Code des Douanes et Impôts Indirects
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1067-00 n° 2182-01 du 7 joumada I. 1423 (18 juillet 2002) fixant le délai au-delà duquel les.
La sécurité des patients
Circulaire N°DGOS/PF2/2011/ 416 du 18 novembre 2011 en vue de 4. une étude des risques encourus par les patients au cours du processus clinique de ...
Palais de la Paix – La Haye Pays-Bas 27 juin au 5 août 2016
2 sept. 2003 Résolution 1368 (2001) du Conseil de sécurité des Nations Unies 12 septembre ... Déplorant que l'Iraq n'ait pas fourni d'état définitif ...
N° ICC-01/12-01/18 1/467 13 novembre 2019 ------------ Original
13 nov. 2019 ICC-01/12-01/18-461-Corr-Red 13-11-2019 4/467 NM PT ... Le 7 février 2019 le juge unique a enjoint au Procureur de déposer des.
SOMMAIRE DES DECRETS
Décret n°2-01-2726 du 22 rabii I 1423 (4 juin 2002) fixant les conditions et les modalités de Arrêté viziriel du 27 rebia II 1368 (26 février 1949) ;.
INA FICIEL
18 juil. 1958 Décret n° 58-620 relatif A certaines in- 0. cece eee eee ees 1388 ... et la loi n° 52-130 du 6 février 1952 relative 4 la formation.
CR 2006/55 Cour internationale International Court de Justice of
tenue le lundi 18 décembre 2006 à 15 heures
Version finale Marrakech.DOC
22 mar. 2002 H. Hanadzlah (Malaisie). ... Le Conseil n'a été saisi d'aucune demande ... 18 au 20 février 2002 à l'invitation de l'Assemblée.
N° ICC-01/12-01/18 1/467 13 novembre 2019 ------------ Original
13 nov. 2019 ICC-01/12-01/18-461-Corr-Red 13-11-2019 4/467 NM PT ... Le 7 février 2019 le juge unique a enjoint au Procureur de déposer des.
Vade-mecum de ladjoint gestionnaire en EPLE
Serge AGUILERA DAF A3
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SOMMAIRE DES DECRETS
INTITULE DU TEXTE Page
Arrêté viziriel du 4 mai 1920 (14 chaabane 1338) fixant le tarif des droits à percevoir en 8Arrêté viziriel du 1er juin 1931 (14 Moharrem 1350) réglementant l'exercice de la pêche dans
9Arrêté viziriel du 13 octobre 1933 (22 joumada II 1352) portant classement des établissements
10Arrêté viziriel du 7 avril 1934 (22 hija 1352) fixant la proportion des marins de nationalité
13Arrêté viziriel du 23 avril 1934 (8 moharrem 1353) rğglementant l'emploi du filet dit ͨ cerco »
14Décret n°2-58-848 du 28 Hija 1377 (16 juillet 1958) interdisant lΖemploi du filet dit ͞cerco" ou
͞cercle amĠricain" dans les eaudž territoriales du Royaume du Maroc audž naǀires d'une jauge
15Décret n°2-58-783 du 8 rebia II 1378 (22 octobre 1958) relatif au comité central et aux comités
16Décret n°2-60-104 du 7 chaoual 1379 (4 aǀril 1960) interdisant l'emploi des filets traŠnants audž
19Décret n°2-60-388 du 9 ramadan 1380 (25 fĠǀrier 1961) fidžant les indicatifs des ports d'attache
20 Décret n°2-60-389 du 9 ramadan 1380 (25 février 1961) fixant les conditions requises pour commander et edžercer les fonctions d'officier de pont et d'officier mĠcanicien ă bord des 21Décret n°2-61-227 du 22 safar 1382 (25 juillet 1962) rĠglementant l'edžercice de la pġche ă la
26Décret n°2-63-397 du 6 joumada II 1383 (25 octobre 1963) fixant la composition et le
27Décret n°2-63-398 du 19 joumada II 1383 (7 novembre 1963) déterminant le régime applicable
35Décret n°2-64-025 du 15 ramadan 1383 (30 janvier 1964) fixant le taux de la cotisation due à la
392
Décret royal n°487-67 du 12 chaabane 1387 (15 noǀembre 1967) rĠglementant l'usage du filet
40Décret n°2-73-659 du 9 moharrem 1394 (2 février 1974) réglementant la pêche aux filets fixes
41Décret n°2-73-454 du 27 hija 1394 (10 janvier 1975) relatif à la conservation des hypothèques
42Décret n°2-74-531 du 9 rebia II 1395 (21 avril 1975) relatif à la prise en charge par l'office
national des pêches de la gestion des halles aux poissons situées dans les limites des ports du
43Décret n°2-75-311 du 11 rejeb 1395 (21 juillet 1975) déterminant les lignes de fermeture de
baies sur les côtes marocaines et les coordonnées géographiques de la limite des eaux
45Décret n°2-76-39 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) relatif à la taxe de péage perçue sur
50Extrait du décret n°2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l'application du 51
Décret n°2-85-890 du 18 rebia II 1406 (31 décembre 1985) accordant l'exemption totale des droits et taxes en faveur des carburants, combustibles et lubrifiants consommés au cours de 53
Décret n°2-92-1026 du 4 rejeb 1413 (29 décembre 1992) fixant les conditions et les modalités
de délivrance et de renouvellement de la licence de pêche dans la zone économique exclusive 54Décret n°2-91-244 du 25 moharrem 1414 (16 juillet 1993) réglementant la pêche au poulpe dans la baie de Dakhla et interdisant l'utilisation de certains engins de pêche dans ladite baie 56
Décret n°2-89-597 du 25 rebia II 1414 (12 octobre 1993) pris pour l'application de la loi n°24-
89 édictant des mesures de police sanitaire vétérinaire à l'importation d'animaux, de denrées
animales, de produits d'origine animale, de produits de multiplication animale et de produits 57Décret n°2-94-577 du 22 rebia I 1415 (31 août 1994) donnant délégation au ministre des
pêches maritimes et de la marine marchande pour fidžer les conditions d'edžercice de la pġche
60Décret n°2-94-931 du 18 Chaâbane 1415 (20 janvier 1995) instituant, au profit de l'office
national des pêches une taxe parafiscale dite "taxe d'affrètement pour la pêche des espèces
61Décret n°2-95-835 du 1er joumada II 1417 (14 octobre 1996) pris pour l'application de la loi 63
3 Décret n°2-95-836 du 1er joumada II 1417 (14 octobre 1996) instituant au profit de l'institut national de recherche halieutique une taxe parafiscale dite "taxe de recherche halieutique » 65
Décret n°2-95-717 du 10 rejeb 1417 (22 novembre 1996) relatif à la préparation et à la lutte
66Décret n°2-97-930 du 29 ramadan 1418 (28 janǀier 1998) pris pour l'application de la loi n°22-
97 instituant au profit des chambres de commerce, d'industrie, et de serǀice, des chambres
d'artisanat, des chambres des pġches maritimes et leur fĠdĠration un dĠcime additionnel ă
70Décret n°2-98-222 du 5 kaada 1418 (4 mars 1998) donnant délégation au ministre des pêches
maritimes, des affaires administratives et des relations avec le parlement pour fixer les
conditions dans lesquelles la pêche des céphalopodes peut être effectuée au moyen de filets
71Décret n°2-98-617 du 17 ramadan 1419 (5 janǀier 1999) pris pour l'application du dahir
portant loi n°1-75-291 du 24 chaoual 1397 (8 octobre 1977) édictant des mesures relatives à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine 73Décret n°2-97-177 du 5 hija 1419 (23 mars 1999) relatif au transport des denrées périssables
77Décret n°2-99-982 du 20 joumada I 1420 (1er septembre 1999) portant statut particulier du 80
Décret n°2-99-1257 du 29 moharrem 1421 (4 mai 2000) portant création du Conseil supérieur
84Décret n°2-01-2726 du 22 rabii I 1423 (4 juin 2002) fixant les conditions et les modalités de
88Décret n°2-01-1891 du 2 chaabane 1423 (9 octobre 2002) relatif à l'organisation et à la
91Arrêté du premier ministre n°3-3-00 du 17 joumada I 1424 (16 juillet 2003) portant application
du décret n°2-95-717 du 10 rejeb 1417 (22 novembre 1996) relatif à la préparation et à la lutte
94Décret n°2-03-704 du 19 chaabane 1424 (16 octobre 2003) instituant une rémunération des
services rendus par les établissements de formation relevant du ministère de la pêche
111Décret n°2-03-140 du 6 hija 1425 (17 janvier 2005) portant création du Comité national du
113Décret n°2-04-26 du 6 hija 1425 (17 janvier 2005) fixant les conditions et les modalités de 115
Décret n°2-97-1003 du 29 chaoual 1426 (2 dĠcembre 2005) relatif ă l'inspection sanitaire et
4Décret n°2-06-614 du 2 kaada 1427 (24 noǀembre 2006), pris pour l'application des articles 31
et 35 de la loi n°15-02 relatiǀe audž ports et portant crĠation de l'agence nationale des ports et
126Décret n°2-07-1233 du 16 hija 1428 (27 décembre 2007) portant répartition entre les
chambres de commerce, d'industrie et de service, des chambres d'artisanat, des chambres des 127Décret n°2-04-564 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) fixant les modalités d'organisation et de déroulement de l'enquête publique relative aux projets soumis aux études d'impact sur 128
Décret n°2-07-230 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) fixant les conditions et les modalités de
130Décret n°2-08-404 du 6 hija 1429 (5 décembre 2008) relatif à la composition et au mode de
133Décret n°2-08-403 du 6 hijja 1429 (5 décembre 2008) pris en application de la loi n°25-06
135Décret n°2-08-562 du 13 hija 1429 (12 décembre 2008) fixant les conditions et les modalités de
139Décret n°2-09-482 du 5 hija 1430 (23 noǀembre 2009) pris pour l'application de la loi nΣ25-08
146Décret n°2-09-674 du 30 rabii I 1431 (17 mars 2010) fixant les conditions et les modalités
d'installation et d'utilisation ă bord des naǀires de pġche dΖun systğme de positionnement et
de localisation continue utilisant les communications par satellite pour la transmission des 147Décret n°2-10-122 du 23 rejeb 1431 (6 juillet 2010) portant création du Comité national des
151Décret n°2-10-164 du 7 joumada I 1432 (11 avril 2011) fixant les conditions et les modalités de
pêche des espèces halieutiques nécessitant une réglementation spécifique en raison d'usages
154Décret n°2-10-598 du 7 joumada I 1432 (11 avril 2011) pris pour l'application de la loi n°52-09
160Décret n°2-10-252 du 16 joumada I 1432 (20 aǀril 2011) pris pour l'application de la loi nΣ12-06
161164
5 Décret n°2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) pris pour l'application de certaines 168
Décret n°2-12-71 du 14 rabii II 1433 (7 mars 2012) pris pour l'application de la loi n°14- 08
189Décret n°2-12-480 du 23 joumada I 1434 (4 avril 2013) fixant la composition et les modalités
198Décret n°2-12-389 du 11 joumada II 1434 (22 avril 2013) fixant les conditions et les modalités
200Décret n°2-12-602 du 9 rejeb 1434 (20 mai 2013) pris pour l'application de la loi nΣ03-12 relatif
217Décret n°2-12-361 du 15 chaabane 1434 (24 juin 2013) déterminant les catégories des
personnels du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime - Département de la pêche
maritime - habilités à rechercher et constater les infractions liées à la navigation des navires de
219Décret n°2-13-19 du 26 rabii I 1435 (28 janǀier 2014) instituant au profit de l'Office national
221223
229
231
ϡϗέϡϭγέϣ2.15.285ϲϓέΩΎλ20ΓέΧϵϯΩΎϣΟϥϣ143610ϝϳέΑ2015 ΔρηϧϷϊϳίϭΗΑϕϠόΗϳ
234Décret n°2-12-484 du 2 chaabane 1436 (21 mai 2015) pris pour l'application de la loi nΣ29-05
relative à la protection des espèces de flore et faune sauvages et au contrôle de leur
236Décret n°2-15-604 du 19 rabii I 1437 (31 décembre 2015) relatif à la composition du conseil
261Décret n°2-15-304 du 27 joumada I 1437 (7 mars 2016) fixant les horaires de travail
s'appliquant aux administrations publiques et aux établissements publics exerçant au port ainsi
2626
ϱέΣΑϟΩϳλϟϭΔΣϼϔϟΓέίϭϡϳυϧΗϭϱέΣΑϟΩϳλϟωΎρϗ 263
Décret n° 2-15-617 du 24 joumada II 1437 (24 mars 2016) fidžant les rğgles d'organisation et de
272Décret n°2-17-197 du 1er chaabane 1438 (28 avril 2017) relatif aux attributions du ministre de 278
Décret n°2-17-556 du 19 rabii I 1439 (8 décembre 2017) fixant la liste des brevets et les conditions nĠcessaires pour edžercer les fonctions de commandement et les fonctions d'officier 279
287
Décret n°2-17-456 du 26 joumada II 1349 (15 mars 2018) pris pour l'application de certaines dispositions du dahir portant loi n°1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant 290
Décret n°2-17-455 du 9 chaabane 1439 (26 aǀril 2018) pris pour l'application de certaines
dispositions du Titre I de la loi n°15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche
illicite, non déclarée et non réglementée modifiant et complétant le dahir n°1-73-255 du 27
294Décret n°2-18-103 du 19 joumada II 1440 (25 février 2019) déterminant les règles générales
298Décret n°2-18-722 du 1er safar 1441 (30 septembre 2019) relatif audž plans d'amĠnagement et
304Décret n°2-20-147 du 2 chaabane 1441 (27 mars 2020) pris pour l'application de la loi nΣ59-14
308Décret n°2-19-721 du 3 ramadan 1441 (27 avril 2020) portant création de la commission
315Décret n°2-20-710 du 10 rabii I 1442 (27 octobre 2020) fixant les conditions et les modalités de
délivrance des autorisations de recherche scientifique marine dans les eaux sous juridiction
319Décret n°2-20-582 du 16 rabii I 1442 (2 novembre 2020) interdisant, dans certaines zones
maritimes de la MĠditerranĠe, l'emploi du chalut de fond audž naǀires de pġche dont la jauge
330Décret n°2-20-581 du 11 chaabane 1442 (25 mars 2021) pris pour l'application de certaines dispositions de l'annedže I du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime, en ce qui concerne les navires de pêche maritime 332
Décret n°2-18-242 du 14 ramadan 1442 (27 avril 2021) pris pour l'application de certaines
3357 Décret n°2-21-307 du 30 moharrem 1443 (8 septembre 2021) fixant les modalités 340
Décret n°2-20-703 du 29 hija 1442 (9 août 2021) relatif à la Commission nationale du partenariat
342Décret n°2-21-223 du 30 moharrem 1443 (8 septembre 2021) fixant les caractéristiques
345Décret n°2-21-43 du 24 rabii II 1443 (30 noǀembre 2021) rĠglementant l'edžercice de la pġche
347349
8
Arrêté viziriel du 4 mai 1920 (14 chaabane 1338) fixant le tarif des droits à percevoir en matière
les dispositions du code de commerce maritime promulgué par le dahir du 31 mars 1919 ;Sur proposition du directeur général des travaux publics et du directeur général des finances,
Arrête
Article premier : Les opérations relatives aux hypothèques maritimes donneront lieu, au profit des
agents qui en sont chargés, en compensation de la responsabilité encourue par eux, à la perception
soit le nombre des navires sur lesquels il est pris inscription. En cas de renouvellement des inscriptions, la remise est calculĠe d'aprğs les mġmes rğgles ; b) Les salaires sont de un franc : des créances ;2- Pour chaque déclaration, soit de changement de domicile ou de subrogation, soit de l'un et
5- Pour la transcription du procès-verbal de saisie.
déclaration distincte par inscription. 9Arrêté viziriel du 14 Moharrem 1350 (1er juin 1931) réglementant l'exercice de la pêche dans la
lagune de Moulay Bouselham (merja Eszerga) Vu les articles 1er et 19 de l'annexe III du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) portant règlement sur la pêche maritime. Sur la proposition du directeur général des travaux publics,Article premier : A l'exception de la pêche à la ligne qui pourra être librement pratiquée par tous,
l'exercice de la pêche dans la lagune de Moulay Bouselham est réservé aux indigènes riverains de la
merja.Article 2 : Ces indigènes pourront se livrer pendant toute l'année, de jour comme de nuit, à la
capture de toutes espèces de poissons et coquillages dans la lagune ; ils seront dispensés, suivant le
cas, de la possession de la licence prévue à l'article 6 de l'annexe 3 du dahir susvisé du 28 joumada II
1337 (31 mars 1919) ou de la délivrance du permis prévu par l'article 31 du même dahir.
Article 3 : La pêche pourra être pratiquée avec des filets fixes tels que tramail, araignée, verveux,
etc., aussi bien qu'avec des filets mobiles, tels que senne, épervier, carrelet ou trouble, sous réserve,
en ce qui concerne l'emploi des filets fixes, de ce qui est prescrit à l'article 7 ci-après, au sujet de
l'installation des barrages.Article 4 : Par dérogation aux dispositions de l'article 17 de l'annexe 3 du dahir précité du 28
joumada II (31 mars 1919), les mailles des filets, mesurées de chaque côté après leur séjour dans
l'eau devront avoir les dimensions suivantes : - Pour les filets fixes et pour la senne : 40 mm au moins ; - Pour les filets mobiles autres que la senne : 30 mm au moins.Article 5 : Les dimensions au-dessous desquelles les poissons ne pourront être pêchés et devront
être rejetés à l'eau, sont celles fixées par l'article 22 de l'annexe 3 du même dahir.
Article 6 : Les dispositions des articles 20 et 21 de l'annexe 3 du même dahir, concernant les appâts
et procédés de pêche défendus, sont applicables à la pêche dans la lagune.Article 7 : Des barrages temporaires pourront être établis dans la lagune, mais l'installation de ces
barrages devra être conçue de telle sorte qu'ils n'aient pas pour effet d'empêcher complètement le
passage du poisson ou de le rassembler dans des eaux closes ou stagnantes, d'où il ne pourrait plus
sortir, ou de le contraindre à passer par une issue garnie de pièges ; en principe, le passage à réserver
au poisson devra être aménagé ainsi qu'il est indiqué au deuxième alinéa de l'article 8, en ce qui
concerne les bordigues. Les filets ou engins utilisés devront avoir les dimensions réglementaires.Article 8 : Il ne pourra être établi dans la lagune de pêcherie permanente et notamment, des
bordigues, qu'avec l'assentiment de l'administration ; l'autorisation, qui aura toujours un caractère
précaire et révocable, ne pourra être donnée qu'à titre collectif.Les bordigues, ainsi d'ailleurs que toutes autres pêcheries de même nature, devront être installées
de telle sorte qu'il existe toujours entre le barrage et le rivage un passage de 0 m. 50 de chaque côté.
Dans le cas où plusieurs bras mettraient en communication les mêmes parties de la lagune, l'un de
ces bras, toujours le même, devra rester ouvert d'une manière permanente, mais les barrages établis
pourront alors occuper la totalité de la largeur des chenaux où ils sont installés.Article 9 : Pour l'application des dispositions qui précèdent, la limite de la lagune est fixée au pont de
Mchra-el-Hader.
Article 10 : La surveillance et le contrôle de l'observation des dispositions du présent arrêté seront
assurés, sous l'autorité du contrôleur civil de Souk-El-Arba et du Chef de la division de la Marine
Marchande et des Pêches Maritimes, par les chioukh des tribus riveraines. Article 11 : Les dispositions de cet article sont arrivées à terme. 10 Arrêté viziriel du 3 chaoual 1332 ( 25 août 1914 ) portant classement des établissements insalubres, incommodes ou dangereux- ComplĠtĠ par l'arrġtĠ ǀiziriel du 7 rejeb 1341 (24 février 1923), puis par l'arrêté viziriel du 13
(5 joumada I 1350)- Abrogé par l'arrġtĠ ǀiziriel du 13 octobre 1933 (22 joumada II 1352) portant classement des
établissements insalubres, incommodes ou dangereux, article 3.Arrêté viziriel du 29 safar 1344 ( 18 septembre 1925 ) classant les usines de conserves de poissons
parmi les établissements insalubres, incommodes et dangereuxAbrogé par l'arrġtĠ ǀiziriel du 13 octobre 1933 (22 joumada II 1352) portant classement des
établissements insalubres, incommodes ou dangereux, article 3.Arrêté viziriel du 13 octobre 1933 (22 joumada II 1352) portant classement des établissements
insalubres, incommodes ou dangereuxVu le dahir du 25 août 1914(3 chaula 1332) portant réglementation des établissements insalubres,
Sur proposition du directeur général des travaux publics,Arrête :
déterminés par le tableau ci-après : (modifié par : - Arrêté viziriel du 25 rebia II 1353 (7 août 1934) ; - Arrêté viziriel du 11 rebia II 1354 (13 juillet 1935) ; - Arrêté viziriel du 19 kaada 1354 (12 février 1936) ; - Arrêté viziriel du 10 rejeb 1355 (26 septembre 1936) ; - Arrêté viziriel du 15 rejeb 1355 (31 octobre 1936) ; - Arrêté viziriel du 21 rebia II 1356 (30 juin 1937) ; - Arrêté viziriel du 10 joumada I 1356 (19 juillet 1937) ; - Arrêté viziriel du 9 rebia I 1358 (29 avril 1939) ; - Arrêté viziriel du 24 rebia II 1358 (13 juin 1939) ; - Arrêté viziriel du 1er kaada 1361 (9 novembre 1942) ; - Arrêté viziriel du 27 rebia II 1368 (26 février 1949) ; - Arrêté viziriel du 24 hija 1368 (17 octobre 1949) ; - Arrêté viziriel du 23 moharrem 1369 (15 novembre 1949) ; - Arrêté viziriel du 16 safar 1370 (27 novembre 1950) ; - Arrêté viziriel du 24 chaabane 1373 (28 avril 1954) ; - Décret n°2-59-1591 du 15 rebia I 1379 (18 septembre 1959), et - Décret n°2-72-643 du 16 safar 1394 (11 mars 1974)) 11 Numéros Désignations des industries inconvénients classes 1 2173 Fanons de baleines (travail des) odeur troisième
211 Huile de poissons (extraction des) Odeur, danger
des mouches et d'incendies première212 Huile de poissons (traitement des) à chaud, pour la
fabrication des dégras naturels ou artificiels ou pour tous autres usagesOdeur, dangers
d'incendie320 Supprimé par arrêté viziriel du 26 février 1949 (27 rebia
II 1368, art. unique)
321 (Modifié par arrêté viziriel du 26 février 1949 (27 rebia II
1368, art. unique)
Poissons, crustacés, mollusques et tous produits de la pêche ainsi que leurs déchets (traitement des) ; frais ou traités, quel que soit le procédé de préparation employé, le résultat de la préparation et lieuOdeur, dangers
des mouches deuxième322 Supprimé par arrêté viziriel du 26 février 1949 (27 rebia
II 1368, art. unique)
323 Supprimé par arrêté viziriel du 26 février 1949 (27 rebia
II 1368, art. unique)
339 Salaisons des poissons salés (dépôts) dans des
Odeur, dangers
des mouches, altération des eaux troisième343 sardines (Fabriques de conserves de) (voir 321)
394 ----------------------------- -------------- ----------
12Article 2 (modifiĠ par l'arrġtĠ ǀiziriel du 17 rebia II 1368 (16 février 1949) modifiant l'article 2 de
l'arrêté viziriel du 13 octobre 1933 (22 joumada II 1352) portant classement des établissements
insalubres, incommodes ou dangereux) Artilce3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. 13 Décret n°2-58-1396 du 2 ramadan 1378 (12 mars 1959) réglementant la proportion des marinsmarocains à embarquer sur les navires armés à la grande pêche, immatriculés au quartier maritime
de TangerAbrogé par le décret n°2-01-1543 du 27 ramadan 1427 (20 octobre 2006) modifiant l'arrġtĠ du 22
hijja 1352 (7 avril 1934) fixant la proportion des marins de nationalité marocaine qui doivent être
embarqués à bord des navires armés sous pavillon marocain, art. 2 _______________________Arrêté viziriel du 7 avril 1934 (22 hijja 1352) fixant la proportion des marins de nationalité
marocaine qui doivent être embarqués à bord des navires armés sous pavillon marocainVu l'article 3 de l'annedže I du dahir du 31 mars 1919 (28 joumada II 1337) formant code de
Sur la proposition du directeur général des travaux publicsArticle premier (modifiĠ par l'arrġtĠ ǀiziriel du 13 janǀier 1937 (29 chaoual 1355), art. unique, puis
viziriel du 23 novembre 1943 (24 kaada 1362), art. unique ; puis modifiĠ par l'arrġtĠ ǀiziriel du 11
juillet 1948 (4 ramadan 1367), art. unique, puis modifié par le décret n°2-57-0193 du 23 mars 1957
(21 chaabane 1376), art. premier, puis modifié par le décret n°2-59-1589 du 8 décembre 1959 (7
joumada II 1379), art. premier, puis modifié par le décret n°2-61-174 du 30 mai 1961 (14 hijja 1380),
art. premier, puis modifié par le décret n°2-01-1543 du 20 octobre 2006 (27 ramadan 1427), art.
premier)La proportion des marins de nationalité marocaine qui doivent être embarqués à bord des navires
battant pavillon marocain, en application des dispositions du paragraphe d) de l'article 3 de l'annedže
b) Pour tous les navires de pêche, y compris les navires armés à la grande pêche mentionnée au c)
du premier alinĠa de l'article 3 bis de l'annedže I du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919)
formant code de commerce maritime : avec les dispositions de l'accord bilatĠral liant le Royaume du Maroc ă cet Etat ou de la réglementation de cet Etat en la matière, selon le cas. capitaine et les officiers, s'il y en a ;Pour la détermination de la proportion à observer, le personnel des différents services du bord (pont,
machine et, s'il y a lieu, serǀice gĠnĠral) sera considĠrĠ globalement.Article 2 : les dispositions de l'article premier ne sont pas applicables audž bateaudž munis d'un congĠ
Article 3 : des dérogations aux règles fixées ă l'article premier du prĠsent arrġtĠ pourront ġtre
accordées en cas de pénurie dûment constatĠe de marins marocains susceptibles d'occuper les
emplois vacants. 14Arrêté viziriel du 28 décembre 1930 (7 chaabane 1349) portant interdiction de l'emploi du filet dit
MarocAbrogĠ par l'arrġtĠ ǀiziriel du 23 aǀril 1934 (8 moharrem 1353) rğglement l'emploi du filet dit
" cerco » ou " cercle américain », dans les eaux territoriales du Royaume du Maroc, art. 4. ____________________Arrêté viziriel du 21 mars 1933 (24 kaada 1351) portant interdiction, à titre temporaire de l'emploi
Casablanca
Arrivé à terme le 1er juin 1933.
___________________________Arrêté viziriel du 23 avril 1934 (8 moharrem 1353) règlementant l'emploi du filet dit ͨ cerco » ou
" cercle américain », dans les eaux territoriales du Royaume du Maroc(Abrogé puis remis en vigueur respectivement par le décret n°2-58-848 du 28 Hijja 1377 (16 juillet
1958) interdisant l'emploi du filet dit ͞cerco" ou ͞cercle amĠricain" dans les eaudž territoriales du
Royaume du Maroc aux naǀires d'une jauge brute supĠrieure ă quarante tonneaux, art. 4 et le décret
n°2-58-1056 du 19 safar 1378 (4 Septembre 1958) modifiant le décret n°2-58-848 du 28 Hijja 1377
(16 juillet 1958), art. unique) Vu l'annexe III du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant règlement sur la pêche maritime et notamment ses articles 16 et 19.Vu l'arrêté viziriel du 28 décembre 1930 (7 chaabane 1349) portant interdiction de l'emploi du filet
Maroc ;
Sur la proposition du directeur général des travaux publics.tous engins similaires dont les dimensions excédent 200 mètres de longueur et 30 mètres de
profondeur de chute, est interdite d'une faĕon permanente dans les eaudž territoriales du Royaume
du Maroc.mètres de longueur et dont la profondeur de chute est inférieure à 30 mètres ou supérieures à 45
mğtres, est interdite d'une faĕon permanente dans les eaudž territoriales du Royaume du Maroc.
Article 3 : Le mesurage des filets est effectué sur la ralingue, pour la longueur, et mailles ouvertes
pour la profondeur de chute.Article 4 : L'arrġtĠ ǀiziriel susǀisĠ du 28 dĠcembre 1930 (7 chaabane 1349) est abrogĠ.
Article 5 (AjoutĠ par l'arrġtĠ ǀiziriel du 4 septembre 1945 (26 ramadan 1364).Des dérogations temporaires aux prescriptions des articles 1er et 2 ci-dessus peuvent être accordées
à titre exceptionnelle, sur proposition du directeur des affaires économiques. 15Décret n°2-58-848 du 28 Hija 1377 (16 juillet 1958) interdisant l'emploi du filet dit ͞cerco" ou
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