[PDF] Thème: Le conseil municipal Le centre communal daction sociale

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Thème: Le conseil municipal

Le centre communal d'action sociale (CCAS)

I. Les textes de référence

Le CCAS est régi par les articles L.123-6 et R. 123-7 et suivants du code de l'action sociale et des familles.

II. Les obligations ou missions

Qu'est-ce qu'un CCAS ?

Le CCAS est un établissement public administratif communal. Le CCAS e st obligatoire dans les communes de 1 500 habitants et plus, et facultatif en-dessous de ce seui l de population, ses com- pétences étant dans ce cas dévolues au conseil municipal (art.

L 123-4).

Le conseil d'administration du CCAS doit être renouvelé dans le s 2 mois qui suivent le renouvelle- ment général des conseils municipaux.

Quelle est la composition du CCAS ?

Le CCAS est composé en nombre égal, au maximum de 8 membres élu s, en son sein par le conseil municipal et de 8 membres nommés par le maire : ce qui correspond à 17 membres (16 + le maire). associations familiales (sur proposition de l'UDAF), des associatio ns de retraités et des personnes âgées, des personnes handicapées, des personnes qui oeuvrent da ns le domaine de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion. Un délai de 15 jours devra être laissé aux associations pour pr

ésenter des candidatures au maire

Comment sont élus les membres du CCAS ?

de l'importance de la commune et de l'activité du CCAS. Les membres élus le sont au scrutin de liste, à la représentati on proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. Le vote est secret. En cours de mandat, des sièges des membres issus du conseil municipal peuvent devenir va- cants, notamment à la suite d'une démission ou du décès d 'un des administrateurs. Dans ce cas, le siège vacant est pourvu par un conseiller municipal de la liste qu i a obtenu ce siège, choisi dans l'ordre de présentation de la liste.

Qui est président du CCAS ?

Le maire est président de droit du CCAS.

Quelle est la durée du mandat ?

Les membres élus sont nommés pour la durée du mandat.

III. Les contacts

Par messagerie

pref-collectivites-locales@doubs.gouv.fr

Par téléphone

Préfecture du Doubs / Bureau du contrôle de légalité et de l 'intercommunalité

03.81.25.13.15

03.81.25.13.04

Sous-Préfecture de Montbéliard

03.70.07.61.00

Sous-Préfecture de Pontarlier

03.81.39.81.45

Kit à l'attention des Elus du département du Doubs

Mise à jour le lundi 4 octobre 2021

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Préfecture du Doubs-8 bis rue Charles nodier-25035 Besançon cedex www.doubs.gouv.fr- tél :03.81.25.10.00quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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