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Les Accords de l"OMC
L"Accord de Marrakech
instituant l"Organisation mondiale du commerce et ses AnnexesEdition mise à jour de
Les textes juridiques
LES ACCORDS DE L'OMC
La présente publication contient le texte de l'accord fondateur de l'OMC, l'Accord de Marrakech de 1994 instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), ainsi que ses Annexes, y compris tous les amendements et ajouts depuis son entrée en vigueur jusqu'en septembre 2017. Ceux-ci comprennent notamment un ame n dement à l'accord de l'OMC sur la propriété intellectuelle (Ac cord sur les ADPIC) visant à améliorer l'accès des pays en développement aux médicaments, l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges, entré en vigueur en février 2017, un amendement adopté en 2017 visant à augmenter l'intervalle entre les cycles d'exa men par les pairs au titre du Mécanisme d'examen des politiques commerciales à partir de 2019 et l'Accord amendé sur les marchés publics. Cette p ublication metà jour et remplace
Les textes juridiques: Résultats des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay, publiés pour la première fois en 1994.LES ACCORDS DE L'OMC
LACCORD DE MARRAKECH INSTITUANT L
ORGANISATION
MONDIALE DU COMMERCE ET SES ANNEXES
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
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Organisation mondiale du commerce
Centre William Rappard
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CH-1211 Genève 2
Suisse
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Imprimé par le Secrétariat de l"OMC.
© Organisation mondiale du commerce 2017
La reproduction d'informations contenues dans le présent document n'e st possible qu'avec l'autorisation écrite du responsable des publications de l'OMC. ISBN 978-92-870-4517-1 (édition imprimée) / 978-92-870-4518-8 (édition en ligne)
La publication est également disponible en anglais et en espagnol.TABLE DES MATIERES
Préface ........................................................................ ...................................... viiACCORD DE M
ARRAKECH INSTITUANT L'ORGANISATION
MONDI ALE DU COMMERCE ................................................................. 1 Liste des annexes ........................................................................ ............... 15 Annexe 1 ........................................................................ ............................. 17Annexe 1A: Accords multilateraux sur le commerce
des marchandises ...................................................................... 17 Note interprétative générale relative à l'annexe 1A ........................ 17 Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ........................................................................ ......... 18 Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1947 ........................................................................ .. 21 Traitement differencié et plus favorable réciprocité et participation plus complète des pays en voie de développement ("Clause d'habilitation") ...................... 99Mémorandum d'accord sur l'interprétation de
l'article II:1 b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 .............................. 102 Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ................................................... 104 Mémorandum d'accord sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de1994 relatives à la balance des paiements ................... 106
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ................................................... 110 Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994................ 114Mémorandum d'accord sur l'interprétation de
l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ........................................................................ 115Protocole de Marrakech annexé à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ..................... 117 Accord sur l'agriculture .................................................................. 119 v
Accord sur l'application des mesures sanitaires
et phytosanitaires ................................................................ 152 Accord sur les obstacles techniques au commerce ........................ 169 Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce ........................................................... 194 Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ........................................................................ ....... 199 Accord sur la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ........................................................................ ....... 228 Accord sur l'inspection avant expédition ....................................... 263 Accord sur les règles d'origine ....................................................... 274 Accord sur les procedures de licences d'importation ..................... 289 Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ........... 298 Accord sur les sauvegardes ............................................................ 352 Accord sur la facilitation des échanges .......................................... 363 Annexe 1B: Accord général sur le commerce des services ............. 404 Annexe 1C: Accord sur les aspects des droits de proprieté intellectuelle qui touchent au commerce amendé par le Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC de 2005 Annexe 2: Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends Annexe 3: Mécanisme d'examen des politiques commerciales amendé par décision du Conseil général de juillet 2017 ........... 519Annexe 4: Accords commerciaux plurilatéraux
................................... 523 Accord relatif au commerce des aéronefs civils ............................ 524 Accord sur les marchés publics amendé par le Protocole portant amendement de l'Accord sur les marchés publics de 2012 ................................................................... 532 Index ........................................................................Abréviations utilisées dans l'index ...................................................................603
viPREFACE
La présente publication contient le texte de l'Accord de Marrakech ins tituant l'Organisation mondiale du commerce (Accord sur l'OMC) de 1994 et ses Annexes. Il remplace et met à jour, en d'importants aspects, la publication Les textes juridiques: Résultats des négociations commerciales multilatérales duCycle d'Uruguay,
publiée en 1994 et réimprimée depuis lors. Il tient compte de l'ensemble des amendements et des recti cations apportés à l'Ac cord sur l'OMC et à ses Annexes effectués ou adoptés jusqu'à Septembre 2017, tels que le Proto cole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC, la modi cation du Méca nisme d'examen des politiques commerciales adopté en juillet 2017 et l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE). Suivant de près la structure du GATT de1994, les dispositions du GATT de 1947 gurent comme le premier des textes
incorporés dans le GATT de 1994. La présente publication reproduit également la "Clause d'habilitation" de 1979, qui est une des "autres décisions des PARTIES CONTRACTANTES" incluses dans le GATT de 1994. En outre, deux accords commerciaux plurilatéraux, applicables entre les Membres de l'OMC qui sont par- ties à ces accords, gurent à l'Annexe 4 de l'Accord sur l'OMC, à savoir l'Accord sur le commerce des aéronefs civils et l'Accord sur les marchés publics (AMP). La présente publication ne contient pas les textes de trois accords origi nellement annexés à l'Accord sur l'OMC mais qui ont depuis été abrogés o u ont expiré, à savoir : l'Accord sur les textiles et les vêtements et les accords plurilaté raux intitulés Accord international sur le secteur laitier et Accord international sur la viande bovine. En raison de leur longueur, les parties de l'Accord sur l'OMC qui sont spéci ques à chaque Membre ne sont également pas incluses, à savoir les listes de concessions concernant les marchandises, les listes d'engagements concernant les services, les Appendices de l'Accord sur les marchés publics, les engagements au titre de l'AFE et les protocoles d'accession. Cette publicat ion ne contient pas non plus le texte pertinent des conventions relatives à la pro priété intellectuelle mentionnées dans l'Accord sur les ADPIC. En n, la présente publication ne reproduit pas les résultats du Cycle d'Uruguay qui ne furent pas formellement intégrés à l'Accord sur l'OMC, tels que l'Acte Final reprenant les résultats du Cycle d'Uruguay, les Décisions et les Déclarations ministérielles ainsi que le Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services nanciers annexés à l'Acte Final. L'ensemble de ces documents font l'objet d'une publication séparée et sont disponibles sur le site Web de l'OMC (www.wto.org).Les choix éditoriaux mentionnés ci
dessus sont sans conséquences eu égard à la valeur légale des textes qui ne sont pas reproduits dans la présente publication. Les notes éditoriales ne font pas partie du texte de l'Accord sur l'OMC et de ses Annexes. viiACCORD DE MARRAKECH
INSTITUANT L'ORGANISATION
MONDIALE DU COMMERCE
ACC MARR
ACCORD DE MARRAKECH INSTITUANT
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
LesParties
au présent accord,Reconnaissant
que leurs rapports dans le domaine commercial et écono mique devraient être orientés vers le relèvement des niveaux de vie, la réalisation du plein emploi et d'un niveau élevé et toujours croissant du revenu réel et de la demande effective, et l'accroissement de la production et du commerce de mar- chandises et de services, tout en permettant l'utilisation optimale des ressources mondiales conformément à l'objectif de développement durable, en vue à la fois de protéger et préserver l'environnement et de renforcer les moyens d'y parvenir d'une manière qui soit compatible avec leurs besoins et soucis respectifs à diffé rents niveaux de développement économique,Reconnaissant
en outre qu'il est nécessaire de faire des efforts positifs pour que les pays en développement, et en particulier les moins avancés d'entre eux, s'assurent une part de la croissance du commerce international qui corre sponde aux nécessités de leur développement économique,Désireuses
de contribuer à la réalisation de ces objectifs par la conclusion d'accords visant, sur une base de réciprocité et d'avantages mutuels, à la réduction substantielle des tarifs douaniers et des autres obstacles au commerce e t à l'élimi nation des discriminations dans les relations commerciales international es,Résolues,
par conséquent, à mettre en place un système commercial mul tilatéral intégré, plus viable et durable, englobant l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, les résultats des efforts de libéralisation du commerce entrepris dans le passé, et tous les résultats des Négociations commerciales mul tilatérales du Cycle d'Uruguay,Déterminées
à préserver les principes fondamentaux et à favoriser la réali sation des objectifs qui sous-tendent ce système commercial multilaté ral,Conviennent
de ce qui suit:Article premier
Institution de l'Organisation
L'Organisation mondiale du commerce (ci
après dénommée l'"OMC") est instituée par le présent accord.Article II
Champ d'action de l'OMC
1. L'OMC servira de cadre institutionnel commun pour la conduite des relati ons commerciales entre ses Membres en ce qui concerne les questions liées aux accords et instruments juridiques connexes repris dans les Annexes du présent accord.2. Les accords et instruments juridiques connexes repris dans les Annexes 1,
2 et 3 (ci
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