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ÉLEMENTS DE DROIT DES CONTRATS Table des matières

E. LES CONDITIONS DE VALIDITÉ DU CONTRAT. DP24. Pour qu'un contrat soit valide il faut : - Un objet. - Une cause. - La capacité de contracter.

1

DEMOCRATIQUEDUCONGO

NSOLOTSHIMALANGU

INTRODUCTION

I.CONCESSIONFONCIERE

I.1.NOTIONS

conventionnepeut jouissancesurunterrainàunepersonne. jouissancedusolàunparticulier). 2 jusqu'àlafinducontrat.

Adéfaut

autresdelaloi foncière. privé,lespartiessont de d'intérêtpublic 1 2 .Ilestsoumisàlalégalitéetau contrôledujugeadministratif. passepourunactemixte, contratadministratif 3 ouuncontratdedroitprivé 4 réservepareille l'ordre judiciaire(TGI) 5 d'uncontratdedroitprivé. est 6 loifoncière. 1 2 ligne) 3 4 5

Lirel'art88delaloifoncière

6 3 administrativesetdesentités

II.1.COMPETENCEDECONCESSIONFONCIERE

siellessontaccordées: deuxmille urbaines terresurbainesde

Pourlesterresruralesde

Commissaired'Etatayantlesaffaires

même d'Etat; 4 leConservateurdestitresimmobiliers territorialementcompétent; pourlaVilledeKinshasa». contratde delamêmeloilacite 7 ,etqueaucuneautredisposition laloifoncière)est

Lechefde

Cetarticleénonceque

parla

Avérifiersi

concession, toutes 7 5 8 laconcession juridictionnelpourabusouexcès depouvoir. aprèsconclusionducontratdeconcession quelescontratsdeconcession certificatd'enregistrement.Arts219et151 que"lecertificatd'enregistrementest

établi.Ilestsoumisàdesconditionsde

casd'exception) 9 intervenir 10 .Ainsi,ilimportedesavoir deux

1. Leministredesaffairesfoncières

:estcompétentpoursigner: lesterres 8 9 ,p.101634 10 6 ouégalesà200Ha.

2. Legouverneurdeprovince

:estcompétentpoursigner foncières.

Ilestseul

leurpouvoir,pourlespetitesétendues

Ainsi:

3. Lechefdesdivisionsdesterres,pourlavilledeKinshasa

4. Leconservateurdestitresimmobiliers

urbainesdemoinsde50ares.

AUTORITESCOMPETENTES

TERRESRURALESTERRESURBAINES

Signaturedugouverneuravecvalidationparle

ministre൐ ʹͲͲ ൑ ͳͲͲͲ ܽܪ൐ͳͲ൑ͷͲܽܪ

SeuleSignatureduministre,à KINSHASA

SeuleSignaturedugouverneur,enPROVINCE

province.Pareilimprimérend précité. 7 usage,locationouoccupationprovisoire 11 générale(auprofitdetout ainduitl'opinionpublique ducertificatn'estplusséparé basedesPVdeconstatdemise ouleministre,selonles cas,etc. direqueleconcessionnairenepeut dehorsdesonchampde engagé,peuimporteladénominationde nullité. contratdeconcession contratdeconcessionfoncière:

Laqualitéduterrainobjetdu

contratdeconcession; 11 8 tant privédel'Etat». foncière». domaineprivédel'Etatetnondans terrainsdefoot,d'aéroports brousses,de deconcéderunterraindesondomaine d'évictionoudetroubledejouissance.Par sestravauxérigésausol 12

érigéesparcet

13 1 er dela pourenobtenir.On congolaispersonnephysique,les 12 13

Article23delaloifoncière

9 estannulable 14 caused'utilitépublique dispositionsdel'article67 delaloi; qu'impliquelamiseenvaleur;

Pourlesparcellesàusage

industriel: estaccordéeenfonction: nombredenationauxàrecruter; qu'ilyaunecauseplus 15

Cependant,laviolationdecesconditions

L'article204delaloifoncière

la environnementale. 14 15

Arts215ducodecongolaisdelafamille

10 a) Lademandedeconcessiondeterres

Lademandedeterreestunacteunilatéral

16 deKinshasa)etqui 17 pourapprécierla silence,les (d'ilya4mois) 18 même,6moisaprèslaréception

Auregarddetoutcequi

cetteformalitévioleunecondition prévoirdansle contratenquestion. 16 17 18 demandedeconcession. 11 b) Leplanparcellaireetl'offredesterrainsurbainssurlemarché "LeCommissairederégion 19 d'Etat 20 urbaines.» sur n°du...''(...)». portantplanparcellaireetcelleoffrantces parlegouverneurde lesservicestechniques(conservationdes loi,lesrèglementsetleditarrêté. Sile mettantsurle conséquentannulableparlejuge. nonsignéparle misedesterrainsurbainssur 19 20 12 pouvoird'établissementde terres,selonlescas. c) l'enquêtepréalableàlaconcessiondesterresrurales

».D'après

dedécrireleslieuxetl'inventaire lesvoiesdecirculation,etc.; l'enquêteapourbutdeconstaterlanature présenteloi». usageslocaux.Dans concession. aprèsqu'ilsoitsaisipar

Art195LF.

Dansunmoisaussi,dèslaréception

mêmeprocédure;

échéant.(Arts198et199al1).

cedernierde 13

200delaLF).

etcettecompétencespéciale loi,carenmatière concessionn'estpoint dispositionsimpératives 21
arguantque"toutcontratdeconcession autres obligatoire etimpérativeàpeinedenullité. :l'administrateur,le d) lemesurageetbornageduterrainàconcéder dudécretdu20Juin

1960surlemesurageetbornagedesterres

22

êtremesuréesetabornées

23
agréeparlepouvoirpublic). dedivisiondu contratdeconcessionproprementdit

Sanssignatureducontratdeconcession,celui

21
22

IncodelarcierdelaRDC,Tome1

er ,2003,page145 23
Idem 14 l'autoritécompétente.Le concession. garantirla demandedeterre,les applicablesnonobstantlesilenceducontrat.

Lecontratdeconcession,quelquesoitle

dufonds,immédiatement parvoiedejustice.Le lejugement conservateur. donc,parcontratdeconcession,l'Etat

End'autrestermes,

enD.I.; entraineaussil'anéantissement d'enregistrement.Article227de laloifoncière 15 jugée;encas er et220al1 er deloi foncière

DEVALIDITEDU

CONTRATDECONCESSION

l'art parunsimpleindividu,iln'yapasdecontratde

RépubliquecontrelesactesduCommissaire

supérieureàcellequiasigné c'estleministre celane doitêtre 24
24

Principegénéraldel'art88del'ordonnanceͲloin°82 Ͳ017du31mars1982relativeàlaprocéduredevantlaCoursuprêmedejustice.

16 25
26
,lacourd'appeloulacoursuprême l'autoritéhiérarchique 27
(gouverneur, d'appel 28
delaloifoncière.Cetarticle demandedeconcession,lerequérant mois,à Par acceptédansle 29
l'autorité encorepossible. loifoncière,danslaconclusion civile 30
.Il excpiendum(=ce 31
25

Art203loifoncière.

26
27
Idem 28
29
30

Arts184et244delaloifoncière.

31
17 unenullitéabsolueouunenullité n'estpasadmise 32
33
constitution actions juridictions 34
administratifsnepeuventenconnaitre. 35
contratenbonneetdueforme.Eneffet,en nonoffertsurlemarché,... pasrégulariserleur 36
contractant;etcedernier nullité 32
Idem 33
Idem 34
35

KIFWABALATEKILAZAYA,Op.cit,p.244

36

KalongoMbikayi,Op.cit,p.58

18 baseàl'enregistrement,lecertificat susceptibled'appel». luiͲmême; personne. bénéficiaired'uncertificat

Outre,

quesielleprouveuneerreurdefait deconcession(etducertificat conclu toutepersonnequi,par d'uncontratfrappédenullité. envertud'uncontrat 19 impunitéencourage

CONCLUSION

etleconservateur oul'approbationn'estpas del'actededélégationsilaloi absolueetd'ordreadministratif. derequête, par contrat dernièrepeutêtre titresimmobiliers l'anarchiefoncièreactuelle.

Par Maître NSOLOTSHI MALANGU

Assistant à la faculté de Droit de l"université de Kabinda (UNIKAB) et Avocat au barreau de Mbujimayi

20

BIBLIOGRAPHIE

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