[PDF] Présentation Raccordement Certificat Convention Support

Qu'est-ce que la Convention de raccordement ?

La convention de raccordement Après la signature de la proposition technique et financière, RTE vous propose la convention de raccordement qui tient compte, notamment, du résultat des études complémentaires et des démarches administratives nécessaires au raccordement de votre installation.

Comment signer une convention de raccordement ?

Votre convention de raccordement précise les modalités techniques, juridiques et financières du raccordement et, en particulier, les caractéristiques auxquelles doit satisfaire votre installation pour être raccordée au réseau public de transport d’électricité. Cette convention de raccordement doit être signée en amont des travaux de raccordement.

Quels sont les modèles de convention de raccordement établis par le gestionnaire du réseau public de transport ?

La CRE approuve, préalablement à leur publication, les modèles de convention de raccordement établis par le gestionnaire du réseau public de transport, en application de l’article L. 342-4 du code de l’énergie. Ces modèles sont révisés à l’initiative du gestionnaire du réseau de transport ou à la demande de la CRE.

Comment notifier les conventions de raccordement des réseaux publics de distribution ?

Les gestionnaires de réseaux publics de distribution doivent notifier à la CRE leurs modèles de conventions de raccordement préalablement à leur publication, en application de l’article L. 342-9 du code de l’énergie. Ces modèles sont révisés à l’initiative du gestionnaire de réseaux concerné ou à la demande de la CRE.