Fasc. 119 : CIMETIÈRES. CONCESSIONS FUNÉRAIRES
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Fasc 119 : CIMETIÈRES CONCESSIONS FUNÉRAIRES - LexisNexis
A - Création agrandissement et translation des cimetières 1° Généralités 2° Cas général 3° Cas où une autorisation préfectorale est nécessaire 4° Fermeture d'un ancien cimetière B - Cimetières intercommunaux cimetières militaires et autres lieux d'inhumation 1° Cimetières communs 2° Cimetières particuliers
Les concessions funéraires - Banque des territoires
L’institution des concessions funéraires est donc facultative Le conseil municipal est compétent pour répartir par délibération l’espace foncier des cimetières en terrains communs d’une part et en terrains affectés aux concessionnaires d’autre part ( CAA Nancy 22 avril 2004 n°99NC01599)
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