[PDF] Déclaration de détachement de salariés

Comment déclarer le détachement de salariés pour le propre compte de l’employeur ?

Le détachement de salariés pour le propre compte de l’employeur est désormais dispensé de formalités déclaratives. Depuis le 2 février 2022, les formalités déclaratives ont changé dans le secteur du transport routier . Seules les situations de détachement non couvertes par le portail européen raccordé à "IMI" doivent être déclarées sur "SIPSI".

Quels sont les droits des salariés en cas de détachement ?

Pendant toute la durée de leur détachement, les salariés bénéficient de certaines dispositions du droit français du travail, notamment en matière de salaire minimal et de durée du travail. Pour plus d'informations, consultez le site internet du Ministère du travail.

Comment faire une déclaration préalable de détachement ?

Il effectue cette déclaration après avoir effectué la déclaration préalable de détachement sur le téléservice SIPSI. Le numéro de déclaration préalable de détachement permet ainsi de récupérer automatiquement les informations préalablement saisies dans le téléservice SIPSI.

Quelle rémunération pour un salarié détaché ?

A minima, pour la durée de son détachement et au titre de son activité sur le sol français, le salarié détaché doit percevoir la rémunération prévue par le code du travail français ou par la convention collective étendue applicable à la branche.