[PDF] CODE DE LENFANT Article 8 : Tous les enfants

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REPUBLIQUE DE GUINEE

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TRAVAIL JUSTICE SOLIDARITE

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA

LOI PORTANT

Conakry, 2008

2

REPUBLIQUE DE GUINEE

____________

TRAVAIL JUSTICE SOLIDARITE

ASSEMBLEE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE DE GUUINEE

LOI

L/2008/______011_________/AN

ADOPTANT ET PROMULGANT LA LOI PORTANT

ASSEMBLEE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE DE GUUINEE

Vu la Loi fondamentale, notamment son article 59 ;

Après en avoir délibéré ;

Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :

DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

Article 1er : Tout être humain âgé de moins de 18 ans est un Enfant. Tout Enfant est enregistré immédiatement après sa naissance. Article 2 : Tout Enfant a le droit de jouir des droits reconnus par le présent Code sans distinction de race, de groupe ethnique, de couleur, de sexe, de sans distinction du même ordre pour ses parents ou son tuteur légal. Enfant doit être la considération primordiale dans toutes ns publiques ou privées, les Tribunaux ou les autorités administratives. 3 Article 3 : Chaque Enfant a droit au respect de sa vie privée, tout en considérant les droits et les responsabilités de ses parents ou de ceux qui en ont la charge, conformément à la loi.

Article 4 : Tout Eent

être prises compte tenu de son âge et de son degré de maturité. au sujet du phénomène des enfants contrevenants, des solutions adéquates recourir autant que possible à la garde à vue, à la détention provisoire ainsi Le présent Code institue la correctionnalisation et la procédure de non- incrimination par le biais de la médiation ainsi que la participation des Services dans la prise de décisions et dans le choix

Enfant.

Article 5 : E

prévention au sein de la famille doit être une considération primordiale en vue de sauvegarder le rôle familial, et consolider la responsabilité qui incombe aux

Enfant, sa scolarité

et son encadrement par une protection nécessaire à son développement naturel. Article 6 : Toute décision pnfant dans son milieu familial apparaît bénéficier des différentes conditions de vie, et des services adaptés à ses besoins, à son âge et correspondants au milieu familial normal. Article 7 : Tout Enfant a des devoirs envers ses parents, sa famille, la Société,

Communauté Internationale.

Enfant, selon son âge et ses capacités, et sous réserve des restrictions contenues dans le présent Code, a le devoir : 4 a) De respecter ses parents, ses supérieurs et les personnes âgées en toute circonstance et, en cas de besoin, de les assister ; b) ; c) ement et la qualité de vie pour tous ; d) De respecter la Loi Fondamentale et les lois de la République ; e) ; f) Communauté nationale en plaçant ses capacités physiques et intellectuelles à sa disposition ; g) ; h) publiques ; i) forcement de la solidarité de la

Société et de la Nation ;

j) k) De contribuer au mieux de ses capacités, en toutes circonstances et à tous les niv coopération internationale.

TITRE I ET

CHAPITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES A LA FILIATION

LEGITIME ET A LA FILIATION NATURELLE

SECTION I : DES PRESOMPTIONS RELATIVES A LA FILIATION Article 8 : Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leurs père et mère. Ils rentrent dans la famille Article 9 Enfant a été conçu pendant la période qui -vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance. La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette

Enfant.

La preuve contraire est recevable pour combattre des présomptions. 5

Article 10

indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il est dit appartenir.

Article 11 : Les principaux de ces faits sont :

- Que ceux-E père et mère ;

établissement ;

- Société et par la famille ; Article 12 : Enfant peuvent demander au Juge compétent que leur soit délivré, dans les conditions prévues aux dispositions du Code civil, un acte de notoriété faisant foi de la possession d sans préjudice de tous autres moyens de preuve auxquels ils pourraient recourir SECTION II : DES ACTIONS RELATIVES A LA FILIATION

Article 13 E

pas né viable.

Article 14 : Le Tribuna Enfant,

statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives

à sa filiation.

Article 15 Enfant, il ne peut

jugée sur la question de filiation. 6 Article 16 : Les actions relatives à la filiation se prescrivent par trente ans, sauf

Article 17

années après sa majorité ou son émancipation.

Article 18

renonciation. Article 19 : Les jugements rendus en matière de filiation sont opposables même tierce opposition.

Les Jintéressés

auxquels ils estiment que le jugement doit être rendu commun.

Article 20 85

et 86 du présent Code, il est opposé une fin de non-recevoir ou une défense tirée de ce que la mère a eu, pendant la période légale de la conception, des relations avec un tiers, le Juge peut ordonner que celui-ci soit appelé en la cause. Article 21 : Les Tribunaux règlent les conflits de filiation pour lesquels la loi en déterminant par tous les moyens de preuve la filiation la plus vraisemblable. Article 22 : Dans le cas où ils sont amenés à écarter la prétention de la partie qui élevEnfant mineur, les Tribunaux peuvent, néanmoins, compte tenu Enfant, accorder à cette partie un droit de visite. 7 SECTION III : DU CONFLIT DES LOIS RELATIVES A

DE LA FILIATION

Article 23 : La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la

Enfant. S

Article 24 : Toutefois, EEnfant naturel

père et mère ont en République de Guinée leur résidence conséquences qui en découlent selon la loi guinéenne, lors même que les autres ne loi étrangère.

Article 25

célébrée, cette conséquence est admise, soit par la loi régissant les effets du nelle

Enfant.

La légitimation par autorité de Justice est régie, au choix du requérant, soit par la loi personnelle de celui-Enfant. Article 26 : La reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est

valable si elle a été faite en conformité, soit avec la loi personnelle de son

Enfant.

Article 27 Enfant, soit par la

loi de sa résidence habituelle, soit par la loi de la résidence habituelle du débiteur.

CHAPITRE II : DE LA FILIATION LEGITIME

SECTION I : DE LA PRESOMPTION DE PATERNITE

Article 28 Enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari.

Néanmoins, celui-Enfant en Justice,

Article 29 : En cas de jugement ou même de demande, soit de divorce, soit de

Enfant né

8 plus de trois cent jour séparément, et moins de cent quatre-vingt jours depuis le rejet définitif de la demande ou depuis la réconciliation. La présomption de paternité retrouve, néanmoins, de plein droit, sa force si

Article 30 Enfant, inscrit sans

Article 31 : Lorsque la présomption de paternité est écartée dans les conditions E Chacun des époux peut demander que les effets de la présomption de paternité soient rétablis, en justifiant que, dans la période légale de la conception, une réunion de faits a eu lieu entre eux, qui rend vraisemblable la paternité du mari. Enfant pendant les deux années de sa majorité. Article 32 Enfant né avant le cent quatre-vingtième jour du mariage est

28 alinéa 2.

Il pourra même le désavouer sur la seule preuve de naissance comporté comme le père.

Article 33 Enfant né plus

de trois cent jours après la du mari, à celui qui est né plus de trois cents jours après la disparition.

Article 34

S Et dans les six mois

Enfant lui avait été

cachée. 9

Article 35

dans le délai utile pour le faire, ses héritiers auront qualité pour contester la

Enfant.

propre possession. Article 36 : Tout acte extrajudiciaire contenant désaveu de la part du mari ou contestation de légitimité de la part des héritiers, sera comme non av

Article 37

Article 38 mère pourra contester la paternité du mari, mais seulement aux fins de légitimation, quand elle se sera, après

Enfant.

Article 39 ses

héritiers, est jointe à une demande de légitimation formée dans les termes de

52 ci-dessous.

Elle doit être introduite par la mère et son nouveau conjoint dans les six mois de Es. Article 40 : Il est statué sur les deux demandes par un seul et même jugement qui ne peut accueillir la contestation de paternité que si la légitimation est admise.

SECTION II : DES PREUVES DE LA FILIATION LEGITIME

Article 41 : La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de ou les jugements supplétifs en tenant lieu.

Enfant légitime suffit.

10

Article 42 E

Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donne son titre de naissance et la possession conforme à ce titre.

Et réciproquement, nul ne peut contester l

conforme à son titre de naissance.

Article 43 Enfant, ou

naissance, la preuve en sera recevable et pourra se faire par tous moyens.

Article 44 Enfant a été inscrit,

soit sous de faux noms, soit sans indication du nom de la mère, la preuve de la filiation ne peut être judiciairement Article 45 : La preuve contraire peut se faire par tous les moyens propres à E ou

Enfant du mari de la mère.

contester sa paternité dans un délai de six mois à compter du jour où il a eu connaissance du jugement passé en force de chose jugée accueillant la demande

Enfant.

Article 46 Enfant, le

mari peut, par tous moyens, contester sa paternité dans un délai de six mois à compter du jour où il a connu la naissance. Article 47 : Après la mort du mari, ses héritiers auront pareillement le droit de contester sa paternité soit à titre préventif si le mari était encore dans le délai utile pour le faire, soit en défense à une action en réclamati Article 48 : Les époux, séparément ou conjointement, peuvent, en rapportant la

44 du présent Code réclamer un Enfant comme

étant le leur ; mais si celui-ci a déjà une autre filiation établie, ils doivent

préalablem cas où la loi autorise cette démonstration. 11

SECTION III : DE LA LEGITIMATION

Article 49 : La légitimation a lieu, soit par mariage des parents, soit par autorité de Justice. Article 50 : La légitimation peut bénéficier à tous les enfants naturels pourvu que, soit par reconnaissance volontaire, soit par jugement, leur filiation ait été légalement établie. Paragraphe 1 : De la légitimation par le mariage Article 51 : Tous les enfants nés hors mariage, fussent-ils décédés, sont légitimés de plein droit par le mariage subséquent de leurs père et mère. reconnaissance au moment de la célébration du mariage. En ce légitimation dans un acte séparé. père eurement à leur mariage, la Enfant a eu, depuis la célébration du mariage,

Enfant commun.

Article 53 : Toute légitimation est mentionnée e Cette mention peut être requise par le Ministère public ou par tout intéressé. 52-
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