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Les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance (ASE) mettent en œuvre diverses actions dans le cadre de la politique de protection.

Les dispositifs daide sociale aux personnes handicapées

L'aide sociale départementale en faveur des personnes en situation financer un ou plusieurs types de prise en charge : aides humaines aides techniques

GUIDE AIDES ET SECOURS

d'informer les élus et les techniciens sur les différentes aides sociales facultatives afin qu'une réponse la plus cohérente et équitable possible soit

POLITIQUE NATIONALE DE PROTECTION SOCIALE 2013 - 2022

réglementation sociale ainsi que les services d'aides sociales. Bien que considérés comme Quatre types de transferts alimentaires sont mis en œuvre.

Subventions alimentaires et aides sociales directes - vers un

et donc un ciblage fin de l'aide sociale. Deuxièmement il serait réducteur de penser qu'il existe une indépendance totale entre les différents indicateurs

Utiliser des aides sociales pour combattre le pauvreté et lexclusion

problème du revenu minimum et de l'aide sociale. Enfin nous nous pen- cherons sur l'identification de différents types ou régimes d'Etats provi-.

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Différentes méthodes possibles pour estimer le non-recours . Le non-recours aux aides sociales pour l'accès aux soins .

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20 nov. 2013 dispositifs mais également d'appréhender l'impact cumulé de ces différentes aides sociales et fiscales sur la réussite universitaire et des ...

Raisons des différences entre les cantons dans les dépenses daide

différentes bases légales des prestations sociales sous condition de ressources dans les 26 cantons quant aux dépenses d'aide sociale par habitant.

Les dispositifs de l'aide sociale à l'enfance

156L'aide et l'action sociales en France

Les dispositifs de l'aide sociale

à l'enfance

24
Les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance (ASE) mettent en oeuvre diverses actions dans le cadre de la politique de protection de l'enfance, à des ?ns de prévention, de repérage des situations de danger ou de risque de danger, et de protection. Les deux principaux modes d'intervention sont l'aide à domicile et la prise en charge matérielle. La première recouvre à la fois des interventions à domicile et des aides ?nancières. La seconde correspond essentiellement à des mesures de placement en dehors du milieu familial. Spéci?cité de cette politique, les mesures d'aide sociale

à l'enfance relèvent à la fois des pouvoirs administratif et judiciaire.La protection de l'enfance en France, telle que définie

par l'article L� 112-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), " vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa mora- lité et son éducation, dans le respect de ses droits� »

Elle couvre donc de nombreux aspects allant de la

prévention au repérage des situations de danger ou de risque de danger, jusqu'à la mise en oeuvre de mesures de protection administrative ou judiciaire des mineurs et des majeurs de moins de 21 ans�

Les services de l'aide sociale à l'enfance

Cette politique est principalement confiée aux

conseils départementaux, dont les services d'aide sociale à l'enfance (ASE) sont chargés de trois grandes catégories de missions (art� L� 221-1 du

CASF), en partie avec le service de la protection

maternelle et infantile (PMI) et le service départe- mental d'action sociale (art� L� 226-1 du CASF)� Tout d'abord, les services de l'ASE ont un rôle de sensibi- lisation et d'information des personnes pouvant être concernées par des mineurs en danger ou en risque de l'être

Le président du conseil départemental est

chargé de la centralisation de toutes les informations préoccupantes relatives à la situation d'un mineur au sein d'une cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (CRIP)� L'information transmise doit permettre l'évaluation de la situation du mineur, la mise en oeuvre d'éven-

tuelles actions de protection dont lui et sa famille pourraient bénéficier, voire le signalement à l'au-

torité judiciaire quotesdbs_dbs46.pdfusesText_46

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