[PDF] Recueil 12sexies-2017 du 29 décembre

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne - N° 12sexies du 29 décembre 2017 - Page 1 -

N° 12sexies

BBUULLLLEETTIINN DD''IINNFFOORRMMAATTIIOONN

EETT RREECCUUEEIILL DDEESS AACCTTEESS AADDMMIINNIISSTTRRAATTIIFFSS DDEE LLAA PPRREEFFEECCTTUURREE DDEE LLAA MMAARRNNEE du 29 décembre 2017

AVIS ET PUBLICATION :

DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L'ETAT PREFECTURE : - Cabinet - Direction de la citoyenneté et de la légalité - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - Direction des ressources humaines et des moyens - Centre d'expertise et de ressources titres SOUS-PREFECTURES SERVICES DECONCENTRES DIVERS

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en

Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le

site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne - N° 12sexies du 29 décembre 2017 - Page 2 -

SOMMAIRE

PREFECTURE DE LA MARNE

Direction de la citoyenneté et de la légalité p 4

- Avis relatif à l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 publiant la liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales dans le

département de la Marne pour l'année 2018 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial p 4

- Arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 portant dissolution du Syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique du Petit Morin à compter

du 1 er janvier 2018

- Arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 portant dissolution du Syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique du bassin versant du Biard

à compter du 1

er janvier 2018

- Arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 portant dissolution du Syndicat intercommunal d'assainissement du Plateau de Blanquefort à compter du

1 er janvier 2018

- Arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 portant dissolution du Syndicat mixte de distribution d'eau potable de la région de Saint-Gemme à compter

du 1 er janvier 2018

- Arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 portant modification de l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 portant création de la commune nouvelle

" Blancs-Coteaux »

- Arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 portant dissolution du Syndicat intercommunal de défense contre l'incendie de La Neuville-aux-Larris à

compter du 1 er janvier 2018

- Arrêté préfectoral du 27 décembre 2017 portant approbation des statuts de la communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne à

compter du 1 er janvier 2018 (+ statuts)

- Arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant approbation des statuts de la communauté d'agglomération d'Epernay, Coteaux et Plaine de

Champagne à compter du 1

er janvier 2018 (+ statuts)

- Arrêté préfectoral interdépartemental (Seine-et-Marne / Marne) du 27 décembre 2017 portant création du Syndicat mixte fermé d'aménagement et de

gestion des eaux des Deux Morin (SMAGE des Deux Morin) Direction des ressources humaines et des moyens p 27

- Arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 portant suppression de la régie d'avances instituée auprès du bureau ressources humaines action sociale

de la préfecture de la Marne

- Arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 portant abrogation de la nomination du régisseur de la régie d'avances instituée auprès du bureau

ressources humaines action sociale de la préfecture de la Marne

- Arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 portant suppression de la régie de recettes instituée auprès des services de la circulation de la sous-

préfecture de Reims

- Arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 portant abrogation de la nomination du régisseur de la régie de recettes instituée auprès des services de la

circulation de la sous-préfecture de Reims Centre d'expertise et de ressources titres p 29

- Arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 portant suppression de la régie de Châlons-en-Champagne instituée auprès de la direction de la

réglementation et des libertés publiques, bureau de la circulation, de la préfecture de la Marne

- Arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 portant abrogation de la nomination du régisseur de recettes titulaire et du régisseur suppléant de la régie

de Châlons-en-Champagne instituée auprès de la direction de la réglementation et des libertés publiques, bureau de la circulation, de la préfecture de

la Marne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne - N° 12sexies du 29 décembre 2017 - Page 3 -

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture de Reims p 31

- Arrêté préfectoral du 14 décembre 2017 autorisant la SAS Caveau Champagne Lallement à mettre en circulation un petit train routier touristique sur

le territoire des communes de Chamery et Ecueil

SERVICES DECONCENTRES

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne (D.D.C.S.P.P.) p 33

- Arrêté préfectoral du 6 décembre 2017 portant composition nominative de la Commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à

la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans la Marne

- Arrêté préfectoral du 7 décembre 2017 relatif au Schéma départemental d'accueil des gens du voyage

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 38

- Arrêté préfectoral d'autorisation unique d'exploiter une carrière, une installation de traitement et une installation de transit situées sur le territoire des

communes de Reims-la-Brûlée et de Luxémont et Villotte, présentée par la société BLANDION SABLES ET GRAVIERS

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.)

Unité départementale de la Marne

p 49

- Arrêté préfectoral du 24 novembre 2017 portant agrément de la SASU CHAMP'EXPEDITIONS SERVICVES à Reims

DIVERS

⌦⌦⌦⌦ Direction départementale des finances publiques de la Marne p 51 - Délégation de signature en date du 2 novembre 2017 - Trésorerie de Reims Municipale ⌦⌦⌦⌦ Centre hospitalier universitaire de Reims p 54

- Décision du 11 décembre 2017 portant sur les tarifs réalisés dans le cadre de la chirurgie ophtalmologique applicables au CHU de Reims au 1

er janvier 2018

- Décision du 13 novembre 2017 portant attribution de compétences et délégation de signature (Administrateurs de garde - CH Montmirail)

⌦⌦⌦⌦ Direction interrégionale des douanes p 56

- Décision du 15 décembre 2017 prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent dans le département de la Marne à

Frignicourt

⌦⌦⌦⌦ Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne p 57 - Délégation de signature en date du 5 décembre 2017 (greffier en chef)

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne - N° 12sexies du 29 décembre 2017 - Page 4 -

PREFECTURE DE LA MARNE

Direction de la citoyenneté et de la légalité Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial Arrêté portant dissolution du Syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique du Petit Morin

à compter du 1

er janvier 2018

Le préfet du département de la Marne

VU

- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5214-16 et L 5214-21 ;

- la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

- l'arrêté préfectoral du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne ;

- l'arrêté préfectoral du 20 juin 1986 portant création du Syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique du Petit Morin ;

- l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1996 portant création de la Communauté de communes de la Brie Champenoise ;

CONSIDERANT :

- que le Syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique du Petit Morin est composé des communes de Bergères-sous-Montmirail, Boissy-le-

Repos, Corfélix, Mécringes, Montmirail et Le Thoult-Trosnay et intervient en matière d'étude et de réalisation des travaux relatifs au curage, au

nettoyage et à l'entretien du lit et des rives du Petit Morin.

- que les communes de Bergères-ous-Montmirail, Boissy-le-Repos, Corfélix, Mécringes, Montmirail et Le Thoult-Trosnay sont membres de la même

intercommunalité, la Communauté de communes de la Brie Champenoise ; - qu'à compter du 1

er janvier 2018, la compétence " Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » est une compétence obligatoire

des communautés de communes ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne - N° 12sexies du 29 décembre 2017 - Page 5 -

- que, conformément aux dispositions de l'article L 5214-21 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes est

substituée de plein droit, pour les compétences qu'elle exerce ou vient à exercer, au syndicat intercommunal inclus en totalité dans son périmètre ;

- qu'en conséquence, il ne peut être que constaté la dissolution du Syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique du Petit Morin au 1

er janvier 2018 ;

A R R E T E

ARTICLE 1

er : Le Syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique du Petit Morin est dissous à compter du 1er janvier 2018 par application

des dispositions de l'article L 5214-21 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 2 :

La Communauté de communes de la Brie Champenoise exercera, à compter du 1er janvier 2018, la totalité des compétences du Syndicat

intercommunal pour l'aménagement hydraulique du Petit Morin conformément aux dispositions de l'article L 5214-21 précité.

ARTICLE 3

: La substitution de la Communauté de communes de la Brie Champenoise au Syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique du

Petit Morin s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L 5211-41 du code général des collectivités territoriales.

L'ensemble des biens, droits et obligations du Syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique du Petit Morin est transféré à la Communauté

de communes de la Brie Champenoise qui est substituée de plein droit à l'ancien établissement dans toutes les délibérations et tous les actes de ce

dernier à compter du 1 er janvier 2018.

L'ensemble des personnels du Syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique du Petit Morin sera réputé relever de la Communauté de

communes de la Brie Champenoise dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.

La Communauté de communes de la Brie Champenoise reprendra les résultats de fonctionnement d'une part, et les résultats d'investissement d'autre

part, du Syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique du Petit Morin, ces deux résultats étant constatés à la date d'entrée en vigueur de la

modification des statuts de la communauté de communes.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif territorialement compétent, sis au 25, rue du

Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, soit :

- directement, en l'absence de recours préalable, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication ;

- à l'issue d'un recours préalable, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou

au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

ARTICLE 5

: M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Mme la sous-préfète d'Epernay, M. le directeur départemental des Finances

publiques, M. le président de la Communauté de communes de la Brie Champenoise, M. le président du Syndicat intercommunal pour l'aménagement

hydraulique du Petit Morin, Mmes et MM. les maires des communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 21 décembre 2017

Denis Conus

Arrêté portant dissolution du Syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique du bassin versant du Biard

à compter du 1

er janvier 2018

Le préfet du département de la Marne

VU

- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5214-16 et L 5214-21 ;

- la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

- l'arrêté préfectoral du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne ;

- l'arrêté préfectoral du 25 septembre 1987 portant création du Syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique du Bassin versant du

Biard ;

- l'arrêté préfectoral modifié du 12 septembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion

de la Communauté de communes des coteaux Sézannais, de la Communauté de communes des Portes de Champagne et de la Communauté de

communes du Pays d'Anglure ;

CONSIDERANT :

- que le Syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique du bassin versant du Biard est composé des communes d'Allemant, Broyes et Péas

et intervient en matière d'aménagement hydraulique ;

- que les communes d'Allemant, Broyes et Péas sont membres de la même intercommunalité, la Communauté de communes de Sézanne Sud-Ouest

Marnais ;

- qu'à compter du 1er janvier 2018, la compétence " Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » est une compétence obligatoire

des communautés de communes ;

- que, conformément aux dispositions de l'article L 5214-21 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes est

substituée de plein droit, pour les compétences qu'elle exerce ou vient à exercer, au syndicat intercommunal inclus en totalité dans son périmètre ;

- qu'en conséquence, il ne peut être que constaté la dissolution du Syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique du bassin versant du

Biard au 1er janvier 2018 ;

A R R E T E

ARTICLE 1

er : Le Syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique du bassin versant du Biard est dissous à compter du 1er janvier 2018 par

application des dispositions de l'article L 5214-21 du code général des collectivités territoriales.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne - N° 12sexies du 29 décembre 2017 - Page 6 -

ARTICLE 2 : La Communauté de communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais exercera, à compter du 1er janvier 2018, la totalité des compétences du

Syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique du bassin versant du Biard conformément aux dispositions de l'article L 5214-21 précité.

ARTICLE 3

: La substitution de la Communauté de communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais au Syndicat intercommunal pour l'aménagement

hydraulique du bassin versant du Biard s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L 5211-41 du code général des collectivités

territoriales.

L'ensemble des biens, droits et obligations du Syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique du bassin versant du Biard est transféré à la

Communauté de communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais qui est substituée de plein droit à l'ancien établissement dans toutes les délibérations et

tous les actes de ce dernier à compter du 1 er janvier 2018.

L'ensemble des personnels du Syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique du bassin versant du Biard sera réputé relever de la

Communauté de communes de Sézanne-Sud-Ouest Marnais dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.

La Communauté de communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais reprendra les résultats de fonctionnement d'une part, et les résultats d'investissement

d'autre part, du Syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique du bassin versant du Biard, ces deux résultats étant constatés à la date

d'entrée en vigueur de la modification des statuts de la communauté de communes.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif territorialement compétent, sis au 25, rue du

Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, soit :

- directement, en l'absence de recours préalable, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication ;

- à l'issue d'un recours préalable, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou

au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

ARTICLE 5

: M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Mme la sous-préfète d'Epernay, M. le directeur départemental des Finances

publiques, M. le président de la Communauté de communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais, M. le président du Syndicat intercommunal pour

l'aménagement hydraulique du bassin versant du Biard, Mmes et MM. les maires des communes concernées sont chargés de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 21 décembre 2017

Denis Conus

Arrêté portant dissolution du Syndicat intercommunal d'assainissement du Plateau de Blanquefort

à compter du 1

er janvier 2018

Le préfet du département de la Marne

VU

- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5214-16 et L 5214-21 ;

- la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

- l'arrêté préfectoral du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne ;

- l'arrêté préfectoral du 5 octobre 1970 portant création du Syndicat intercommunal d'assainissement du Plateau Blanquefort

- l'arrêté préfectoral modifié du 12 septembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion

de la Communauté de communes des coteaux Sézannais, de la Communauté de communes des Portes de Champagne et de la Communauté de

communes du Pays d'Anglure ;

CONSIDERANT :

- que le Syndicat intercommunal d'assainissement du Plateau de Blanquefort est composé des communes de Bethon, La Celle-sous-Chantemerle,

Chantemerle et Fontaine-Denis-Nuisy et intervient en matière d'aménagement hydraulique (" réalisation et entretien des fossés et collecteurs en

vue de l'assainissement des terres du bassin versant du ruisseau La Noue ») ;

- que les communes de Bethon, La Celle-sous-Chantemerle, Chantemerle et Fontaine-Denis-Nuisy sont membres de la même intercommunalité, la

Communauté de communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais ;

- qu'à compter du 1er janvier 2018, la compétence " Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » est une compétence obligatoire

des communautés de communes ;

- que, conformément aux dispositions de l'article L 5214-21 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes est

substituée de plein droit, pour les compétences qu'elle exerce ou vient à exercer, au syndicat intercommunal inclus en totalité dans son périmètre ;

- qu'en conséquence, il ne peut être que constaté la dissolution du Syndicat intercommunal d'assainissement du Plateau de Blanquefort au 1er janvier

2018 ;

A R R E T E

ARTICLE 1

er : Le Syndicat intercommunal d'assainissement du Plateau de Blanquefort est dissous à compter du 1er janvier 2018 par application des

dispositions de l'article L 5214-21 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 2 :

La Communauté de communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais exercera, à compter du 1er janvier 2018, la totalité des compétences du

Syndicat intercommunal d'assainissement du Plateau de Blanquefort conformément aux dispositions de l'article L 5214-21 précité.

ARTICLE 3 :

La substitution de la Communauté de communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais au Syndicat intercommunal d'assainissement du Plateau

de Blanquefort s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L 5211-41 du code général des collectivités territoriales.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne - N° 12sexies du 29 décembre 2017 - Page 7 -

L'ensemble des biens, droits et obligations du Syndicat intercommunal d'assainissement du Plateau de Blanquefort est transféré à la Communauté de

communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais qui est substituée de plein droit à l'ancien établissement dans toutes les délibérations et tous les actes de ce

dernier à compter du 1 er janvier 2018.

L'ensemble des personnels du Syndicat intercommunal d'assainissement du Plateau de Blanquefort sera réputé relever de la Communauté de

communes de Sézanne-Sud-Ouest Marnais dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.

La Communauté de communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais reprendra les résultats de fonctionnement d'une part, et les résultats d'investissement

d'autre part, du Syndicat intercommunal d'assainissement du Plateau de Blanquefort, ces deux résultats étant constatés à la date d'entrée en vigueur de

la modification des statuts de la communauté de communes.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif territorialement compétent, sis au 25, rue du

Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, soit :

- directement, en l'absence de recours préalable, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication ;

- à l'issue d'un recours préalable, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou

au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

ARTICLE 5 :

M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Mme la sous-préfète d'Epernay, M. le directeur départemental des Finances

publiques, M. le président de la Communauté de communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais, M. le président du Syndicat intercommunal

d'assainissement du Plateau de Blanquefort, Mmes et MM. les maires des communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 21 décembre 2017

Denis Conus

Arrêté portant dissolution du Syndicat mixte de distribution d'eau potable de la région de Sainte-Gemme

Le préfet du département de la Marne

VU - le code général des collectivités territoriales ;

- la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

- l'arrêté préfectoral du 3 février 1972 portant création du Syndicat intercommunal de distribution d'eau potable de la région de Sainte-Gemme ;

- l'arrêté préfectoral du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne ;

- l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion-

extension-transformation en communauté urbaine de la communauté d'agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-

Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de

communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la

Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d'Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet,

Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois ;

- l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion-

extension de la Communauté de communes des Coteaux de la Marne, de la Communauté de communes des Deux Vallées, de la Communauté de

communes de la Brie des Etangs et des communes de Baslieux-sous-Châtillon, Belval-sous-Châtillon, Champlat-et-Boujacourt, Châtillon-sur-Marne,

Cuchery, La Neuville-aux-Larris, Passy-Grigny et Vandières ;

- l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat mixte de distribution d'eau potable de la région de

Sainte-Gemme au 1

er janvier 2017 ;

- la délibération n° 1 du 6 juillet 2017 du Syndicat mixte de distribution en eau potable de la région de Sainte-Gemme relative à la dissolution du

syndicat à la suite de la reprise des compétences par la Communauté de communes des Paysages de la Champagne ;

- la délibération n° 17-275 du 27 septembre 2017 de la Communauté de communes des Paysages de la Champagne relative aux règles de répartition

entre les collectivités membres dans le cadre de la dissolution du Syndicat mixte de distribution d'eau potable de la région de Sainte-Gemme ;

- la délibération n° CC-2017-332 du 23 novembre 2017 de la Communauté urbaine du Grand Reims relative à la répartition des résultats du Syndicat

mixte de distribution d'eau potable de la région de Sainte-Gemme ;

CONSIDERANT :

- que la Communauté de communes des Paysages de la Champagne et la Communauté urbaine du Grand Reims ont trouvé un accord relatif à la

répartition de l'actif et du passif et de la trésorerie du Syndicat mixte de distribution d'eau de la région de Sainte-Gemme par délibérations

précitées ;

- que le Syndicat mixte de distribution d'eau de la région de Sainte-Gemme n'emploie plus d'agents au 31 décembre 2016 ;

A R R E T E

ARTICLE 1

er : Le Syndicat mixte de distribution d'eau potable de la région de Sainte-Gemme est dissous.

ARTICLE 2 :

La répartition de l'actif, du passif et de la trésorerie du Syndicat mixte de distribution d'eau potable de la région de Sainte-Gemme est

effectuée de la manière suivante ; - concernant la répartition des résultats et des disponibilités :

Les résultats et les disponibilités du Syndicat mixte de distribution d'eau potable de la région de Sainte-Gemme sont répartis en fonction de la

population, entre :

· d'une part, les communes de Sainte-Gemme, Passy-Grigny et Champvoisy désormais rattachées à la Communauté de communes des

Paysages de la Champagne représentant 63 % de la population du syndicat,

· et les communes d'Anthenay, Olizy-Violaine, Cuisles et Jonquery rattachées à la Communauté urbaine du Grand Reims représentant 37 % de

la population du syndicat.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne - N° 12sexies du 29 décembre 2017 - Page 8 -

Il est pris acte que la Communauté de communes des Paysages de la Champagne prendra en charge le règlement des factures de la fin de l'exercice

2016, listées ci-dessous, qui ont été rejetées, et qui sont à déduire du résultat à répartir :

Vidéoprojecteur 365,78 € TTC

Cotisation 2016 au Centre de Gestion 16,68 € TTC

Maillage Passy-Grigny 21 446,40 € TTC

Diagnostic forage Sainte-Gemme 17 196,00 € TTC Anti-intrusion et télésurveillance 11 400,00 € TTC

TOTAL 51 024,86 € TTC

- concernant la répartition de l'actif : Les biens sont répartis en fonction de leur lieu d'implantation. - concernant les emprunts : Les emprunts restants sont répartis de la manière suivante :

· concernant l'emprunt souscrit au Crédit Agricole Nord Est (décembre 2011) : répartition au prorata de la population des communes

concernées soit 63 % pour la Communauté de communes des Paysages de la Champagne et 37 % pour la Communauté urbaine du Grand

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