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ÉLEMENTS DE DROIT DES CONTRATS Table des matières
E. LES CONDITIONS DE VALIDITÉ DU CONTRAT. DP24. Pour qu'un contrat soit valide il faut : - Un objet. - Une cause. - La capacité de contracter.
DEMOCRATIQUEDUCONGO
NSOLOTSHIMALANGU
INTRODUCTION
I.CONCESSIONFONCIERE
I.1.NOTIONS
conventionnepeut jouissancesurunterrainàunepersonne. jouissancedusolàunparticulier). 2 jusqu'àlafinducontrat.Adéfaut
autresdelaloi foncière. privé,lespartiessont de d'intérêtpublic 1 2 .Ilestsoumisàlalégalitéetau contrôledujugeadministratif. passepourunactemixte, contratadministratif 3 ouuncontratdedroitprivé 4 réservepareille l'ordre judiciaire(TGI) 5 d'uncontratdedroitprivé. est 6 loifoncière. 1 2 ligne) 3 4 5Lirel'art88delaloifoncière
6 3 administrativesetdesentitésII.1.COMPETENCEDECONCESSIONFONCIERE
siellessontaccordées: deuxmille urbaines terresurbainesdePourlesterresruralesde
Commissaired'Etatayantlesaffaires
même d'Etat; 4 leConservateurdestitresimmobiliers territorialementcompétent; pourlaVilledeKinshasa». contratde delamêmeloilacite 7 ,etqueaucuneautredisposition laloifoncière)estLechefde
Cetarticleénonceque
parlaAvérifiersi
concession, toutes 7 5 8 laconcession juridictionnelpourabusouexcès depouvoir. aprèsconclusionducontratdeconcession quelescontratsdeconcession certificatd'enregistrement.Arts219et151 que"lecertificatd'enregistrementestétabli.Ilestsoumisàdesconditionsde
casd'exception) 9 intervenir 10 .Ainsi,ilimportedesavoir deux1. Leministredesaffairesfoncières
:estcompétentpoursigner: lesterres 8 9 ,p.101634 10 6 ouégalesà200Ha.2. Legouverneurdeprovince
:estcompétentpoursigner foncières.Ilestseul
leurpouvoir,pourlespetitesétenduesAinsi:
3. Lechefdesdivisionsdesterres,pourlavilledeKinshasa
4. Leconservateurdestitresimmobiliers
urbainesdemoinsde50ares.AUTORITESCOMPETENTES
TERRESRURALESTERRESURBAINES
Signaturedugouverneuravecvalidationparle
ministre ʹͲͲ ͳͲͲͲ ܽܪͳͲͷͲܽܪSeuleSignatureduministre,à KINSHASA
SeuleSignaturedugouverneur,enPROVINCE
province.Pareilimprimérend précité. 7 usage,locationouoccupationprovisoire 11 générale(auprofitdetout ainduitl'opinionpublique ducertificatn'estplusséparé basedesPVdeconstatdemise ouleministre,selonles cas,etc. direqueleconcessionnairenepeut dehorsdesonchampde engagé,peuimporteladénominationde nullité. contratdeconcession contratdeconcessionfoncière:Laqualitéduterrainobjetdu
contratdeconcession; 11 8 tant privédel'Etat». foncière». domaineprivédel'Etatetnondans terrainsdefoot,d'aéroports brousses,de deconcéderunterraindesondomaine d'évictionoudetroubledejouissance.Par sestravauxérigésausol 12érigéesparcet
13 1 er dela pourenobtenir.On congolaispersonnephysique,les 12 13Article23delaloifoncière
9 estannulable 14 caused'utilitépublique dispositionsdel'article67 delaloi; qu'impliquelamiseenvaleur;Pourlesparcellesàusage
industriel: estaccordéeenfonction: nombredenationauxàrecruter; qu'ilyaunecauseplus 15Cependant,laviolationdecesconditions
L'article204delaloifoncière
la environnementale. 14 15Arts215ducodecongolaisdelafamille
10 a) LademandedeconcessiondeterresLademandedeterreestunacteunilatéral
16 deKinshasa)etqui 17 pourapprécierla silence,les (d'ilya4mois) 18 même,6moisaprèslaréceptionAuregarddetoutcequi
cetteformalitévioleunecondition prévoirdansle contratenquestion. 16 17 18 demandedeconcession. 11 b) Leplanparcellaireetl'offredesterrainsurbainssurlemarché "LeCommissairederégion 19 d'Etat 20 urbaines.» sur n°du...''(...)». portantplanparcellaireetcelleoffrantces parlegouverneurde lesservicestechniques(conservationdes loi,lesrèglementsetleditarrêté. Sile mettantsurle conséquentannulableparlejuge. nonsignéparle misedesterrainsurbainssur 19 20 12 pouvoird'établissementde terres,selonlescas. c) l'enquêtepréalableàlaconcessiondesterresrurales».D'après
dedécrireleslieuxetl'inventaire lesvoiesdecirculation,etc.; l'enquêteapourbutdeconstaterlanature présenteloi». usageslocaux.Dans concession. aprèsqu'ilsoitsaisiparArt195LF.
Dansunmoisaussi,dèslaréception
mêmeprocédure;échéant.(Arts198et199al1).
cedernierde 13200delaLF).
etcettecompétencespéciale loi,carenmatière concessionn'estpoint dispositionsimpératives 21arguantque"toutcontratdeconcession autres obligatoire etimpérativeàpeinedenullité. :l'administrateur,le d) lemesurageetbornageduterrainàconcéder dudécretdu20Juin
1960surlemesurageetbornagedesterres
22êtremesuréesetabornées
23agréeparlepouvoirpublic). dedivisiondu contratdeconcessionproprementdit
Sanssignatureducontratdeconcession,celui
2122
IncodelarcierdelaRDC,Tome1
er ,2003,page145 23Idem 14 l'autoritécompétente.Le concession. garantirla demandedeterre,les applicablesnonobstantlesilenceducontrat.
Lecontratdeconcession,quelquesoitle
dufonds,immédiatement parvoiedejustice.Le lejugement conservateur. donc,parcontratdeconcession,l'EtatEnd'autrestermes,
enD.I.; entraineaussil'anéantissement d'enregistrement.Article227de laloifoncière 15 jugée;encas er et220al1 er deloi foncièreDEVALIDITEDU
CONTRATDECONCESSION
l'art parunsimpleindividu,iln'yapasdecontratdeRépubliquecontrelesactesduCommissaire
supérieureàcellequiasigné c'estleministre celane doitêtre 2424
Principegénéraldel'art88del'ordonnanceͲloin°82 Ͳ017du31mars1982relativeàlaprocéduredevantlaCoursuprêmedejustice.
16 2526
,lacourd'appeloulacoursuprême l'autoritéhiérarchique 27
(gouverneur, d'appel 28
delaloifoncière.Cetarticle demandedeconcession,lerequérant mois,à Par acceptédansle 29
l'autorité encorepossible. loifoncière,danslaconclusion civile 30
.Il excpiendum(=ce 31
25
Art203loifoncière.
2627
Idem 28
29
30
Arts184et244delaloifoncière.
3117 unenullitéabsolueouunenullité n'estpasadmise 32
33
constitution actions juridictions 34
administratifsnepeuventenconnaitre. 35
contratenbonneetdueforme.Eneffet,en nonoffertsurlemarché,... pasrégulariserleur 36
contractant;etcedernier nullité 32
Idem 33
Idem 34
35
KIFWABALATEKILAZAYA,Op.cit,p.244
36KalongoMbikayi,Op.cit,p.58
18 baseàl'enregistrement,lecertificat susceptibled'appel». luiͲmême; personne. bénéficiaired'uncertificatOutre,
quesielleprouveuneerreurdefait deconcession(etducertificat conclu toutepersonnequi,par d'uncontratfrappédenullité. envertud'uncontrat 19 impunitéencourageCONCLUSION
etleconservateur oul'approbationn'estpas del'actededélégationsilaloi absolueetd'ordreadministratif. derequête, par contrat dernièrepeutêtre titresimmobiliers l'anarchiefoncièreactuelle.Par Maître NSOLOTSHI MALANGU
Assistant à la faculté de Droit de l"université de Kabinda (UNIKAB) et Avocat au barreau de Mbujimayi
20BIBLIOGRAPHIE
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