LES DIFFERENTS TYPES DENTREPRISE Type dentreprise
Pas de personnalité morale. - Pas d'existence juridique propre. - Responsabilité illimitée sur les biens propres du chef d'entreprise.
LES DIFFERENTES FORMES DENTREPRISES ET LEURS
Certaines activités imposent le choix de la forme juridique. C'est le cas des activités artisanales qui doivent être exercées en entreprise individuelle en
FAQ – Les différents types de masques
8 maj 2020 gouv.fr/IMG/pdf/protocole-national-de-deconfinement.pdf) le port du masque en entreprise n'est pas exigé par les autorités sanitaires (en ...
STATUTS JURIDIQUES DES ENTREPRISES
fiscal administratif ou social. Différents statuts. Le choix du statut de l'entreprise dépend du type d'activité professionnelle qui y sera.
Les entreprises coopératives
L'entreprise capitaliste est une société de capi- taux : elle réunit des capitaux privés en vue de les faire fructifier. Le type même de la société de capitaux
PRESENTATION GENERALE DU SYSTEME FISCAL IVOIRIEN
Le dispositif légal comprend quatre (4) types de régimes d'imposition adaptés à petites et moyennes entreprises constituées sous la forme de personnes.
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Module 2 Principes et organisation des entreprises associatives
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RÉPERTOIRE DENTREPRISES — MANUEL DE
plus efficacement et économiquement entre les différentes entreprises et d'informations
LES DIFFERENTS TYPES D'ENTREPRISE
7\SH G·HQPUHSULVH Définition Montant du
capitalResponsabilité des
associés Avantages InconvénientsEntreprise
individuelle (EI)Entreprise créée par une
personne physique et indéfiniment responsable des dettes socialesPas de capital
légalTotale et indéfinie
sur biens personnels - Etre seul maître à bord - Constitution simple et peu coûteuse - Pas de capital minimum - Comptabilité et formalités simplifiées - Pas de personnalité morale - Pas d'existence juridique propre - Responsabilité illimitée sur les biens propres du chef d'entreprise - Peu de moyens financiers pour financer le développement - Risque pour la pérennité en cas de décès du chef d'entrepriseSociété à
responsabilité limitée (SARL)Société fondée par un ou
plusieurs associés, personnes physiques ou morales qui ne sont responsables des dettesVRŃLMOHV TX·j ŃRQŃXUUHQŃH
de leurs apports et dont les droits sont représentés par des parts sociales minimum cinq mille (5 000) de francs CFA divisés en parts sociales égales dont la valeur nominale ne peut être inférieur à cinq mille (5 000) francs CFALimitée aux apports
des associés - Fonctionnement et organisation plus ou moins souples - Responsabilité limitée aux apports - Parts sociales en principe librement cessibles - GpVLJQMPLRQ RNOLJMPRLUH G·XQ commissaire aux comptes à certaines conditions - Pas d'appel public à l'épargne, développement plus difficileSociété Anonyme
(SA)Société fondée par un ou
plusieurs actionnaires, personnes physiques ou morales, qui ne sontUHVSRQVMNOHV TX·j
concurrence de leurs apports et dont les droits sont représentés par des actionsMinimum dix
millions (10 000000) francs CFA,
divisés en actions dont le montant nominal ne peut être inférieur à dix mille (10 000) francs CFA.Limitée aux apports
des actionnaires - Responsabilité limitée aux apports - Cession facile des actions - Plusieurs modes de fonctionnement possible - Confiance des partenaires - Présomption de crédibilité - Capital minimum élevé10.000.000 FCFA libéré de moitié
à la constitution
- Formalités lourdes et coûteuses surtout si appel public à l'épargne - GpVLJQMPLRQ RNOLJMPRLUH G·XQ commissaire aux comptes - Lourdeur du fonctionnement - 3RVVLNLOLPp G·MSSHO SXNOLŃ jO·pSMUJQH GpYHORSSHPHQP SOXV
facile7\SH G·HQPUHSULVH Définition Montant du
capitalResponsabilité des
associés Avantages InconvénientsSociété par
Actions Simplifié
(SAS)La société par actions
simplifiée est une société instituée par un ou plusieurs associés et dont les statuts prévoient librement l'organisation et le fonctionnement de la sociétéLibrement
déterminéLes associés ne sont
responsables desGHPPHV VRŃLMOHV TX·j
concurrence des leurs apports - Responsabilité limitée aux apports - Structure souple etévolutive
Fonctionnement libre
avec un Président - Formalisme semblable à la SA - Pas d'appel public à l'épargneSociété en nom
collectif (SNC)Société dans laquelle tous
les associés sont commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes socialesLibrement
déterminéTotale et
indéfinie du passif social, même après dissolution de la sociétéLibre détermination du
capital - Tous les associés ont statut de commerçant - Responsabilité totale et illimitée - Cession des parts sociales difficile et fermée - En principe OH GpŃqV G·XQ MVVRŃLp emporte la fin de la société - Cession des parts sociales difficileHP IHUPpH ŃMU UHTXLHUP O·XQMQLPLPp
des associésSociété en
commandite simple (SCS)Société dans laquelle
coexistent un ou plusieurs associés indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales dénommés " associés commandité » avec un ou plusieurs associés responsables des dettes sociales dans la limite de leur apports dénommés " associés commanditaires » ou " associés en commandite »Librement
déterminéEn fonction du statut
G·MVVRŃLp
commandité ou duVPMPXP G·MVVRŃLp
commanditaireLibre détermination du
capital - Les commandités ont le statut de commerçant - Responsabilité totale et illimitée pour les commandités - Cession des parts sociales difficileHP IHUPpH ŃMU UHTXLHUP O·XQMQLPLPp
des commandités - (Q SULQŃLSH OH GpŃqV G·XQ commandité entraîne la fin de la société7\SH G·HQPUHSULVH Définition Montant du
capitalResponsabilité des
associés Avantages InconvénientsSociété en
participation (SP)Société dans laquelle les
MVVRŃLpV ŃRQYLHQQHQP TX·HOOH
ne sera pas immatriculée au registre du commerce etGX ŃUpGLP PRNLOLHU HP TX·HOOH
Q·aura pas la personnalité
moraleLibrement
déterminéAu regard du contrat
convenu entre les associés - Absence de capital minimum - Liberté offerte aux associés dans le fonctionnement de la sociétéAbsence de personnalité morale,
les frais et les difficultés résultant de la séparation éventuelle des associés et la nécessité de prévoir dans l'acte constitutif ses règles de fonctionnement de même que lesévénements potentiellement
conflictuelsSociété de fait
Société fondée par des
associés mais non reconnues explicitement par le droitOHADA ou société
reconnue par le droit2+$G$ PMLV TXL Q·M SMV
accompli les formalités légales constitutivesNon légalement
établi
Sur le fondement du
contrat convenu entre les associés - Pas de capital minimum mais apports obligatoires. - La gestion de la société est assurée par les associés. - Absence de personnalité morale - Responsabilité illimitée et solidaire de chaque associéGroupement
G·LQPpUrP
Economique
(GIE)Organisation qui a pour
but exclusif de mettre en±XYUH SRXU XQH GXUpH
déterminée, tous les moyens propres à faciliter ou àGpYHORSSHU O·MŃPLYLPp
économique de ses
membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité.Librement
déterminé, y compris sans capitalTotale et indéfinie
sur leur patrimoine propre - Grande souplesse et liberté de fonctionnement. - Pas de capital minimum.Possibilité de mettre
en commun des moyens. - Responsabilité solidaire et indéfinie des membres du GIE. - Nécessité d'une coopération et donc d'une bonne entente entre ses membres - Conséquences fiscales pouvantêtre importantes en cas de
transformation du GIE en une autre forme juridiqueSociété
coopérative simplifiéeLa société coopérative
simplifiée est celle constituée entre cinq personnes physiques ou morales au minimumLibrement fixé
par les statutsLimitée aux apports
des associés.Toutefois, les statuts
peuvent prévoir une responsabilité plus - Responsabilité limitée aux apports - Souplesse contractuelleI·MXPRJHVPLRQ SHXP rPUH VRXUŃH GH
blocage et de conflit notamment entre les salariés et les dirigeants7\SH G·HQPUHSULVH Définition Montant du
capitalResponsabilité des
associés Avantages Inconvénientsétendue qui ne peut
excéder cinq fois le montant des parts sociales souscrites - Management participatif qui intègre tous les salariés, associés et actionnaires deO·HQPUHSULVHB
Société
coopérative avec conseilG·MGPLQLVPUMPLRQ
La société coopérative avec
ŃRQVHLO G·MGPLQLVPUMPLRQ HVP
celle constituée entre quinze personnes physiques ou morales au moins.Librement fixé
par les statutsLimitée aux apports
des associés.Responsabilité limitée
aux apportsSouplesse
contractuelleI·MXPRJHVPLRQ SHXP rPUH VRXUŃH GH
blocage et de conflitGestion lourde avec Conseil
G·MGPLQLVPUMPLRQ
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