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N° 667

Publication

bimensuelle

15 septembre2007

Consultez

sur www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation internet En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : se doter d'un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d'accueil d'informations de premier plan ; réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité de rubriques et améliorer l'ergonomie du site pour favoriser l'accès à la jurisprudence et aux colloques organisés par la Cour ; faciliter la navigation sur le site par la mise en place d'un moteur de recherche ; apporter des informations nouvelles : données statistiques, liens vers les sites de cours suprêmes de l'Union européenne et du reste du monde, en plus des contenus presque tous repris de l'ancien site.Consultez le site intranet de la Cour de cassation. Accessible par l'intranet justice, les magistrats y trouveront notamment : l'intégralité des arrêts de la Cour de cassation depuis 1990 ; les arrêts publiés depuis 1960 ; une sélection des décisions des cours d'appel et des tribunaux ; des fiches méthodologiques en matière civile et en matière pénale ; les listes d'experts établies par la Cour de cassation et par les cours d'appel. intranet

Cour de cassation s'effectue par le sitel'accès au site intranet de la intranet du ministère de la justice

Bulletin

d'information

Communications

Jurisprudence

Doctrine

2

Bulletin d'information

En quelques mots...

15 septembre 2007

En quelques mots...

Dans la continuité des fiches

méthodologiques en matière pénale publiées en 2006 et cette année, le lecteur trouvera, en rubrique " Communication » du présent Bulletin, une fiche méthodologique relative

à la réparation de la détention

provisoire, dont le régime a été largement remanié, notamment par la loi du

15 juin 2000 renforçant la

protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes et modifiant, entre autres, les articles 149 et suivants du code de procédure pénale (" la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son

égard par une décision de non-

lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention », réparation " allouée par décision du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision »). V. également Cécile

Karsenty, " La réparation des

détentions », JCP 2003, éd. G,

I, 108, notant, en cette matière,

l'influence du droit issu de la Convention européenne des droits de l'homme, même si cette dernière ne prévoit pas expressément un tel droit.Le présent numéro accorde une large place au droit européen, tant en ce qui concerne le droit issu de la Convention précité que le droit communautaire (cf. décision du Conseil constitutionnel du

30 novembre 2006 relative au

secteur de l'énergie et du Conseil d'Etat du 8 février 2007, dans laquelle ce dernier juge pour la première fois que l'intervention du législateur peut engager la responsabilité de l'Etat lorsqu'il adopte une loi méconnaissant les engagements internationaux de la France). A ce sujet, la Haute juridiction administrative note dans un communiqué que si le Conseil d'Etat n'est pas juge de la loi, il est en revanche " le juge naturel de la responsabilité de l'Etat, y compris dans sa fonction de législateur » et que " cette décision contribue (...) à renforcer l'obligation, pour l'ensemble des pouvoirs publics, de respecter les engagements internationaux de la France, notamment le droit européen des droits de l'homme ».

JurisprudenceCommunications

3

15 septembre 2007

En quelques mots...

Bulletin d'information

Enfin, la Cour de cassation, par

arrêt de la chambre mixte du

8 juin 2007, retenant que " la

caution ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur principal », approuve une cour d'appel qui avait jugé " que la caution qui n'a pas été partie au contrat de vente d'un fonds commerce n'est pas recevable à invoquer la nullité relative tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal ».Dans un second arrêt du même jour, sur un pourvoi formé par la direction générale des impôts, elle précise la nature juridique de la clause de réversion d'usufruit et le régime applicable à cette dernière, décidant que " La clause qui stipule la réserve de l'usufruit au profit des donateurs et du survivant d'entre eux, avec donation éventuelle réciproque, s'analyse en une donation à terme de biens présents, le droit d'usufruit du bénéficiaire lui étant définitivement acquis dès le jour de l'acte » et approuvant une cour d'appel ayant retenu que " l'exercice de ce droit, différé au jour du décès du donateur, ne constitue pas la manifestation de la volonté de son bénéficiaire d'accepter la succession du défunt ».

Doctrine

4

Bulletin d'information

Table des matières

15 septembre 2007

Table des matières

Conflit de juridictions 1800 à 1802

Contrat de travail, exécution 1803 à 1807- 1877

Contrat de travail, rupture 1808 à 1810

Contrats de distribution 1811

Contrats et obligations conventionnelles 1812-1813- 1883

Contrôle d'identité 1814-1815

Convention européenne des droits

de l'homme

1816 à 1818

Copropriété 1819

Détention provisoire 1820

Divorce, séparation de corps 1821

Domaine 1822

Elections 1823 à 1826

Entreprise en difficulté 1816-1827 à 1831

Etat 1832

Expropriation pour cause d'utilité publique 1833

Frais et dépens 1834

Impôts et taxes 1835 à 1840

Indivision 1841

Instruction 1842

Jugements et arrêts 1817-1843 à 1845

Jugements et arrêts par défaut 1846

Lois et règlements 1847

Nantissement 1848

Communication Pages

La commission de méthodologie

en matière pénale 6

Jurisprudence

Droit européen

Actualités 14

Tribunal des conflits Numéros

Séparation des pouvoirs 1779-1780

Cour de cassation (*)

I. - ARRÊTS PUBLIÉS INTÉGRALEMENT

Arrêts du 8 juin 2007 rendus par la chambre mixte

Cautionnement Page 38

Usufruit Page 56

II. - TITRES ET SOMMAIRES D'ARRÊTS -

ARRÊTS DES CHAMBRES

Action civile 1781-1782- 1865

Agent commercial 1783

Amnistie 1784

Assurances dommages 1785

Astreinte (loi du 9 juillet 1991) 1803

Avocat 1786 à 1788- 1883

Bail commercial 1789 à 1791

Bail d'habitation 1792

Bail rural 1793

Banque 1794

Chambre de l'instruction 1795-1796

Communauté européenne 1797-1798

Conflit collectif du travail 1799

Les titres et sommaires des arrêts publiés dans le présent numéro paraissent, avec le texte de l'arrêt, dans leur rédaction définitive, au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation du mois correspondant à la date du prononcé des décisions.

5

15 septembre 2007

Table des matières

Bulletin d'information

Nationalité 1849

Officiers publics ou ministériels 1850

Partage 1851-1852

Presse 1853 à 1855

Procédure civile 1817-1845

Procédures civiles d'exécution 1856-1857

Protection des consommateurs 1858-1859

Protection des droits de la personne 1860

Prud'hommes 1861

Publicité 1862

Responsabilité délictuelle

ou quasi délictuelle 1863

Saisie immobilière 1864

Santé publique 1865

Sécurité sociale 1834-1866

Sécurité sociale, accident du travail 1867-1868

Sécurité sociale, assurances des non-

salariés (loi du 12 juillet 1966) 1869

Séparation des pouvoirs 1870

Société anonyme 1871

Société civile immobilière 1872-1873

Statuts professionnels particuliers 1874-1875

Succession 1876

Syndicat professionnel 1877

Testament 1878

Travail 1879

Urbanisme 1880-1881

Vente 1882-1883

DÉCISIONS DES COMMISSIONS

ET JURIDICTIONS INSTITUÉES

AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

Commission nationale de réparation

de la détention provisoire

Réparation à raison d'une détention 1884

Cours et tribunaux Numéros

Jurisprudence des cours d'appel

relative à l'enrichissement sans cause

Quasi-contrat

1885-1886

Jurisprudence des cours d'appel

relative à l'entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)

Entreprise en difficulté

(loi du 26 juillet 2005)

1887 à 1889

Jurisprudence des cours d'appel

relative au droit des étrangers

Etranger

1890-1891

Jurisprudence des cours d'appel

relative à la propriété

Propriété

1892-1893

Autre jurisprudence des cours d'appel

Procédure civile

1894

Responsabilité délictuelle

ou quasi délictuelle 1895

Sécurité sociale 1896

Doctrine Pages 99-101

6

Bulletin d'information

Communication

15 septembre 2007

Dans la lignée du groupe de travail sur la méthodologie des arrêts civils des cours d'appel, qui fonctionne à

la Cour de cassation depuis déjà plusieurs années, le premier président a souhaité étendre l'expérience au

domaine pénal afin de mettre à la disposition des chambres des appels correctionnels et des chambres de

l'instruction des outils de travail leur permettant d'éviter, le plus possible, les cassations dites disciplinaires.

Ce second groupe de travail a été constitué en 2005 avec comme objectif de mettre au point des trames

d'arrêts et des fiches méthodologiques en matière pénale.

Animé par Henri-Claude Le Gall, conseiller à la chambre criminelle, doyen de la deuxième section de cette

chambre, il est actuellement composé de : - Daniel Farge, doyen de la troisième section ; - Martine Ract-Madoux, conseiller à la quatrième section ; - Dominique Guirimand, conseiller à la première section ; - Philippe Castel, président de chambre à la cour d'appel de Paris ; - Grégoire Finidori, président de chambre à la cour d'appel de Lyon ; - Roland Catenoix, président de chambre à la cour d'appel de Rouen ; - Christine Pénichon, président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris ;

- Gilles Straehli, président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, récemment nommé à

la Cour de cassation ; - Philippe Roublot, auditeur au service de documentation et d'études.

Le premier travail de cette commission a été d'élaborer une trame générale pour les arrêts des chambres des

appels correctionnels, d'une part, et pour ceux des chambres de l'instruction, d'autre part (BICC n° 643 du

1 er juillet 2006).

Ces trames générales seront suivies de trames relatives à des contentieux plus spécifiques concernant les

appels en matière de contraventions, les requêtes (en confusion des peines, en relèvement des incapacités...),

la chambre de l'application des peines et, pour les chambres de l'instruction, des trames afférentes à la

détention et au contrôle judiciaire, à l'extradition et au mandat d'arrêt européen, au renvoi devant la cour

d'assises.

Le second volet de l'activité de la commission a été de rédiger des fiches techniques rappelant les principes

essentiels qui régissent certains contentieux particuliers dont les chambres des appels correctionnels et les

chambres de l'instruction peuvent être appelées à connaître et qui, étant souvent mal connus des praticiens,

font l'objet de cassations plus fréquentes. C'est ainsi qu'ont été mises au point des fiches techniques dans les domaines suivants : - Les accidents du travail (BICC n° 647 du 1 er octobre 2006) ; - Le travail dissimulé (BICC n° 647 du 1 er octobre 2006 ); - Le droit de la presse (BICC n° 649 du 1 er novembre 2006) ; - L'urbanisme (BICC n° 650 du 15 novembre 2006) ; - La fraude fiscale (BICC n° 651 du 1 er décembre 2006) ;quotesdbs_dbs28.pdfusesText_34

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