[PDF] S/19/5 - Promouvoir le recrutement éthique des travailleurs migrants

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S/19/5

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: anglais

26 septembre 2016

COMITE PERMANENT DES PROGRAMMES ET DES FINANCES

Dix-neuvième session

PROMOUVOIR LE RECRUTEMENT ETHIQUE

DES TRAVAILLEURS MIGRANTS

S/19/5

Page 1

PROMOUVOIR LE RECRUTEMENT ETHIQUE

DES TRAVAILLEURS MIGRANTS

Introduction

1.

Le présent document a été établi en réponse à l'intérêt exprimé par les Etats Membres

de l'OIM lors des consultations informelles tenues le 4 mars 2016 (voir le document IC/2016/1). Il a pour objet d'informer les Membres au sujet de la définition et de la promotion du recrutement éthique des travailleurs migrants. Il conceptualise la corrélation existant entre des pratiques de recrutement abusives et les mauvais traitements infligés aux travailleurs migrants, et explique en quoi cette question s'articule avec les priorités institutionnelles de l'OIM et d'autres initiatives prises dans le monde pour promouvoir un recrutement éthique et accroître les retombées de la migration sur le développement. 2. Les effets négatifs des coûts financiers du recrutement avaient été abordés pour la

première fois par le Comité permanent des programmes et des finances lorsqu'il avait été saisi

du document intitulé Réduire les coûts de la migration

Coûts de recrutement et de transfert

de fonds (S/15/4). Quant aux coûts sociaux de la migration, qui découlent de l'exploitation, de

la discrimination, des abus et de l'impossibilité d'accéder aux droits sociaux essentiels, tels que des services sanitaires corrects et des conditions de travail décentes, ils avaient fait l'objet du document intitulé La protection sociale des migrants (SCPF/78). 3. Souvent, la mobilité internationale des travailleurs fait intervenir des recruteurs, tels que des agences de travail temporaire et des agents/agences de recrutement, qui jouent un rôle important pour mettre en relation les demandeurs d'emploi avec des possibilités de travail à l'étranger. Lorsqu'ils agissent en toute transparence et selon des principes éthiques, les

recruteurs réduisent au minimum l'inadéquation des compétences et facilitent une mobilité de

la main-d'oeuvre sûre et abordable. Cependant, en l'absence de réglementations ou lorsque celles-ci sont insuffisantes, ils peuvent tirer avantage de flux d'information dissymétriques et

de relations de pouvoir et s'adonner à des pratiques sans scrupules pénalisant financièrement

et socialement les migrants et d'autres demandeurs d'emploi. 4. Dans son programme d'action en huit points pour faire en sorte que la migration

profite à tous, le Secrétaire général des Nations Unies reconnaît qu'il y a d'énormes

économies à faire en

abaissant les coûts liés à la migration de main-d'oeuvre, estimant que les hon oraires versés par les demandeurs d'emploi aux recruteurs ou les déductions de salaire

faites par les employeurs contribuent de manière déterminante à l'exploitation des travailleurs

migrants. Dans le Programme d'action d'Addis-Abeba, les pays participant à la troisième

Conférence sur le financement du développement se sont engagés à réduire les coûts du

recrutement de migrants et à lutter contre les recruteurs sans scrupule s conformément à la situation et à la législation nationales. 5. Les objectifs de développement durable (ODD) adoptés au titre du Programme de développement durable à l'horizon

2030 comportent des cibles visant à : garantir des

migrations sûres, ordonnées et régulières à la faveur de politiques migratoires bien gérées ;

limiter l'exploitat ion et les atteintes aux droits des migrants ; éradiquer le travail forcé,

l'esclavage moderne et la traite d'êtres humains ; protéger les droits des travailleurs migrants ;

réduire le coût des rapatriements de fonds ; et améliorer les données. Plus particulièrement,

certaines cibles de l'objectif de développement durable 8 confirment l'idée selon laquelle les

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frais de recrutement supportés par les travailleurs doivent être abaissés si l"on veut éliminer le

travail forcé et l"esclavage moderne dans les chaînes d"approvisionnement mondiales. Afin de fixer à terme des critères pour réduire les coûts de la migration, la Banque mondiale et l"Organisation internationale du Travail (OIT) collaborent à la définition d"une méthodologie commune permettant d"estimer ces coûts. Ces deux organisations ont, par ailleurs, été

proposées pour être les organismes responsables de l"indicateur 10.7.1, qui concerne les coûts

du recrutement. Pour sa part, l"OIM met au point un indice de gouvernance des migrations qui comportera un certain nombre d"indicateurs relatifs au recrutement. Effets négatifs du recrutement de main-d'oeuvre abusif 6. Les conséquences négatives du recrutement de main-d'oeuvre abusif sont amplement démontrées. Elles touchent toutes les parties prenantes du processus de migration de main-d'oeuvre, et surtout les migrants eux-mêmes. Les pratiques contraires à l'éthique consistent notamment à facturer aux demandeurs d'emploi des honoraires élevés pour des services qui débouchent sur une servitude pour dettes ; à pratiquer systématiquement une

discrimination fondée sur le sexe ; à fournir des informations mensongères ou de nature à

induire en erreur sur le salaire, les conditions d'emploi ou le type de travail proposé ; ou

encore à confisquer les passeports ou autres documents d'identité. Ces pratiques ont pour effet

de rendre les travailleurs migrants vulnérables à des atteintes à leurs droits du travail, y

compris le non -respect persistant du contrat de travail ou encore des violations graves des droits de l'homme et du travail, telles que la traite d'êtres humains. 7. Les frais de recrutement élevés constituent sans doute le point de départ de l'exploitation. Ils sont généralement supportés par les migrants et, selon le secteur et le

couloir de migration emprunté, peuvent être supérieurs au salaire d'une année. Le migrant

arrive ainsi dans le pays d'emploi déjà endetté, ce qui crée un déséquilibre dans le rapport de

force en faveur de l'employeur. Si l'on considère que les frais de recrutement s'élèvent en moyenne à 5 000 dollars E.-U., les économies réalisées en les abaissant à 1 000 dollars E.-U. par travailleur migrant s'élèveraient à 4 milliards de dollars E.-U. par tranche d'un million de

travailleurs. Si la moitié des travailleurs migrants dans le monde, estimés à 10 millions de

personnes, bénéficiaient d'une telle réduction, les économies se monteraient à 20 milliards de

dollars E. -U. chaque année. C'est pourquoi l'OIT et la Banque mondiale ont émis l'hypothèse qu e les économies dégagées par un abaissement des frais de recrutement pour les travaill eurs migrants peu qualifiés pourraient

être égales au

montant économisé grâce à une réduction des frais de rapatriement de fonds. Conce ptualiser le recrutement éthique 8. Conformément aux Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et

aux droits de l'homme, les recruteurs doivent respecter toutes les lois applicables et être dotés

de politiques et de procédures, y compris en matière de diligence raisonnable, pour offrir la garantie que leurs activités de recrutement sont menées dans le respect de la dignité des travailleurs migrants et exemptes de harcèlement et de toute autre forme de contrainte ou de traitement inhumain. Surtout, cette obligation offre l'assurance que si la réglementation n'est pas conforme, voire est contraire au droit international des droits de l'homme, les entreprises ont néanmoins le devoir de respecter les droits des travailleurs. 9. Le secteur du recrutement est réglementé par toutes sortes de dispositifs étatiques et non étatiques. Selon la Convention de l'OIT concernant les agences d'emploi privées de 1997

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Page 3 (n o

181) (et de la recommandation complémentaire (n

o

188) sur les agences d"emploi privées

de 1997), les Etats doivent faire le nécessaire pour que les travailleurs migrants recrutés ou placés sur leur territoire par des recruteurs bénéficient d"une protection adéquate, et pour empêcher que des abus ne soient commis à leur encon tre. Cependant, l"incohérence des

réglementations nationales applicables aux recruteurs a créé des inégalités sous l"angle de la

définition du recrutement éthique et des conditions d"agrément, qui varient considérablement

selon la robustesse du cadre de gestion de l"immigration et de l"émigration. Face à cette

situation, la réunion technique tripartite de l"OIT sur les migrations de main-d"œuvre qui s"est

tenue en novembre 2013 a précisé la définition du recrutement éthique et a donné des orientations aux gouvernements, aux employeurs et aux recruteurs quant aux bonnes pratiques

à suivre (document de l"OIT TTMLM/2013/15).

10.

Des orientations en matière de recrutement éthique ont également été publiées par des

acteurs non gouvernementaux à l'intention des employeurs et des recruteurs. Il s'agit notamment du Guide de la Commission européenne intitulé Recruitment Agencies Sector Guide on Implementing the UN Guiding Principles on Business and Human Rights, ou encore les Principes de Dhaka pour une migration digne, lancés par l'Institute for Human Rights and

Business. Parallèlement, divers secteurs ont adopté des codes de conduite et autres initiatives

d'autoréglementation, tels que le Cadre éthique pour le recrutement de main-d'oeuvre internationale de l'Organisation Verité, ou le Code de conduite de la Coalition pour la citoyenneté de l'industrie électronique , qui impose des pratiques de recrutement éthique dans les chaînes d'approvisionnement. 11. Parfois, les employeurs sont financièrement incités à recourir aux services de

recruteurs qui facturent des honoraires aux travailleurs. Cette situation, conjuguée à une offre

apparemment infinie de main-d'oeuvre - surtout pour les emplois peu qualifiés - a contribué à

un modèle d'activité qui fait porter les coûts du recrutement aux travailleurs et est fondé sur

des pratiques déloyales, incompatibles avec les n ormes internationales du travail. De fait, l'article 7 de la Convention n o

181 de l'OIT interdit expressément aux agences de recrutement

de mettre des honoraires ou autres frais à la charge des travailleurs. 12. Cependant, les entreprises multinationales et les employeurs sont de plus en plus conscients que ces pratiques de recrutement abusives peuvent être corrélées à des violations des droits du travail y compris " l'esclavage moderne » - qui sont préjudiciables aux intérêts, à la réputation et à l'image de la société. En outre, lorsque d es travailleurs sont choisis en fonction de leur solvab ilité plutôt que sur la base de leurs compétences, ils peuvent,

au bout du compte, être inadaptés et mal préparés pour le travail à faire, ce qui augmente les

risques pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail et contribue à des taux de rétention

médiocres qui, à leur tour, augmentent les coûts et perpétuent le cycle du recrutement. Même

quand des entreprises sont attachées à des principes de recrutement éthique, l'opacité générale

des chaînes d'approvisionnement en main-d'oeuvre peut faire d'elles les partenaires involontaires de recruteurs sans scrupules et, ce faisant, leurs victimes secondaires. 13.

En réponse à ces questions, un groupement de sociétés multinationales s'est associé à

un groupe d'experts de premier plan de la société civile et à l'OIM pour constituer le Groupe

de dirigeants pour un recrutement responsable et défendre le principe des " frais supportés par

l'employeur », selon lequel les coûts de recrutement doivent être à la charge non du travailleur mais de l'employeur. En outre, diverses législations nationales imposent désormais que soient communiquées les mesures prises par les entreprises pour éliminer l'esclavage

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Page 4 moderne et l"exploitation par le travail des chaînes d"approvisionnement. Il n"en reste pas moins difficile d"identifi er les intermédiaires attachés aux principes de recrutement éthique. 14. Conjointement avec l'Organisation internationale des employeurs et d'autres parties prenantes, l'OIM met au point le Système IRIS d'intégrité du recrutement international. Il s'agit d'un système de certification multipartite volontaire destiné aux recruteurs internationaux, qui vise à promouvoir le recrutement éthique ainsi que le modèle des " frais

supportés par l'employeur ». En identifiant les recruteurs attachés au respect des principes de

recrutement éthique, le Système mettra en relation des employeurs et des demandeurs d'emploi avec des fournisseurs de services attachés aux mêmes principes. Les normes IRIS,

en cours de finalisation, sont élaborées dans le cadre de consultations multipartites sur la base

d es orientations que l'OIT a récemment publiées. Des discussions sont actuellement menées en vue d'expérimenter ce système de certification dans des couloirs de migration particulièrement importants et des chaînes d'approvisionnement cruciales. De la sorte, IRIS contribuera à la mise en oeuvre des principes de recrutement éthique et favorisera l'harmonisation des politiques par-delà les frontières et les branches de production.

Recrutement éthique et

sportifs migrants 15. Des enquêtes publiées ces dernières années par d'importants médias et les efforts de mobilisation déployés par des organisations non gouvernementales telles que

Foot Solidaire

ont attiré l'attention sur le grand nombre de footballeurs, surtout des enfants africains, recrutés

dans des pays en développement à destination de l'Europe. De fait, des agents frauduleux, qui ne sont pas des recruteurs à proprement parler, font miroiter les histoires de joueurs qui ont réussi et s'appuient sur l'énorme p opularité du football en Afrique pour, par la ruse, attirer de jeunes sportifs en Europe afin d'y recevoir un entraînement et de participer à des matchs d'essai dans de grands clubs. Ce faisant, ils escroquent les familles, qui avancent l'argent pour la future carrière de leurs enfants. Raffaele Poli 1 établit une distinction entre la " traite au sein

du football » - définie par les conditions dans lesquelles des entités du football exploitent de

jeunes sportifs et la " traite par le football » - où des recruteurs arnaqueurs et autres agents sans scrupules se servent du football aux fins de traite d"enfants. Les institutions du football clubs, ligues, FIFA et UEFA ciblent souvent les activités malhonnêtes d"agents non agréés (traite par le football), mais la distinction entre ces deux catégories reste floue. Une coopération multipartite s"impose de toute urgence pour faciliter le recrutement éthique des sportifs migrants, d"une façon qui protège les intérêts des sportifs tant adultes qu"enfants. Contributions de l'OIM à la promotion du recrutement éthique 16. L'OIM continue de plaider en faveur d'un recrutement éthique dans diverses enceintes multilatérales, dont le Groupe mondial sur la migration et le Forum mondial sur la migration et le développement ainsi que dans le cadre des discussions relatives à la mise en oeuvre des ODD Elle a, en outre, participé au Forum sur les entreprises et les droits de l'homme, qui est une enceinte multipartite. Ses efforts s'inscrivent dans le droit-fil de l'accent mis par le Cadre de gouvernance des migrations de l'OIM sur le respect des normes internationales et la réalisation des droits des migrants à la faveur de la coopération et de la coordination 1

Voir R. lPoli, The migrations of African football players to Europe - Human trafficking and neo-colonialism in question,

presentation at the Vienna Conference on

Development through

Football - Sustaining the potential of the first African

World Cup, 2010. Disponible à l'adresse

(site consulté le 18 septembre 2016).

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Page 5 internationales, du dialogue et de la diffusion des pratiques exemplaires, considérés comme

autant de stratégies pour promouvoir des migrations ordonnées et respectueuses de la dignité

humaine. 17. Conformément aux objectifs de la Stratégie de partenariats de l'OIM avec le secteur privé (document C/106/INF/16), l'OIM a renforcé sa participation à des forums du secteur privé pour inciter les employeurs et les marques à respecter les principes de recrutement éthique et stimuler ainsi la demande de services de recrutement éthique. Elle participe, par exemple, au Comité directeur du Groupe de dirigeants pour un recrutement responsable, siègequotesdbs_dbs46.pdfusesText_46

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