PARTIE I : INSTRUCTIONS PRATIQUES

15 avr. 2022 Ce guide est donc à destination des fabricants distributeurs ou prestataires souhaitant déposer un dossier de demande d'inscription sous nom de ...

Soumission dune demande auprès de la Commission de la

20 juil. 2021 LES TECHNOLOGIES DE SANTÉ. GUIDE. Soumission d'une demande auprès de la Commission de la. Transparence. En vue d'une inscription ou d'un ...

Demande de Complémentaire santé solidaire

de Complémentaire santé solidaire. Reportez-vous pour cela au numéro de la rubrique ''Ressources'' correspondant sur le formulaire. Important : vous n'avez

LPPR : Dépôt dun dossier auprès de la Commission nationale d

Ce guide est donc à destination des fabricants distributeurs ou prestataires souhaitant déposer un dossier de demande d'inscription sous nom de marque ou de

GUIDE JURIDIQUE relatif à la législation funéraire à lattention des

20 mars 2017 Exhumation : ouverture et fermeture du caveau creusement et comblement des fosses

Les directives anticipées concernant les situations de fin de vie

À la demande du patient elle peut être mise en œuvre à son domicile

GUIDE PRATIQUE des procédures à suivre dans le cadre de la

de santé autres que les médicaments et des prestations de services et La demande doit être déposée au plus tard 180 jours avant la date de fin de prise ...

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Ministère de la Santé

31 mars 2022 Les données traitées au travers de ce formulaire nous permettent d'instruire les dossiers de demande d'autorisation ou d'agrément déposés ...

CENTRE DE REMISE EN FORME OU DE FITNESS

majorité au sein des structures associa- tives et des fédérations sportives. n Dans le secteur marchand on dénom- bre de 1 600 à 3 000 clubs privés de remise

Demande de Complémentaire santé solidaire

Reportez-vous pour cela au numéro de la rubrique ''Ressources'' correspondante sur le formulaire. Important : vous n'avez pas à remplir la rubrique ''Ressources

Les règles d’accessibilité aux informations de santé à

V La communication du dossier médical est-elle payante ? 1 Si vous consultez le dossier sur place La consultation du dossier sur place est gratuite Il en est de même pour l’accompagnement médical qui vous est proposé dans le cas d’une consultation au sein d’un établissement de santé 2

Formulaires de demande de règlement d - Canada Vie

I Quelles formalités dois-je remplir pour obtenir communication du dossier médical ? 1 Vous devez faire votre demande : > auprès du professionnel de santé qui détient votre dossier si vous avez été pris(e) en charge en dehors d’un établissement de santé ;

Fiche Mémo Téléconsultation et téléexpertise

Un professionnel de santé peut être présent auprès du patient et le cas échéant assister le professionnel médical au cours de la téléconsultation ; • la téléexpertise a pour objet de permettre à un professionnel médical (dit « requérant ») de solliciter à distance

Etablissements de remise en forme - vargouvfr

MINISTÈRE DES SPORTS Bureau de la protection du public de la promotion de la santé et de la prévention du dopage (DSB2) – Février 2018 Ministère des sports 95 avenue de France - 75650 Paris CEDEX 13 - Tél : 01 40 45 90 00 www sports gouv Etablissements de remise en forme

PARTIE I : INSTRUCTIONS PRATIQUES - IFIC

Formulaire de recours interne tel que prévu par le proto ole d’a ord du 24/06/2021 (partie 1) concernant les pro édures d’attri ution des fon tions se torielles IFIC dans les secteurs publics fédéraux de la santé 3 Secteurs publics fédéraux de la santé INTRODUCTION D’UN RECOURS INTERNE

DEMANDE A TITRE DEROGATOIRE POUR L’UTILISATION D - ANSM

l’ANSM contactera le fabricant ou le professionnel de santé en charge du patient pour obtenir les éléments La demande peut être soumise à des experts de l’ANSM du domaine médical concerné La décision relative à la demande tiendra compte des implications de l’utilisation du dispositif en question dans la destination

Comment remplir un formulaire d’État de santé ?

Sélectionnez le formulaire propre à votre état de santé et demandez à votre médecin de le remplir. Si vous êtes absent du travail parce que vous avez reçu un diagnostic de COVID-19 ou que vous êtes en attente du résultat d’un test de dépistage de la COVID-19, vous pouvez remplir ce document vous-même sans l’aide d’un médecin.

Comment faire une demande de santé?

Mentionnez à qui la demande est destinée. Si c’est pour un professionnel de la santé, précisez son nom ainsi que le nom et l’adresse complète de l’établissement. Toute demande doit être signée et datée.

Comment faire une demande de remise ?

La demande de remise, motivée par écrit et accompagnée des preuves nécessaires, doit être adressée à l’autorité de taxation. Celle-ci, après avoir consulté l’autorité communale, donne son préavis à l’ACI qui prend la décision (al. 2). La décision de l’ACI est communiquée à l’autorité communale (al. 3). La procédure de remise est gratuite.

Qu'est-ce que le formulaire de refus de soins?

Un formulaire de refus de soins est également présent dans le classeur de soins à domicile. Les refus de soins ont lieu lorsque la personne est fatiguée ou bien si elle n’est pas disposée à recevoir le soin. Toutes les informations sont notées dans le dossier de soins. Parfois, la séance est reportée dans la journée. Une patiente a indiqué «

Secteurs publics fédéraux de la santé

'INTERNE

PARTIE I : INSTRUCTIONS PRATIQUES

le formulaire de recours interne auprès de votre employeur. fonction hybride. A. DÉPOSEZ VOTRE DOSSIER DANS LES DÉLAIS IMPARTIS :

Si vous souhaitez user de cette possibilité, nous vous prions de compléter le présent formulaire

et de le transmettre endéans les 4 semaines (28 jours calendriers) qui suivent la date E (date de communication individuelle susmentionnée. dessous). B. MODALITÉS DE DÉPÔT DU RECOURS INTERNE :

Vous pouvez déposer le présent formulaire de recours interne dûment rempli, signé et

accompagné de toutes les annexes requises par la commission de recours interne (par exemple,

le cas échéant, la description de la fonction interne et l'organigramme du service) à la personne

dépôt manuel, courrier postal, etc.).

Quelles que soient les modalités définies au sein de votre institution pour le dépôt de votre

dossier de recours interne, un accusé de réception attestant de ce dépôt (avec mention de la

date de dépôt) doit impérativement vous être fourni en retour. 2 C. CONDITIONS DE RECEVABLITÉ DU RECOURS INTERNE :

Outre les conditions de recevabilité de forme prévues par le protocole (ex : délai, formulaire) ou

par la commission de recours interne (ex : dossier complet, signatures), pour être recevable du point de vue du contenu, un recours doit se baser : sur le contenu de la fonction effectivement exercée, par rapport au contenu de la fonction sectorielle attribuée par rapport au contenu des fonctions sectorielles attribuées et/ou sur la répartition du temps de travail entre chaque fonction Seront par conséquent considérés comme non recevables les recours ne portant pas sur les éléments listés ci-dessus, mais basés sur : pondération (détermination de la catégorie) IFIC, tels que (liste non exhaustive) : considérations relatives aux titres de fonction actuels ou futurs, aux grades, aux diplômes et spécialisations, aux barèmes actuels ou futurs, à

Sont également non recevables les recours émanant de travailleurs qui ne sont pas dans le champ

travailleurs ayant changé de fonction entre le 01/07/2021 et la veille de la date E si le recours porte sur la fonction exercée avant la veille de la date E, etc.

D. ANNEXES REQUISES :

L'ajout d'annexes peut être exigé par la commission de recours interne pour le bon traitement de

votre dossier (prenez tous les renseignements utiles à ce sujet auprès du responsable-processus

Secteurs publics fédéraux de la santé

'INTERNE

PARTIE II : FORMULAIRE DE RECOURS INTERNE

1. IDENTIFICATION DU TRAVAILLEUR1

Veuillez complétez les données ci-dessous en lettres capitales

1.2. Titre de la fonction interne :

1.3. Département/service/unité:

ADRESSE :

interne par le secrétariat de la commission de recours interne. 4

2.1. NOM DE '͗

2.4. Indice ONSS + n° ONSS : / /

Exemple : 911-0127003-95

préposé)

3.1. Nom ʹ prénom de la personne de contact (responsable-processus) :

3.2. Fonction :

3.3. Tel direct :

3.4. Adresse e-mail :

4. MOTIF GENERAL DE LA DEMANDE

exercée effectivement. inadéquate

4.4. Une fonction hybride a été attribuée mais le pourcentage de répartition du temps de travail

des fonctions respectives ne correspond pas.

5. VOTRE ATTRIBUTION DE FONCTION

Quelle fonction sectorielle IFIC vous a été initialement attribuée à la date E2 par votre employeur ?

3 fonctions maximum

4 chiffres (ex : 6170)

(Si fonction sectorielle IFIC sinon indiquez " Manquant » pour les fonctions manquantes)

Intitulé de la fonction

sectorielle (ou manquante le cas échéant)

Catégorie

IFIC la fonction (Attention : en cas pourcentages combinés doit

être égale à 100 %)

Fonction 1

Fonction 2

Fonction 3

le cas échéant) dans le cadre du recours interne ?

3 fonctions maximum en

(Si fonction sectorielle IFIC sinon indiquez "Manquant» pour les fonctions manquantes)

Intitulé de la fonction

sectorielle (ou manquante le cas échéant)

Catégorie

IFIC la fonction (Attention : en cas pourcentages combinés doit

être égale à 100 %)

Fonction 1

Fonction 2

Fonction 3

2 Vous trouvez cette information dans la communication de votre employeur à la date E

6. ARGUMENTATION DE LA DEMANDE

Veuillez argumenter et motiver votre proposition alternative :

Si votre recours est motivé par le motif 4.1 (fonction(s) sectorielle(s) incorrecte(s)). Indiquez en

quels points la(les) fonction(s) exercée(s) diffère(nt) de la (des) fonctions sectorielle(s) attribuée (s).

Si vous estimez que votre fonction est manquante, expliquez pourquoi. Si votre recours est motivé par le motif 4.2. (vous avez reçu une fonction manquante alors que vous estimez que votre fonction existe dans le tapis de fonctions sectorielles), expliquez pourquoi, motivez et argumentez. Indiquez la fonction sectorielle souhaitée. fonctions sectorielles comparables, pourquoi la catégorie attribuée ne correspond pas.

Si votre recours est justifié par le motif 4.4. (une fonction hybride a été attribuée mais le

pourcentage de répartition du temps de travail des fonctions respectives ne correspond pas),

motivez et argumentez la nouvelle répartition du temps de travail proposée sur base de

justificatifs probants.

Dans tous les cas, soyez précis et complet ! Joindre les annexes requises par votre commission de recours interne ou tout autres

documents justificatifs utiles 3

MOTIVATION :

information mentionnant une tierce personne (collègue, patients, prestataires externes, etc.). 7

7. Date de la communication individuelle écrite de la fonction sectorielle initialement attribuée4 :

LE TRAVAILLEUR,

Nom du travailleur :

Nom du responsable processus ou de son préposé :

Signature (obligatoire) :

susmentionnées (en ce compris les éventuelles annexes jointes) sont authentiques, sincères et conformes à la réalité.

Signature (obligatoire) :

4 Selon le moyen de communication utilisé : date du mail, date de la poste + 3 jours ouvrables (si courrier postal recommandé), date de la

remise manuelle avec accusé de réception.quotesdbs_dbs5.pdfusesText_10

[PDF] PARTIE I : INSTRUCTIONS PRATIQUES - IFIC

Comment remplir un formulaire d’État de santé ?

Comment faire une demande de santé?

Comment faire une demande de remise ?

Qu'est-ce que le formulaire de refus de soins?

Secteurs publics fédéraux de la santé

PARTIE I : INSTRUCTIONS PRATIQUES

D. ANNEXES REQUISES :

Secteurs publics fédéraux de la santé

PARTIE II : FORMULAIRE DE RECOURS INTERNE

1. IDENTIFICATION DU TRAVAILLEUR1

1.2. Titre de la fonction interne :

1.3. Département/service/unité:

ADRESSE :

2.1. NOM DE '͗

2.4. Indice ONSS + n° ONSS : __ __ __/ __ __ __ __ __ __ __ /__ __

Exemple : 911-0127003-95

3.1. Nom ʹ prénom de la personne de contact (responsable-processus) :

3.2. Fonction :

3.3. Tel direct :

3.4. Adresse e-mail :

4. MOTIF GENERAL DE LA DEMANDE

4.4. Une fonction hybride a été attribuée mais le pourcentage de répartition du temps de travail

5. VOTRE ATTRIBUTION DE FONCTION

3 fonctions maximum

4 chiffres (ex : 6170)

Intitulé de la fonction

Catégorie

être égale à 100 %)

Fonction 1

Fonction 2

Fonction 3

3 fonctions maximum en

Intitulé de la fonction

Catégorie

être égale à 100 %)

Fonction 1

Fonction 2

Fonction 3

2 Vous trouvez cette information dans la communication de votre employeur à la date E

6. ARGUMENTATION DE LA DEMANDE

MOTIVATION :

7. Date de la communication individuelle écrite de la fonction sectorielle initialement attribuée4 :

LE TRAVAILLEUR,

Nom du travailleur :

Signature (obligatoire) :

Signature (obligatoire) :

4 Selon le moyen de communication utilisé : date du mail, date de la poste + 3 jours ouvrables (si courrier postal recommandé), date de la

2.4. Indice ONSS + n° ONSS : / /