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verser la somme de 2 000 euros à titre de provision en réparation des préjudices en application de l'article R 761-1 du code de justice administrative
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24 jui 2022 · 6°) de condamner pour faute l'Etat à leur verser une somme de 15 000 euros de l'article L 761-1 du code de justice administrative
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2°) de mettre à la charge du consortium
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2°) de condamner l'Etat à leur verser à chacune une somme de 1 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative
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possible la décision condamnant l'Etat à lui verser des indemnités en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative
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condamner l'Etat et la commune de Ris-Orangis à leur verser R 541-1 du code de justice administrative une provision de 2 000 euros au titre des
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