[PDF] Assemblée générale 19 avr. 2022 des droits

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Cinquantième session

13 juin-8 juillet 2022

Point our

civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement : incidences sur le droit ducation

Rapport de la Rapporteuse spéc

Koumbou Boly Barry

Résumé

Dans le présent rapport, soumis en application des résolutions 8/4 et 44/3 du Conseil et les tour du droit de chacun à un

enseignement public, gratuit et de qualité ainsi que des engagements pris par les États à cet

durable 4.

En particulier, la mise en

une importante valeur ajoutée. À cet égard, il importe de comprendre les objectifs de profit

que poursuivent les groupes de pression et les entreprises du secteur numérique. Par ailleurs,

il ne faudrait pas que cette évolution creuse les inégalités et profite uniquement à des pans

* Nouveau tirage pour raisons techniques (27 mai 2022).

Nations Unies A/HRC/50/32*

Assemblée générale Distr. générale

19 avril 2022

Français

Original : anglais

A/HRC/50/32

2 GE.22-05754

Table des matières

Page

I. Introduction ................................................................................................................................... 3

II. Cadre juridique et lignes directrices .............................................................................................. 4

A. Dispositions et engagements pertinents en matière de ............................ 4

B. ................... 7

III. Définition et renforcement des avantages de la technologie numérique

............................................................................................................. 9

A. Citoyenneté numérique : participation et autonomie dans un monde numérique ................. 9

B. Enseignement et apprentissage personnalisés ....................................................................... 10

C. Solutions numériques aux crises : conflits, épidémies et catastrophes naturelles ................. 11

D. cation ................... 11

IV. ..... 12

A. Croissance des inégalités ...................................................................................................... 12

B. ...................... 13

C. Donnéification et surveillance .............................................................................................. 14

D. ............................................................................ 16

E. ............................. 17

F. Menaces sur le rôle des enseignants en tant que professionnels créatifs

et partenaires à part entière ................................................................................................... 18

G. Atteintes aux approches et aux débats structurels ................................................................. 18

H. .............................. 19

V. Conclusions et recommandations .................................................................................................. 20

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I. Introduction

1. Dans le présent

faite dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), dans laquelle elle menée numérique, ainsi que sur son sens, son efficacité et son incidenc

des enfants et autres apprenants1. Elle poursuit également les travaux entrepris par le

précédent titulaire du mandat, qui avait publié en 2016 un rapport sur recommandations demeurent pertinentes2. 2. voie numérique a énormément gagné en importance ; ajeur

en présentiel dispensé dans des institutions conçues pour être des espaces sûrs où les membres

de la communauté éducative, en particulier les enseignants et les apprenants, interagissent et où divers services sociaux sont fournis aux familles et aux communautés. 3.

la pandémie ; en effet, les téléphones intelligents, les ordinateurs, notamment portables, les

tablettes, les vidéoprojecteurs, les tableaux interactifs, des systèmes intelligents et les robots,

les plateformes, les applications, les jeux, ainsi que la réalité virtuelle étaient mis à profit

fait désormais partie intégrante des sociétés contemporaines et son omniprésence dans toutes

approches mixtes, qui combinent les pédagogies en présentiel, les activités assistées par

ordinateur,

suivant pas un enseignement traditionnel, tels que les travailleurs à plein temps et les

age et de proposer -machine, entre autres, peuvent apporter un éclairage aux enseignants et aux apprenants et contribuer à améliorer questions sous-jacentes

doivent également être abordées, sur le fait de savoir quelle option est véritablement la plus

coûteuse, notamment à long terme, qui fait les frais des technologies numériques dans

de leurs données et de la violation constante de leur droit à la vie privée) et quels objectifs

futurs citoyens un véritable enseignement numérique).

1 A/HRC/44/39, par. 84 h).

2 A/HRC/32/37.

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4 GE.22-05754

5. Alors que les débats autour de

étant souvent de trouver des solutions factuelles " qui fonctionnent » , il est important de numérique, 6. La

un enseignement public, gratuit et de qualité ainsi que des engagements pris par les États à

cet égard au développement durable multiples possibilités et favorise des approches novatrices, pour autant que certaines conditions soient réunies. Il serait certes injuste de ne mettre en avant que les problèmes, peuvent créer des dynamiques néfastes. On ne saurait attendre de la technologie numérique problèmes3 ;

7. Un certain nombre de dispositions importantes du droit international des droits de

enseignement gratuit et de qualité, les droits à la non- laquelle les restrictions des droits

8. Aux fins du présent rapport, la Rapporteuse spéciale a bénéficié du soutien du Réseau

tion, la science et la culture (UNESCO), ont pris part à ces réunions. La Rapporteuse spéciale remercie chaleureusement tous les experts et partenaires, ses collaborateurs du

Haut-e la

société civile pour leur soutien et leurs contributions volontaires4.

II. Cadre juridique et lignes directrices

A. Dispositions et engagements pertinents en matière

9. Les instruments juridiques pertinents en matière de droit

26 de la

13 et 14 du Pacte international

3 J. Reich, Failure to Disrupt: Why Technology Alone Cant Transform Education, Harvard University

Press, 2020. Voir aussi Organisation des Nations Unies pour léducation, la science et la culture (UNESCO), An Ed-Tech Tragedy: Education and Technology Solutionism in the Time of COVID-19 (à paraître).

4 La liste des experts et des contributions volontaires sera disponible à ladresse suivante :

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relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, les articles 28 et 29 de la Convention États doivent agir au maximum de leurs ressources disponibles en vue de garantir un

enseignement gratuit et de qualité, qui doit être amélioré en permanence, et donner la priorité

au droit à un enseignement public, gratuit et de qualité5.

10. être maintenus à tous les niveaux, comme

reprises : sens de sa dignité et devrait re mettre toute personne en mesure de jouer un rôle utile dans une société libre, favoriser la ou religieux et encourager le développement des activités des Nations Unies pour le maintien lturelle, et une

éducation appropriée et adaptée aux besoins spécifiques des gens dans leur propre contexte

sont des objectifs éducatifs qui ont été largement acceptés par les États et qui sont promus

gional et international. Par

aptitudes, les capacités et les compétences, mais aussi le développement de la personnalité

humaine, un rôle utile dans une société libre et la capacité des sociétés à décider de leur

propre développement.

11. Ces dispositions juridiques doivent être lues conjointement avec les principes de

non- nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. En 2015, les États se

4, à assurer à tous une éducation

équitable, inclusive et de qualité et des p

à 2030.

12. -discrimination, que cette situation résulte ou non de leurs actes6 ntroduction du numérique dans

été mis au point.

13. En application

15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

toute personne a le droit de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent.

créer des services universels électricité, téléphone et connexions informatiques/Internet

7.

5 Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, art. 2 ; Principes dAbidjan sur

les obligations des États en matière de droits de lhomme de fournir un enseignement public et de

réglementer la participation du secteur privé dans léducation, par. 17.

6 Principes dAbidjan, par. 25.

7 A/HRC/20/26, par. 74 c) et e). Voir aussi Comité des droits économiques, sociaux et culturels,

observation générale no 25 (2020), par. 45.

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6 GE.22-05754

14. Commission internationale sur Les futurs de

numérique et à la culture numérique font partie des droits fondamentaux au XXIe siècle8. La

comme moyen de soutenir le droit à

9. Il est dit dans la Déclaration

les initiatives [en faveur de la connectivité] comme point de départ les personnes désavantagées10 ». 15.

droit de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce,

sans considération de frontiè 19 du Pacte international relatif aux 16.

enfant doit avoir accès à une information et à des matériels provenant de sources nationales

et internationales diverses. Les États doivent adopter des principes directeurs appropriés uisent à son bien-être (art. 19).

17. Toute personne a droit au respect de sa vie privée y compris dans la sphère éducative

(Pacte international relatif aux droits civils et politiques, art. 17) et, conformément à

générale no t a souligné que les enfants avaient droit 11.

18. En outre, des orientations ont récemment été définies, telles que la Recommandation

par ces nouvelles technologies. 19.

coopération avec le secteur privé, en particulier avec des entreprises du secteur des

technologies. La Rapporteuse spéciale réitère sa recommandation tendant à mettre à profit

fournir un enseignement public et de réglementer la participation du secteur privé dans

États doivent fournir un enseignement public gratuit et de qualité. Ils restent tenus de

de réglementer leur participation dans ce domaine. Les

à ceux auxquels il est dispensé12.

8 UNESCO, Repenser nos futurs ensemble : un nouveau contrat social pour léducation Commission

internationale sur Les futurs de léducation (2021), p. 37.

9 Ibid., p. 37.

10 Voir https://unesdoc.unesco.org/ark:/48223/pf0000380598_fre/PDF/380598fre.pdf.multi.

11 Section E.

12 A/HRC/41/37, par. 76, 77 et 80.

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syst

20. Comme le prévoient les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de

que les États doivent enquêter

à leur sujet, en punir les auteurs, et les réparer. Dans ces principes directeurs, il est

ises domiciliées sur pays et tous les contextes dans lesquels elles opèrent. Les entreprises commerciales doivent prévenir, atténuer et, au besoin, réparer les toutes les entreprises commerciales, transnationales ou autres, indépendamment de leur taille, de leur secteur, d 21.

28 (par. aquelle

ils doivent favoriser et encourager la coopération internationale dans le domaine de hniques et aux méthodes besoins des pays en développement. B.

22. tenir compte des caractéristiques essentielles que sont les dotations,

Comité des droits

économiques, sociaux et culturels et 13.

mettre en péril, en fonction du contexte et des mesures de politique publique qui accompagnent ce processus.

23. En application du critère des dotations, les établisse

les qualifications et la formation doivent être fonction des communautés auxquelles il incombera au final de procéder à ces 24.
nologies numériques devraient viser à soutenir et non à remplacer 14.

25. accessibilité signifie que tout un chacun, sans discrimination, a accès aux

siquement, sur physique est limité pour une raison ou une autre.

13 Comité des droits économiques, sociaux et culturels, observation générale no 13 (1999), par. 6 ; et

A/HRC/44/39, par. 14. Voir aussi le paragraphe 14 des Principes dAbidjan.

14 UNESCO, Repenser nos futurs ensemble, p. 113.

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26.

élèves, les familles et les enseignants qui ne disposent pas de moyens financiers suffisants ou

résident dans des endroits où la connexion à Internet est mauvaise, voire inexistante. Les lacunes numériques des élèves et des familles peuvent donner lieu à de nouvelles formes le développement de relations constructives avec les enseignants. 27.

secondaire de qualité, gratuit et équitable, financé sur fonds publics15. Concrètement, cela

Internet, qui sont nécessaires à

numérique peuvent également avoir une incidence considérable sur les étudiants des niveaux

13 du Pacte international relatif aux droits

économiques, sociaux et culturels, et où le principe de non-discrimination fondée sur la situation économique demeure de mise. 28.
16.

29. acceptabilité

programmes scolaires et les méthodes pédagogiques, doivent être acceptables (par exemple,

pertinents, culturellement appropriés et de bonne qualité) pour les étudiants et, selon que de

besoin, les parents. Ils doivent tendre vers les objectifs garantis par le droit international des notamment, ne véhiculer aucun stéréotype.

30. Dans un récent rapport, la Rapporteuse spéciale a observé que le manque de pertinence

culturelle des systèmes éducatifs compromettait gravement la réalisation du droit à

cha

ressources culturelles présentes ; la participation à la vie éducationnelle de tous les acteurs

pertinents, y compris les apprenants dans toute leur diversité ; la décentralisation en faveur pertinence culturelle des apprentissages ; systémiques et, enfin, le respect des libertés dans le champ éducationnel17. Il y a lieu de à la technologie ne saurait reposer sur des méthodes descendantes qui excluent et réduisent au silence les parties prenantes locales 31.
atteinte et concevoir des normes de qualité concernant les produits et technologies appliqués 32.

des élèves, leur développement, le respect de leur droit à la vie privée et la protection de leurs

données (voir la section IV ci- auquel

15 Cible 4.1 des objectifs de développement durable ; et Éducation 2030 Déclaration dIncheon : Vers

une éducation de qualité inclusive et équitable et un apprentissage tout au long de la vie pour tous,

par. 6.

16 Voir, par exemple, TJK 1/2022.

17 A/HRC/47/32, résumé et par. 2.

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capacités et aptitudes que les enfants doivent avoir acquises pour être à même de développer

pleinement leurs compétences numériques18.

33. adaptabilité signi

adapté aux besoins de sociétés et de communautés en mutation, tout comme aux besoins des

étudiants dans leur propre cadre social et culturel. La technologie numérique peut être utile

pour s

34. Cependant, pour assur

mesures ayant un caractère délibéré, offrant une formation et un financement suffisants, ainsi

que de conférer autonomie et souplesse aux écoles pour que les enseignants puissent maîtriser

et configurer la technologie à leur manière. III. Définition et renforcement des avantages de la technologie 35.
service communautaire dans le cadre desquels des étudiants de divers pays collaborent19 et antis de importants. A. Citoyenneté numérique : participation et autonomie dans un monde numérique 36.
ne faut pas tant introduire des machines et des programmes visant à " pourvoir que chercher à dispenser un enseignement qui, globalement, dote les apprenants des compétences numériques dont ils ont besoin pour participer activement et librement à tous les aspects de la vie humaine (civile, culturelle, économique, politique et sociale) et devenir des citoyens actifs. 37.
compétences, une confiance et une prise de responsabilités dans le domaine du numérique20.

38. La Rapporteuse numérique recouvre des notions qui

se chevauchent, telles que la maîtrise du numérique (qui permet aux personnes de fonctionner liser les technologies numériques en fonction de leur maîtrise des donn et éthique ;

18 Voir la contribution du Conseil européen de léducation Steiner Waldorf ; Matthew Jenkin, Tablets

out, imagination in: the schools that shun technology, The Guardian, 2 décembre 2015.

19 Voir la contribution de lorganisation New Humanity for a United World.

20 Don Passey et al., Digital agency: empowering equity in and through education, in Technology,

Knowledge and Learning, volume 23, no 3, août 2018, p. 425 à 439.

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sponsable, tout en étant conscient de ses propres droits21. 39.

des technologies dans la société, leur incidence sur notre vie quotidienne, leur rôle dans la

sociale. Le citoyen numérique est capable de se repérer dans un paysage numérique complexe et de comprendre les implications sociales, économiques, politiques et pédagogiques22 ainsi que les bonnes pratiques visant à orienter la technologie. La sensibilisation du public et sa et de la valeur des données 23.

B. Enseignement et apprentissage personnalisés

40.

étudiants, qui peut amé

té. Les innovations technologiques ont toutefois remis cette question en lumière. 41.
où les enseignants peinent à répondre à tous les be

apprentissage personnalisé) a suscité une attention particulière dans les régions en

de libérer le temps des enseignants pour des tâches plus complexes (ceux-ci devenant des " facilitateurs de tous, y compris des étudiants handicapés et des populations multilingues. 42.
confirmer si et comment la personnalisation par la technologie peut servir efficacement à

pour vérifier le rapport coût-efficacité et pour déterminer de quelle manière elle peut être

utilisée dans les salles de classe24. Des entreprises ont commercialisé des applications et des

été démontrée.

43. technologie ne doit pas non plus servir

Si un enseignement et un apprentissage plus personnalisés ont une valeur pédagogique, ils risquent toutefois de minimiser la dimension de bien commun de ne devrait pas favoriser certaines formes de ségrégation dans les salles de classe, notamment celle des enfants handicapés.

21 UNESCO Bangkok, A Policy Review: Building Digital Citizenship in Asia-Pacific through Safe,

Effective and Responsible Use of ICT, Paris, UNESCO, 2016, p. 15.

22 Roxana Morduchowicz, Digital Citizenship as a Public Policy in Education in Latin America, Paris,

UNESCO, Montevideo, 2020.

23 UNESCO, Recommandation sur léthique de lintelligence artificielle, par. 44 et 45.

24 Louis Major, Gill ဨ

personalised ဨဨ-analysis, in British Journal of

Educational Technology, mai 2021.

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C. Solutions numériques aux crises : conflits, épidémies et catastrophes naturelles

44. Les situations

45.
enseignants, les éducateurs et les décideurs ont peu, voire pas du tout, de temps pour adapter des connaissances et des compétences des enseignants, que ces derniers ne possèdent pas nationaux des plans de préparati 25.

46. Certaines études ont certes montré que le numérique présentait des avantages

potentiels, mais celui-ci ne constitue pas nécessairement la panacée quant au rapport

coût-bénéfice ou à la durabilité dans toutes les situations. La technologie numérique doit

technologie26. D.

47. La donnéification numérique

pratique de longue date consistant à utiliser des données à des fins de gestion de

er avec une certaine universalité les problèmes liés aux solutions27. 48.
écoles, des salles de classe, des enseignants et des étudiants. Le volume gigantesque de des informations, comment mieux agencer ou ordonner les contenus, quels âges se prêtent le onnent dans un environnement numérique. Le contexte social, par exemple la gestion des salles de classe,

les interactions entre élèves et enseignants, et les interactions sociales entre pairs, peut aussi

49. Lorsque les données sont en libre accès et mises à la disposition de toutes les parties

-à-dire des enseignants, des élèves, des parents, de la société civile et des uvre du droit à vers la " transparence des affaires publiques ». Ce concept repose sur les principes de la

25 A/HRC/44/39, par. 84 c).

26 Michaelle Tauson et Luke Stannard, EdTech for Learning in Emergencies and Displaced Settings: a

Rigorous Review and Narrative Synthesis, Save the Children UK, 2018.

27 Sotiria Grek, Christian Maroy et Antoni Verger, Introduction: accountability and datafication in

education historical, transnational and conceptual perspectives, in World Yearbook of Education

2021, Sotiria Grek, Christian Maroy et Antoni Verger (dir. pub.), Routledge, 2021, p. 1 à 22.

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des comptes et de la participation des

parties prenantes. Il est possible de mettre à disposition des données concernant la

profils de population selon les régions et les écoles, les services secondaires, tels que le

protection des données et du droit à la vie privée des étudiants et des professionnels de

endant être toujours pleinement garantie. IV. Détermination et prévention des incidences néfastes 50.

de la liberté au lieu du développement de la créativité et de la participation, et enfin,

marketing dans les écoles, ainsi que la commercialisation encore accrue du secteur de de qualité.

51. Dans la pratique, cela signifie que

sera et est déjà un avantage dont pourront tirer profit les segments privilégiés de laquotesdbs_dbs46.pdfusesText_46

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