[PDF] CONTRAT DE SEJOUR. Pour la signature du contrat, la personne accueillie ou son représentant légal, peut être accompagnée de la personne de son choix.

Pour la signature du contrat, la personne accueillie ou son représentant légal peut être accompagnée de la personne de confiance désignée en application de l'article L. 311-5-1. Une copie du contrat de séjour signé est remise à la personne de confiance, après accord du résident.
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  • Qui doit signer le contrat de séjour ?

    « Ce document est établi et signé par le directeur de l'établissement ou par une personne désignée par l'organisme ou la personne gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil.
    Il peut être contresigné par la personne accueillie ou son représentant légal.

  • Comment faire un contrat de séjour ?

    Le contrat de séjour doit être signé par la personne accueillie ou son représentant légal et le représentant de l'établissement.
    Lors de la signature, la personne accueillie ou son représentant légal peut être accompagné de la personne de son choix dans cette démarche.26 mai 2023

  • Quelle loi prévoit pour la première fois le contrat de séjour ou document individualisé ?

    Depuis la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (art.
    L. 311-4 CASF), l'obligation de signature d'un contrat de séjour lors de l'accueil dans un établissement médico-social a été généralisée à tous les établissements médico-sociaux.

  • Quelle loi prévoit pour la première fois le contrat de séjour ou document individualisé ?

    Un contrat de séjour écrit est obligatoire, il doit être signé par le résident ou par son représentant légal.
    Le futur résident a la possibilité de se faire accompagner d'une personne de confiance lors de la conclusion du contrat de séjour (article L. 311-4 du CASF).

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