[PDF] EXPOSE DES IVIOTIFS EXPOSE DES IVIOTIFS loi autorisant

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.AJN 15/06/12 v.REPUBLIQUEDUSENEGAL U n P euple

MINIST

E R E

DESAFFAIRES ETRANG

E R ES E

TDES SENEGALAISDEL"EXTERIEURDakar,le

EXPOSE DES IVIOT

I FS loi autori sa n t l ePrésident dela Républiqueàratifier l

Accord ad

o pt

éle22juin2010,àOuagadougou(Burk

i n aFaso).et modifiant ,pour la deuxièmefois,l"Accord de partenariat entreles membr e s du Gr o up edesEtatsd"Afrique,des Caraïbes etduPacifique; d une part , e t l aCommunautéEuropéenn e e tses Etatsmembres,d"au1"2 part , s i g n éà Cotonou,le23juin2000etmodifié uneprerniè°efoisà

Luxemb

o ur g ,le25juin2005. ----- 0000 -----

Adopté l

e22juin2010,

à Ouagadou

go u(BurkinaFaso).lorsde la 3S esession ordinaire du Conseil des Ministres ACP-UE,cetAccord viert modifier pour l aseconde fois l"Accord de Cotonou,signéàCotonou (Bénin), le23juin2000et qui régit pour une périodede vingtans l e s r e lations entre les Etats d"Afriqu e,des Caraïbes etdu Pacifique (ACP)et la Communauté Européenne (CE)et ses Etatsmembres. Encore appelé"Accord de partenariatACP-UE»ou"~-\ccordde Cotonou»,cet Instrumentvient de connaître sas e cond erévision, conformément aux di s positions de sonarticle 95,après avoirétémodifié unepremièrefoisen2005.0

Pour rappel

,ce partenariat remonte autout début desindépendances africaines avec }a Convention d eY~oundé, sign~e en1963,qui seraplus tard remplacee par la Convention d eLomede 1 9 7 5 ,tdutes deux modifiées à plusieurs reprises.

Ce partenariat

,riche de sept Accords et initialement fondéparsix pays européens et dix-huit Etats ACP, regroup eprésentement les vingt sept(27)pays membres de l"Union Européenne et soixante-dix-huit(78) pays ACP.

A traverscett

edeuxième révision, lespays ACPetceuxdel"CE inscriv e nt l e ur coop ration dan slerenforcementde:

• la dimension politiqu

edes questionsinstitutionnelles et politiqu e s sectori e ll e s spécifiqu es;l "

• la coop

r a commerceet ledéveloppement dusecteurprivéet

• la coopération pour l

efinancement dudéveloppement.

En révisant les articles 8 et 9 de l

Accord d

e Co t o n o u ,leConseil des

Ministres ACP-UE entend ou

v rir le dial og u epolitique àlaconsolidation d ela coopération entreles Parties etàla promotion d"unsvstèrnefondé sur le réalisme par l amélior a tion de l "e ffic ac it

éde l"aide ainsi queles

politiques généralessectorielles,notamment,leschangements climatiques ,l"égalité du genre et les migrations.Cedialogueraaussiété ouvertàla participation des Organisations régionales et sous-regionales ACP compétentes ainsi qu"à l"Union Africaine ( UA) S agissant dudeuxièmevolet de cettemodification,les pays ACPe:la

CE sont convenus d"élargir leur co

o p r at i o naux organisations régionales, aux Pa y set Territoires d"Outre-mer(PTOl"vI)insiqu"aux régions ultrapériphériques et de facilit e r la m ob il is a ti o nderessources supplémentairesàtravers des mécanismesrégionauxdéfinis dun commun accord. Ils entendent aussi promou vo i rledéveloppementdu commerce international tout en préser v ant l a ges ti o ndurable de l"environnement et la non utilisation d emesuresd"accompagnementà des fins protectionnistes. Enfin ,cespays s"engagentàadapter le fonctionnement du C e ntr epour leDéveloppement del"Entreprise CCDE) et du Centre Tec h nique pour le D veloppem e nt d el"Agriculture (CT_-\)au contexte de restructuration des économie s A Cquotesdbs_dbs46.pdfusesText_46

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