apports des TIC

ƒGains de productivité

ƒNouvelles façon :

-de travailler (télétravail) -d'acheter (e-commerce) -de communiquer (téléphonie IP, réseaux sociaux) -de se distraire (Web 2.0 et réseaux sociaux) -d'apprendre (apprentissage et formation en ligne) -de s'informer (blogs, sites d'informationY) ƒDéveloppement de l'Ġconomie numérique 2

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PORTEE DU CADRE JURIDIQUE

Propos introductifs _ Positionnement du Maroc

ƒStratégie nationale pour la société de l'information et l'Ġconomie numérique " Maroc Numeric 2013 » avec notamment pour objectifs : -Développer les NTIC -Promouvoir la confiance numérique sur la base notamment d'un environnement juridique renforcé -Rien de nouveau depuis. 3

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Propos introductifs _ Tour d'horizon du cadre lĠgal

ƒ Avant Maroc Numeric

-Logiciels : loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins (2000) -Cybercriminalité : loi 07-03 (2003) complétant le code pénal -Contrat et signatures électroniques : loi n° 53-05 relative à l'Ġchange électronique de données juridiques (2007)

L'élaboration de cette loi repose sur :

-La loi type de la CNUDCI (Commission des Nations Unies pour le droit commercial international) sur l'e-commerce et sur la signature électronique.

-La directive européenne n° 1999/93/CE du parlement et du conseil européens portant sur un cadre

communautaire pour les signatures électroniques. -La réglementation française 4

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Propos introductifs_ Tour d'horizon du cadre lĠgal

ƒAprès Maroc Numeric

-Protection des données personnelles : loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'Ġgard du traitement des données à caractère personnel -Protection du consommateur : loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur 5

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Propos introductifs _ Quelques chiffres (rapport ANRT 2013)

ƒMarché de l'internet

Avec un parc avoisinant les 5,8 millions d'abonnĠs à fin 2013, le marché poursuit sa tendance

haussière avec un taux de croissance annuelle de 45,97%. ƒTaux de pénétration de l'Internet au sein de la population

17,58 % à fin 2013

ƒPrincipaux usages des internautes en 2013

Participation à des sites de réseaux sociaux (74 %), visionnement et téléchargement de contenus

multimédias (72 %) et utilisation de services de messagerie instantanée (57 %). 6

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Propos introductifs

ƒE-commerce

750 000 personnes ont effectué un ou plusieurs achats sur Internet en 2013.

Cette progression devrait continuer puisque les intentions d'achats en ligne ont à nouveau fortement augmenté, passant de 16 % en 2012 ( 84% des interrogés n'ont jamais eu recours à l'achat en ligne) à 29 % des internautes en 2013.

Autres sources :

Parallèlement, le nombre de sites marchands actifs ayant réalisé des transactions a connu une

croissance de 34 %, avec 358 sites marchands constatés actifs durant le premier trimestre 2014 contre 268 sites marchands actifs durant la même période de l'annĠe 2013. Selon les données communiquées par le CMI pour 2014, l'encours des cartes émises par les banques marocaines qui a atteint 10,9 millions de cartes, soit une progression de plus de 11,7% par rapport au 31 décembre 2013. 7

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Plan

Introduction

I.Preuve, contrat et signature électroniques

II.Cadre juridique du commerce électronique

III.Archivage électronique

IV.Quelques éléments de conclusion

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1. Force juridique du document électronique

ƒAvec la Loi 53-05 relative à l'Ġchange électronique des données juridiques et ses textes d'application, le Maroc s'est doté d'un arsenal juridique : -Reconnaissant le contrat et la signature électroniques -Admettant la preuve électronique 10

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1. Force juridique du document électronique

fonctionnelle et de non-discrimination du document électronique par rapport à l'Ġcrit sur support papier : >Preuve littérale (écrite) : " la preuve littérale peut résulter d'un acte authentique ou d'une écriture sous seing privé. Elle peut résulter également [...] ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission » (art.417, al.2) >Même force probante que l'Ġcrit papier (art.417-1, al.1) 11

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1. Force juridique du document électronique

>Admis à titre de preuve sous deux conditions (art.417-1, al.2): -que la personne dont il émane soit identifiable et l'intĠgralitĠ Le corollaire de la reconnaissance de l'Ġcrit électronique est la reconnaissance de la signature électronique ÖEtre signé électroniquement au moyen d'un procédé fiable d'identification garantissant le lien avec l'acte auquel elle se rattache (art.417-2, al.3) 12

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2. Signature électronique

ƒRappel du principe : La signature est nécessaire à la perfection d'un acte juridique dans la mesure où elle identifie celui qui l'appose. Elle exprime son consentement aux obligations découlant de l'acte. ƒLa signature électronique est un procédé d'identification de l'auteur d'un document électronique.

ƒElle garantit :

-l'authentification et la vérification de l'identitĠ du signataire, -le lien avec l'acte avec lequel elle s'attache et l'intĠgritĠ de l'acte. 13

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2. Signature électronique

a. Conditions de validité de la signature électronique (art.417-3) -La signature doit émaner d'un procédé fiable d'identification garantissant le lien avec l'acte auquel elle se rattache.

électronique (SE) sécurisée.

-Une SE est considérée comme sécurisée lorsqu'elle est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte juridique garantie, conformément à la législation et la réglementation en vigueur en la matière. 14

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2. Signature électronique

b.Conditions de validité de la signature électronique (SE) sécurisée (art.6 loi 53-05) -Etre propre au signataire -Etre créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif -Garantir avec l'acte auquel elle se rattache un lien, tel que toute modification ultérieure soit détectable -Etre produite par un dispositif de création de SE attesté par un certificat de conformité, délivré par l'autoritĠ nationale d'agrĠment et de surveillance de la certification électronique (direction générale de la sécurité des systèmes d'information depuis 2011; elle relève de l'administration de la défense nationale) 15

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2. Signature électronique

b. Conditions de validité de la signature électronique (SE) sécurisée (art.6 loi 53-05) -Existence d'un certificat électronique contenant notamment les données de vérification de la SE. -Il fait le lien le document signé et le signataire électronique agréé par direction générale de la sécurité des systèmes d'information .

Ötiers de confiance

-Seule Barid Al Maghrib a été pour l'instant agréée en tant que prestataire de services de certification électronique 16

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2. Signature électronique

Certificat électronique

-Ficher ou un matériel électronique (carte à puce, carte SIM, clé USB électronique au signataire. Il contient un certain nombre d'informations listées à l'article 11 de la loi 53-05 dont les données (les clés) qui permettent la vérification de la signature électronique sécurisée -Il permet de : -vérifier l'identité du signataire -contrôler l'intégrité du contenu du document -rendre non répudiable un échange ou la signature d'un document 17

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2. Signature électronique

c. Portée de la SE Sécurisée -L'acte juridique électronique est admis en tant que preuve au même titre que le papier -Tout acte juridique sur lequel est apposée une SE sécurisée et qui est horodaté a la même force probante que l'acte avec signature légalisée et de date certaine (art.417-3, dernier al.)

SE sécurisée (art.425)

-La copie d'un acte juridique électronique est admise en tant que preuve dès lors que la

date résulte d'une SE sécurisée et que le procédé de conservation de l'acte permet à

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2. Signature électronique

d. Email et fax Un simple email et le fax sont des moyens de preuve, mais ne portant pas de SE tant que l'original n'est pas disponible. La force probante est laissée à la libre appréciation du juge. En matière commerciale la preuve est libre (art.334 du code de commerce) Selon un arrêt n°730 du 27/6/2007 de la Cour Suprême, le fax est un moyen valable pour prouver que l'autre partie a été avisée de l'enǀoi ou de la réception de 19

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2. Signature électronique

D. Utilisation de la SE Sécurisée

Envoi de courriers

Envoi des commandes

Etablissement de conventions et autres actes juridiques ayant pour but de créer, de transférer, de modifier ou d'éteindre des obligations ou des droits

Répondre aux appels d'offres (arrêté du 4 septembre 2014 relatif à la dématérialisation des

procédures de passation des marchés publics, pris en application des articles 148 à 151 du décret du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics)

Attente des textes réglementaires pour certains actes relatifs à la SARL notamment le dépôt

des statuts 20

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3. Contrat électronique

ƒReconnaissance de l'acte juridique sous forme électronique (art.2.1 DOC) conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 417-1 et

417-2 ci-dessous.

Exceptions à la dématérialisation: les actes relatifs à l'application des dispositions du code de la famille et les actes sous seing privé relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi (sauf pour des actes établis par une personne pour les besoins de sa profession). 21

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3. Contrat électronique

a. Offre de contracter par voie électronique (art.65-3 du DOC) Possibilité de recourir à la voie électronique pour mettre à disposition du public des offres contractuelles ou des informations sur des biens ou services en vue de conclure un contrat. 22

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3. Contrat électronique

a. Offre de contracter par voie électronique (art.10 loi n°98-08) Est interdite la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique ou d'un, moyen employant une technologie de même nature qui utilise, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen. Toutefois, la prospection directe par courrier électronique est autorisée, si les

coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui, à l'occasion

d'une vente ou d'une prestation de services, si la prospection directe concerne des 23

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3. Contrat électronique

a. Offre de contracter par voie électronique (art.65-4 du DOC)

Contenu de l'offre faite par un professionnel :

L'offre engage son auteur :

-pour la durée qui y est mentionnée, 24

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3. Contrat électronique

a. Offre de contracter par voie électronique (art.65-4 du DOC)

Faite à un consommateur

-Les informations demandées en vue de la conclusion d'un contrat (ou celles adressées au cours de son exécution) peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté expressément l'usage de ce moyen.

Faite à un professionnel

-Les informations peuvent être transmises par courrier électronique, dès lors qu'ils ont communiqué leur adresse électronique. 25

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3. Contrat électronique

b. Conditions générales de validité pour la conclusion du contrat sous forme

électronique

Application des dispositions du chapitre premier du DOC qui définit les éléments nécessaires pour la validité des obligations, à l'edžception des règles relatives à l'offre, au contrat par correspondance et à l'acceptation de l'offre. 26

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3. Contrat électronique

b. Conditions particulières de validité pour la conclusion du contrat sous forme

électronique (art.65-5 du DOC)

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