[PDF] Régimes dérogatoires aux 35 h dans la fonction publique de lÉtat

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SECRÉTARIAT D'ÉTAT AUPRÈS

DU MINISTRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

FÉVRIER 2019

Régimes dérogatoires aux 35h

www.igf.finances.gouv.fr

Alexandre JEVAKHOFF

Julien CHARTIER

B3412 ǯA4CN ET DES

COMPTES PUBLICS 3224A2A4 ǯ24A4 AUPRÈS DU

B342 ǯA4CB ET DES

COMPTES PUBLICS

- FÉVRIER 2019 - RAPPORT ͵ RÉGIMES DÉROGATOIRES AUX 35 HEURES DANS

LA FONCTION PUBLIQUE ǯ2TAT

Établi par

ALEXANDRE JEVAKHOFF

JULIEN CHARTIER

Rapport

SYNTH

Le présent rapport procède à un état des lieux des régimes dérogatoires à la durée légale

par les

Sur ce total,

les régimes sont construits sur des logiques qui bénéficient aussi de compensations liées

à des régimes dérogatoires favorables

 a

qui pénitentiaires et centres de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi

Rapport

Par ailleurs,

Au

des régimes horaires et temps de travail apparaît ainsi nécessaire et gagnerait àˆƒ‹"‡ Žǯ‘"Œ‡-

S INT

1. LA DURÉE ANNUELLE DEA

B43 63 ǯ2TAT EST

1.1. La référence de 1

1.2. Les facteurs pouvant contribuer à un écart par rapport à cette dur

2. PRÈS DE 120A

B43 ǯ24A4 42AVAILLENT MOINS DE 1

ǯ82 D2S FONCTIONS

2.1. Les compensations de ces sujétions prennent la forme de dérogations générales

2.1.1. Les dérogations générales à la durée annuelle de travail par voie

2.1.2. Des jours de repos compensatoire forfaitaires sont octroyés à 75

supportent

2.2. Les comparaisons entre mécanismes de compensation applicables

plusieurs incohér

2.2.1. Pour les personnels du ministère de la justice intervenant en

2.2.2. Les compensations prévues pour les contrôleurs aériens tiennent co

les de

2.2.5. Les personnels en uniforme dont les fonctions contribuent à assurer

3. AU MOINS 190

DB 4 ǯ4A4CB --- ǯB42 D8ǡ

SOIT DU FAIT DE

3.1. Les personnels administratifs et techniques exerçan

3.1.2. 5

3.1.3. 800 ingénieurs électrotechniciens et techniciens de la DGAC bénéficient

des

3.2. Certains dispositifs de congés supplémentaires dérogatoires au cadre général

3.2.1. Les jours de congés applicables à titre général que sont les jours

un jour de congés supplémentaires lié à leur ancienneté, sans imputation

4. LES MODALITÉS APPLIC

ǯ2422C

2B242 34 ANIFESTE

4.1. Les heures supplémentaires sont compensées en temps dans 55

4.2. Les sujétions ponctuelles que supportent les agents recouvrent des cas

comparable

4.3. Les astreintes qui concernent environ 15

4.4. Les déplacements professionnels sont comptabilisés dans le temps de

5. LE RÉGIME DU FORFAIT

3 A42

C23 ǯAGENTS TRÈS

5.1. Selon les ministères et opérateurs, les personnels au forfait

43 ǯDB 342D4D2 ǯAD42 4 3 C8

ABA

22AD8 BǯA00A2AISSENT PAS REMIS EN

ǯA00A24CB D 422TRAVAIL

6.3. Les ministères et opérateurs ont en grande majorité pris des mesures pour

CONCLUSION

SYNTHÈSE DES PROPOSI

Rapport

I Žǯ‹•"‡...-‹‘ ‰±±"ƒŽ‡ des finances (IGF) afin de 1 de possibles. les 2

Rapport

Il était plus partic

 les situations dérogatoires découlant de textes prévoyant des compensations horaires  les cas de survivance de dispositifs dérog  les dispositifs de compensation des heures supplémentaires, astreintes et déplacements Les des mini des des

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