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31 juil. 2023 · somme de 10 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1600762 du 18 juin 2019  Questions associées
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  • Comment contraindre l'administration à payer si elle a été condamnée à verser une somme d'argent ?

    Vous pouvez saisir le juge administratif via une demande d'aide à l'exécution du jugement. Cette demande écrite doit être déposée sur place ou envoyée par courrier RAR : RAR : Recommandé avec avis de réception au greffe de la juridiction qui a pris la décision (tribunal administratif ou cour administrative d'appel).
  • L'accès à la justice est en principe gratuit. Toutefois, déposer une requête devant la juridiction administrative peut induire certains frais.
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verser la somme de 2 000 euros à titre de provision en réparation des préjudices en application de l'article R 761-1 du code de justice administrative



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24 jui 2022 · 6°) de condamner pour faute l'Etat à leur verser une somme de 15 000 euros de l'article L 761-1 du code de justice administrative



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