[PDF] Règlement communal. sur la détention et l'imposition des chiens. Commune de Hauteville. L'assemblée communale

Est-ce que les chiens sont interdits dans les parties communes des immeubles collectifs ?

Leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est également interdit. Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de la 1ère et de la 2ème catégories doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.

Comment se déroule la détention des chiens de 1ère et 2ère catégorie ?

Depuis le 1er janvier 2010, la détention des chiens de 1ère et 2ère catégorie est subordonnée à la délivrance d’un permis de détention par le maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur de l'animal réside. En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile.

Qui délivre le permis de détention d'un chien susceptible d'être dangereux?

Permis de détention d'un chien susceptible d'être dangereux : Le propriétaire ou le détenteur d'un chien susceptible d'être dangereux doit posséder un permis pour son animal. Ce permis est délivré par le maire de la commune de résidence, sauf à Paris où cette compétence revient au préfet de police. ?

Quelle est la législation concernant la détention et l’élevage du chien de prairie?

La législation concernant la détention et l’élevage du chien de Prairie ( Cynomis ludovicianus) a considérablement évolué depuis l’an 2000. Les chiens de prairie ( C. ludovicianus, C. leucurus et C. parvidens) destinés aux établissements de vente, d’élevage et de présentation au public sont interdits à l’importation en France.