[PDF] NOTICE. Pour sa Santé, pouvoir compter sur les conseils de Professionnels du Droit, c est important! D INFORMATION CONTRACTUELLE

Qu'est-ce que la charte de la santé ?

1. Toute personne a le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre. 2. Les États parties à la présente Charte s’engagent à prendre les mesures nécessaires en vue de protéger la santé de leurs populations et de leur assurer l’assistance médicale en cas de maladie.

Quelle notice d’information pour la gestion d’un cabinet médical ?

Le guide pratique sur la protection des données personnelles, publié par le conseil national de l’Ordre des médecins, contient, en annexe, un exemple de notice d’information pour la gestion d’un cabinet médical et de registre des activités de traitement.

Comment mettre en œuvre le droit à la santé ?

L’obligation de mettre en œuvre le droit à la santé requiert des États parties, entre autres, de lui faire une place suffisante dans le système politique et juridique national, de préférence par l’adoption d’un texte législatif, et de se doter d’une politique nationale de la santé comprenant un plan détaillé tendant à lui donner effet.

Quels sont les droits d’une personne informée sur son état de santé ?

Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé, dit la loi ( article L1111-2 du code de la santé publique). L’information que vous devez délivrer au patient doit lui permettre de décider en connaissance de cause. Elle doit être aussi détaillée que possible et porte sur :