[PDF] Fasc. 119 : CIMETIÈRES. CONCESSIONS FUNÉRAIRES - France

Quelle est l’institution des concessions funéraires?

L’institution des concessions funéraires est donc facultative. Le conseil municipal est compétent pour répartir, par délibération, l’espacefoncier des cimetières en terrains communs

Comment faire une concession en cimetière ?

Pour une concession en cimetière, la démarche s’effectue auprès de la mairie après obtention de l’ acte de décès et des formalités faites auprès de l’entreprise de pompes funèbres. L’acte de concession en cimetière détermine les bénéficiaires et la durée de la concession. La concession est régie par le Code général des collectivités territoriales.

Comment calculer le prix d'une concession en cimetière ?

Le prix d’une concession en cimetière est fixé par le conseil municipal. Il varie donc d’une commune à l’autre. Cette redevance reste constante pendant toute la durée de la concession. Lors de l' achat d'une concession, plusieurs éléments sont pris en compte déterminer le prix : le type de sépulture (monument funéraire ou monument cinéraire) ;

Que faire en cas de non renouvellement de concession en cimetière ?

Dans le cas d’un non renouvellement de concession en cimetière, l’usage de la parcelle peut être attribué à une autre famille et la dépouille du défunt transférée à l’ossuaire municipal. Le prix d’une concession en cimetière est fixé par le conseil municipal. Il varie donc d’une commune à l’autre.