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Tableau récapitulatif
des contributions de formation professionnelle et taxe d'apprentissage (CFPTA)Au service de notre protection socialeCFP CPF CDDEntreprise concernée / AssujettissementTaux applicable(s)Déclaration des CTP en DSNTout employeur doit concourir au développement
de la formation professionnelle en participant, de formation des salariés ; sont notamment redevables de ces contributions : Les établissements publics à caractère industriel ou commercial (Epic)Les entreprises publiques ;
dotées de la personnalité morale si elles exercent une activité industrielle ou commerciale ;Les établissements d"enseignement privé.
Liste des exclusions : cf.
Entreprises de moins
de 11 salariés :0,55 % de 11 salariés et plus : 1 %Employeurs
de personnels intermittents du spectacle : 2 %La CFP est déclarée
mensuellementà partir de janvier 2022
Cotisation individuelle :
bloc S21.G00.81.001 " Cotisation individuelle »Rubrique " 128 - Contribution
à la formation professionnelle (CFP) »
Cotisation agrégée :
bloc " Cotisation agrégée - S21.G00.23 »Entreprises de moins de 11 salariés :
CTP 959
Entreprises de 11 salariés et plus :CTP 971
Employeurs d"intermittents du
spectacle : CTP 983Fiche consignes DSN N°2503
- Modalités déclaratives de la contribution à la formation professionnelle Entreprise concernée / AssujettissementTaux applicable(s)Déclaration des CTP en DSN Tous les employeurs redevables de la CFP ainsi que les organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale sont également redevables de la contribution dédiée au pour les titulaires de CDD (CPF-CDD).Liste des exclusions : cf.
Guide du déclarant
1 % Le CPF-CDD est déclaré mensuelle-
ment à partir de janvier 2022Cotisation individuelle :
bloc S21.G00.81.001 " Cotisation individuelle »Rubrique " 129 - Contribution dédiée
de Formation pour les titulaires de CDD (CPF-CDD) »Cotisation agrégée :
bloc " Cotisation agrégée - S21.G00.23 »Tout employeur CTP 987
Fiche consignes DSN N°25020RGDOLWquotesdbs_dbs46.pdfusesText_46[PDF] le tableau watch online
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