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MAE Biodiversité

en Seine-et-Marne

Cahier des charges

Engagement 2014 / 2019

Cahier des Charges MAE Biodiversité hors NATURA 2000 en Seine-et-Marne Engagement 2014 / 2019

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OBJECTIF

La protection des ressources, que ce soit l'eau, le sol ou la biodiversité est étroitement liée à

l'activité agricole. LaChambre d'Agriculture souhaite que les agriculteurs puissent participer pleinement

à cette protection de l'environnement, tout en maintenant l'activité agricole.

Des contrats ont été initiés, entre la Chambre d'Agriculture et le Conseil Général de Seine-et-Marne,

afin de développer sur des territoires Seine-et-Marnais des mesures pour accompagner les

agriculteurs vers des pratiques agricoles et des aménagements favorables à la biodiversité.

TERRITOIRES

Ces mesures sont proposées à la contractualisation sur 5 territoires de Seine-et-Marne implantés sur

les communes suivantes :

Territoire de

Centre BrieTerritoire de

PommeuseTerritoire

Goele et MultienTerritoire Brie

EstTerritoire Sud

Gâtinais

19 communes8 communes15 communes10 communes8 communes

Amillis

Bannost-

Villegagnon

Bezalles

Boisdon

Chapelle-

Saint-Sulpice

Chenoise

Courchamp

Cucharmoy

Dagny

Fretoy

Jouy-le-Chatel

Mortery

Pecy

Rouilly

Saint-Hilliers

Saint-Just-en-

Brie

Saint-Loup-

de- Naud

Vaudoy-en-

Brie

Vulaines-les-

Provins

Celle-Sur-

Morin

Faremoutiers

Giremoutiers

Guerard

Maisoncellesen-

Brie

Mouroux

Pommeuse

Saint-

Augustin

Vincy-

Manoeuvre

Etrepilly

Le-Plessis-

Placy

Trocy-en-

Multien

Marcilly

Barcy

Varreddes

Chambry

Penchard

Villeroy

Chauconin-

Neufmontiers

Charny

Cregy-les-

Meaux

Poincy

Meaux

Choisy-en-Brie

Chartronges

Chevru

Leudon-en-

Brie

Beton-

Bazoches

Courtacon

St-Martin-du-

Boschet

Sancy-les-

Provins

Cerneux

Montceaux-

les-

Provins

Bougligny

Ichy

Maisoncelles-

en-

Gâtinais

Gironville

Chenou

Mondreville

Beaumont-du-

Gâtinais

Arville

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DIAGNOSTIC

Après études des éléments fixes du paysage, de la bibliographie et des territoires agricoles,

complétées par l'utilisation d'outils d'évaluation du potentiel des espèces faunistiques et floristiques, il a

été constaté des déficits de biodiversité. Ce constat a conduit à la mise en oeuvre de mesures

d'accompagnement pour améliorer la qualité intrinsèque des territoires en matière de biodiversité.

DESCRIPTION ET ENGAGEMENTS UNITAIRES

La MAE territorialisée correspondant au couvert " grandes cultures » qui occupe plus de 90 % de la

superficie agricole de chaque territoire vise à répondre à l'objectif prioritaire de restauration de la

biodiversité en zone agricole. L'objectif vise un enjeu de conservation des boisements avec espèces patrimoniales, des espaces

agricoles ouverts et continus ainsi que les corridors écologiques. Parallèlement, il est aussi visé un enjeu

de restauration des espaces pour la biodiversité en zone agricole.

Mesures obligatoires

ZR1 - Création et entretien de zones refuges

pour la faune CI4 Diag nost ic Biod iver sité d'ex

HE1 - Création et entretien d'un couvert

herbacé

Mesures optionnelles

HA1 - Entretien de haie sur 1 côté

HA2 - Entretien de haie sur 2 côtés

AR1 - Entretien d'arbres isolés ou en

alignements

RI1 - Entretien de ripisylves

BO1 - Entretien de bosquets

PE1 - Restauration et/ou entretien de

mares et plans d'eau

TA1 - Entretien mécanique de talus

enherbés

FO1 - Entretien de fossés et rigoles de

drainage (hors cours d'eau et ouvrages maçonnés) Cahier des Charges MAE Biodiversité hors NATURA 2000 en Seine-et-Marne Engagement 2014 / 2019

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AU1 - Création et entretien d'un couvert

d'intérêt floristique et faunistique ploit atio n GE1 - Amélioration d'un couvert déclaré en gel

MAEt avec clause de révision en 2015

Une mesure optionnelle ne peut être souscrite seule, elle doit être couplée au minima à une mesure

obligatoire.

La réalisation d'un diagnostic biodiversité d'exploitation est obligatoire pour tout engagement en MAE

Biodiversité.

SOMMAIRE DES MESURES

DIAGNOSTIC D'EXPLOITATION ........................................................................5

CREATION ET ENTRETIEN................................................................................6

DE ZONES REFUGES POUR LA FAUNE ...............................................................6 CREATION ET ENTRETIEN D'UN COUVERT HERBACE...........................................9 CREATION ET ENTRETIEN D'UN COUVERT .......................................................14 D'INTERET FLORISTIQUE OU FAUNISTIQUE.....................................................14 AMELIORATION D'UN COUVERT DECLARE EN GEL ............................................19 ENTRETIEN DE HAIE SUR 1 COTE...................................................................22 ENTRETIEN DE HAIE SUR 2 COTES.................................................................26 ENTRETIEN D'ARBRES ISOLES OU EN ALIGNEMENTS........................................30 ENTRETIEN DES RIPISYLVES .........................................................................33 ENTRETIEN DE BOSQUETS ............................................................................36 ENTRETIEN MECANIQUE DE TALUS ENHERBES ................................................40 ENTRETIEN DE FOSSES ET RIGOLES DE DRAINAGE..........................................42

(Hors cours d'eau et ouvrages maçonnés) .......................................................42

RESTAURATION ET / OU ENTRETIEN...............................................................45 DE MARES ET PLANS D'EAU...........................................................................45 Cahier des Charges MAE Biodiversité hors NATURA 2000 en Seine-et-Marne Engagement 2014 / 2019

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DIAGNOSTIC D'EXPLOITATION

Engagement unitaire : CI4

Montant : 96 € / an / exploitation (plafonné à 20 % du montant total de la mesure et au plafond

communautaire à l'hectare pour le type de couvert concerné par la mesure).

Objectif

: Le diagnostic d'exploitation vise à accompagner les exploitants dans le choix des mesures

proposées et à les localiser de manière pertinente sur les exploitations. Il doit aussi assurer une

cohérence entre l'engagement de l'exploitant et ceux des autres exploitants du territoire et avec le

diagnostic de territoire réalisé en amont.

Définitions locales

: La Chambre d'Agriculture de Seine-et-Marne est la structure agréée pour réaliser les diagnostics individuels d'exploitation. Le diagnostic utilisé est le Diagnostic Biodiversité et Pratiques Agricoles

® qui comprend trois parties

-La réalisation d'une étude spatiale de l'exploitation (cartographie) : description des

assolements et évaluation des potentialités d'accueil pour la biodiversité par la localisation et la

quantification des éléments fixes du paysage. -L'évaluation de l'impact des pratiques sur la biodiversité : discussion autour des pratiques agricoles, appréciation de la qualité et de la gestion des habitats.

-L'apport de conseils aux agriculteurs sur les actions concrètes et cohérentes à mettre en

place avec les financements possibles mobilisables, tout en garantissant la viabilité économique des

exploitations. Modalités de contrôle de l'engagement unitaire CI4 (se référer à la notice nationale d'information MAE)

Contrôles sur place Sanctions

Obligations du cahier des charges

à respecter en contrepartie du paiement de l'aide

Modalités

de contrôlePièces à fournirCaractère de l'anomalieNiveau de gravité Réalisation d'un diagnostic d'exploitation avant le dépôt de la demande d'engagementVérification de l'existence du diagnosticDiagnostic DéfinitifPrincipale

Totale

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CREATION ET ENTRETIEN

DE ZONES REFUGES POUR LA FAUNE

Engagement avec clause de révision en 2015

Engagement unitaire : COUVER05 Code de la mesure : IF_XXXX_ZR1

Montant : 392 € / ha /an

Cultures éligibles

:surfaces déclarées en grandes cultures (dont prairies temporaires de moins de

2 ans, intégrées dans des rotations intégrant des grandes cultures) l'année précédent la demande

d'engagement.

Couverts autorisés, non récoltés

Implantation d'un couvert à sélectionner dans la liste ci-dessous (pur ou en mélange)

Liste des espèces autorisées en gel (selon arrêté préfectoral départemental en vigueur et

luzerne*) Mélange de graminées / légumineuses autorisé

GRAMINEES

-Dactyle -Fétuque des prés -Fétuque élevée -Fétuque rouge -Fétuque ovine -Fléole des prés -Moha -Pâturin commun -Ray-grass anglais -Ray-grass hybride -Ray-grass italien

AUTRES

-Moutarde blanche -Navette fourragère -Phacélie -Radis fourragerLEGUMINEUSES -Gesse commune -Lotier corniculé -Lupin blanc amer -Luzerne* -Medicago polyformosa -Medicago rigidula -Medicago scutellata -Medicago trunculata -Mélilot -Minette -Sainfoin -Serradelle -Trèfle blanc -Trèfle de Perse -Trèfle hybride -Trèfle incarnat -Trèfle violet -Trèfle d'Alexandrie -Trèfle souterrain -Vesce commune -Vesce velue -Vesce de cerdagne

Couverts recommandés

CouvertsEspèces visées

Luzerne* / dactyleE, PG, P, GG, C

Luzerne*E, PG, P, GG, C

Fétuque / trèfle blancE, PG, P, C, GG

Ray-grass Anglais / trèfle de Perse / trèfle violet / phacélieE, PG, P, C, GG

Fétuque / dactylePG, E, P, C, GG

Mélanges trèfles / légumineuses E, P, PG, C, GG

VesceE, P, PG, C

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SainfoinE, P, PG, C

E : entomofaune (insectes auxiliaires et pollinisateurs) C : chiroptère P : passereaux PG : petit gibier (perdrix, faisan, lièvre) GG : grand gibier (chevreuil, cerf, sanglier) * Luzerne dans le respect de la circulaire du 24 mars 2003

(La luzerne peut être autorisée à condition que la surface, pour chaque demandeur, reste inférieure à 2 ha et

sous forme de bandes culturales de largeur inférieure à 20 m. De plus, l'implantation est autorisée que sur des

îlots éloignés de plus de 30 km d'une usine de déshydratation.)

Taille et localisations pertinentes

Respect d'une largeur minimale de 5 m et maximale de 20 m pour chaque ZRE.

Les ZRE doivent être

implantées entre 2 parcelles culturales contiguës ou en rupture de

parcelles culturales, de manière à ce que la taille des parcelles culturales n'excède pas 15 ha au

maximum.

Elles seront également

implantées dans la continuité d'autres éléments du paysage (haies,

talus, fossés, lisières de bois et bosquets...). Ces éléments constituent des ZRE naturelles, qui

pourront être renforcées par la création de bandes herbacées d'une largeur minimale de 5 m et

maximale de 20 m.

Absence d'intervention mécanique du 1

er mai au 31 juillet pour les couverts en place. Toutefois l'implantation est possible jusqu'au 15 mai pour le semis d'un nouveau couvert ou pour une régénération de couvert.

Absence de traitement phytosanitaire

, à partir du 15 mai de l'année d'engagement (sauf

traitement localisé conforme à l'arrêté préfectoral éventuel de lutte contre les plantes

envahissantes). Toute fertilisation interdite à partir du 15 mai de l'année d'engagement.

Tenue d'un cahier d'enregistrement

(type d'intervention, localisation, date).

Surfaces déclarées en gel ou en prairies

(pour les bandes de moins de 10 m de large).

Engagement

unitaire fixe au cours des 5 ans. Les ZRE devront être implantées sur les surfaces engagées :

-au plus tard au 15 mai de l'année du dépôt de la demande d'engagement, pour les parcelles implantées en culture de printemps

-à titre dérogatoire, au plus tard le 20 septembre de l'année du dépôt de la demande d'engagement, pour les parcelles implantées en culture d'hiver

Recommandations

-Ne pas renouveler le couvert plus de 2 fois au cours des 5 ans, par travail du sol superficiel -Pas d'intervention mécanique entre le 1er avril et le 31 août -Pas de broyage / fauche nocturne -Entretien par broyage / fauche centrifuge -Mise en place de barres d'effarouchements sur le matériel

-Respect d'une hauteur minimale de broyage / fauche de 20 cm compatible avec la préservation des espèces de faune et de flore

-Utiliser une vitesse d'avancement réduite, permettant la fuite de la petite faune présente sur la parcelle

-Préférer la fauche au broyage Cahier des Charges MAE Biodiversité hors NATURA 2000 en Seine-et-Marne Engagement 2014 / 2019

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Modalités de contrôle de l'engagement unitaire COUVER05 (se référer à la notice nationale d'information MAE)

Contrôles sur place Sanctions

Obligations du cahier des charges

à respecter en contrepartie du paiement de l'aide

Modalités

de contrôlePièces à fournirCaractère de l'anomalieNiveau de gravité Respect d'une largeur minimale de 5 m et maximale de 20 m pour chaque ZRE (y compris normes locales) ou à préciser le cas échéant, selon le territoire pour les cultures légumières respect d'une largeur minimale de 5 m, d'une largeur maximale de "... » et d'une superficie maximale de " ... »Visuel + mesurageNéant RéversiblePrincipal

Seuils :

Respect des couverts autorisés sur les ZRE

Préciser la liste des couverts autorisés sur le territoireVisuel et vérification des factures de semencesFactures d'achat de semences ou cahier d'enregistreme nt des interventions si utilisation de semences fermièresRéversible

Principal

Totale

Absence de traitement phytosanitaire sur les ZRE

(sauf traitement localisé conforme à l'arrêté préfectoral de lutte contre les plantes envahissantes)Visuel Néant RéversiblePrincipal

Totale

Préciser pour le territoire :

Respect de la limitation des apports azotés totaux de X UN/ha/an et la limitation en apports azoté minéraux de Y UN/ha/an sur chaque ZRE (préciser X et Y pour le territoire) OU Absence de fertilisation minérale et organique sur les ZRE

Vérification du

cahier de fertilisationCahier de fertilisation

1RéversibleSecondaire

Seuils :

Tenue d'un cahier d'enregistrement des interventions (type d'intervention, localisation et date) Absence d'intervention mécanique sur les ZRE pendant la période du XX au YY (à préciser pour le territoire)Visuel et vérification du cahier d'enregistreme nt des interventionsCahier d'enregistreme nt des interventionsRéversible

Secondaire

Seuils

2 Pour les grandes cultures: Taille de chaque parcelle culturale bordée de ZRE inférieure ou égale à 15 ha

Pour les cultures légumières

: respect de la distance maximale de

100 m entre chaque ZRE

Pour arboriculture et viticulture

: respect de la distance maximale de

300 m entre chaque ZREMesurage Néant Définitif

Principal

Totale

1

La tenue de ce cahier relève des obligations au titre de la conditionnalité. Il constitue cependant

une pièce indispensable du contrôle. Aussi, l'absence ou la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par la suspension de l'aide pour l'année considérée.

2 La gravité sera considérée comme totale si le défaut de tenue du cahier ne permet pas le contrôle

effectif de cette obligation Cahier des Charges MAE Biodiversité hors NATURA 2000 en Seine-et-Marne Engagement 2014 / 2019

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CREATION ET ENTRETIEN D'UN COUVERT HERBACE

Engagement avec clause de révision en 2015

Engagements unitaires : SOCLEH01 Code de la mesure : IF_XXXX_HE1

COUVER06

HERBE_01

HERBE_03

Montant : 386 € / ha / an

Cultures éligibles

:surfaces déclarées en grandes cultures (dont prairies temporaires de moins de

2 ans, intégrées dans des rotations intégrant des grandes cultures) ou en gel l'année précédent la

demande d'engagement.

Couverts autorisés

Implantation d'un couvert à sélectionner dans la liste ci-dessous (pur ou en mélange)

Liste des espèces autorisées (selon arrêté préfectoral départemental en vigueur et luzerne*)

Mélange de graminées / légumineuses autorisé. En cas de création du couvert, mélange de

graminées / légumineuses obligatoires.

GRAMINEES

-Dactyle -Fétuque des prés -Fétuque élevée -Fétuque rouge -Fétuque ovine -Fléole des prés -Moha -Pâturin commun -Ray-grass anglais -Ray-grass hybride -Ray-grass italienLEGUMINEUSES-Lotier corniculé -Luzerne* -Medicago polyformosa -Medicago rigidula -Medicago scutellata -Medicago trunculata -Mélilot -Minette -Sainfoin -Serradelle -Trèfle blanc -Trèfle de Perse -Trèfle hybride -Trèfle incarnat -Trèfle violet -Trèfle d'Alexandrie -Vesce commune -Vesce velue -Vesce de Cerdagne * Luzerne dans le respect de la circulaire du 24 mars 2003

(La luzerne peut être autorisée à condition que la surface, pour chaque demandeur, reste inférieure à 2 ha et

sous forme de bandes culturales de largeur inférieure à 20 m. De plus, l'implantation est autorisée que sur des

îlots éloignés de plus de 30 km d'une usine de déshydratation.)

Localisations pertinentes

-bassin d'alimentation des captages -bords de cours d'eau -bords de fossés -fonds de talweg -ruptures de pente -division du parcellaire Cahier des Charges MAE Biodiversité hors NATURA 2000 en Seine-et-Marne Engagement 2014 / 2019

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-continuités écologiques -bordure d'éléments paysagers (haie, bosquet, mares, chemins) -parcelles riveraines d'habitats d'intérêt communautaire

Taille des dispositifs enherbés

-Parcelles entières : minimum 5 m de large et 10 ares, maximum à définir selon le diagnostic

-Bandes : minimum 10 m de large, maximum à définir selon le diagnostic (En bordure de cours d'eau et en zone vulnérable, la largeur minimale passe à 5 m, dans la mesure où une bande d'au moins 5 m est déjà existante et permet la création d'une bande enherbée finale d'au moins 10 m de large.)

-Si le couvert est implanté en bordure d'élément paysager (haies, bosquets, mares, fossés), la largeur minimum sera de 3 m, si possible de part et d'autre de l'élément paysager si la maîtrise du foncier le permet.

Surfaces exploitées en foin et/ou pâturage.

Pâturage possible

avec un chargement de 1,4 UGB/ha maximum à l'échelle de la parcelle engagée

à l'instant t.

Absence de désherbage chimique

, à l'exception des traitements localisés visant : -à lutter contre les chardons et rumex

-à lutter contre les adventices et plantes envahissantes conformément à l'arrêté préfectoral de lutte contre les plantes envahissantes et à l'arrêté DGAL "ZNT".

(Ou le cas échéant, lorsque l'engagement est appliqué à une zone Natura 2000 pour laquelle le

document d'objectif précise les restrictions concernant l'usage des traitements phytosanitaires,quotesdbs_dbs25.pdfusesText_31

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