[PDF] FATCA, un nouveau dispositif réglementaire pour la Banque, ses

Qu'est-ce que la réglementation FATCA ?

La réglementation FATCA est extraterritoriale : elle s’applique en dehors des Etats-Unis à un large périmètre d'institutions financières comprenant des banques mais aussi des fonds d'investissement, des gestionnaires d'actifs et des compagnies d'assurance-vie.

Quels sont les produits financiers visés par la loi FATCA ?

La loi FATCA s’applique à plusieurs types de produits financiers, notamment les comptes de dépôt et les comptes de placement, et ce, peu importe la devise du compte. Les comptes détenus par des individus et des entités sont aussi visés. une personne physique qui est un citoyen ou un résident des États-Unis;

Quels sont les règlements définitifs de la loi FATCA ?

Le 17 janvier 2013, le Trésor américain et l'Internal Revenue Service ont publié les règlements définitifs de la loi FATCA, qui établissent les exigences détaillées auxquelles seront assujetties les institutions financières américaines et les institutions financières étrangères (non américaines) qui signeront une convention directement avec l'IRS.

Qu'est-ce que la loi FATCA ?

L'acronyme FATCA signifie Foreign Account Tax Compliance Act (loi sur la conformité de l'impôt sur les comptes étrangers). La loi FATCA fait partie de la loi américaine HIRE et a été entérinée par le président Obama le 18 mars 2010. Presque toutes les institutions financières au monde sont touchées par les exigences de la loi FATCA.