A) LES DROITS ET DEVOIRS DU CITOYEN ROMAIN 1) Des
Droits des citoyens romains : servir dans l'armée être jugé et pouvoir en appel recourir au jugement de l'empereur
La citoyenneté Être (un) citoyen aujourdhui
Quelle protection des droits L'ordre juridique national en prise avec le droit européen et ... constituaient déjà le statut du citoyen romain.
: DROITS & DEVOIRS
Ê ÊTRE CITOYEN ROMAIN : UN STATUT PRIVILÉGIÉ ? B. > PROBLÉMATIQUE : En quoi la citoyenneté protégé de Pline devint le secrétaire de l'empereur Hadrien.
COURS PROF
Un citoyen romain a le droit à un procès dans tout l'EMPIRE ROMAIN et ne peut pas subir des sévices physiques il a donc un STATUT JURIDIQUE qui prime sur le
LIVRET DU CITOYEN
Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs Représentants
La protection des droits fondamentaux par la Cour constitutionnelle
25 sept. 1995 des citoyens d'autres Etats membres nos droits et libertés ... Le statut constitutionnel de la Cour constitutionnelle ne peut être assimilé ...
41e rapport dactivité 2020
Au quotidien la CNIL s'assure que l'informatique soit au service du citoyen et qu'elle ne porte atteinte ni à l'identité humaine
Guide de prévention et de traitement des situations de violences et
Romain BLANCHARD (Défenseur des droits) 1 Connaître le cadre de la protection prévu par le statut général de la fonction publique.
Proposition de loi créant un statut juridique des biens communs (n
23 nov. 2021 dans le droit romain qui à partir de Justinien Ier
Commission nationale de l'informatique
et des libertés3, Place de Fontenoy
TSA 80715
75 334 PARIS CEDEX 07
Tél. 01 53 73 22 22
cnil.fr educnum.fr linc.cnil.frCe visuel est issu du logiciel Cookieviz 2, développé par la CNIL.Il permet de visualiser et ainsi
de mesurer l'impact des cookies lors de sa navigation. > linc.cnil.fr COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS 41 ERAPPORT D'ACTIVITÉ 2020ENSEMBLE,
VOYONS LE NUMÉRIQUE AUTREMENTCOMMISSION NATIONALEDE L'INFORMATIQUE
ET DES LIBERTÉS
Rapport d'activité
Protéger les données personnelles,
Accompagner l'innovation,
Préserver les libertés individuelles
COMMISSION NATIONALE
DE L'INFORMATIQUE
ET DES LIBERTÉS
Rapport d'activité2020
Protéger les données personnelles,
Accompagner l'innovation,
Préserver les libertés individuelles
portant statut général des autorités administratives indépendantes et loi organique relative aux autorités administratives
indépendantes et autorités publiques indépendantes. Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés3, place de Fontenoy - TSA 80715 - 75 334 PARIS CEDEX 07
www.cnil.fr / Tél. 01 53 73 22 22Conception & réalisation graphique :
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Direction de l'information légale et administrative Tél. 01 40 15 70 10 / www.ladocumentationfrancaise.frCrédit photos :
CNIL, Adobe stock
Date de publication :
Mai 2021
3Bilan d'activité 2020
Créée par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, la Commission Nationale de l"Informatique et des Libertés est chargée
bien publics que privés. Au quotidien, la CNIL s"assure que l"informatique soit au service du citoyen et qu"elle ne porte atteinte ni à
l"identité humaine, ni aux droits de l"homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.
Le rôle de la CNIL
Informer et protéger les droits
La CNIL répond aux demandes des particuliers
et des professionnels. Elle mène des actions de communication auprès du grand public et des professionnels que ce soit à travers ses réseaux, la presse, son Site web, sa présence sur les réseaux sociaux ou en mettant à disposition des outils pédagogiques. T oute personne peut s'adresser à la CNIL en casAnticiper et innover
Pour détecter et analyser les technologies ou
les nouveaux usages pouvant avoir des impacts importants sur la vie privée, la CNIL assure une veille dédiée.Elle contribue au dé
veloppement de solutions technologiques protectrices de la vie privée en conseillant les entreprises le plus en amont possible, dans une logique de privacy by design.Accompagner la conformité et conseiller
conformer au RGPD, la CNIL propose une boîte à outils complète et adaptée en fonction de leur taille et de leurs besoins. La CNIL veille à la recherche de solutions leur permettant de poursuivre leurs objectifs légitimes dans le strict respect des droits et libertés des citoyens.Contrôler et sanctionner
en uvre concrète de la loi. Elle peut imposer à un acteur de régulariser son traitement (mise en demeure) ou prononcer des sanctions (amende, etc.).LA CNIL,
45Bilan d'activité 2020Bilan d'activité 2020
MondeFranceUnion européenne
Directive ePrivacy
(2002 - modifiée en 2009)Règlement général sur la protection des données (2016)Directive Police-Justice
(2016)Propositions
de loisDécrets, arrêtés, projets de lois, etc.Organismes
(et médiateurs)Certains traitements de
données de santé, de l"État et/ou nécessitant une analyse d"impactAutres textesAutres autorités
administratives indépendantesÉtat et collectivités
territoriales Peut contrôler les textesPeut contrôler les textesConseille
Produit notamment des
lignes directricesAdopte des décisions
contraignantesPeut contrôler les décisionsRetranscrit en droit français
Ont voté
A créé
Peut saisirPeut saisir
Conseille et
rend des avis sur des projets d'adéquationConsulte
Veille à l'application
Consulte
avant les projets de texte (supervision des institutions européennes sur la protection des données)Contrôle les décisions
Coopère
avecPrononce
des avisParticipe à des auditionsMinistèresPermet l'accès
indirect à certains fichiersAutorise
Est représentée
Contribue aux travaux européens
Secrétariat général
des affaires européennesAutorités de l"Espaceéconomique
européen (EEE)Agences et
institutionsRecherche publique
Anticipe
et innoveParticipe à des travaux sur des problématiques transversesSociété civile
et citoyensInforme et protègeNomment des membres du Collège
Accompagne
et conseilleContrôle
et sanctionneParticipe
Autorités de protection des données
Autres instances
Loi Informatique et Libertés (modifiée)
La protection
des données dans les grandes lignes Au-delà de son activité de régulation, la CNIL entretient des liens étroits, souvent prévus par des textes (par exemple des lois ou des règlements), avec un grand nombre d'entités publiques françaises et européennes. Toutes ces relations, qu'il s'agisse d'échanges ou d'avis, sont primordiales : elles participent, ensemble, à une prise en compte globale de tous les enjeux sur la protection des données et à une meilleure protection des droits de tous les individus.Cette carte, qui n'offre qu'un aperçu de
l'environnement de la CNIL, présente ses relations avec les organismes publics, des collectivités françaises aux institutions européennes et mondiales. À cela peuvent donc s'ajouter, par exemple, tous les liens que la CNIL entretient au quotidien avec les organismes privés via un accompagnement individuel ou par la stratégie dite " des têtes de réseau ». " Paquet européen »Supervision conjointe
de certains fichiers (VIS, SIS II, CIS, Eurodac)L'environnement de la CNIL
LESCHIFFRES
CLÉS
2020CONSEILLER
& RÉGLEMENTERPROTÉGER
ACCOMPAGNER
LA CONFORMITÉ
13 585
PLAINTES QUI ONT CONDUIT À
4 528 RÉPONSES RAPIDES
9 057 ÉTUDES PLUS APPROFONDIES
3 996 DEMANDES VALABLES DE DROIT D"ACCÈS INDIRECT (DAI)3 286 VÉRIFICATIONS EFFECTUÉES
73 331
ORGANISMES ONT DÉSIGNÉ UN DÉLÉGUÉ
À LA PROTECTION DES DONNÉES (DPO)
25 494 DPO DÉSIGNÉS
109 472
COMPTES CRÉÉS SUR LE MOOC* ATELIER RGPD**
2 825NOTIFICATIONS DE VIOLATIONS DE DONNÉES
6Bilan d'activité 2020
89 AUTORISATIONS DE RECHERCHE
SUR LA COVID-19
96 AVIS SUR DES
PROJETS DE TEXTE
423AUTORISATIONS DE RECHERCHE
EN SANTÉ DONT
139DÉLIBÉRATIONS DONT
AUDITIONS
PARLEMENTAIRES
QUESTIONNAIRES ADRESSÉS
AU PARLEMENT OU À UN
PARLEMENTAIRE EN MISSION
45DES DOSSIERS COVID-19
TRAITÉS EN MOINS DE DEUX JOURS
20 8 RGPD : règlement général sur la protection des données. + 21 %PAR RAPPORT
À 2019
INFORMER
CONTRÔLER
& SANCTIONNERRESSOURCES HUMAINESAPPELS REÇUS
FOLLOWERS SUR TWITTER
FANS SUR FACEBOOK
ABONNÉS SUR LINKEDINREQUÊTES REÇUES PAR VOIE ÉLECTRONIQUE121 439 124 05937 418
133 053 20 452
9 677 000
225emplois 39
ans
Âge moyen
BUDGET :
20,1 MILLIONS D'EUROS
DES AGENTS
OCCUPENT
UN POSTE DE
CATÉGORIE A
80D'AGENTS ARRIVÉS
ENTRE 2015 ET 2020
59ANCIENNETÉ
MOYENNE
DES AGENTS
DE LA CNIL
7Bilan d'activité 2020
CONTRÔLES
ONT ÉTÉ EFFECTUÉS
DONT63%37%
247437482
CONTRÔLES
EN LIGNE
CONTRÔLES
SUR PIÈCES
VISITES SUR LES SITES WEB DE LA CNIL
Direction
administrative de la conformitéDirection de la protection des droits et des sanctionsDirection des relations avec les publics et la rechercheDirection des technologies et de l'innovationPrésidence et secrétariat généralMISES EN
DEMEURE DONT
49PUBLIQUES
ADOPTÉES EN
COOPÉRATION
AVEC D'AUTRES CNIL
EUROPÉENNES
NON-LIEU
1SANCTIONS DONT
14 1211INJONCTION SOUS
ASTREINTE NON
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