BO spécial Minéfi /DGEMP – Droits coutumiers des mineurs de
5 févr. 2007 ENTRETIEN ET REPARATIONS LOCATIVES. FONDEMENTS JURIDIQUES. Décret n° 87-712 du 26 août 1987. Charte sociale (pages 66 et 67).
RECOMMANDATIONS POUR UNE MISE EN ŒUVRE DU BAIL
liste des réparations locatives définie par décret en conseil d'Etat (Décret n° 87-712 du 26 août 1987) qui peut être modifiée contractuellement.
Le guide du Maire
8 mai 2020 Le maire n'est pas autorisé (e) à utiliser la cocarde et le gyrophare. ... Articles 37-1 et suivants du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ...
Habitat Dégradé – Guide à lusage des Maires – Département de la
Décret n° 87-712 du 26 août 1987 : il dresse la list e des réparations à la charge du locataire les fameuses « charges locatives » (liste non exhaustive).
INC document
5 juil. 2011 à l'entretien courant et aux menues réparations ainsi qu'à certaines ... liste des impositions et redevances annexée au décret no 87-713.
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9 févr. 2022 conformément à la méthode précisée dans le décret n° 2022- ... Martinique et Réunion) la valeur locative cadastrale des.
brochure pratique - impôts locaux
1 oct. 2019 conformément au décret n° 2018-5092 du 5 décembre 2018. – À NOTER –. Depuis 2017 la valeur locative des locaux professionnels est ...
Les charges locatives ou charges récupérables
17 oct. 2019 telles que les charges récupérables les réparations locatives
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instaurée par l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat
Protocole daccord collectif sur la procédure détat des lieux et la
faire des réparations autres que locatives HABITAT AUDOIS s'engageant à l'occasion locatives défini par le décret n° 87-712 du 26 Août 1987 relatif aux ...
ENTRETIEN ET REPARATIONS LOCATIVES DECRET N°87-712 DU 26 AOUT
Art 1er – sont des réparations locatives les travaux d’entretien courant et de menues réparations y compris les remplacements d’éléments assimilables auxdites réparations consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif : ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations
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