[PDF] LOI 141.11 sur le droit de cité vaudois (LDCV)





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LOI141.11

surle droitdecité vaudois (LDCV) du19 décembre2017

LEGRAND CONSEILDUCANTON DEVAUD

vules articles37et 38dela Constitutionfédéraledu 18avril1999

vula loifédéralesur lanationalitésuisse du20juin 2014etson ordonnancedu17 juin2016vul'article 22ducode civilsuissedu 10décembre1907

vul'article 69dela ConstitutionduCanton deVauddu 14avril2003 vule projetdeloi présentéparle Conseild'Etat décrète

TITREIDISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art.1 Objet

1Laprésente loiapour principalobjetl'application desdispositionsdu droitfédéralrelatives àl'acquisitionet àlaperte delanationalité suisse,ainsique l'acquisitionetla pertedudroit decitécantonal etdela bourgeoisiecommunale

2Laprésente loiaaussi pourobjetd'assurer l'égalitédetraitement enlamatière dansl'ensembledu canton.

3Ellerègle enoutreles compétencescantonalesen lamatière.

Art.2 Principes

1L'acquisitionet lapertede lanationalitésuisse supposentrespectivementl'acquisition etlaperte dudroitde citécantonal

(désignédans laprésenteloi par"droitde cité"),ainsique l'acquisitionetla pertedudroit decitécommunal (désignédans

laprésente loipar"bourgeoisie").

Art.3 Acquisitionetperte dudroitde cité

1Ledroit decités'acquiert etseperd :

1.par leseuleffet delaloi fédérale;

2.par décisiondel'autorité fédérale,dansles casoùelle estseulecompétente ;

3.par décisiondel'autorité cantonale,aprèsautorisation fédérale,dansles cassuivants:

a.naturalisation ordinairedesétrangers ;

4.par décisiondel'autorité cantonale,dansles cassuivants: a.octroi dedroitde citéàdes Confédérés;

b.réintégration deConfédérés; c.libération delanationalité suisse; d.libération dudroitde cité; e.annulation denaturalisationordinaire d'unétranger; f.annulation dudroitde citédeConfédérés.

Art.4 Relationentrele droitdecité etlabourgeoisie 1Aucunebourgeoisie nepeutêtre acquisesansl'acquisition oulapossession dudroitde citécantonalet réciproquement.

Art.5 Autoritéscompétentes

1LeConseil d'Étatestl'autorité cantonalecompétentepour préaviserauprèsdes autoritésfédéralessur l'octroidudroit de

citéet rendreladécision denaturalisation.

2Lamunicipalité estl'autoritécommunale compétentepourl'octroi delabourgeoisie.

Adoptéle 19.12.2017,entréeen vigueurle01.01.2018 -Etatau 01.01.2018(envigueur)

3Leservice cantonaldontrelève ledroitde cité(désignédans laprésenteloi par"leService") estl'autoritécompétente

pourtoutes lesautresdécisions etinstructionsdécoulant delaprésente loioude sonrèglementd'application, sousréserve

descompétences quipourraientêtre expressémentattribuéesà d'autresautoritéspar laprésenteloi ousonrèglement

d'application.

4LeService estcompétentpour rendredesdécisions denon-entréeen matièreliéesà lanon-réalisationde conditions

formelles,pour rendredesdécisions derefusen casdenon-réalisation deconditionsmatérielles objectiveseten casde

non-respectde l'article8alinéa 1dela présenteloi.

Art.6 Autoritédesurveillance

1Ledépartement dontrelèvele droitdecité (désignédansla présenteloipar "leDépartement")surveille l'activitédes

autoritéscommunales.

2Ilintervient enappuides autoritéscommunales,par voiededirectives etd'instructionsparticulières.

3Ilprocède oufaitprocéder périodiquementparle préfetàl'inspection desactivitésdes autoritéscommunales.En cas

d'irrégularité,le préfetenavise l'autoritédesurveillance.

4LeDépartement peutdéléguerau Servicelestâches prévuesauxalinéas 1à3.

Art.7 Communicationdela décision

1Ladécision cantonaledenaturalisation, ainsiquela décisiond'octroidu droitdecité, sontcommuniquéesaux

départementset administrationsintéressés.Le règlementd'applicationde laprésenteloi préciselesmodalités.

Art.8 Devoirdecollaboration

1Dansles casvisésà l'article3alinéa 1chiffre3 etchiffre4 lettresaà d,lerequérant esttenu:

a.de fournirtoutdocument nécessairequel'autorité compétenteluidemandera ;

b.de fournirdesindications exactesetcomplètes surleséléments déterminantspourla naturalisation;

c.d'informer immédiatementl'autoritécompétente detoutchangement déterminantpourla naturalisation.

2Siune decesobligations n'estpasrespectée, l'autoritépourrastatuer enl'étatdu dossieret,cas échéant,rendreune

décisionnégative.

3Dansle casdel'article 3alinéa1 chiffre4lettres eetf, lapersonneintéressée esttenuede fournirlesindications exactes

etcomplètes surleséléments déterminants

Art.9 Compétenceàraison dulieu

1Encas dedéménagementdu requérantdansune autrecommunevaudoise avantl'avisde clôturedel'autorité communale

prévupar l'article32,la communededépart conservesacompétence ettraitela procédure.

2Encas dedéménagementdu requérantdansun autrecantonavant l'avisdeclôture del'autoritécommunale, lesautorités

cantonaleet communalevaudoisesperdent leurcompétence.

3Encas dedéménagementdu requérantenSuisse aprèsl'avisde clôturedel'autorité communale,lesautorités cantonaleet

communaleconservent leurcompétence.

4Pardéménagement, onentendla datededépart inscriteauregistre communalducontrôle deshabitants.

Art.10 Protectiondela sphèreprivée

1Lesautorités cantonalesetcommunales veillentàce queleursprocédures n'empiètentpassur lasphèreprivée. Ellessont

notammentresponsables dutraitementdes donnéesproduitesdans lecadrede laprocédurede naturalisation.

Art.11 Protectiondesdonnées personnelles

1Pouraccomplir lestâchesqui leurincombentde parlaprésente loi,leService etlesautorités communalescompétentes

peuventcollecter ettraiterdes donnéespersonnellesnécessaires àl'accomplissementde leurstâchesde naturalisation,y

comprisdes donnéessensibleset desprofilsde personnalité.

2Acette fin,leService exploiteunsystème degestionélectronique desdossiers.

3LeService etlesautorités communalescompétentespeuvent collecterettraiter lesdonnéessensibles suivantes,

uniquementdans lamesureutile àl'accomplissementdes tâchesquileur incombeselonla présenteloi.

1.données serapportantaux poursuites,ainsiqu'aux sanctionspénalesou administratives;

2.mesures etaidesindividuelles découlantdeslégislations sociales;

3.données relativesauxactivités politiquesoureligieuses ;

4.données liéesàl'origine ethnique;

5.données liéesàl'état psychique,mentalou physiquedurequérant.

4Lerèglement d'applicationdela présenteloifixe desdispositionsd'exécution. Ildéfiniten particulier:

1.les catégoriesdedonnées personnellestraitées;

2.les droitsd'accès;

3.les mesuresdesécurité techniquesetorganisationnelles destinéesàempêcher letraitementdes donnéesparun tiers

141.11L.droit decitévaudois

non-autorisé;

4.les délaisdeconservation desdonnées;

5.l'archivage etl'effacementdes données.

TITREIINATURALISATION ORDINAIRE

ChapitreI Conditionsformelles

Art.12 Engénéral

1Pourêtre admisàdéposer unedemandede naturalisationordinairedans leCantonde Vaud,lerequérant étrangerdoit,au

momentdu dépôtdela demande:

1.remplir lesconditionsformelles prévuesparla législationfédérale;

2.séjourner danslacommune vaudoisedontil sollicitelabourgeoisie ;et

3.avoir séjournédeuxannées complètesdansle canton,dontl'année précédantlademande.

2Parséjourner, onentenddans laprésenteloi, êtreinscritau registrecommunaldu contrôledeshabitants enrésidence

principale.Pour lesurplus,le calculdela duréeduséjour, lanotionde non-interruptionduséjour etcellede findeséjour

sontdéfinis parledroit fédéral.

Art.13 Duréedeséjour communal

1Lacommune peut,parvoie réglementaire,imposerune duréedeséjour d'unansur sonterritoire,que cesoitdans l'année

précédantla demandeounon. Art.14 Encasde partenariatenregistréavec uncitoyensuisse

1Lesrequérants ayantconcluun partenariatenregistréavec uncitoyensuisse nesontpas soumisauxconditions dedurée

deséjour cantonaletcommunal définiesauxarticles 12et13.

Art.15 Enfantmineur

1Lademande denaturalisationd'un enfantmineur,à titreindividuelou comprisdansla demanded'unde sesparents,doit

êtreformulée parlereprésentant légal.

2Dès16 ansrévolus,l'enfant mineurdoitcontresigner lademande.

ChapitreII Conditionsmatérielles

Art.16 Engénéral

1Lesconditions matériellesàl'octroi d'unenaturalisationordinaire sontdéfiniespar ledroitfédéral etsontcomplétées par

lesdispositions ci-dessous.

Art.17 Cadrelinguistique

1Lerequérant doitjustifierde compétencesoraleset écritesenfrançais, dontleniveau exigéestfixé parledroit fédéral.

2L'ensembledes tests,desévaluations etdela procéduresefait enfrançaisexclusivement.

3Lerèglement d'applicationdela présenteloifixe lesmodalitésdu cadrelinguistique.

Art.18 Familiarisationavecles conditionsdevie enSuisseet dansleCanton deVaud

1Lacommune évaluelaparticipation àlavie socialeetculturelle delapopulation suisseetvaudoise.

2L'évaluationde laparticipationà laviesociale etculturellede lapopulationsuisse etvaudoiseet lescontactsavec la

populationsuisse etvaudoisese faitdansle cadredel'application del'article31.

3Lacommune testeégalementles connaissancesélémentairesdu requérantsurles particularitésgéographiques,

historiques,politiques etsocialesde laSuisseet duCantonde Vaud.

4Lesquestions doiventporterde manièreéquilibréesur laSuisse,le CantondeVaud etlavie locale.

5Letest sefaiten principeparécrit. Lacommunepeut choisir,parvoie règlementaire,defaire passercetest paroral.Qu'il

soitécrit ouoral,le testcomportele mêmenombrede questionsetles questionsdoiventêtre issuesdela listeofficielle

cantonale.

6Lerèglement d'applicationdela présenteloifixe lesmodalitésdu testetdes dérogationsàla formeécrite.

Art.19 Formationpourle testdeconnaissances

1Laformation nécessaireàl'acquisition desconnaissancesélémentaires requisesestmise àdispositionpar leCantonet la

communepour touslesrequérants.

2Lacommune peutcomplétercette formationdebase avecdesmodules complémentaires.

3Lerèglement d'applicationdela présenteloifixe lesmodalitésde cetteformation.

Droitde cité141.11

Art.20 Étrangersnésen Suisseetjeunes étrangers

1Lespersonnes étrangèressuivantessont présuméesfamiliariséesavec lesconditionsde vieenSuisse etrépondreaux

exigencesde compétenceslinguistiques:

1.le requérantnéen Suisse,yséjournant etyayant séjournésansinterruption jusqu'aumomentdu dépôtdesa demande

denaturalisation ;

2.le requérantâgéde 14à24 ansrévolus,ayant accomplicinqans descolaritéobligatoire ouayantsuivi uneformation

dedegré secondaireIIen Suisse,dansune deslanguesnationales, etséjournanten Suissedepuislors.

2Encas dedoute,l'autorité compétentepeutdécider d'instruirelademande sanstenircompte decesprésomptions.

ChapitreIII Procédure

SECTIONIE NGÉNÉRAL

Art.21 Duréedela procédure

1Ladurée totaledela procéduredenaturalisation depuisledépôt delademande jusqu'aumomentde ladécision

municipalene doitpasdépasser 18mois.

Art.22 Rapportd'enquête

1Lesdemandes denaturalisationsont instruitessurle plancommunalet cantonalaumoyen d'unrapportd'enquête

fournissantles renseignementsexigéspar laloi(désigné danslaprésente loipar"le rapportd'enquête").

2Unseul rapportd'enquêtepeut êtrerédigépar famille,maisil devrafournirdes renseignementssurchaque requérant,

conformémentà lalégislationfédérale.

3Lerapport d'enquête,unefois complété,sertde basedécisionnelleaux autoritéscompétentes.

4Lesmodalités liéesaurapport d'enquêtesontprécisées danslerèglement d'applicationdela présenteloi.

SECTIONIIP HASECANTONALE

Art.23 Dépôt

1Lademande denaturalisationest considéréecommevalablement déposéeaumoment oùlaformule officielle,complétée

detoutes lesannexesrequises, estreçueau Service.

2Lerèglement d'applicationdela présenteloiprécise lesnormesrégissant laformuleofficielle.

3LeService validelaréalisation desconditionsformelles etcréele rapportd'enquêtepropre àlademande.

4Encas denon-réalisationdes conditionsformelles,le Serviceaccordeau requérantundélai de30jours pourprésenterses

argumentset moyensdepreuve. Ledélaipassé, leServicerend unedécisionformelle denon-entréeen matièreou,cas

échéant,poursuit l'instructiondela demandesiles conditionsformelless'avèrent réalisées.

Art.24 Nouvelledemande

1Lerequérant quientenddéposer unenouvelledemande aprèsunedécision derefuscantonale, communaleouen casde

refusde l'autorisationfédérale,doit lefaireauprès duService.Si cettedemandeintervient dansundélai demoinsd'un an,

lerequérant devramotiversa démarcheendémontrant laréalisationdes conditionsnonremplies.

Art.25 Casierjudiciaire

1LeService consultelecasier judiciaireinformatiqueVOSTRA. Siunedes conditionsdenon-respect delasécurité etde

l'ordrepublics ausensdu droitfédéralest réalisée,leService rendunedécision derefusde naturalisation.

2Pourles requérantsâgésde 12à18 ansnonrévolus, leServiceinterroge systématiquementlajuridiction pénaledes

mineursdu oudeslieux concernés.

3Lerèglement d'applicationdela présenteloiprécise lesmodalitésde laconsultationet del'utilisationdes données

obtenuesauprès ducasierjudiciaire informatiqueVOSTRAet auprèsdela juridictionpénaledes mineurs.

Art.26 Participationàla vieéconomiqueou acquisitiond'uneformation

1LeService examinelaréalisation dececritère d'intégrationtelque définiparle droitfédéral.Il tientcompte,cas échéant,

descirconstances personnellesconformémentau droitfédéral.

2Lerèglement d'applicationdela présenteloiprécise lesmodalités,la formeetl'utilisation desdonnéesrelatives àce

critère.

Art.27 Attestationdescompétences linguistiques

1LeService examinelespreuves produitesenla matière.Lerèglement d'applicationdela présenteloiprécise quelles

piècessont nécessaires.

2LeService tientcompte,cas échéant,descirconstances personnelles,conformémentau droitfédéral.

Art.28 Établissementdel'identité civile

1LeService recueillelespièces etinformationsnécessaires àl'établissementde l'identitéciviledu candidat.

141.11L.droit decitévaudois

2Laprocédure d'établissementdel'identité ducandidatest indépendantedela phasecommunale; caséchéant,le Service

transmettrales changementsàla communeconcernée. Art.29 Préaviscantonalà l'attentiondela commune

1LeService complètelesrubriques durapportd'enquête relativesauxconditions formelles.Ilcomplète égalementles

informationsliées auxcritèresmatériels desacompétence.

2Si,sur labasedu rapportd'enquête,le Servicepeutrendre unpréavispositif, ildésignela communecompétentepour

instruirela suitedece rapport.

3LeService jointaurapport touteslescirconstances personnellesdurequérant dontila euconnaissanceet dontl'autorité

communaledevra tenircompte,notamment lorsdutest desconnaissancesélémentaires.

4Encas denon-réalisationdes conditionsmatérielles,le Serviceaccordeau requérantundélai de30jours pourprésenter

sesarguments etmoyensde preuve.Ledélai passé,leService rendunedécision motivéederefus delademande ou,cas

échéant,préavise positivementàl'attention delacommune qu'ilauradésignée commecompétente.

SECTIONIIIP HASECOMMUNALE :RAPPORTD 'ENQUÊTEET TESTDESCONNAISSANCES ÉLÉMENTAIRES

Art.30 Saisinecommunale

1Lamunicipalité estl'autoritécommunale compétentepourtoute laphasecommunale ;elleest saisiedèsréception du

rapportd'enquête transmisparle Service.

2Lamunicipalité peutdéléguerà l'undeses membres,àune commissionduconseil communaloudu conseilgénéralou à

uneentité intercommunaleausens delaloi surlescommunes, toutoupartie desescompétences d'instruction.Le

règlementd'application delaprésente loipréciseles modalitésdel'éventuelle délégationdecompétences.

3Encas denon-réalisationde laconditionde duréedeséjour communaloude laconditionde résidenceeffective,la

municipalitéaccorde aurequérantun délaide30 jourspourprésenter sesargumentset moyensdepreuve. Ledélaipassé, la

municipalitérend unedécisionmotivée derefusde lademandeou, caséchéant,poursuit l'instructionsiles conditions

formelless'avèrent réalisées.

4Lamunicipalité informelerequérant desconséquencesd'un éventueldéménagementavant l'avisdeclôture tellesque

découlantde l'article9.

Art.31 Instructiondela demande

1Lamunicipalité examinelesconditions matériellessuivantes:

1.respect desvaleursdes Constitutionsfédéraleet cantonale;

2.encouragement etsoutiende l'intégrationdesmembres delafamille ;

3.participation àlavie socialeetculturelle delapopulation suisseetvaudoise ;

4.contacts avecdesSuisses ;

5.connaissances élémentairessurles particularitésgéographiques,historiques, politiquesetsociales delaSuisse etdu

Cantonde Vaudconformémentà l'article18;

6.respect del'ordrepublic.

2L'instructiondoit portersurtoutes lesconditionsmatérielles del'alinéa1 mêmesiune ouplusieursd'entre ellesnesont

pasremplies.

3Pourle surplus,lerèglement d'applicationdela présenteloifixe lesmodalitésd'examen decesconditions.

Art.32 Devoirdela municipalitéetdélai

1Lamunicipalité complètelesrubriques durapportd'enquête relativesauxconditions matériellesrelevantde sa

compétence.Elle actualiselesdonnées déjàcollectéescas échéant.

2Lamunicipalité veilleaudéroulement rapidedel'examen desconditions.Sauf empêchementmajeurimputable au

requérant,elle rendsonavis declôturedans undélaine dépassantpas12 moisàcompter delasaisine communale.

3L'avisde clôture,établisur formuleofficielle,est envoyéaurequérant afindel'informer quel'examendes conditions

matériellesde naturalisationestterminé.

Art.33 Déterminationcommunale

1Lamunicipalité tientcomptedes circonstancespersonnellesdu requérantlorsde saprisede décision.Ellevérifie la

réalisationde touteslesconditions figurantdansle rapport,hormisla questiondurespect delasécurité publique.

2Auterme desonenquête, lamunicipalitétransmet lerapportd'enquête auDépartementaccompagné desonpréavis.

Celui-cia trentejourspour sedéterminer.

3Ledélai passé,encas denon-réalisationd'une desconditionsà lanaturalisation,la municipalitéaccordeau requérantun

délaide 30jourspour présentersesarguments etmoyensde preuve.

4Dansun délaidetrois moisdèsl'avis declôture,la municipalitérendun préavispositifou unedécisionde refusdela

demandequ'elle notifieaurequérant etauDépartement. Cettedécisiontient comptedesdéterminations durequérantet du

Département.

Droitde cité141.11

5Lerapport d'enquêteestdans touslescas restituéauService.

6Lerèglement d'applicationdela présenteloifixe lesmodalitésde communicationentrela communeetle canton.

SECTIONIVR EPRISEDE LAPHASECANTONALE

Art.34 Réceptiondudossier etmiseà jour

1LeDépartement prendconnaissancedu rapportd'enquête.En casdelacune danscelui-ci,il peutleretourner àla

communeen relevantlespoints nécessitantuncomplément d'instruction.LeDépartement préciselesconditions sur

lesquelleset ledélaidans lequellerequérant doitêtreinterpellé.

2Surla basedeces nouvellesinformations,la municipalitérendun nouveaupréavis.L'article 33alinéas2 à5s'applique.

Art.35 Déterminationcantonale

1Sila phasecommunales'est achevéeparun préavispositifde lamunicipalitévalidé parleDépartement, leConseild'État

rendun préavispositifet transmetlerapport àl'autoritéfédérale compétentepourl'obtention del'autorisationfédérale de

naturalisation.

2Siau contraireleDépartement nepeutvalider lepréavisde lamunicipalité,notamment enraisonde lanon-réalisation

d'unedes conditionsformellesou matérielles,ilaccorde aurequérantun délaide30 jourspourprésenter sesargumentset

moyensde preuve.Ledélai passé,leConseil d'Étatrendune décisionmotivéede refusdela demandeou,s'il esten

mesurede lefaire,rend unpréavispositif ettransmetle rapportàl'autorité fédéralecompétentepour l'obtentionde

l'autorisationfédérale denaturalisation.

SECTIONVP HASEFÉDÉRALE

Art.36 Autorisationfédérale

1Lerefus del'autorisationfédérale metunterme àlaprocédure denaturalisation.

2Laréception del'autorisationfédérale parleService ouvrelaphase finale.

SECTIONVIP HASEFINALE

Art.37 Dernierscontrôles

1Aréception del'autorisationfédérale denaturalisation,le Serviceconsulteà nouveaulecasier judiciaireinformatique

VOSTRAdu requérant.

2LeService contrôle,lecas échéant,laréalisation descritèresde laparticipationà lavieéconomique oudel'acquisition

d'uneformation.

3Sile requérantneremplit pluslesconditions denaturalisation,le Serviceluiaccorde undélaide 30jourspour présenter

sesarguments etmoyensde preuve.Ledélai passé,leConseil d'Étatrendune décisionmotivéede refusdela demandeou

unedécision denaturalisationconditionnée àlaprestation deserment.

Art.38 Promessesolennelle

1Unefois lescontrôlesde l'article37effectués, leServiceconvoque lerequérantà laprestationde serment.

2Lerequérant estappeléà respecter,devantle Conseild'Étatou unedélégationde celui-ci,lapromesse suivante:

"Vouspromettez d'êtrefidèleà laConstitutionfédérale etàla ConstitutionduCanton deVaud.

Vouspromettez demainteniret dedéfendreen touteoccasionet detoutvotre pouvoirlesdroits, leslibertéset

l'indépendancede votrenouvellepatrie, deprocureret d'avancersonhonneur etprofit,comme aussid'évitertout cequi

pourraitlui porterperteou dommage".

3Sile requérantn'apas prêtésermentdans lessixmois dèsréceptionde laconvocation,sa demandeseraconsidérée

commeretirée.

Art.39 Naturalisation

1Dèsque touteslesconditions sontréalisées,le Servicenotifieau requérantladécision denaturalisationdu Conseild'Etat.

2Cettedernière emporteacquisitionde lanationalitésuisse, dudroitde citécantonalet delabourgeoisie.

Art.40 Dispensed'assermentation

1Lerequérant quin'apas atteintl'âgede 12ansrévolus aumomentde ladécisionde naturalisation,ouqui peutinvoquer

dejustes motifs,estdispensé delaprestation deserment. TITREIIIACQUISITION ETPERTEDU DROITDECITÉ DESCONFÉDÉRÉS

Art.41 Octroi

1LeConfédéré majeurséjournantdans lecantonpeut obtenir,sursa demande,ledroit decitécantonal etlabourgeoisie de

lacommune desondomicile oud'unecommune aveclaquelleil entretientdesliens étroits,auxconditions suivantes:

1.résider danslecanton depuisdeuxans aumoinset durantlaprocédure ;

2.n'avoir passubide condamnationspourdélit graveetintentionnel, nepasfaire l'objetd'unacte dedéfautde biens,et

141.11L.droit decitévaudois

êtreen conformitéavecses obligationsfiscales;

3.être intégréàla communautévaudoise.

Art.42 Enfantmineur

1L'enfantmineur durequérantest comprisdansla demande.Dèsl'âge de16ans révolus,ildoit yconsentirpar écrit.

2L'assentimentdu représentantlégalest nécessairesile requérantn'exercepas l'autoritéparentale.

Art.43 Procédure

1Lademande d'octroidedroit decitéest considéréecommevalablement déposéelorsquela formuleofficielle,complétée

detoutes lesannexesrequises, estremiseà lacommunechoisie.

2Lerèglement d'applicationdela présenteloiprécise lesnormesrégissant laformuleofficielle.

3Lamunicipalité vérifielaréalisation desconditions,notamment celledel'intégration danslacommunauté vaudoise.Elle

rendune décisiond'octroide labourgeoisie,subordonnée àl'acquisitiondu droitdecité ou,lecas échéantunedécision de

refusde lademande,après avoiraccordéau requérantundélai de30jours pourprésenterses argumentsetmoyens de

preuveet enavisele Département.

4Ladécision derefusde lademandedoit êtrenotifiéedans touslescas auConfédéré.

5Surla basedela décisiond'octroide lamunicipalité,le Servicerendune décisiond'octroiou derefusdu droitdecité.

Art.44 Entréeenforce

1L'octroidu droitdecité etdela bourgeoisiedesConfédérés entreenforce lorsquelesdeux autoritéscommunaleet

cantonaleont statué.

2Laperte dudroitde citéentraînecelle delabourgeoisie.

Art.45 Annulation

1Pourraisons dedéclarationsmensongères oudedissimulation defaitsessentiels, leConseild'État peutannulerle droitde

citéaccordé àunConfédéré, pourautantque leConfédérépossède toujoursundroit decitésuisse aprèsl'annulation.

2Saufdécision contraire,l'annulations'étend auxmembresde lafamillequi avaientobtenule droitdecité envertude la

décisionannulée.

3Avantque leConseild'Etat nestatue,le Serviceaccordeau Confédéréundélai de30jours pourprésenterses arguments

etmoyens depreuve.La communed'origineest consultée.quotesdbs_dbs46.pdfusesText_46
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