[PDF] DOSSIER DE SYNTHÈSE L'INDEMNISATION DES FRONTALIERS PAR L

Qu'est-ce que le droit frontalier ?

• Le travailleur frontalier qui perd son emploi dans un des États membres européens, en Suisse est indemnisé par les institutions compétentes de son É tat de résidence. S’il ouvre un droit de cette manière (on nommera cela un « droit frontalier »), on considère qu’il a ouvert un droit en tant que frontalier.

Comment déclarer le taux effectif ?

• nérés en France mais retenus pour le calcul du taux effectif, ne les indiquez pas sur la déclaration n 2047. Déclarez-les directement sur la déclaration n o 2042C, lignes 1AC ou 1AH et suivantes, sans les reporter ligne 8TI de la déclaration n

Quels sont les crédits d’impôts imposés à l’étranger ?

• - dence, impose l’intégralité du revenu étranger (impôt étranger non déduit), en appliquant toutefois en paral- lèle, en fonction du revenu concerné et des dispositions de la convention, soit un crédit d’impôt “égal au mon- tant de l’impôt payé à l’étranger” (A), soit un crédit d’impôt “égal au montant de l’impôt français” (B).

Quel est le revenu imposable en France ?

• de valeurs mobilières (8VM, 8WM, 8UM) Le revenu imposable en France est égal au revenu de source étrangère sans déduction de l’impôt étranger.