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[Traduction réalisée par les Services linguistiques de l'ICCA]

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Cadre conceptuel international pour les

missions dassurance

(En vigueur pour les rapports de missions dassurance délivrés à compter du 1er janvier 2005)

Introduction

1. Le présent Cadre conceptuel (le "Cadre») définit et décrit les éléments et les objectifs dune

mission dassurance et indique à quelles missions sappliquent les International Standards on Auditing (ISA), les International Standards on Review Engagements (ISRE) et les International Standards on Assurance Engagements (ISAE). Il constitue un cadre de référence pour : a) les professionnels comptables exerçant en cabinet (les "professionnels») qui réalisent des missions dassurance. Les professionnels comptables du secteur public sont visés par la section Applicabilité pour le secteur public apparaissant à la fin du Cadre. Les professionnels comptables qui nexercent pas en cabinet ou dans le secteur public sont encouragés à tenir compte du Cadre lorsquils réalisent des missions dassurance1; b) les autres personnes concernées par les missions dassurance, y compris les utilisateurs visés par le rapport de mission dassurance et le responsable de linformation présentée; et c) lInternational Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) lors de lélaboration des ISA, des ISRE et des ISAE.

2. Le présent Cadre nétablit pas lui-même de normes ou de procédures à suivre dans la

réalisation des missions dassurance. Ce sont les ISA, les ISRE et les ISAE qui, dans le

respect des concepts exposés dans le présent Cadre, établissent les principes de base,

définissent les procédures essentielles et fournissent des commentaires explicatifs pour la réalisation des missions dassurance. Le lien entre le Cadre et les ISA, les ISRE et les ISAE

est illustré dans la section intitulée "Structure of Pronouncements Issued by the IAASB», du

Handbook of International Auditing, Assurance, and Ethics Pronouncements.

3. Le Cadre se présente comme suit :

Introduction : le Cadre traite des missions dassurance réalisées par des professionnels. Il constitue un cadre de référence pour ces professionnels et les autres personnes concernées par les missions dassurance, notamment les parties ayant fait appel à leurs services. Définition et objectif de la mission dassurance : dans cette section, on définit les missions dassurance et lon établit les objectifs des deux types de mission dassurance que le professionnel est autorisé à réaliser. Ces deux types de mission

1 Si un professionnel comptable nexerçant pas en cabinet, par exemple un auditeur interne, applique le

Cadre et que a) il est fait mention du Cadre, des ISA, des ISRE ou des ISAE dans son rapport; et que b) ce

professionnel comptable ou dautres membres de léquipe de mission dassurance et, le cas échéant,

lemployeur du professionnel comptable, ne sont pas indépendants de lentité sur laquelle porte la mission

dassurance, cette absence dindépendance et la nature du ou des liens avec lentité sont mis en évidence

dans le rapport du professionnel comptable. De plus, le mot "indépendant» ne figure pas dans le titre du

rapport, .

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sont nommés dans le présent Cadre "mission dassurance raisonnable» et "mission dassurance limitée»2. Champ dapplication du Cadre : dans cette section, on établit la distinction entre les missions dassurance et les autres missions, par exemple les missions de conseil. Acceptation de la mission : dans cette section, on énumère les caractéristiques que doit comporter une mission dassurance pour que le professionnel puisse laccepter. Éléments dune mission dassurance : dans cette section on énumère et on analyse les cinq éléments que comportent les missions dassurance réalisées par les professionnels : relation tripartite, objet de la mission, critères, éléments probants et rapport de mission dassurance. On y décrit (ainsi que dans lAnnexe) les distinctions importantes entre les missions dassurance raisonnable et les missions dassurance limitée. On y traite également, entre autres, de la diversité des objets possibles dune mission dassurance, des caractéristiques que doivent présenter les critères

appropriés, du rôle du risque et du caractère significatif (principe de limportance

relative) dans les missions dassurance et de la façon dexprimer les conclusions dans les deux types de mission dassurance. Utilisation inappropriée du nom du professionnel : cette section traite des conséquences de lassociation du professionnel à un objet de mission donné. Principes déontologiques et normes de contrôle qualité

4. Outre le présent Cadre et les ISA, ISRE et ISAE, les professionnels qui réalisent des

missions dassurance sont régis par : a) le Code of Ethics for Professional Accountants de lIFAC (le Code), qui établit des principes déontologiques de base pour les professionnels; et b) les International Standards on Quality Control (ISQC), qui formulent les normes et les commentaires explicatifs applicables au système de contrôle qualité dun cabinet3.

5. La partie A du Code énonce les principes déontologiques de base que tous les

professionnels comptables sont tenus de respecter : a) intégrité; b) objectivité; c) compétence et diligence professionnelles; d) confidentialité; e) comportement professionnel.

6. La partie B du Code, qui ne sapplique quaux professionnels comptables exerçant en

cabinet, propose une approche conceptuelle de lindépendance tenant compte, pour chaque mission dassurance, des menaces pesant sur lindépendance, des sauvegardes admises et

de lintérêt général. Elle impose aux cabinets et aux membres des équipes de mission

dassurance didentifier et dévaluer les circonstances et les liens qui constituent des menaces pour lindépendance, et de prendre des mesures appropriées pour éliminer ces menaces ou les ramener à un niveau acceptable par la mise en place de sauvegardes.

2 Dans le cas des missions dassurance portant sur des informations financières historiques, les missions

dassurance raisonnable sont appelées "audits» et les missions dassurance limitée sont appelées

"examens».

3 Les ISA, ISRE et ISAE contiennent des normes et des commentaires explicatifs sur les procédures de

contrôle qualité pour les divers types de missions dassurance.

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Définition et objectif de la mission dassurance

7. La "mission dassurance» est une mission dans laquelle un professionnel exprime une

conclusion visant à augmenter le niveau de confiance des utilisateurs visés autres que la partie responsable quant au résultat dune évaluation ou dune mesure de lobjet de la mission par rapport à des critères.

8. Le résultat de lévaluation ou de la mesure de lobjet de la mission est linformation qui

découle de lapplication de critères à cet objet. Par exemple : Les comptabilisations, évaluations, modes de présentation et informations qui se trouvent dans les états financiers (le résultat) découlent de lapplication dun référentiel dinformation financière régissant les comptabilisations, évaluations, modes de présentation et informations complémentaires, par exemple les Normes

internationales dinformation financière (les critères), à la situation financière, à la

performance financière et aux flux de trésorerie (lobjet de la mission) dune entité. Une assertion sur lefficacité du contrôle interne (le résultat) découle de lapplication dun cadre dévaluation de lefficacité du contrôle interne, tel que celui du COSO4 ou du CCC5, (les critères), au processus de contrôle interne (). Dans la suite du Cadre, on utilisera le terme "information sur » pour

désigner le résultat de lévaluation ou de la mesure dun objet. Cest au sujet de linformation

sur de la mission que le professionnel rassemble des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder sur une base raisonnable la conclusion quil exprime dans son rapport de mission dassurance.

9. Il se peut que linformation sur lne soit pas exprimée correctement dans

le contexte en cause et des critères utilisés et donc comporter des anomalies parfois significatives. Cela se produit lorsque linformation sur l de la mission ne reflète pas correctement lapplication des critères en cause, par exemple lorsque les états financiers dune entité ne donnent pas, dans tous leurs aspects significatifs, une

image fidèle de la situation financièrea, de la performance financière et des flux de trésorerie

conformément aux Normes internationales dinformation financière, ou lorsque dune entité selon laquelle son contrôle interne est efficace nest pas conforme, dans tous ses aspects significatifs, au cadre du COSO ou du CCC.

10. Dans certaines missions dassurance, lévaluation ou la mesure en cause est

effectuée par la partie responsable et linformation sur l de la mission prend la forme dune assertion de la partie responsable qui est mise à la disposition des utilisateurs visés. Ces missions sont appelées "missions basées sur des assertions». Dans dautres missions dassurance, le professionnel effectue directement lévaluation ou la mesure cause, ou encore obtient de la partie responsable qui en a effectué lévaluation ou la mesure une affirmation qui nest pas mise à la disposition des utilisateurs visés. Linformation sur de la mission est fournie aux utilisateurs visés dans le rapport de mission dassurance. Ces missions sont appelées "missions dappréciation directe».

11. Selon le présent Cadre, il existe deux types de mission dassurance que le professionnel est

autorisé à réaliser : la missiassurance raisonnable et la mission dassurance limitée. La mission dassurance raisonnable a pour objectif de ramener le risque de mission à un niveau

4 "Internal Control Integrated Framework», The Committee of Sponsoring Organizations of the Treadway

Commission.

5 luation du contrôle Les principes du Conseil sur les critères de contrôle»,

a Note du traducteur :

pour traduire à la fois les expressions "are presented fairly» et "give a true and fair view» qui, selon le

paragraphe 35 de la version anglaise de la NCA 700, sont considérées comme équivalentes.

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suffisamment faible, compte tenu des circonstances de la mission6, pour permettre lexpression dune assurance sous forme positive dans la conclusion du professionnel. La

mission dassurance limitée a pour objet de ramener le risque de mission à un niveau

acceptable, compte tenu des circonstances de la mission, mais plus élevé que dans le cas une missi lexpression dune assurance sous forme négative dans la conclusion du professionnel.

Champ dapplication du Cadre

12. Toutes les missions réalisées par les professionnels ne sont pas des missions dassurance.

Dautres missions fréquemment réalisées par ces derniers qui ne correspondent pas à la définition ci-dessus (et ne sont donc pas couvertes par le Cadre) sont : les missions couvertes par les International Standards for Related Services, telles que les missions de procédures convenues et les compilations dinformations financières ou autres; la préparation de déclarations fiscales lorsquaucune conclusion communiquant une assurance nest exprimée; les missions de conseil7, par exemple les missions de conseil de gestion ou de conseils fiscaux.

13. Une mission dassurance peut faire partie dune mission plus vaste; cest le cas par exemple

lorsquune mission de conseil en acquisition dentreprise comporte lobligation de fournir une assurance sur des informations financières historiques ou prospectives. Dans de tels cas, le Cadre ne sapplique quà la partie assurance de la mission.

14. Les missi selon le Cadre, même elles

correspondent à la définition du paragraphe 7 : a) missions de témoignage dans une procédure judiciaire sur des questions de comptabilité, daudit, de fiscalité ou autres; et b) missions comportant avis ou dénoncés dont un utilisateur peut tirer une certaine assurance, si toutes les conditions ci-dessous sont remplies : i) ces opinions, avis ou énoncés ne sont quaccessoires par rapport à lensemble de la mission; ii) tout rapport écrit est expressément limitée aux utilisateurs visés spécifiés dans le rapport;

iii) un accord écrit conclu avec les utilisateurs visés spécifiés précise que la

mission nest pas censée constituer une mission dassurance; et

6 Les circonstances de la mission comprennent les termes et conditions de la mission, notamment sil sagit

dune mission dassurance raisonnable ou dassurance limitée, les caractéristiques de la mission,

les critères à utiliser, les besoins des utilisateurs visés, les caractéristiques pertinentes de la partie

responsable et de son environnement, et dautres éléments tels que les événements, opérations, conditions

et pratiques qui peuvent avoir une incidence importante sur la mission.

7 Les missions de conseil font appel aux compétences techniques, à la formation, aux observations, à

à la connaissance du processus de conseil du professionnel comptable. Le processus

de conseil est un processus analytique qui, en règle générale, implique une combinaison dactivités liées à

la définition des objectifs, établissement des faits, à la définition des problèmes et des opportunités, à

lévaluation des solutions possibles, à lélaboration de recommandations (par exemple de mesures à

prendre), à la communication des résultats et parfois à au suivi des recommandations.

Si ces missions donnent lieu à des rapports, ces derniers sont généralement de forme libre. En général, les

travaux sont effectués pour lusage et le bénéfice exclusifs du client. La nature et létendue des travaux

dépendent de lentre le professionnel comptable et le client. Tout service qui correspond à la

définition de mission dassurance ne constitue pas une mission de conseil mais une mission dassurance.

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iv) la mission nest pas décrite comme une mission dassurance dans le rapport du professionnel comptable.

Rapports de missions autres que dassurance

15. Dans un rapport mission qui nest pas une mission dassurance au sens du

présent Cadre, le professionnel établit clairement quil ne sagit pas dun rapport de mission

dassurance. Ainsi, afin de ne pas causer de confusion pour les utilisateurs, il évite, par

exemple, dans un rapport autre quun rapport de mission dassurance : de laisser entendre que la mission est conforme au présent Cadre, aux ISA, aux

ISRE ou aux ISAE;

dutiliser de façon inappropriée les mots "assurance», "audit», ou "examen»; dinclure une déclaration que lon pourrait raisonnablement prendre pour une conclusion destinée à augmenter le degré de confiance des utilisateurs visés quant au résultat de lévaluation ou de la mesure dun objet de mission par rapport à des critères.

16. Le professionnel et la partie responsable peuvent sentendre pour appliquer les principes du

présent Cadre à une mission ne comportant pas dutilisateurs visés autres que la partie

responsable, mais dans laquelle toutes les autres exigences des ISA, des ISRE ou des ISAE sont respectées. Dans de tels cas, le rapport du professionnel indique que le rapport nest destiné à être utilisé que par la partie responsable.

Acceptation de la mission

17. Le professionnel naccepte une mission dassurance que si sa connaissance préliminaire des

circonstances de la mission indiquent que : a) les exigences déontologiques pertinentes, telles celles sur lindépendance et la compétence professionnelle, seront respectées; et b) la mission présente toutes les caractéristiques suivantes : i) est approprié; ii) les critères à utiliser sont appropriés et les utilisateurs visés y ont accès; iii) le professionnel a accès à des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder sa conclusion; iv) la conclusion du professionnel, exprimée dans la forme convenant soit à une mission dassurance raisonnable, soit à une mission dassurance limitée, sera incluse dans un rapport écrit; et v) le professionnel est convaincu que la mission sert un objectif rationnel. Si professionnel fait lobjet dune limitation importante (voir le paragraphe 55), il peut être improbable que la mission serve un objectif rationnel; ou encore, il se peut que le professionnel estime que la partie faisant appel à ses services a lintention dassocier son nom de façon en cause (voir le paragraphe 61). Certaines ISA, ISRE ou ISAE peuvent contenir des exigences additionnelles devant être mission.

18. Lorsquune mission potentielle ne peut être acceptée à titre de mission dassurance parce

quelle ne comporte pas toutes les caractéristiques énoncées dans le paragraphe précédent,

il se peut que la partie qui fait appel au service du professionnel soit en mesure didentifier un autre type de mission qui répondra aux besoins des utilisateurs visés. Par exemple :

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a) Si les critères prévus nétaient pas appropriés, une mission dassurance pourra quand même être réalisée : i) si la partie faisant appel au service du professionnel peut identifier un aspect d pour lequel ces critères sont appropriés, et si le professionnel peut réaliser une mission dassurance ayant cet aspect comme objet. Dans ce cas, le rapport de mission dassurance indique clairement quil ne porte pas sur la totalité envisagé à lorigine; ou ii) il est possible de choisir ou délaborer dautres critères appropriés pour envisagé à lorigine. b) La partie faisant appel au service du professionnel peut demander une mission autre quune mission dassurance, par exemple une mission de conseil ou une mission de procédures convenues.

19. Le professionnel qui a accepté une mission dassurance ne peut, sans justification

raisonnable, transformer une mission dassurance en une mission autre que dassurance ou encore transformer une mission dassurance raisonnable en une mission dassurance limitée. Une situation nouvelle modifiant les besoins des utilisateurs visés ou un malentendu sur la nature de la mission justifient habituellement une demande de changement. Si un tel

changement est effectué, le professionnel ne fait pas abstraction des éléments probants quil

a obtenus avant le changement.

Éléments dune mission dassurance

20. La présente section traite des éléments suivants dune mission dassurance :

a) une relation tripartite entre un professionnel, une partie responsable et des utilisateurs visés; b) un objet de mission approprié; c) des critères appropriés; d) des éléments probants suffisants et appropriés; et e) un rapport de mission dassurance écrit dans la forme convenant à une mission dassurance raisonnable ou à une mission dassurance limitée.

Relation tripartite

21. Les missions dassurance impliquent trois parties distinctes : le professionnel, la partie

responsable et les utilisateurs visés.

22. La partie responsable et les utilisateurs visés peuvent appartenir à des entités différentes ou

à une même entité. Ce dernier cas peut par exemple se présenter lorsque, dans une

structure de conseil à deux niveaux, le conseil de surveillance recherche une assurance sur des informations fournies par le conseil de direction ou directoire. La relation

entre la partie responsable et les utilisateurs visés doit être vue dans le contexte propre à la

mission et peut sécarter des lignes de responsabilité traditionnelles. Par exemple, la

direction générale dune entité (un utilisateur visé) peut retenir les services du professionnel

pour réaliser une mission dassurance portant sur un aspect particulier des activités de

lentité qui est de la responsabilité immédiate dun niveau de gestion inférieur (la partie

responsable), mais dont la haute direction a la responsabilité ultime.

Professionnel comptable exerçant en cabinet

23. Le terme "professionnel comptable exerçant en cabinet» (et sa forme abrégée

"professionnel») utilisé dans le présent Cadre est plus englobant que les termes "auditeur»

et "auditor» utilisés dans les ISA et les ISRE, lesquels désignent uniquement les

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professionnels qui réalisent des missions daudit ou dexamen portant sur des informations financières historiques. 24.
connaissances spécialisées dépassant celles que possède habituellement un seul sa connaissance préliminaire des circonstances de la mission lui indique que les exigences déontologiques en matière de compétence professionnelle ne seront pas respectées. Dans certains cas, le professionnel peut respecter ces exigences en utilisant les travaux de professionnel estime que les personnes qui réaliseront la mission possèdent collectivement les aptitudes et les connaissances requises et que lui-même aura un niveau adéquat de participation à la mission et de compréhension des travaux confiés à un expert donné.

Partie responsable

25. La partie responsable est la personne (ou les personnes) qui :

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