[PDF] Fixation de la valeur de l usufruit, du droit d habitation et du droit d usage

Comment obtenir des droits en pleine propriété ou en usufruit ?

Dans ces conditions et lorsque le décès est intervenu au titre d’une année civile donnée, l’option pour des droits en pleine propriété ou pour des droits en usufruit pourra résulter des termes de la déclaration de succession ou, à défaut, de la déclaration d’IFI déposée au titre de l’année suivante.

Quelle est la valeur des droits d'habitation et d'usage ?

II. Droit d'habitation et d'usage En application de l' article 762 bis du CGI, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, la valeur des droits d'habitation et d'usage est de 60 % de la valeur de l'usufruit déterminée conformément au I de l' article 669 du CGI.

Quels sont les obligations d'un usufruitier ?

Toutefois, l'usufruitier peut être dispensé de ces 2 obligations. Au cours de l’usufruit, il doit jouir du bien de façon raisonnable, c’est-à-dire qu’il doit être diligent et prendre toutes les mesures pour maintenir le bien en bon état.

Quelle est la durée d'un usufruit ?

Attention : l'usufruit cédé conserve la même durée. L'usufruit est le plus souvent viager, c'est-à-dire qu'il s'éteint par la mort de l’usufruitier. Il peut aussi être constitué pour une durée fixe, on parle alors d'usufruit temporaire. Il ne faut pas confondre usufruit et droit d'usage et d'habitation.